Interventions sur "outre-mer"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (nos 3118, 3247). La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 2011 est l'année des outre-mer, et je veux profiter de cet instant pour saluer cette initiative du Président de la République,

et pour remercier Mme la ministre Marie-Luce Penchard pour son engagement. Il s'agit notamment, cette année, d'affirmer que les outre-mer, dont fait partie la Polynésie française avec ses quarante-huit communes, sont aussi « des lieux de solutions et de propositions », pour reprendre les propos du commissaire Daniel Maximin. C'est dans cette perspective que la Polynésie française bénéficiera de la mise en application d'une réforme importante, celle de la fonction publique communale. En tant que député et en tant que maire, je veux...

L'ordre du jour du Parlement étant toujours chargé, on a coutume, madame la ministre, s'agissant de l'outre-mer, de légiférer par le biais d'ordonnances, afin d'aller plus vite. C'est la raison pour laquelle, vous avez pris, ou plutôt l'un de vos prédécesseurs a pris mais il y a continuité de l'État l'ordonnance du 4 janvier 2005, dont tous les orateurs ont relevé que, six ans après, elle n'est toujours pas applicable. Durant ces six ans, un certain nombre de textes ont modifié et complété le statut de...

...x « adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires » avait été posé par le législateur dès 1994, dans la loi d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française. Nous ne pouvons que déplorer le peu de diligence dont nous faisons preuve collectivement dès lors qu'il est question des collectivités d'outre-mer. Ce n'est pas une spécialité qu'il faut abandonner à nos collègues d'outre-mer, aussi compétents soient-ils. C'est une compétence qui doit vraiment être assumée par nous tous. Il est invraisemblable que l'outre-mer soit à ce point considéré comme secondaire qu'il faille plus de quinze ans entre l'affirmation de principes et une proposition visant à les mettre en oeuvre concrètement. Nous ne pouvo...

... quand ce ne sont pas, comme dans ce cas, de longues années , je partage l'opinion selon laquelle ce problème est préoccupant. Pour conclure, je veux saluer l'occasion que nous avons de faire avancer un texte extrêmement attendu de nos concitoyens de Polynésie. Les députés du groupe Nouveau Centre et apparentés se prononceront en faveur de son adoption. L'année 2011 ayant été déclarée année des outre-mer, nous devons saisir cette opportunité pour mettre en avant la chance que représente, pour la France et pour la République, l'ensemble des territoires d'outre-mer.

La discussion générale est close. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

... et non, comme cela figure au deuxième alinéa, le « service civil ». Je ne pense pas que cela justifie un amendement, mais certainement une rectification matérielle pour mettre le texte en conformité avec la loi du 10 mars 2010. Madame la ministre, il serait tout à fait souhaitable, maintenant que vous avez pris les mesures réglementaires nécessaires pour mettre en application le service civique outre-mer, d'inciter les représentants de l'État dans ces territoires à le mettre en place puisque c'est dorénavant juridiquement possible. Je souligne que mon collègueApeleto Albert Likuvalu avait fait un gros effort, après le passage du cyclone à Futuna, pour que les jeunes se mobilisent. (L'article1er est adopté.)

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement.

Monsieur Diefenbacher, vous êtes un ancien préfet. Dès lors, ou vous êtes candide, naïf, ou votre attitude est incompréhensible. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Les dispositions prises vis-à-vis des territoires d'outre-mer vont vers des formes d'autonomie de plus en plus importantes qui précisément les différencient, alors que vous, vous proposez d'unifier. Cela ne tient pas la route. En plus, notre collègue René Dosière l'a rappelé : ce sont les élus de Polynésie eux-mêmes qui ont réclamé le recours aux seuls concours et examens. Madame la ministre, je me demandais si vous étiez polyglotte J'en ai maintenant la ...

...pas la bride sur le cou aux élus en matière de marchés publics. Pourquoi a-t-on fixé des règles ? Par souci de transparence et pour garantir la moralité de la gestion publique. Ma foi, les élus étant aussi des êtres humains, les règles les protègent parfois contre eux-mêmes et évitent que certains, par leur comportement, discréditent la fonction. Ce n'est pas vrai seulement dans les territoires d'outre-mer ou en Polynésie. C'est une règle générale. Votre argument ne tient donc pas, madame la ministre. D'ailleurs, vous nous avez opposé le même à propos des concours : pas de règles nouvelles. En femme avertie, informée et sage, vous savez pourtant que quelques élus non scrupuleux profitent de cette absence de règles comme de concours pour faire pression sur des fonctionnaires et en faire, dans certa...

