Interventions sur "logement"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, nous sommes réunis pour dresser un rapide bilan de l'application de la loi dite SRU, qui a maintenant plus de dix ans. Je rappelle qu'elle est le fruit du travail de notre collègue Claude Bartolone, alors ministre de la ville et son principal inspirateur, de Jean-Claude Gayssot, qui était ministre de l'équipement et des transports, et de Dominique Voynet, à l'époque ministr...

Dix ans après son entrée en vigueur, on réduit trop souvent la portée du texte à une seule disposition : l'obligation faite aux communes d'une certaine taille de consacrer au logement social au moins 20 % de leur parc de logements. Il y a bien d'autres aspects dans cette loi, qui est en réalité une loi sur l'urbanisme. Je note du reste, monsieur le secrétaire d'État, que l'intitulé de vos attributions vous confie non seulement le logement, mais aussi l'urbanisme, ce qui est une bonne chose. Nous, écologistes, avons beaucoup soutenu la création des schémas de cohérence territo...

Reconnaissons toutefois le chemin parcouru ; reconnaissons l'utilité de cette loi, qui a fait évoluer la situation dans nombre d'intercommunalités. Ainsi, dans la communauté urbaine de Nantes, la construction de logements sociaux a connu une dynamique nouvelle dans des communes qui n'en comptaient pas ou qui n'en avaient pas construit depuis longtemps. On a donc progressé sur la voie de la mixité sociale. Pourtant, ce dernier objectif n'a pas toujours été et n'est pas toujours partagé, à droite, où d'aucuns s'y sont déclarés plus ou moins ouvertement hostiles, mais également au sein de certains courants de gauch...

Il faut également de nouvelles avancées en matière d'urbanisme et de logement, car on ne peut réduire la politique du logement à la seule obligation de 20 % de logements sociaux, ni d'ailleurs au logement social en général.

ou les revenus des locataires, comme à l'époque de la loi Besson Louis Besson, s'entend , soit lui assigner d'autres objectifs, de sorte que ces financements servent à la rénovation ou à la construction de logements sociaux. Mais il faudrait aussi agir sur d'autres leviers, et d'abord celui du foncier. Aujourd'hui, des gens s'enrichissent en vendant du foncier sans avoir rien fait pour le valoriser : ils profitent simplement d'un changement d'affectation, sur un plan local d'urbanisme, d'un terrain, qui d'agricole devient constructible, par exemple, ou de l'installation d'une desserte de transports en comm...

Que l'on ne parle pas de plan Marshall parce que la formule est un peu grandiloquente, soit ; mais que l'on dise au moins quelles ambitions nous nourrissons en matière de politique de la ville. Notre pays en a besoin, les quartiers en difficulté, qui n'ont pas disparu, en ont besoin, comme la politique du logement. Nous vous attendons sur ce terrain, monsieur le secrétaire d'État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.

Le logement n'a pas besoin de violence mais d'engagement !

Non, un sous-secrétaire d'État ! Il n'y a plus de ministère du logement !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le contexte de crise et de croissance économique ralentie que nous connaissons depuis plusieurs années, il est indispensable de développer des politiques d'accompagnement fortes là où se concentrent les difficultés sociales. Cela est vrai dans le domaine du logement comme pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il nous faut en la matière être inégalitaires pour être égalitaires. Voilà dix ans, la loi SRU ambitionnait d'engager une politique de refonte de l'espace urbain avec des objectifs louables : la transformation durable des quartiers les plus en difficulté de notre pays et l'amélioration en profondeur des conditions de vie de nos c...

Un autre sujet abordé par la loi SRU concerne le logement social, qui concentre aujourd'hui toutes les attentions et les débats. La loi SRU a étendu et redéfini les missions des bailleurs sociaux. Elle a aussi réformé le fonctionnement des copropriétés et le traitement des dégradations de logements. Sur ces deux points, au fil de ces dix dernières années, force a été de constater les manques et les failles du texte. Du reste, comme l'a souligné M. le s...

...veur de la rénovation urbaine. Nous devons nous donner les moyens de réhabiliter les quartiers anciens dégradés et de lutter contre les exclusions, en particulier en développant des solutions d'hébergement pour les personnes en très grande difficulté. Les chiffres de la Fondation Abbé Pierre publiés cette semaine dans la presse nous le rappellent encore davantage s'il le fallait : près de 600 000 logements sont encore aujourd'hui considérés comme insalubres. Cet état de fait n'est pas acceptable. Plus largement, pour nous, centristes, la solidarité traduite dans une véritable politique d'aménagement du territoire doit être au coeur de nos politiques publiques. Nous tenons à saluer les efforts du Gouvernement, dans le contexte financier contraint que nous connaissons, pour maintenir et même accro...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour dresser le bilan de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dix ans après son adoption. Député d'une circonscription de Seine-Saint-Denis fortement urbanisée et accueillant de nombreux logements sociaux 10 500 à Aulnay-sous-Bois et 1 000 aux Pavillons-sous-Bois , j'ai pu mesurer les avantages et les limites de la loi SRU. Celle-ci comporte notamment trois volets concernant les règles en matière de documents d'urbanisme, la politique de déplacements urbains et l'habitat. La loi SRU a inscrit l'objectif de mixité sociale, que tout le monde souhaite, je pense, dans le code de l'urbani...

