Interventions sur "édition"

...acle européens établis hors de France, qui sont désormais seulement soumis à un régime déclaratif. Il me semble, mais peut être cela a-t-il été fait dans la plus grande discrétion, que le ministère aurait pu faire valoir quelques solides arguments pour écarter cette inégalité de traitement caractérisée. Alors, plutôt que d'élargir les missions de la HADOPI en permettant au Syndicat national de l'édition de faire appel à un prestataire pour relever des infractions sur internet concernant le livre numérique dispositif qui, de notre point de vue, sera bien coûteux pour le SNE au regard des bénéfices escomptés , il serait plus judicieux, comme nous en avons toujours été convaincus, de créer les conditions d'un développement d'une offre légale et d'une meilleure rémunération des auteurs à l'ère nu...

...e l'audition de Christine Albanel à propos de son rapport au Premier ministre intitulé « Pour un livre numérique créateur de valeurs », les commissaires ont ainsi pu cerner les problèmes dont la vente de contenus numériques est porteuse lorsqu'il s'agit du livre. Tous ces travaux s'accordent à reconnaître la nécessité de mieux encadrer la révolution numérique que connaît aujourd'hui le monde de l'édition. Dans un contexte de relatif consensus et de travail collectif avec les acteurs du secteur du livre, le Gouvernement et la Haute assemblée ont choisi de défendre deux mesures : d'une part, l'instauration d'une TVA à 5,5 % sur le livre numérique ; d'autre part, l'adaptation des dispositions de la loi relative au prix du livre votée en 1981. La première mesure a été inscrite dans la loi de financ...

...ui est des auteurs, comme de nombreux orateurs l'ont rappelé, il conviendrait de montrer plus d'ambition en matière de rémunération. Si les montants forfaitaires sont souvent préconisés lorsqu'il est question de droits d'auteurs sur internet souvenons-nous des débats sur la licence globale , on peut douter qu'ils soient les plus appropriés pour rémunérer les auteurs. En effet, l'économie de l'édition, qui obéit à un système très particulier d'à-valoir, d'avances et de pourcentages, montre que la majorité des auteurs perçoivent très peu.

...s, il convient d'attacher la plus grande importance à la révolution que provoque l'instauration de la technologie numérique en ce domaine. Le Gouvernement souhaite encourager toutes les formes de diffusion légale des oeuvres sur les réseaux numériques. La révolution numérique qui a successivement touché la presse, la musique et le cinéma va également avoir un impact décisif sur les secteurs de l'édition et de la librairie. L'utilisation grandissante d'internet dans la commercialisation du livre n'est qu'un des changements induits par le développement du numérique. Plus fondamentalement, l'autre évolution prévisible passe par la dissociation entre l'imprimé et l'écrit et l'émergence d'outils électroniques de lecture : je veux parler du livre numérique. Cette évolution, voire révolution, va abou...

... Ce débat nous renverrait à la révision de la directive « e-commerce » en 2015. Il est évident que les libraires ne peuvent attendre cette issue incertaine. Il nous faut sauver la librairie nationale, conserver nos valeurs culturelles. Tant les éditeurs que les libraires se doivent d'organiser le changement engendré par cette révolution numérique. Ils ne peuvent le subir. Le travail méconnu de l'édition, de mise au point du manuscrit est gage de la qualité des oeuvres. La variété de l'offre chez un libraire est aussi gage de la satisfaction du lecteur. Je suis, comme la majorité de mes collègues, de la génération du livre papier. Je ne suis pas contre cette évolution mais il faut pouvoir garder, avec cette révolution, avec cet autre support virtuel, informatique, numérique, la magie de la lectu...

L'article 1er est essentiel car il définit le périmètre d'application de ce texte. Qu'est-ce qu'un livre numérique, un livre homothétique ? À la lecture de cet article, je ne le sais pas puisque tout est renvoyé à un décret. J'aimerais pourtant savoir ce que l'on entend par « éléments accessoires propres à l'édition numérique » et si les éléments de l'instruction fiscale, seuls éléments de définition d'un livre, seront repris.

Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité d'édition en vue de leur commercialisation sur le territoire national. Ce point de vue mérite d'être défendu vaillamment car une récente recommandation de la Commission européenne enjoint au Gouvernement français de faire la démonstration que les mesures qui seraient prises seraient nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi, celui de la diversité culturelle. Cette recommandation nous invite don...

Je reviens à quelques considérations générales sur l'article 2 sur lequel j'étais inscrit. Cet article ainsi que l'amendement de nos collègues MM. Gaymard et Riester font ressortir deux publics distincts : la vente aux particuliers et les offres groupées, et les abonnements de l'édition universitaire et scientifique. Pour la première fois, certaines plates-formes de commerce en ligne ont annoncé qu'en 2010 la vente de tablettes et supports numériques avait dépassé celle de livres papier sur le marché américain. L'une de ces sociétés affiche un ratio de 115 livres numériques vendus pour 100 livres de poche et de 143 éditions électroniques pour 100 livres grand format à couverture...

du fait du modèle économique existant dans l'édition universitaire et scientifique, fondé notamment sur des oeuvres groupées et des abonnements.

...ur le prix du livre de 1981 qui autorisent, s'agissant des livres papier, ce type de ventes, mais seulement à certaines conditions. L'article 6 de la loi de 1981 prévoit ainsi que les ventes à primes ne sont autorisées que si l'éditeur ou l'importateur les propose « simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants », ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance. L'article 4 de la proposition de loi prévoit des dispositions partiellement similaires pour les livres numériques puisque les ventes à primes de livres numériques ne seront autorisées que si elles sont proposées par l'éditeur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants. Cela signifi...

Le premier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires. Il allait de soi jusqu'ici que l'on parlait des exemplaires papier. Or, avec le livre numérique, la notion de destruction des exemplaires n'a plus de sens. On n'envoie pas au pilon un livre numérique. Il convient donc, dans un souci de précision juridique, de faire clairement figurer dans le texte de la loi qu'il s'agit...

La commission a repoussé cet amendement. L'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle pose le principe de la fin du contrat d'édition en cas de destruction totale des exemplaires de l'oeuvre par l'éditeur. Cet amendement, avant de nombreux autres, propose de modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question relative aux droits d'auteur et non à la régulation du prix du livre numérique. Je vous rappelle donc ce que j'ai déjà dit en commission : si nous devons effectivement réfléchir à l'avenir du système français...

L'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat d'édition peut être résilié de plein droit par l'auteur, si l'éditeur n'a pas procédé à la publication ou à la réédition en cas d'épuisement. En cas de publication uniquement sur support numérique, cette disposition est totalement inopérante, car une oeuvre numérique n'est jamais épuisée, par définition. En revanche, elle peut être enfouie au fin fond des catalogues numériques, et être de fait introuvable...