Interventions sur "numérique"

J'y viens. Si, après accord avec le distributeur, l'éditeur diffuse un livre numérique sur des plates-formes francophones à des prix inférieurs au prix unique français, on propose pour réponse le contrat de mandat qui, comme par magie, donnerait un prix identique au Luxembourg et en France.

En ce qui concerne le contrat de mandat, il n'existe pas d'outil magique ; il ne faut donc pas le parer de toutes les vertus. Le législateur national souhaite simplement qu'une loi symboliquement très importante prévoie que le prix du fichier numérique soit fixé par l'éditeur. Ensuite, nous savons, au moment où nous nous exprimons, que ce texte n'est pas applicable à des acteurs étrangers qui ne sont pas soumis à l'ordre juridique national.

On peut bien faire un procès d'intention aux éditeurs mais qu'est-ce qui permet à certains d'entre vous d'avancer que le prix du fichier numérique par contrat de mandat sera moins élevé à l'étranger qu'en France ? Cela signifierait que les éditeurs, selon vous, vendront le fichier moins cher à l'étranger que sur le territoire national.

Si l'on se situe dans un cadre légal, l'éditeur est libre ou non de vendre son fichier numérique à une plate-forme de téléchargement domiciliée à l'étranger et au prix où il l'entend. Par ailleurs, monsieur Bloche, la Commission a émis deux avis : le premier, auquel vous vous référez, date du 13 décembre et ménage des espaces de tolérance et de négociation ; le second, du 31 janvier dernier, ne laisse en revanche aucune incertitude sur la clause d'extraterritorialité que la Commission consi...

...ment d'une demande qui pourrait recevoir un accueil favorable du Gouvernement et du rapporteur. Comme cela vient d'être souligné, en effet, la numérisation a donné lieu à de nouveaux modèles de création et d'exploitation, souvent qualifiés d'ouverts ou de libres. Une fois que nous avons dit cela, on voit bien que l'application trop stricte de la loi, donc de la fixation de ce prix unique du livre numérique, remettrait en cause ces nouveaux modèles. Au nom de la défense du libre, si j'ose ainsi m'exprimer, et pour respecter les auteurs qui font ce choix de travailler sous licence libre, nous demandons à ce qu'une exemption soit prévue dans la loi.

...s bibliothèques universitaires et de recherche, ainsi que les centres de documentation, qui ont besoin de cette flexibilité pour acquérir dans les meilleures conditions la documentation scientifique et technique indispensable à leurs usagers. Cependant, il importe également que d'autres bibliothèques puissent bénéficier de cette marge de manoeuvre et que des modèles d'offres appropriées de livres numériques puissent leur être proposés. Ces besoins sont aussi ceux de l'enseignement des autres niveaux, en particulier les lycées et collèges. L'application stricte du prix unique aux offres groupées destinées aux bibliothèques et à l'enseignement des premier et second degrés aurait pour effet de limiter l'émergence de nouveaux modèles économiques, à une étape charnière où il importe au contraire de po...

L'article 3 dispose que « le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. » Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mots : « établies en France ». Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livres numériques à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. Si le texte n'était pa...

...eur en commission. Puisque cette difficulté semble « dépassable » s'agissant de l'harmonisation de la fiscalité culturelle, nous insistons auprès du Gouvernement pour qu'il s'engage fermement dans la défense de l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre travaillant en France. Cet amendement vise donc à élargir le champ d'applicabilité de la loi à toutes les personnes commercialisant des livres numériques en France, et non pas uniquement à celles qui y sont établies. Si le texte était maintenu en l'état, certaines auraient des contraintes importantes et d'autres aucune. Vous aurez évidemment compris que le sort qui sera réservé à cet amendement déterminera notre vote sur l'ensemble du texte.

La référence du texte aux « acheteurs situés en France » me paraît inappropriée. Si l'on en fait une lecture littérale, cela impliquerait qu'un acheteur situé à vingt mètres de nos frontières, mais à l'étranger, ne serait pas concerné. À mon avis, nous irions au-devant de contestations juridiques sans fin, avec des problèmes de preuve insolubles. Mieux vaut parler des offres de livres numériques « destinées au marché français », notion plus facile à cerner et sur laquelle il y a déjà une jurisprudence abondante et stabilisée.

