Interventions sur "dérogation"

... Nous pensions, hélas à tort, ou dans un élan d'optimisme excessif, que notre assemblée validerait cette position de bon sens. Malheureusement, pour le moment, il semble bien qu'il n'en est rien. En témoignent les amendements déposés sur cet article, qui vont de l'interdiction pure et simple de cette recherche, pourtant très prometteuse, jusqu'au retour au régime actuel d'interdiction assortie de dérogations. Pour parvenir à la rédaction équilibrée de l'article 23 tel qu'il apparaît dans le projet que nous avons sous les yeux, la commission des affaires sociales du Sénat s'est appuyée sur les préconisations des rapports du Conseil d'État, de l'Office parlementaire des droits scientifiques et technologiques et de l'Académie nationale de médecine, autant d'organismes qui, me semble-t-il, sont respect...

.... Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ne disait pas autre chose lorsqu'elle se déclarait devant notre mission favorable à l'adoption d'un régime d'autorisation : « Tout risque de dérive et d'abus semble aujourd'hui écarté. C'est pourquoi je pense que l'Assemblée pourrait, dans ce contexte, examiner la possibilité que ces recherches ne soient plus permises seulement par dérogation, mais soient autorisées, avec bien entendu le maintien d'un encadrement très strict par l'Agence de la biomédecine. Cela permettrait d'en finir avec une certaine hypocrisie. » Pour toutes ces raisons, le groupe GDR plaide pour un régime d'autorisation encadrée. Est-il besoin d'insister sur le fait que ces recherches n'ont pas de fin en soi, qu'elles ne participent d'aucun eugénisme d'État et qu'...

La question qui se pose est la suivante : la recherche sur l'embryon doit-elle être interdite avec dérogations ou autorisée avec encadrement ? Nous avons tous discuté, depuis un certain temps, de l'intérêt de l'AMP, et il existe en effet dans nos congélateurs un nombre très important d'embryons surnuméraires sans aucun projet parental et desquels, souvent, on ne sait plus quoi faire. J'ai soutenu l'amendement précédent limitant le nombre d'embryons A3 fécondés, car je suis toujours surpris du nombre d'...

Nous abordons un article important du projet de loi, après nos travaux en première lecture et l'évolution du texte à l'issue de son examen devant le Sénat. Je fais partie de ceux qui considèrent que la bonne réponse est celle de l'interdiction avec dérogations, telle que la prévoit l'amendement n° 36 rectifié, que nous examinerons tout à l'heure. J'estime que cette réponse est à la fois logique, effective, cohérente et raisonnable. Elle est logique puisqu'elle découle d'un raisonnement simple. Vous l'avez dit tout à l'heure, chers collègues, la recherche est libre dans notre pays, ce qui est important sur le plan scientifique. Je souhaite que vous ét...

Même si certains en rigolent, l'interdiction avec dérogations est cohérente. Ce n'est pas uniquement pour les lois de bioéthique que le législateur a inventé un dispositif de cette nature. On peut citer bien d'autres exemples très anciens pour lesquels la loi de la République impose l'interdiction avec dérogations.

Il convient, bien sûr, de préciser clairement qui doit supporter la charge de la preuve. Et c'est là toute la différence entre l'interdiction avec dérogations et l'autorisation encadrée. Dans le cas de l'interdiction avec dérogations, il est clair que la charge de la preuve revient à celui qui demande la levée de l'interdiction. C'est essentiel. Cela précise le rôle de l'Agence de la biomédecine dans l'instruction des demandes de dérogation et implique aussi la vigilance du Parlement dans l'évaluation de ce dispositif au fil du temps. Enfin, le régim...

À ce stade du débat, je m'exprimerai sur l'amendement que défendra Jean Leonetti tout à l'heure et je répondrai ainsi aux intervenants qui souhaitent revenir au principe de l'interdiction. L'amendement n° 36 rectifié précise en effet : « I La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. I bis Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ». Le texte du Sénat, quant à lui, dispose : « Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. » La différence est beaucoup plus importante que ne tend à le laisser accroire le jeu sémantique auquel vous vous êtes livrés avec un certain sens de l'...

...mettent de reproduire en laboratoire. Nous avons effectivement identifié deux composés pharmacologiques qui présentent un tel pouvoir thérapeutique. » C'est cela la réalité, et vous pouvez le vérifier parce que ce sont les comptes rendus des travaux d'un laboratoire publiés dans les plus prestigieuses revues de recherche internationales. À quoi conduit cette incertitude, cette interdiction avec dérogations ? Ce n'est bien sûr pas la seule raison de s'y opposer, mais cela peut décourager des groupes d'investir dans notre pays. Ainsi, le laboratoire Roche, qui pouvait s'installer à proximité de notre centre de recherches à Paris, a choisi Bâle, parce que nous n'avons pas eu le courage d'affirmer qu'il fallait une autorisation sans conditions pour que ces investissements lourds pour des soins thérape...