On va entendre le procureur du logement social !

Heureuse est l'initiative de nos collègues du groupe GDR d'avoir ouvert un débat sur le thème de la loi SRU, dix ans après sa promulgation, quelques jours après la célébration de l'anniversaire de l'appel de l'Abbé Pierre et au surlendemain de la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre, à laquelle vous avez assisté, monsieur le secrétaire d'État, sur l'état du mal-logement en France. Je le disais à l'instant, ce débat est une heureuse initiative, car il permet non de polémiquer, mais d'échanger des idées et de lever certaines ambiguïtés. Nous ne siégerions pas sur les bancs de l'opposition si nous partagions les mêmes opinions que vous. S'agissant de la loi SRU, il faut tout d'abord rappeler qu'elle constituait, avec la loi Voynet sur la stratégie de l'environnem...

Une difficulté apparaît quant au sens de l'objectif poursuivi par l'article 55 de la loi SRU. Il s'agissait certes d'assurer la mixité sociale, toujours au coeur du dispositif, mais il s'agissait aussi de permettre l'accès au logement sur tout le territoire. C'est à tort que l'on focalise les objectifs du législateur sur le seul enjeu de la mixité sociale : l'article 55 de la loi SRU était un instrument censé augmenter l'offre de logements pour le plus grand nombre et, j'y insiste, sur tout le territoire. Or je considère que nous ne sommes pas assez attentifs aux conséquences du non-respect de ce dispositif sur l'ensemble de l...

Je ne donnerai pas de noms, notamment par amitié pour des collègues qui ne siègent pas aujourd'hui avec nous mais qui, dans des commissions très officielles, ont déclaré ne rien vouloir faire. La vraie difficulté, c'est l'offre de logements, monsieur le secrétaire d'État. Les chiffres montrent, sans qu'on puisse incriminer ce Gouvernement en particulier mais tous les acteurs du secteur, qu'il y a une crise du logement, une insuffisance de l'offre. On ne construit pas assez de logements et notamment pour cette catégorie de population qui ne peut pas y accéder faute de revenus suffisants. Personne ne peut se contenter, comme vous, d...

C'est vrai notamment pour ce qui concerne les PLAI. Voilà pourquoi mon groupe ne cessera pas, l'opposition tout entière ne cessera pas de marteler la nécessité de concentrer dans le budget de l'État suffisamment de moyens pour mieux contribuer à la construction des PLAI dont le financement individuel a baissé et pour augmenter l'enveloppe consacrée au financement de ce type de logement. Il s'agit d'enrayer la crise en offrant peu à peu un nombre suffisant de logements sociaux aux plus défavorisés. Je ne suis pas en train de vous accuser mais de tâcher de vous convaincre que vous réglerez le problème en traduisant sur le plan budgétaire l'engagement de l'État de construire des PLAI. Pierre Gosnat et Étienne Pinte reviendront peut-être sur un autre problème : la sortie de l'héb...

Voilà dix ans que la loi SRU est en vigueur. Son article 55 visait notamment à développer le logement social comme élément régulateur de la mixité sociale dans les politiques d'aménagement, Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le rappeler. En ce sens, je trouve des plus inappropriés les propos tenus par Mme Kosciusko-Morizet et par M. Apparu lors de leur conférence de presse de lundi dernier, la veille de la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre dont vous venez de confirmer la teneur. Où e...

Bien sûr que si, relisez le compte rendu intégral : vous avez soutenu que les chiffres du rapport n'étaient pas exacts et, par conséquent, contesté le bien-fondé de son analyse. Maire en Île-de-France, à Ivry, et impliqué depuis de nombreuses années dans les questions du logement, permettez-moi de confirmer, pour ma part, les données et l'analyse de la Fondation Abbé Pierre. Les chiffres sont alarmants. Tous les indicateurs et c'est en ce sens que nous battons, en effet, des records sont au rouge : il manque 900 000 logements en France ; 700 000 personnes sont privées d'habitation personnelle, personnes parmi lesquelles 133 000 sont sans domicile fixe et 85 000 dorme...