Interventions sur "dépistage"

...possibilités, mais ne pas inciter, d'une quelconque manière, à une décision qui n'appartient qu'à la femme, par un consentement libre et éclairé, après une information neutre et équilibrée. Divers amendements proposent de renvoyer à des associations de parents et de malades spécialisées dans l'accompagnement d'enfants atteints de l'affection en cause, et demandent, en même temps, que les tests de dépistage ne soient pas pratiqués systématiquement, lorsqu'ils ne sont médicalement pas justifiés. Il est superfétatoire de proposer toute une batterie de tests de dépistage à une jeune femme de vingt ans ; mais, si la femme a le double de cet âge et que des facteurs de risque interviennent, on sera incité à proposer ces tests, de manière neutre, et à adopter une démarche progressant par étapes et se fonda...

...euvent être prévenus ou soignés, était adopté, ce choix ne serait plus possible. Les cas concernés sont peu nombreux, comme le ministre vient de le rappeler. Alors que l'on compte chaque année 800 000 naissances, il n'y a que 6 000 interruptions médicales de grossesse et 600 détections de la trisomie 21. Vous devez laisser le choix aux familles, et à elles seules. Trois étapes sont prévues : le dépistage, le diagnostic et, éventuellement, une intervention thérapeutique. Or si vous supprimez la première de ces trois étapes, il est évident qu'il sera impossible de passer aux deux suivantes. Nous devons respecter l'équilibre du texte. (L'amendement n° 67 n'est pas adopté.)

...xte adopté en commission, qui, en raison de l'ajout de certaines dispositions, manque aujourd'hui de clarté et de lisibilité. L'information doit être préalable car ce n'est pas au moment de l'annonce d'un risque ou d'un diagnostic défavorable qu'elle peut être correctement assimilée. L'information doit être objective, c'est-à-dire ne pas procéder d'un parti pris d'élimination du handicap par un dépistage systématisé. Ainsi, le diagnostic prénatal ne serait plus proposé systématiquement, il le serait quand les conditions médicales le justifient. L'information doit être complète. Cela passe par la possibilité, pour une femme ou pour un couple, de compléter l'information délivrée en entrant en contact avec des personnes qui se sont déjà trouvées confrontées à la même situation ou avec des associati...

Avis défavorable. Nous avons évoqué des étapes, dont l'étape dépistage, dont le champ peut être large. Il peut s'agir de dépister une maladie d'une particulière gravité qui confronte la femme enceinte à un dilemme : poursuivre sa grossesse ou non. Je reconnais très sincèrement que le texte donne l'impression de ne pas être cohérent. Cependant, en réalité, il l'est. Je reconnais aussi que l'expression « susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grosses...

L'amendement n° 70 a pour objet de faire en sorte que le dépistage ne soit pas systématique, objectif également poursuivi par Xavier Breton et un certain nombre de ces collègues. Le dépistage doit être guidé par un intérêt médical. S'il existe un risque, on fait un dépistage ; s'il n'y en a pas, on ne fait pas de dépistage. L'amendement n° 35 de Xavier Breton et un certain nombre de ces collègues est quasiment identique. C'est par sécurité, pour être sûr que la...

...il dit qu'une femme de vingt ans enceinte n'est pas dans la même situation qu'une femme de quarante ans. Cela étant, comme l'a dit le ministre, c'est à la femme enceinte de choisir. Par ailleurs, peut-être n'avez-vous pas pensé, monsieur Leonetti, au problème de la responsabilité médicale. Certes, les risques sont limités. Toutefois, une femme de vingt ans à laquelle on n'aurait pas conseillé le dépistage et mettant au monde un enfant trisomique pourrait demander au médecin pourquoi il ne lui a pas proposé un dépistage, ce qui lui aurait donné la possibilité de faire un choix sans préjuger du choix qu'elle aurait fait. Cet amendement affaiblit beaucoup la pertinence de l'alinéa 3 et de l'article 9. Nous souhaitons donc pour notre part en revenir au texte, autrement dit que des examens soient pr...

...nction des bonnes pratiques médicales. Je me bats depuis longtemps, avec l'écoute attentive de M. le ministre, contre les examens inutiles dans notre pays, qui grèvent lourdement notre équilibre financier. Je le répète, ce qui est inutile gêne ce qui est indispensable, en médecine comme ailleurs. Selon l'avis du Comité consultatif national d'éthique, la trisomie fait l'objet d'une proposition de dépistage, alors qu'il s'agit d'une maladie qui n'a pas de traitement ou de prévention possible. Toujours selon le CCNE, le critère qui permet de distinguer le dépistage de la trisomie 21 avec les conséquences possibles, en termes d'IMG, d'une politique eugéniste, c'est qu'aucune des étapes dépistage, diagnostic, IMG n'est obligatoire. Rien ne saurait être imposé au couple, la proposition d'IMG qui l...

