Interventions sur "neutralité"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à la neutralité de l'Internet (n os 3157, 3061 rectifié). La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires économiques.

...de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure. Votre commission des affaires économiques, en fait sa majorité UMP, a écarté d'un revers de main cette proposition de loi. Les uns, considérant, naïvement peut-être, qu'il n'y a pas péril en la demeure, font le choix d'attendre. Les autres, plus lucides certainement, mais adeptes déclarés ou discrets de la loi de la jungle, pensent que plus de neutralité, c'est-à-dire plus de régulation, porte atteinte au marché. Ils font le choix du laisser-faire. Pourtant, vous devriez le savoir : en République, la loi protège les plus faibles.

D'autres enfin font le choix de l'ignorance, prétextant l'apparence technique du sujet pour refuser de voir qu'il s'agit de liberté d'expression et de démocratie, d'économie numérique, d'innovation marchande ou d'innovation hors du marché, donc, finalement, d'un choix de civilisation. Cette proposition de loi vous invite à graver sans tarder le principe de neutralité dans la loi de la République, L'article 1er de cette proposition de loi serait un progrès majeur, à partager avec les Européens en priorité. J'entends des objections : les nouveaux modèles économiques sont installés, il est déjà trop tard. Non, mais bientôt il serait trop tard. Si l'internet s'est révélé au fil des années étonnamment plastique, nous sommes peut-être proches d'un point de rupture...

Il nous faut résister à la tentation du minitel 2.0. Voilà pourquoi cette proposition nous invite à renoncer au renoncement. Oui, la neutralité doit être le principe et non l'exception. C'est après l'affirmation du principe que des exceptions ou des dérogations peuvent être éventuellement envisagées, à titre temporaire et sous le contrôle de la puissance publique. La FCC, le régulateur américain, évoque ainsi la « gestion raisonnable » du réseau. Pour autant, je vous mets en garde contre l'idée qui circule y compris du côté du Gouvern...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les commissaires du Gouvernement chers au ministre , être net ou ne pas l'être : telle pourrait être la question. (Sourires.) Le concept de neutralité dont nous parlons est devenu affaire de spécialistes ; il est la proie de débats sur le net, mais ils doivent aussi savoir en sortir, car cette question regarde tout le monde, et non les seuls experts du net.

En effet l'enjeu relève de l'universel, du bien commun, des droits fondamentaux de l'humanité. Il est sûrement prétentieux, de la part du législateur français, de vouloir poser les principes de base garantissant la neutralité des usages du net. Il est sûrement ambitieux de définir un cadre législatif permettant d'inscrire une règle du jeu dans un univers aujourd'hui incontournable, mais qui obéit à un mouvement perpétuel, tant social que technologique. Il est sûrement audacieux d'essayer de se poser un moment pour comprendre de quoi on parle, de quoi on se mêle (Sourires), alors que la toile est un support d'étoiles...

...urnisseur d'accès. Dès lors, comment rester neutre dans un univers en fusion, où la concentration des acteurs est difficile à éviter, dans un univers où les modèles économiques conduisent à aller chercher la valeur ajoutée chez les autres, où tout le monde a le droit de tout faire, où certains constatent déjà que, plus que les connexions, ce sont les profits qui sont illimités ? Comment gérer la neutralité ? Moins cher que gratuit, ce n'est pas garanti ; « priorisez, sélectionnez, cliquez, vous êtes filmés » : cela peut arriver ! Et comment éviter de se faire vider son compte par carte bleue ou d'être contrôlé dans sa vie privée, alors que le droit à l'oubli n'est toujours pas garanti, monsieur le ministre, bien que nous ayons voté des dispositions législatives en ce sens ? Comment éviter de lais...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le principe de neutralité de l'internet peut se définir comme suit : tous les contenus doivent être traités de la même façon et acheminés à la même vitesse sur les réseaux. Les propriétaires ne doivent donc pratiquer aucune discrimination, ni en termes de contenu, ni en termes d'accès, ni en termes d'organisation. Il y va de la bonne utilisation d'internet, bien commun, et du respect de l'intérêt général. On voit immédia...

... très strictes de procédure et de fond, il ne pourrait même pas déléguer cette fonction de sanction au pouvoir réglementaire. Il faut donc le répéter : seul un juge peut se voir confier une tâche de sanction aboutissant à restreindre ou à empêcher l'accès à l'internet. Une fois cette jurisprudence posée, il est très clair que rien ne peut s'opposer à l'inscription dans notre droit du principe de neutralité. La présente proposition de loi de nos collègues socialistes tient évidemment compte de cette jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, elle prévoit les cas de filtrage ou de bridage et les subordonne à l'accord du juge ; elle encadre les pratiques dites de « gestion de priorité ». Elle prévoit également de confier le rôle de régulateur à l'ARCEP, l'autorité de régulation des communications électr...

