Interventions sur "transposition"

...'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; la directive 200043 du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Le présent projet de loi vise donc à compléter la transposition en droit interne français de ces trois textes. Par ailleurs, pour satisfaire pleinement aux exigences communautaires, ce projet transpose aussi une partie de la directive 200654 du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. À l'évidence, ce projet aj...

...'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, doit nous rappeler notre devoir de nous adapter au droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations. Force est de constater qu'en ce domaine, nous ne sommes pas prompts à réagir. Or la totalité des transpositions auxquelles nous sommes tenus de procéder devrait être de nature à assurer une meilleure protection de nos concitoyens. La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à notre encontre pour ne pas avoir transposé la directive 200078 du 27 novembre 2000 interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'ori...

... et nous transposons des directives qui datent de 2000 date à laquelle, je le rappelle, Lionel Jospin était Premier ministre , pas de la semaine dernière ! Cela fait donc huit ans qu'elles auraient du être transposées, et non de manière incorrecte, comme cela a été fait une première fois selon la Commission j'aurais d'ailleurs l'occasion de revenir dans mon intervention sur ce problème de la transposition des directives. Ce n'est donc pas en retardant encore l'échéance de quelques mois ou de quelques années que l'on va régler le problème de la discrimination en France. La lutte contre les discriminations, c'est un état d'esprit, ce n'est pas du juridisme, ce n'est pas de l'opposition. C'est prendre conscience qu'il faut traiter le problème pour nos jeunes des banlieues et pour tous ceux qui ont d...

Nos collègues qui proposent de rejeter cette motion parlent à son sujet de mauvaise foi. Mais faut-il, chaque fois qu'on étudie un texte de loi, le faire vite et mal ? Si nous examinons ce projet aujourd'hui, c'est que la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour avoir transposé de manière incomplète des directives dont il nous faut donc achever la transposition. Il y a donc urgence à corriger ce qui n'a pas été fait correctement, et il est indéniable que nous améliorerons la transposition, mais au prix d'une définition des discriminations à géométrie variable selon nos différents codes, sachant par ailleurs que l'essentiel de cette nouvelle loi ne sera pas codifiée. Introduire de l'instabilité dans la définition des discriminations est-il une bonne ma...

Madame la secrétaire d'État, vous soumettez aujourd'hui au Parlement une loi de transposition de diverses dispositions européennes de lutte contre les discriminations. Je serais tentée de dire « enfin ! » La France a en effet fait l'objet de trois procédures d'action en manquement de la part de la Commission européenne. Trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement ont été imparfaitement transposées au jour d'aujourd'hui : celle du 29 juin 2000 relative à la mise en...

Si ce projet de loi comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, c'est bien parce que la Commission européenne a mis la France en demeure de transposer les directives communautaires, avec la volonté claire de voir la question des discriminations totalement prise en compte dans notre législation. Toutefois, le résultat de ces transpositions est loin d'être satisfaisant, et même inquiétant. Face à ce travail inachevé, on a le sentiment que la France ne s'y résout que contrainte et forcée. Pour commencer, le projet de loi est mal écrit en témoignent les nombreux amendements proposés par la rapporteure. Il est imprécis et ne correspond pas toujours à ce que les directives prévoient : pourquoi n'avoir pas choisi une transposition di...

... sur deux éléments qui justifient l'adoption de la question préalable. Mme Billard a montré, dans une brillante intervention, l'étendue des discriminations et la douleur quotidienne qu'elles représentent pour nombre de Françaises et de Français. Lutter contre les discriminations exige une véritable volonté politique, pour placer la loi à la hauteur de ses enjeux. Or le présent texte n'est qu'une transposition a minima des directives européennes. De surcroît, il comporte maintes incohérences et insuffisances, comme l'ont montré divers orateurs. Qui plus est, si la proposition de loi du Sénat était inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et adoptée, elle rendrait totalement inutiles le débat et les dispositions que nous pourrions voter ce soir. D'ailleurs, les différents syndicats concernés...

