Interventions sur "éditeur"

...assemblées a été adoptée. Sur ces trois articles, avec nos collègues du Sénat, nous avions de fait tiré profit de la navette pour améliorer conjointement leur rédaction et nous étions parvenus à des dispositions équilibrées. En ce qui concerne l'article 3, qui a fait l'objet de beaucoup de discussions, nous poursuivions les uns et les autres le même objectif, la fixation du prix du fichier par l'éditeur, avec toutefois une divergence d'appréciation sur l'effectivité de l'extraterritorialité de cette disposition ainsi que sur son applicabilité. Au terme d'un débat très constructif, c'est la rédaction souhaitée par le Sénat qui a été adoptée, dans le cadre d'un consensus. J'ai pu exprimer, lors des deux lectures à l'Assemblée, puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mes interroga...

...ctions nouvelles des articles 2 et 5 bis. Toutefois, il semble nécessaire de rappeler la disposition qui opposait encore le Sénat et l'Assemblée nationale en seconde lecture : le champ d'application territoriale du dispositif. L'Assemblée nationale redoutait la fragilité juridique d'une clause extraterritoriale eu égard à la Commission européenne, même s'il est vrai, juste et souhaitable que les éditeurs soient en mesure de contrôler la valeur du livre quel que soit le lieu d'implantation du diffuseur. Afin d'assurer la cohérence du dispositif et éviter les risques de contournement, les mesures doivent effectivement s'appliquer à l'ensemble des ventes de livres numériques effectuées sur le territoire français. Comme tous les acteurs de la filière, j'approuve l'objectif fixé : permettre aux dist...

...diversité culturelle et sur la création. Tom Alexander, économiste et PDG d'une start-up américaine, déclarait : « La créativité et le génie ne peuvent s'épanouir que dans un milieu qui respecte l'individualité et célèbre la diversité. » Aussi sommes-nous satisfaits d'aboutir à un texte qui garantit une distribution diversifiée, en soumettant les grands acteurs mondiaux au prix unique fixé par l'éditeur. Il faudra cependant rester vigilant, car les risques de contournement demeurent. Face à l'offensive contre le droit d'auteur de quelques lobbies et trusts puissants, la régulation extraterritoriale de l'ensemble du marché reste primordiale. Venons-en au deuxième point. Après plus d'un semestre de discussions, les négociations entre éditeurs et auteurs sur les droits numériques n'ont toujours pa...

...on. En effet, si nous avions exprimé d'assez fortes réserves à son sujet, à l'occasion des deux précédentes lectures dans notre Assemblée, le texte présenté aujourd'hui par la commission mixte paritaire nous convient par bien des aspects. En plus des dispositions déjà adoptées sur la définition du livre numérique, les ventes à primes, les remises permises en fonction des actions engagées par les éditeurs pour promouvoir la diffusion du livre numérique par des actions d'animation, de médiation et de conseil auprès du public ou sur les sanctions applicables en cas d'infraction à la loi, nous saluons le compromis enfin trouvé autour du coeur du dispositif. Ainsi, selon les articles 2 et 3, un prix unique s'appliquera à tout livre numérique diffusé en France, même si ce prix pourra « différer en fo...

... par la voix de notre collègue Jean Dionis du Séjour, combien il lui paraissait inadapté et désuet de vouloir imposer à un marché naissant et plein d'avenir le cadre strict et dépassé de la loi de 1981 sur le prix unique du livre. Il a également regretté que la proposition de loi ne tienne pas compte du modèle économique du livre numérique, qui induit une chaîne de valeur radicalement nouvelle. L'éditeur celui qui sélectionne, imprime et diffuse les oeuvres se trouve fragilisé dans la chaîne de valeur internet, qui va se recentrer autour d'un tandem formé par l'auteur et le distributeur électronique. Plutôt que de protéger l'éditeur, il faut au contraire réfléchir aux moyens législatifs de protéger l'auteur, le créateur. Il faut également se poser la question fondamentale de l'évolution du d...

...slatif existant aux technologies de notre temps, l'objectif étant, comme alors, de garantir la diversité de l'offre culturelle et la protection des droits d'auteur. Bien que le livre numérique ne représente aujourd'hui que 1 % du marché, il était important de légiférer dès à présent, car, en intervenant trop tard, nous n'aurions pas pu protéger le secteur de la librairie indépendante, libraires, éditeurs et auteurs. Par ailleurs, nous savons d'expérience que, lorsque le législateur ne réagit pas à temps, il est souvent contraint d'intervenir, ensuite, dans la division et de manière inefficace. Rappelons, pour mémoire, que le Sénat et l'Assemblée nationale s'opposaient sur deux points ; cela a déjà été rappelé à plusieurs reprises. Le premier concernait l'extraterritorialité : il concernait don...

