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Interventions sur "livre"

68 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

...e nous allions jusqu'au bout de ce débat, surtout s'agissant de l'article 3, puisque cela concerne les plates-formes de vente en ligne. Les chiffres qu'évoquait à l'instant Marcel Rogement sont tout de même significatifs : 80 % de la musique en ligne, c'est Apple ; 50 % de la librairie en ligne, c'est Amazon. À partir de là, au nom des libraires, ainsi que de grandes enseignes de distribution de livres en France on peut citer la FNAC, mais pas seulement , nous estimons que les dispositions de ce texte, en écartant la clause d'extra-territorialité qu'avait pourtant introduite le Sénat, crée une inégalité manifeste. J'ai repris votre rapport, monsieur le rapporteur, ce qui m'amène à insister sur le fait que le 31 janvier dernier, la Commission européenne, après avoir déjà donné une première ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

La référence du texte aux « acheteurs situés en France » me paraît inappropriée. Si l'on en fait une lecture littérale, cela impliquerait qu'un acheteur situé à vingt mètres de nos frontières, mais à l'étranger, ne serait pas concerné. À mon avis, nous irions au-devant de contestations juridiques sans fin, avec des problèmes de preuve insolubles. Mieux vaut parler des offres de livres numériques « destinées au marché français », notion plus facile à cerner et sur laquelle il y a déjà une jurisprudence abondante et stabilisée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...cable au sujet qui nous intéresse. En outre, la directive de 2005 que vous citez sur les pratiques commerciales déloyales ne vise que les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Or la loi de 1981, comme la proposition de loi que nous examinons, visent à régir les relations entre éditeurs et détaillants. Je précise par ailleurs que nous ne cherchons pas à transposer au livre numérique les dispositions du code de la concurrence concernant les ventes à primes. En réalité, l'article 4 de la proposition de loi transpose au livre numérique les dispositions très particulières de l'article 6 de la loi sur le prix du livre de 1981 qui autorisent, s'agissant des livres papier, ce type de ventes, mais seulement à certaines conditions. L'article 6 de la loi de 1981 prévoit ain...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...r du problème, à savoir l'équilibre des relations commerciales entre les éditeurs et les plates-formes de distribution sur internet. Nous recopions l'article de loi autorisant les marges arrières sans se demander s'il est adapté aux équilibres économiques qui se dessinent dans le numérique. Le problème se pose lorsque le distributeur est en mesure d'imposer le niveau des marges arrières. Dans le livre papier, c'est l'éditeur qui est en position de force face au libraire. Il n'y a donc pas de risque majeur. En revanche, dans le cadre de la distribution numérique, nous risquons de nous retrouver face à trois acteurs américains : Google, Apple et Amazon, qui ne feront aucun cadeau, bien au contraire. Nous avons vu ce qui s'est passé aux Etats-Unis : nous aurons un prix unique fixé par l'éditeur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...mposer ses conditions, aucun fournisseur de contenu ne pouvant se permettre d'être absent de cette plate-forme. Un véritable bras de fer a lieu actuellement à ce sujet, les conditions posées par Apple étant largement inacceptables : en plus d'un prélèvement de 30 % sur les recettes, Apple conserve absolument toutes les données sur les acheteurs. De telles pratiques auront également cours pour le livre numérique, n'en doutons pas un seul instant. Par cet amendement, je propose de donner un outil de plus aux éditeurs, pour renforcer leur position dans les négociations qui auront lieu dans les mois et années à venir, avec les grandes plateformes de diffusion de contenu écrit. J'insiste sur cet aspect relation commerciale, qu'on ne peut pas laisser de côté. La clé de la survie économique des édit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires. Il allait de soi jusqu'ici que l'on parlait des exemplaires papier. Or, avec le livre numérique, la notion de destruction des exemplaires n'a plus de sens. On n'envoie pas au pilon un livre numérique. Il convient donc, dans un souci de précision juridique, de faire clairement figurer dans le texte de la loi qu'il s'agit des exemplaires papier. Le risque serait que la conservation d'une version numérique d'un livre empêche l'auteur de constater la fin du contrat, alors même que les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...a commission a repoussé cet amendement. L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la fin du contrat d'édition en cas de destruction totale des exemplaires de l'oeuvre par l'éditeur. Cet amendement, avant de nombreux autres, propose de modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question relative aux droits d'auteur et non à la régulation du prix du livre numérique. Je vous rappelle donc ce que j'ai déjà dit en commission : si nous devons effectivement réfléchir à l'avenir du système français des droits d'auteur à l'ère numérique, effectuer de telles modifications au détour d'une proposition de loi sur le prix du livre numérique n'est pas adapté. Les enjeux à traiter sont trop importants. Sur le fond, il ne me semble pas souhaitable de modifier a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...chercher très précisément. Nombre d'oeuvres pourtant disponibles vont tomber dans l'oubli, faute d'efforts de l'éditeur pour les faire remonter dans les pages des moteurs de recherche. Face à cette inertie de l'éditeur, qui ne veut pas dépenser d'argent en promotion, l'auteur n'aura pas le droit de demander la résiliation de plein droit, alors qu'il le pourrait en cas d'inertie de l'éditeur d'un livre papier. Cet amendement propose donc d'établir pour le livre numérique une possibilité de résiliation de plein droit. Les critères seront fixés par la profession, qui déterminera à partir de quand on peut estimer qu'un éditeur a abandonné toute exploitation d'une oeuvre numérique, et qu'il est juste de rendre sa liberté à l'auteur.