...sité », elle doit se montrer à l'avant-garde de la lutte contre les discriminations. De fait, c'est la législation européenne qui incite les États à engager des politiques audacieuses et ambitieuses pour favoriser l'égalité de traitement et l'égalité des chances, notamment dans le domaine du travail et de l'emploi. Le texte qu'il nous est proposé d'examiner aujourd'hui, et qui vise à compléter la transposition de diverses directives communautaires relatives à l'égalité de traitement, nous rappelle cette exigence. D'emblée, il y a de quoi être surpris de devoir étudier à nouveau des textes qui ont déjà fait l'objet de transpositions. La Commission européenne a estimé que, sur plusieurs points que je ne détaillerai pas car ils sont précisés dans l'exposé des motifs du projet de loi, le législateur franç...

...cupante. Elle a, du reste, été récemment dénoncée par M. Louis Schweitzer, lorsqu'il a présenté une autre étude, celle du cabinet Vigeo, qui révèle le caractère massif des discriminations en France. Aussi M. Schweitzer a-t-il tiré la sonnette d'alarme. Il est donc nécessaire de se saisir à bras-le-corps de ce problème et de le résoudre. C'est dans ce contexte que vous nous présentez ce projet de transposition de directives européennes. Je tiens tout d'abord à saluer le travail très important réalisé sur le sujet depuis une dizaine d'années sur le plan européen, le traité d'Amsterdam ayant donné à l'Europe un véritable élan et de réelles capacités d'intervention dans ce domaine. La Commission et les institutions européennes ont ainsi effectué un énorme travail qui permet de disposer désormais d'un cadr...

...ts membres de l'Union pour modifier leur droit interne, et transposer les outils juridiques proposés. En France, cette directive n'a été que partiellement transposée, si bien qu'à ce jour toutes ses dispositions n'ont pas été intégrées dans le droit français. C'est ce qui a amené la commission européenne à adresser récemment un avis à la France, ainsi qu'à dix autres pays, relevant les lacunes de transposition et leur donnant deux mois pour réagir. Tel est l'objet du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui : se mettre en conformité avec le droit communautaire en vue de se prémunir de toute sanction pour manquement de la part de la Commission européenne. J'aurais aimé un peu plus de chaleur, de passion et de volonté politique d'en finir enfin avec ces discriminations qui sont autant de blessures...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, chers collègues, l'Assemblée examine aujourd'hui un projet important qui transpose plusieurs directives relatives à la lutte contre les discriminations, domaine dans lequel la Délégation aux droits des femmes, que je préside, continue d'oeuvrer. La transposition de ces directives complète et élargit le dispositif existant en droit français en matière de discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle, le handicap, l'âge, ainsi qu'en matière de discriminations fondées sur le sexe. Sur ce dernier point, je ferai une première remarque pour souligner qu'il ne faut pas perdre de vue que les disc...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est conduite à examiner ce jour un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Nous l'avons dit : la France, rappelée à ses obligations par la Commission européenne, y répond avec le texte qui nous est soumis. Mais cette transposition tardive se doit d'être replacée dans un contexte législatif plus large, à l'instant ou la réforme de la prescription en matière civile vient d'être examinée par le Sénat. Si cette dernière devait rester en l'état, elle viderait de son sens le texte qui nous est soumis, en matière de discrimination dans l'emploi. Je n'entrerai pas dans le débat de l'opportunité ou non d'un raccourcissement de la ...

...x de gauche sont particulièrement attachés. Malgré ce consensus en faveur de l'égalité des droits, une nouvelle fois notre assemblée est amenée à légiférer dans l'urgence et sur la base d'un projet de loi mal rédigé, incomplet et, il faut bien le dire, quelque peu bâclé. Une fois de plus, le Gouvernement a attendu d'être rappelé à l'ordre par la Commission européenne pour se décider à achever la transposition de trois directives. Comment en est-on arrivé à une telle situation ? La Commission européenne a engagé contre la France une procédure d'infraction pour n'avoir pas pleinement transposé la directive du 27 novembre 2000 interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l'âge et le handicap ou l'orientation sexuelle. Ce texte devait être trans...

...r tant de réticences à s'engager résolument dans cette lutte. Faut-il rappeler que nous avons été dénoncés à maintes reprises comme de mauvais élèves ? Aujourd'hui encore, la réponse apportée par la France aux procédures en manquement intentées par la Commission reste tardive et partielle. Qui plus est, elle s'accompagne d'un tel manque d'enthousiasme que nous ne saurions nous en satisfaire. La transposition des directives européennes n'est pas une affaire simple. C'est une discipline exigeante. Or on a le sentiment que la France s'exécute lentement : il aura malheureusement fallu trois procédures en manquement ! Vous vous employez à remédier à cette situation, mais avec un débat a minima, dans l'indifférence générale et selon une méthode ambiguë, sans même vous efforcer de faire en sorte que les obl...