Pourquoi l'encadrement est-il plus clair que la dérogation ?

L'encadrement n'est pas supérieur à la dérogation !

...is fausse du point de vue scientifique. Je comprends votre choix, je le respecte, mais je ne le partage pas. Au demeurant, dès lors que, pour des raisons personnelles que je respecte, vous êtes contre la recherche sur les cellules souches embryonnaires, comme soixante députés, et que vous essayez de faire la démonstration scientifique qu'elles sont inutiles aujourd'hui, à quel titre accorder des dérogations ? En fait, vous parlez de dérogations ce soir pour réunir une majorité.

Cela fait des années que la dérogation vaut !

...lules souches embryonnaires, ils n'en avaient pas fait un problème politique de droite ou de gauche, ils avaient pris leurs responsabilités. C'est à la suite de cela que M. Mattei avait, en deuxième lecture, créé l'ambiguïté en proposant une rédaction confuse. Il était fait état d'une interdiction des recherches sur les cellules souches embryonnaires avec un moratoire de cinq ans et des règles de dérogation étaient définies. Heureusement, le Gouvernement et l'Agence de biomédecine ont fait preuve de discernement. À ce propos, monsieur Souchet, vous avez fait un contresens sur le mot « thérapeutique ». Pour ma part, je combats ce terme depuis 2002. Mais dans le texte voté en 2004 par la majorité de l'époque, c'est-à-dire par l'UMP, il était indiqué qu'il y aurait dérogation si ces recherches avaient...

Le mot « dérogation » n'a aucun sens

Si l'on estime que c'est le respect de l'origine de la vie qui est en jeu dans les recherches sur les cellules souches embryonnaires, alors c'est une décision personnelle que je respecte. Mais comment, avec une telle conception, voulez-vous élaborer des dérogations ?

Le ministre sourit parce qu'il considère que mes propos sont assez pertinents. Inversement, lorsque les députés de notre groupe proposent d'inscrire dans le texte l'interdiction globale et immédiatement après d'écrire que « la recherche est autorisée dans les conditions suivantes », voilà qui ressemble fort à un encadrement. Les dérogations correspondent exactement à l'encadrement.

Je ne fais pas parler les absents, je les cite. Ainsi M. Ménasché : « Cela ne nous a pas gênés dans nos recherches. » Quant à M. Peschanski, il précise qu'en matière de thérapie cellulaire, la France n'a pas accusé de retard dans le régime d'interdiction avec dérogations. Il ajoute même que des consécrations internationales ont couronné les travaux français. En revanche, il observe un retard français dans la recherche IPS, dont on a déjà indiqué qu'elle n'était pas de même nature. Ensuite, on pourrait explorer la piste de l'interdiction de la recherche sur l'embryon tout en autorisant celle sur les cellules souches. Une cellule n'est pas de même nature qu'un em...

...semble en tout cas que nos différends sur le sujet n'avaient pas atteint le même degré de passion qu'aujourd'hui. (Murmures sur les bancs des groupes GDR et SRC.) M. le ministre a bien montré que vous aviez décidé de caricaturer le choix qui nous est offert en le présentant comme celui de l'interdiction ou de l'autorisation encadrée. Eh bien non ! Depuis longtemps, on a testé l'interdiction avec dérogations. L'amendement précise que le principe est l'interdiction et dans quelles conditions l'autorisation peut être accordée. Il est bien plus facile de contrôler la dérogation à une interdiction que d'encadrer l'autorisation d'une recherche que vous pourrez ne plus contrôler.

Si le seul argument des chercheurs est de considérer qu'il faut subordonner le développement industriel et économique à une pratique qui peut entacher les valeurs éthiques que nous défendons, nous devons en rester au système d'interdiction avec dérogations.

L'interdiction avec dérogations est conforme à notre droit et a fonctionné pendant des années. Nous avons supprimé le moratoire qui bloquait le temps long nécessaire à la recherche évoqué par Alain Claeys. Nous avons fait en sorte que les textes puissent être révisés après avoir été évalués. Chaque année, l'Agence de biomédecine établira des comparaisons internationales sur l'état de la recherche sur les cellules IPS et les ce...