...au sujet qui nous intéresse. En outre, la directive de 2005 que vous citez sur les pratiques commerciales déloyales ne vise que les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Or la loi de 1981, comme la proposition de loi que nous examinons, visent à régir les relations entre éditeurs et détaillants. Je précise par ailleurs que nous ne cherchons pas à transposer au livre numérique les dispositions du code de la concurrence concernant les ventes à primes. En réalité, l'article 4 de la proposition de loi transpose au livre numérique les dispositions très particulières de l'article 6 de la loi sur le prix du livre de 1981 qui autorisent, s'agissant des livres papier, ce type de ventes, mais seulement à certaines conditions. L'article 6 de la loi de 1981 prévoit ainsi que les...

...et abordé en commission et sur lequel la réponse donnée ne m'avait pas semblé suffisante. Nous sommes pourtant au coeur du problème, à savoir l'équilibre des relations commerciales entre les éditeurs et les plates-formes de distribution sur internet. Nous recopions l'article de loi autorisant les marges arrières sans se demander s'il est adapté aux équilibres économiques qui se dessinent dans le numérique. Le problème se pose lorsque le distributeur est en mesure d'imposer le niveau des marges arrières. Dans le livre papier, c'est l'éditeur qui est en position de force face au libraire. Il n'y a donc pas de risque majeur. En revanche, dans le cadre de la distribution numérique, nous risquons de nous retrouver face à trois acteurs américains : Google, Apple et Amazon, qui ne feront aucun cadeau, b...

Avec cet amendement, je reviens sur la question des pratiques commerciales des plates-formes de services sur internet. Le problème, nous le savons tous, est aigu, notamment avec Apple. Il se reproduira avec plus ou moins d'acuité avec d'autres plates-formes. Cette entreprise cherche en effet à développer un modèle complètement fermé dans lequel les utilisateurs de l'iPad, la tablette numérique d'Apple, ne pourront qu'acheter des produits proposés par la boutique d'Apple. Cela permet à cette entreprise d'imposer ses conditions, aucun fournisseur de contenu ne pouvant se permettre d'être absent de cette plate-forme. Un véritable bras de fer a lieu actuellement à ce sujet, les conditions posées par Apple étant largement inacceptables : en plus d'un prélèvement de 30 % sur les recettes, A...

Par cet amendement, je veux attirer l'attention sur la question du droit moral et son adaptation au numérique. Je sais que c'est un sujet sensible ; les adaptations seront sans doute nécessaires dans les esprits, mais aussi dans la loi. Aujourd'hui, l'oeuvre littéraire est assez largement fermée. Le lecteur n'a pas la possibilité de la modifier ; toute réutilisation demande un effort et peut représenter un coût qui freine largement les usages. Dans le numérique, au contraire, la réutilisation d'un texte...

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires. Il allait de soi jusqu'ici que l'on parlait des exemplaires papier. Or, avec le livre numérique, la notion de destruction des exemplaires n'a plus de sens. On n'envoie pas au pilon un livre numérique. Il convient donc, dans un souci de précision juridique, de faire clairement figurer dans le texte de la loi qu'il s'agit des exemplaires papier. Le risque serait que la conservation d'une version numérique d'un livre empêche l'auteur de constater la fin du contrat, alors même que les exemplair...

...ission a repoussé cet amendement. L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la fin du contrat d'édition en cas de destruction totale des exemplaires de l'oeuvre par l'éditeur. Cet amendement, avant de nombreux autres, propose de modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question relative aux droits d'auteur et non à la régulation du prix du livre numérique. Je vous rappelle donc ce que j'ai déjà dit en commission : si nous devons effectivement réfléchir à l'avenir du système français des droits d'auteur à l'ère numérique, effectuer de telles modifications au détour d'une proposition de loi sur le prix du livre numérique n'est pas adapté. Les enjeux à traiter sont trop importants. Sur le fond, il ne me semble pas souhaitable de modifier aujourd'hui...

L'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition peut être résilié de plein droit par l'auteur, si l'éditeur n'a pas procédé à la publication ou à la réédition en cas d'épuisement. En cas de publication uniquement sur support numérique, cette disposition est totalement inopérante, car une oeuvre numérique n'est jamais épuisée, par définition. En revanche, elle peut être enfouie au fin fond des catalogues numériques, et être de fait introuvable, sauf à la chercher très précisément. Nombre d'oeuvres pourtant disponibles vont tomber dans l'oubli, faute d'efforts de l'éditeur pour les faire remonter dans les pages des moteurs de re...