Je voudrais remercier nos collègues de Polynésie pour leur contribution. Nous ne parlons pas assez souvent des problèmes de l'outre-mer, quel que soit le groupe auquel nous appartenons. Aujourd'hui, nous avons esquissé le débat et souligné quelques dysfonctionnements. Madame la ministre, vous n'avez naturellement apporté aucune réponse tel n'était pas l'objet de notre séance aux questions que j'ai évoquées, qu'elles concernent la formation des prix, la porosité du milieu politique et du milieu économique ou les sucettes et bo...

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

...roposition de loi organique dont nous sommes saisis est issue d'un texte déposé par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 14 février 2011. Ce texte se propose d'approuver quatre accords de nature fiscale entre l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution : une convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale ; et trois accords conclus entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Polynésie française et de Saint-Barthélemy, concernant l'assistance administrative mutuelle en m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'actualisation de l'ordonnance portant statut général des fonctionnaires de Polynésie française, nous voici à présent saisis, comme un second temps de cet après-midi consacré à nos collectivités d'outre-mer, de quatre accords fiscaux conclus par l'État avec les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de la Polynésie française et nécessitant, afin d'entrer en vigueur, l'approbation du législateur organique. Rappelons que ce texte, adopté en première lecture par le Sénat le 14 février 2011, résulte d'une proposition de loi de nos collègues sénateurs Louis-Constant Fleming et Michel Magras,...

...fait de la conclusion ou de la mise à jour de ce type d'accords l'un des leviers privilégiés du combat pour la moralisation de la finance internationale et contre ces véritables trous noirs financiers que constituent les paradis fiscaux, lesquels méritent d'être dénoncés avec force, je voudrais, cette fois, saluer le souci d'exemplarité qui marque ces trois accords passés avec nos collectivités d'outre-mer. Certes, quelques points posent problème, notamment en ce qui concerne la réciprocité des échanges d'informations entre ces collectivités et des États ou territoires tiers, et nous formons le voeu que ce soit une interprétation souple de ces accords qui continue de prévaloir, afin de ne pas hypothéquer la qualité de la coopération que nous entendons mener avec l'ensemble de nos partenaires.

Cette remarque étant faite, le groupe Nouveau Centre et apparentés votera en faveur de l'approbation de ces quatre accords. Toutefois, si l'année 2011 est l'année des outre-mer, elle ne doit pas se limiter au vote de textes comme ceux que nous examinons cet après-midi. Le statut de la fonction publique territoriale en Polynésie ou la ratification de conventions fiscales sont certes des sujets très importants. Mais l'année des outre-mer ne doit pas se limiter à cela, ni au symbole représenté par l'illumination particulièrement réussie du fronton de l'Assemblée nationale....

...2007, sénateurs dont je rappelle que le corps électoral compte vingt membres à Saint-Barthélemy et vingt-quatre à Saint-Martin, visaient à supprimer cette règle. Trois ans avant, elle était au coeur de la lutte fiscale ; trois ans après, il fallait la supprimer Le texte, madame la ministre, avait d'ailleurs été examiné selon la procédure accélérée. À cette époque, vous étiez déjà en charge de l'outre-mer, et l'on nous disait qu'il fallait absolument voter cette proposition de loi organique avant le 1er janvier pour la rendre applicable dès 2010, car elle apporterait des recettes fiscales supplémentaires aux collectivités. Ce n'était pas non plus tout à fait exact. D'abord, le Conseil constitutionnel s'est saisi de la proposition de loi. Puis, dans sa décision du 25 janvier, il a considéré que c...

...bjet des textes qui sont présentés aujourd'hui est justement de disposer d'un cadre juridique conforme aux exigences les plus fortes du droit international en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. » Il y a là une contradiction dans les termes qui prête à sourire. Vous reconnaissez en effet que Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Tahiti, Wallis-et-Futuna, mais aussi des départements d'outre-mer, peuvent fonctionner comme des paradis fiscaux, voire des places de blanchiment, mais vous affirmez qu'en réalité ils n'en sont pas. Or, si nous nous référons à la définition proposée par Michel Koutouzis dans le Que-sais-je ? sur le blanchiment, qu'est-ce qu'une place offshore ? « C'est un endroit où existe un système économique et financier qui, pour une raison ou pour une autre, n'est pas rég...

...r, mes chers collègues, il appartient aujourd'hui à notre Assemblée de tirer les conséquences de deux réformes. Premièrement, le changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont depuis 2007 des collectivités autonomes au titre de l'article 74 de la Constitution et qui disposent à ce titre du pouvoir fiscal. Deuxièmement, la loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer qui subordonne le bénéfice de la défiscalisation à une coopération étroite des services fiscaux de l'État et des collectivités, ce qui nécessite une actualisation de la convention fiscale de la Polynésie française, convention qui date de 1957 et ne répond plus aux nécessités d'aujourd'hui. Le changement de statut des « îles du Nord » était nécessaire, pas seulement pour des raisons fiscales, mai...