...'il se trompe, vous allez fragiliser la relation entre le médecin et sa patiente et, encore une fois, en termes de responsabilité médicale, si un enfant atteint de trisomie 21 naît sans que cette affection ait été détectée, la responsabilité médicale pourrait être engagée. On pourrait reprocher au médecin d'avoir fait une mauvaise interprétation des conditions médicales, de n'avoir pas proposé un dépistage et l'attaquer en responsabilité. Nous comprenons mal pourquoi, monsieur le rapporteur, vous voulez modifier la rédaction de l'alinéa 3 tel qu'il est prévu dans le texte, et qui vise à proposer un dépistage à toute femme enceinte. Encore une fois, c'est la femme qui choisit. Laissez-la donc choisir !

L'un des amendements se réfère directement à la nécessité : on recourrait à ce type de dépistage lorsqu'il est rendu nécessaire par les circonstances médicales. Sur le fond, je suis en désaccord, mais sur la forme, il est indiqué que nous sommes dans une logique purement médicale. L'autre amendement, quant à lui, porte un jugement moral. Car « justifier », c'est expliquer que quelque chose n'est pas répréhensible. C'est donc poser la question de sa légitimité. Et l'on ne peut pas confondre l...

Je suis pour ma part favorable à l'amendement de M. Leonetti, pour une raison simple. Lorsqu'il y a ou non un soupçon, la femme, qui est aujourd'hui informée, peut demander un examen à son médecin dans un colloque singulier ; et, si le médecin pense qu'il y a nécessité, il proposera le dépistage. Mais cela dépendra du colloque singulier et des deux parties. Évidemment, si une femme de vingt ans s'informe sur internet, elle constatera qu'il n'y a pas ou peu de risques et le médecin le lui dira si elle le lui demande. Il me semble donc préférable d'adopter l'amendement de M. Leonetti, de ne pas faire en permanence des examens inutiles.

Pourquoi ne pas permettre aujourd'hui ce type de dépistage aux femmes ? Par ailleurs, vous expliquez, monsieur Debré, que, lors de l'entretien entre le médecin et la femme enceinte, celle-ci pourra toujours demander un diagnostic. Avec cet amendement, nous allons introduire une inégalité entre les femmes : d'une part, celles qui auront un rapport de confiance avec leur médecin et qui disposeront des informations nécessaires pour demander à ce dernier qu...

Cet amendement vise à soumettre toute nouvelle technique de dépistage prénatal à une autorisation législative. Des publications récentes, comme celles du professeur Dennis Lo, de l'université chinoise de Hong Kong, annoncent l'arrivée de nouvelles techniques pour diagnostiquer des pathologies affectant l'embryon et le foetus, et ce à partir d'un simple examen de sang maternel. Les promoteurs de cette technique soulignent qu'elle a l'avantage de ne pas être invasiv...

... la bioéthique par les citoyens du panel de Marseille, qui considéraient « que la solution au handicap passe exclusivement par la recherche sur les maladies et non par l'élimination. » Dans le même sens, les représentants de l'Union nationale des associations familiales, l'UNAF, ont indiqué, lors de leur audition, qu'il était nécessaire de veiller à un rééquilibrage des moyens entre les outils de dépistage et de diagnostic, d'une part, et la recherche pour des progrès thérapeutiques, d'autre part. Cet amendement vise à mettre en oeuvre ce rééquilibrage. Nous proposons ainsi que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l'embryon et le foetus.

Les activités de dépistage prénatal et préimplantatoire suscitent de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes. Au reste, je rappelle que, dans le cadre de sa saisine du Conseil d'État, le Premier ministre a indiqué qu'il lui paraissait utile de procéder à l'examen approfondi de la question suivante : « Les dispositions encadrant les activités d'assistance médicale à la procréation, en particulier celle du diagnosti...

Cet amendement vise à corriger le déséquilibre paradoxal auquel faisait allusion à l'instant M. Breton. S'agissant de la trisomie 21, en effet, il n'est pas normal que, dans notre pays, la quasi-totalité des financements publics soient consacrés au dépistage et pratiquement aucun à la recherche, alors qu'il s'agit de l'anomalie chromosomique la plus répandue. Un effort de promotion de la recherche sur le traitement de la trisomie 21 est absolument indispensable. Les fondations privées travaillent sur des pistes encourageantes, mais nous savons que la mise au point des traitements exige des ressources importantes. Elles doivent donc bénéficier d'un a...