Je reconnais, madame Pau-Langevin, l'intérêt de bon nombre des questions que vous avez abordées, mais celles-ci dépassent de loin la transposition en droit français de ces directives communautaires. Du reste, certaines d'entre elles ont été évoquées ce matin en commission et plusieurs commissaires ont estimé qu'elles avaient leur place dans d'autres débats. Je récuse votre affirmation selon laquelle nous aurions bâclé le travail et examiné ce dossier à la va-vite. La commission des affaires culturelles s'est réunie à deux reprises pour exa...

...il est nécessaire d'avoir un droit stable. Mais c'est justement l'une des critiques que je formule depuis que je suis devenue députée en 2002 : nous passons notre temps à retoucher les mêmes lois tous les six mois, ce qui est assez inefficace, et peu pratique pour ceux qui doivent les appliquer comme pour ceux qui y sont soumis. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous ne profitons pas de cette transposition pour améliorer le texte avec une seule définition des discriminations, au lieu de modifier les définitions au gré des lois, au gré des codes. Vous avez dit que l'on ne pouvait pas trop s'éloigner des directives, si l'on ne voulait pas être rappelé à l'ordre par la Commission. C'est vrai, si l'on s'en éloigne en transposant moins que le texte de la directive. Mais si l'on en transpose l'intégrali...

...arifier la rédaction de l'article 1er, en supprimant le renvoi à l'article 2 ; ce qui permet d'énumérer expressément l'ensemble des motifs de discrimination directe ou indirecte, conformément aux exigences communautaires. La commission a repoussé les amendements nos 58 et 22, de même que le sous-amendement n° 54. Leur objet ne correspond pas à l'esprit du projet de loi, qui est de procéder à une transposition stricte des cinq directives concernées. L'extension des dispositions de l'article 1er à d'autres critères que les huit limitativement énumérés n'est ni souhaitable car elle brouille la démarche adoptée ni nécessaire. Comme le précise l'exposé des motifs, ces différents critères de discrimination figurent d'ores et déjà dans le droit positif français.

...'on le met en relation avec la proposition de loi votée au Sénat et qui porte sur la modification des délais, on peut y voir une certaine cohérence : le raccourcissement des délais de recours ne portera que sur les huit discriminations que vous introduisez, de manière limitative, en transposant cette directive. Madame la secrétaire d'État, nous sommes habitués à voir le Gouvernement profiter des transpositions de directives européennes pour ajouter des dispositions qui, à aucun moment, n'ont été demandées par l'Europe. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'aggraver la situation en matière de temps de travail, cela ne pose jamais de problème. Alors que nous pourrions introduire une cohérence entre droit civil et droit pénal, le Gouvernement fait le choix inverse. Toutes les associations qui luttent contre les disc...

...santé devront aller au pénal, et non plus au civil. Or, non seulement la procédure est beaucoup plus lourde, mais les réparations sont en général beaucoup plus faibles au pénal qu'au civil. Ainsi, une personne discriminée pour son état de santé obtiendra moins de réparation qu'une personne qui subit une autre discrimination. Je ne voyais pas jsuqu'ici de motif réel d'inconstitutionnalité dans la transposition, si ce n'est dans la hiérarchie arrêtée ; mais je m'aperçois finalement, en entendant la position du Gouvernement telle qu'explicitée à l'instant par Mme la secrétaire d'État, que ce texte réintroduit clairement des différences entre les discriminations. Nous savons que les personnes qui ont des problèmes de santé par exemple ne peuvent pas faire d'emprunt ou connaissent des difficultés à souscr...

... matière d'assurance. Sur la question des discriminations en matière de convictions religieuses, d'âge, d'orientation sexuelle et de handicap, une réflexion au plan communautaire doit être menée en 2008 dans la perspective de la préparation d'une directive sur cette question. Des annonces sont attendues pour le mois de juin. Il semble opportun d'en attendre les conclusions avant de procéder à la transposition du texte qui aura été ainsi élaboré.