...uira, eu égard aux textes qui régissent les autorités administratives dites indépendantes, sur lesquelles chacun connaît mon opinion. Il n'est en effet pas sûr, chers collègues, que cela change profondément la donne. Il est exact que l'on aurait pu attendre les conclusions de la mission d'information. Cela étant, le document de travail qui a été envoyé sur les orientations à suivre en matière de neutralité de l'internet cadrent avec la proposition de loi. Par ailleurs, étant donné le très grand nombre de consultations et de rapports publiés à tous les échelons ministères, Parlement, instances européennes , il est impossible de trouver un créneau qui ménage les susceptibilités de chacun. C'est le signe que le débat sur ces questions est bouillonnant, qu'il concerne tout le monde et qu'il est temp...

Le centrisme, c'est la neutralité par essence !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 17 décembre 2009, nous adoptions la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, loi importante qui était pourtant restée assez évasive sur la question chaque jour plus fondamentale de la neutralité de l'internet. Je tiens donc, au nom du groupe centriste, à remercier le groupe SRC et notre collègue Christian Paul de nous permettre de lancer le débat sur le fond de cette question. Le développement des technologies numériques est intrinsèquement rapide et foisonnant et il convient que les politiques s'emparent de cet enjeu. À chaque fois que nous avons sous-estimé la dimension politique des ...

...on des lois et la commission des affaires culturelles conduisent actuellement une mission d'information commune sur la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique. Nous ne doutons pas que l'ensemble de ces initiatives convergera vers une loi fondatrice du nouvel internet du XXIe siècle. Quel est-il précisément ? Il n'est pas inutile de revenir sur la genèse du débat sur la neutralité de l'internet. Il apparaît aux États-Unis au début des années deux mille à la suite de conflits opposants des FAI à des câblo-opérateurs en situation de monopole local leur permettant de privilégier leurs contenus la télévision payante entre autres par rapport à ceux transitant par les réseaux des fournisseurs d'accès. Tout autre a été la situation en Europe où le déclencheur du débat a été l...

Nous nous réjouissons que cette proposition de loi participe à la construction de ce consensus, auquel, monsieur le ministre, nous vous appelons à participer. Les centristes militeront en faveur de la neutralité d'internet jusqu'à ce qu'elle trouve une traduction législative forte. Celle-ci passe pour nous par la reconnaissance dans tous les textes européens et français d'un internet de qualité comme service universel d'utilité essentielle, les mots ayant ici leur sens. Elle passe encore par des services commerciaux gérés à l'initiative de chaque prestataire de l'internet selon des principes législatifs ...

...et. Le travail du législateur est de parvenir à se situer plus que jamais au point d'équilibre entre la nécessité absolue de garantir un accès à l'internet neutre et universel et la nécessaire liberté d'entreprendre et d'investir. Voilà autant d'intérêts parfois antagonistes qu'il convient certainement de réguler avec doigté. C'est tout l'objet de la réflexion de la mission d'information sur la neutralité d'internet et des réseaux de la commission des affaires économiques, dont Corinne Erhel est la présidente

et dont je suis la rapporteure. Comme vous le savez, cette mission est en cours. Nous avons publié un prérapport fin janvier, afin de recueillir les avis de la centaine de personnes que nous avons auditionnées. Vous savez aussi que la Commission européenne a lancé une consultation fin septembre sur la neutralité d'internet et qu'elle a l'intention de publier un livre blanc sans doute d'ici à la fin du mois de février. Nous avons toujours dit, avec Corinne Erhel, que nous prendrions en compte les travaux de la Commission européenne, avant la publication de notre rapport, tant nous savons que la réglementation concernant les réseaux et Internet est issue du contexte européen. Il nous semble donc indispens...

...tielle des trafics avec des ressources, par nature, beaucoup plus restreintes que pour le fixe. Vous parlez de vouloir promouvoir l'innovation, mais vous présupposez qu'elles auront toutes lieu sur l'internet public. Je dois vous avouer modestement que je n'ai pas de boule de cristal et que je ne sais donc pas où aura lieu demain l'innovation. Je veux dire combien le groupe UMP est attaché à la neutralité de l'internet.

C'est d'ailleurs pourquoi elle a adressé son prérapport à l'ensemble des acteurs qu'elle a consultés. Nous souhaitons, en effet, recueillir leur avis sur le dispositif législatif qui leur paraît le mieux à même de protéger cette neutralité. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP est défavorable à la proposition de loi présentée aujourd'hui.

Monsieur le ministre, je veux rappeler l'engagement que vous avez pris d'ouvrir ce débat une fois que nous aurons le livre blanc de la Commission européenne et que nous aurons remis notre rapport. Mes chers collègues, rendez-vous donc dans quelques semaines pour débattre, avec l'ensemble de ces éléments, de la neutralité d'Internet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...ticipation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions. » En Tunisie et en Égypte, internet et les réseaux sociaux ont permis aux citoyens de se mobiliser, d'échanger en temps réel des informations, mais aussi de rendre compte directement des événements à la terre entière, en évitant ainsi que leur mobilisation soit confisquée, usurpée ou encore récupérée. La question de la neutralité du net abordée par notre proposition de loi concerne donc tout d'abord des libertés fondamentales et universelles. Elle a également trait à l'avenir d'internet. S'intéresser à ce sujet, comme nous le faisons également au sein de la mission d'information issue de la commission des affaires économiques que nous dirigeons avec Laure de La Raudière, nécessite tout d'abord de saisir le fonctionnement...