...votera finalement, en dernière lecture, cette proposition de loi, alors qu'il s'était abstenu lors des deux précédentes lectures. Pourquoi cette évolution de notre position ? Un certain nombre d'arguments que nous avions développés ont été pris en compte, en particulier concernant l'article majeur de cette proposition de loi, l'article 3, dont l'objet est l'application du prix unique fixé par les éditeurs aux plateformes de distribution qu'elles soient établies en France ou à l'étranger. Ce point essentiel conduit la France à revendiquer, au nom de la diversité culturelle, ce que l'on appelle la clause d'extraterritorialité, absolument indispensable quand on sait que certaines plateformes étrangères, notamment Amazon, sont actuellement en position très hégémonique sur le marché naissant du livre ...

...ait pas d'oeuvres. À l'ère numérique, la question du mode de fixation de leurs droits est donc posée, car chacun sent bien qu'ils ne peuvent être identiques à ceux applicables au livre papier, dont la chaîne de fabrication est beaucoup plus longue et fait intervenir davantage d'intermédiaires. Pour autant, nous sommes là dans un domaine régi d'abord par une relation contractuelle entre auteurs et éditeurs. Mais il est du rôle du législateur de rappeler quelle est son intention et quel cadre de négociation il entend fixer aux différents protagonistes. C'est pourquoi j'ai proposé l'adoption d'un amendement en ce sens. Cela ne nous dispensera pas, et j'en ai saisi Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation je sais aussi que Christian Kert est très vigilant sur c...

Mais je crains qu'elle ne soit inopérante, car inapplicable. En effet, si l'on constate demain qu'une plateforme de téléchargement située hors de nos frontières brade des fichiers numériques détenus par des éditeurs français, que va-t-on faire ? Un premier avertissement avant l'escalade ? Puis la riposte graduée ? Une cyber-attaque ? Une frappe préventive ? Poser la question, c'est y répondre. Une telle disposition, et je le regrette infiniment, croyez-le bien, est tout simplement inapplicable. Or un parlementaire se doit, me semble-t-il, d'adopter des lois applicables. C'est pourquoi je propose de revenir ...

Je voudrais enfin souligner que l'adoption de cette inapplicable clause d'extraterritorialité fragiliserait l'ensemble du texte dans le cadre d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, et donc le dispositif initial du texte applicable dans l'ordre juridique interne. J'entends bien que la procédure peut être longue, qu'entre-temps des gages seraient pris pour que les éditeurs se renforcent dans un marché en décollage, qu'il faut un rempart même temporaire, même fragile juridiquement, avant une offensive dont on ne sait quelle elle sera. Je pourrais allonger la liste des justifications, tant elles font florès. Je les comprends, elles m'attendrissent, mais elles me semblent davantage refléter le désarroi qu'une vision stratégique claire. Chacun le sait, nous sommes to...

...ue du livre numérique, qui a rapidement fait l'objet d'un large consensus, alors même qu'il ne s'agit pas d'une simple transposition de la loi de 1981. C'est bien un texte distinct, et la qualité des travaux entre le Sénat et notre assemblée démontre que nous répondons à une véritable nécessité : accompagner le développement du livre numérique tout en préservant les intérêts des auteurs, de leurs éditeurs et de leurs distributeurs. De nouvelles opportunités s'ouvrent, en effet, en permettant la mise à disposition d'un maximum d'oeuvres grâce à une offre légale abondante de livres numériques. Un encadrement a donc paru plus que nécessaire afin que cette nouvelle offre se déroule dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Il s'agit également de préserver la diversité de la création ...

...ion européenne, et par conséquent, à une procédure devant la Cour de justice. Pouvons-nous et devons-nous voter une disposition alors que nous savons, au moment même où nous la votons, qu'elle ne sera pas applicable dans la durée ? Notre rapporteur, tout en revenant sur l'extraterritorialité, a donc proposé de compléter l'article 3 par un nouvel alinéa visant les contrats qui seront passés entre éditeurs et distributeurs étrangers afin que ceux-ci ne puissent prévoir un prix inférieur à celui fixé dans le cadre de la loi. En quelque sorte, c'est l'inversion de la preuve. Une telle disposition permet de maîtriser le prix de vente et d'éviter la politique de prix bas qui pourrait être pratiquée par les distributeurs positionnés en dehors de nos frontières. Le contrat ayant force de loi entre les ...

...s tard, avec l'émergence du numérique, c'est l'épreuve du lieu que le livre rencontre, et s'il reste du sacré, alors il s'agira de la diversité culturelle que l'on doit nourrir et non pas gommer. Comment à ce sujet ne pas considérer la question du lieu, et donc de l'extraterritorialité, comme primordiale ? L'actualité nous le prouve. En février dernier, Apple menaçait la viabilité économique des éditeurs en annonçant sa volonté d'intégrer les applications permettant d'acheter des livres avec son propre système de facturation, prélevant au passage un droit de 30 % sur chaque achat. Par ailleurs, nous apprenons récemment que la maison d'édition Gallimard s'apprête à porter plainte contre Google pour violation des droits d'auteurs, emboîtant le pas à ses confrères de La Martinière, du Syndicat nat...

