Interventions sur "gestation"

...rphelin et le fait de créer volontairement et délibérément cette situation. Par ailleurs, si l'on autorise la femme à poursuivre le projet du couple, que devons-nous faire pour l'homme qui devient veuf ? Comment pourrait-on refuser à l'homme dont la femme décède de ne pas bénéficier du même droit que celui qui serait accordé à la femme dont le mari décède ? En fait, cela conduirait à accepter la gestation pour autrui. Comme on le voit, accepter le transfert d'embryons post mortem pose des problèmes importants. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 20 bis, adopté en commission spéciale.

Quoique sans illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, je tenais à le présenter. Il s'agit de la gestation pour autrui. Le débat, vous le savez, a été relancé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2008. La gestation pour autrui avait été interdite dans notre pays par un arrêt de l'assemblée plénière de cette même Cour, en 1991. Les progrès de l'assistance médicale à la procréation permettent de mener à bien la gestation pour autrui ; un certain nombre de pays Grande-Bretagne,...

J'ai bien conscience de défendre ici une position minoritaire au sein du groupe Nouveau Centre. J'ai néanmoins souhaité le faire car, comme Noël Mamère, j'estime que, puisque nous sommes réunis pour débattre de l'ensemble des questions bioéthiques adressées à notre société, la question de la gestation pour autrui doit être débattue en séance publique. Nous l'avons fait pour d'autres sujets, tout aussi sensibles et touchant autant à la conception de la vie, de la personne humaine et de l'amour, et mettant également en cause des techniques médicales qui permettent d'apporter une part de bonheur à des personnes qui en sont privées. Face à ce cas de conscience, j'ai rencontré, comme d'autres ici...

Il me semble extrêmement important que nous puissions, ce soir, en 2011, débattre de la gestation pour autrui et, à ce titre, je remercie mes collègues Mamère et Brindeau d'avoir déposé ces amendements. Il faudra sans doute encore du temps malheureusement pour les couples qui ont déjà eu recours à ces techniques à l'étranger et pour ceux qui aimeraient y avoir accès en France dès maintenant pour que ces techniques soient autorisées par la loi française, mais je pense que ce temps viendra...

La loi devrait permettre à des femmes de faire le don d'une maternité à des couples qui ne peuvent pas conduire une grossesse à son terme. Le don est l'un des actes les plus nobles que nous puissions envisager, il serait tout à fait exemplaire dans le domaine de la maternité. Parce que la grossesse, on ne l'entend pas beaucoup dans le débat sur la gestation pour autrui, c'est aussi un plaisir pour la femme qui porte l'enfant. Pour une femme qui porterait l'enfant d'un autre couple, ce serait également un plaisir et même un double plaisir parce qu'elle offrirait une maternité à un couple qui, pour des raisons physiologiques, une malformation de l'utérus ou autres, ne peut pas porter d'enfant. Enfin, dans les débats sur la gestation pour autrui s'exp...

...le entend différer cette évolution. C'est, disais-je, une préoccupation ancienne puisque l'Ancien testament fait déjà référence à une mère porteuse, Hagar, qui portait un enfant pour Sarah, avec le spectre de l'utilisation par une femme d'une classe socio-économique favorisée de sa servante qui devenait la mère porteuse. Déjà à cette époque existait la préoccupation de savoir comment encadrer la gestation pour autrui. Il est vrai qu'aujourd'hui le sujet divise chaque famille de pensée, et même les premières concernées, c'est-à-dire les femmes, et notamment celles qui mènent un combat féminin, voire féministe. Certaines mettent en avant le risque de marchandisation quand d'autres, au contraire, mettent en avant la nécessité de disposer, pour chacune d'elles, de leur propre destin et de leur libre ...

...oblème. Mais il est une chose qui me heurte encore plus, c'est que ce que nous interdisons en France même si ce n'est pas parce que c'est autorisé à l'extérieur que c'est bien se pratique à l'étranger, se pratique avec des femmes françaises qui vont à l'étranger se faire rémunérer, se pratique à l'étranger avec des couples français qui utilisent des personnes étrangères pour bénéficier de la gestation pour autrui. Ce n'est pas parce que nous fermerions le débat ici que la pratique n'existerait pas. Je veux faire un parallèle, pas une comparaison. Lorsque dans cet hémicycle, il y a de cela bientôt trente-cinq ans, s'est tenu le débat sur l'avortement, l'exact inverse de ce dont nous parlons actuellement, certaines personnes considéraient qu'il était impossible d'en parler et d'autres pensaient...

... nous le souhaitons une légalisation encadrée, avec des conditions pour la gestatrice et des conditions pour les parents d'intention. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je voudrais simplement dire que lorsque nous parlons de légalisation encadrée, nous posons parallèlement le principe de la gratuité du don, qui doit être réaffirmé. Pour éviter la marchandisation, il faut évidemment que la gestation pour autrui ne soit en aucun cas une activité rémunératrice. Et si un jour la GPA est légalisée, il faudra compenser le coût de la grossesse par l'équivalent d'un congé maternité. Il était nécessaire que nous ayons ce débat. Il faut tenir compte du fait, comme nous l'avons d'ailleurs fait dans d'autres situations, qu'il existe une éthique du don, que la gestation pour autrui peut être une pratiq...

C'est la deuxième fois qu' à propos d'un amendement le rapporteur et le Gouvernement se contentent de dire « défavorable ». C'est leur droit, mais nous espérions que le Gouvernement s'exprimerait, par la voix du ministre qui le représente, sur la gestation pour autrui. Or, tandis que des voix contradictoires se sont fait entendre, à gauche comme à droite de l'hémicycle, le Gouvernement est le muet du sérail. L'amendement que vient de défendre Serge Blisko n'est qu'un appel à résoudre la situation d'enfants de parents français et nés à l'étranger par gestation pour autrui. On ne peut pas concevoir que l'intérêt de l'enfant soit à deux vitesses : vo...

Nous sommes, en effet, dans une grande contradiction. Je peux comprendre que vous soyez opposé à la gestation pour autrui, monsieur le ministre. Mais pourquoi refuser d'en finir avec l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent ces enfants ? Des gestations pour autrui, il y en aura d'autres : elles se feront à l'étranger, sans contrôle, contrairement à ce que proposait notre amendement. Ces enfants, qui seront de plus en plus nombreux, resteront toujours dans une grande insécurité juridique. Depuis ...

D'ailleurs, que venez-vous de faire ? Vous venez de lire une note qui vous a été préparée par je ne sais quel haut fonctionnaire de la chancellerie (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP) pour nous donner des arguments qui se résumaient en cette conclusion : « Accepter votre amendement, ce serait remettre en cause la prohibition de la gestation pour autrui. » Il n'y a pas d'autre argument que celui-là ; tout le reste n'est qu'arguties juridiques. Oui, c'est vrai, le droit est en mouvement ! Oui, c'est vrai, ce n'est pas le législateur, c'est le juge qui fixe le droit. Cependant, notre rôle et notre devoir comme constructeurs de l'État de droit est aussi de poser des verrous pour que le droit soit moins mouvant et puisse être plus sûrem...

Vous avez très peur que sortir l'enfant de cette insécurité juridique ne soit la porte ouverte à la gestation pour autrui. Eh bien, cette insécurité se perpétuera. Vous avez employé un mot qui m'a particulièrement choqué. Vous avez dit je ne sais pas si j'ai bien entendu, il est un peu tard , à propos des familles qui vont à l'étranger, que c'était « infect ». Je n'ai pas très bien compris.

...e totale de consensus parce qu'il faut trouver au bout du compte une solution pour les chercheurs, même si je pense que ce n'est pas la bonne. Votre argument, monsieur le ministre, c'est que vous placez le principe posé par l'article 2151-5 du code de la santé publique au-dessus de tous les autres : « Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. » Or il y a des exceptions. Que je sache, lorsqu'on procède à un diagnostic préimplantatoire, on fait une recherche sur une ou deux cellules d'un embryon pour voir s'il y a une anomalie génétique avant de l'implanter. Il y a donc déjà une exception à cet article que vous mettez au-dessus de tous les autres. Comme le clivage est fort, nous ne serons sans doute pas entendus mais, ainsi que l'a so...