... Marek Halter, écrivain franco-polonais. Oui, la question de la protection des droits d'auteurs et de leur rémunération est fondamentale. C'est pourquoi nous serons attentifs à ce qu'une rémunération juste et équitable soit réservée aux auteurs pour des livres numérisés et qu'un minimum soit servi en même temps à ces auteurs. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, les négociations entre éditeurs et auteurs sur les droits numériques n'ont toujours pas abouti après un semestre de négociations. Il s'agit de réguler, a minima, sur les trois points restés en jachère : un contrat séparé pour le numérique, une durée limitée et une rémunération juste et équitable dont nous venons de parler. Une refonte rapide est nécessaire. C'est pourquoi notre groupe proposera des amendements tendant à adapt...

...rix unique du livre, dont nous reconnaissons, tous, les bénéfices pour le maintien de la diversité de l'édition, la qualité de son offre et le maillage des librairies sur l'ensemble de notre territoire. J'évoque une situation incompréhensible car la majorité de l'Assemblée nationale risque de se laisser entraîner vers des décisions prises contre l'avis unanime des sénateurs, du Gouvernement, des éditeurs et même de la commission européenne, ou en tout cas des ouvertures qu'elle a laissées au législateur français ! Venons-en au fond du problème. En défendant l'insertion d'une clause de territorialité dans le texte, notre collègue Lionel Tardy donne, sur son blog je le souligne au passage ,des leçons de conduite à la majorité : « La deuxième lecture à l'Assemblée nationale ne sera pas une simp...

...n vue de garantir les droits des auteurs. Mais si l'article 5 bis a été rétabli en fixant que le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable, il ne garantit plus que la rémunération de l'auteur est fixée en tenant compte de l'économie générée, pour l'éditeur, par le recours à l'édition numérique. Nous proposerons donc de préciser cet article en prévoyant que la rémunération ne pourra être inférieure à celle obtenue pour l'édition papier du même ouvrage. Enfin, nous proposerons de mieux prendre en compte les droits des auteurs ayant recours aux nouveaux modèles de création et d'exploitation des oeuvres, c'est-à-dire les licences libres. La plupart du...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au prix unique du livre électronique, adoptée en seconde lecture par le Sénat, a pour principe d'appliquer aux livres numériques la loi Lang de 1981, qui permet à un éditeur de fixer un prix unique de vente au public, c'est-à-dire aux lecteurs. Nous savons tous combien cette première régulation, votée il y a trente ans, a favorisé et préservé la diversité culturelle et la créativité éditoriale. Nous mesurons aussi le rôle majeur joué par cette loi en direction de l'ensemble de la chaîne du livre et en premier lieu des librairies indépendantes, que vous soutenez, mon...

...eux. D'abord cette proposition de loi doit profiter, au meilleur sens du terme, à toute la chaîne du livre. Cela a déjà été dit, j'y reviendrai pour mémoire. Sans auteur, pas de livre : cette assertion est d'une telle banalité qu'il nous semble indispensable de créer, dès aujourd'hui, le cadre législatif permettant de construire ce qui est, quoi qu'on en dise, un rapport de force entre auteurs et éditeurs. Au demeurant, monsieur le ministre, vous avez vous-même acté avec regret l'échec des négociations qui, juste avant le Salon du livre, amenaient le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains à essayer de trouver les bases d'un accord qui permette une réelle redistribution de cette sorte de plus-value née de la réduction très importante des frais de distribution et de f...

Les seules batailles que l'on est sûr de perdre sont celles que l'on ne livre pas. Ces propos tenus à l'instant par notre collègue Patrick Bloche, je les fais miens ! Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France, mais exerçant leur activité d'édition de livres numériques en vue de leur commercialisation sur le territoire national. Il importe que nous traitions nous-mêmes la question de l'extraterritorialité et qu'elle soit sanctionnée au plan européen de sorte que, forts, unis, nous ayons une capacité juridique extérieure. Cet objectif ne s'écarte pas du droit européen puisque les...

En commission, nous avons décidé d'assujettir les seuls éditeurs établis en France à l'obligation de fixer un prix de vente pour les livres numériques qui sont commercialisés. La rédaction qui avait été adoptée par le Sénat et que vous voulez rétablir vise, au contraire, tous les éditeurs, même étrangers. Cet amendement me laisse perplexe, monsieur Bloche. En commission, vous indiquiez en effet : « On n'a pas assez fait la distinction entre l'article 2 et l'...