Interventions sur "traitement"

...erses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce texte est avant tout pragmatique. La France a fait l'objet de procédures en manquement pour n'avoir pas suffisamment transposé trois directives européennes dans les délais impartis : la directive 200078 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; la directive 200273 du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; la directive 200043 du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traite...

...on a été faite a minima et, compte tenu des nombreuses lacunes et exceptions, on assiste, une fois de plus, à la remise en cause d'une partie de notre droit du travail. Ainsi, le projet de loi précise qu'en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, comme en matière d'adhésion à une organisation syndicale ou professionnelle, il ne doit pas être fait obstacle aux différences de traitement lorsque celles-ci répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. Mes chers collègues, vous le comprendrez aisément, c'est la porte ouverte à tous les abus, à toutes les interprétations. De la même manière, le projet de loi prévoit plusieurs exceptions au principe que « toute discrimination di...

... notre pays je pense notamment au CV anonyme, sur lequel nous avons eu de nombreux débats et qui a été inscrit dans la loi en 2006, sans être malheureusement appliqué, faute de décret. La discrimination est un sujet difficile mais important, car la France est non seulement un pays d'égalité mais également un pays de fraternité. Tous les Français, tous les habitants de notre pays ont droit à un traitement équitable, une place dans notre société. J'ai bien entendu le discours de Mme Pinville. Je suis un peu choqué lorsque je l'entends préconiser que l'on retarde l'examen de ce texte voire qu'on le rejette, sous prétexte qu'il ne serait pas conforme à la Constitution. Nous sommes en 2008 et nous transposons des directives qui datent de 2000 date à laquelle, je le rappelle, Lionel Jospin était Pre...

Madame la secrétaire d'État, vous soumettez aujourd'hui au Parlement une loi de transposition de diverses dispositions européennes de lutte contre les discriminations. Je serais tentée de dire « enfin ! » La France a en effet fait l'objet de trois procédures d'action en manquement de la part de la Commission européenne. Trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement ont été imparfaitement transposées au jour d'aujourd'hui : celle du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Il manque donc actuellement dans le droit français la définition des discriminations directes et indirecte...

...ait inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et adoptée, elle rendrait totalement inutiles le débat et les dispositions que nous pourrions voter ce soir. D'ailleurs, les différents syndicats concernés par ces questions ont déclaré : « Nous pouvons résumer notre point de vue commun en indiquant que la réduction de la prescription à cinq ans rendrait inopérante la lutte pour l'égalité de traitement et contre les discriminations et inutile le débat à l'Assemblée nationale sur la loi de transposition effective des textes communautaires ». Nous souhaitons donc obtenir l'assurance que le Gouvernement n'inscrira pas cette proposition de loi du Sénat à l'ordre du jour de notre assemblée. C'est là un point essentiel, qui justifie l'adoption de la question préalable.

...principe d'égalité et de non-discrimination a été posé comme un principe fondamental de l'ordre juridique européen. Parce que l'Union européenne se veut « unie dans la diversité », elle doit se montrer à l'avant-garde de la lutte contre les discriminations. De fait, c'est la législation européenne qui incite les États à engager des politiques audacieuses et ambitieuses pour favoriser l'égalité de traitement et l'égalité des chances, notamment dans le domaine du travail et de l'emploi. Le texte qu'il nous est proposé d'examiner aujourd'hui, et qui vise à compléter la transposition de diverses directives communautaires relatives à l'égalité de traitement, nous rappelle cette exigence. D'emblée, il y a de quoi être surpris de devoir étudier à nouveau des textes qui ont déjà fait l'objet de transpositi...

...iscriminations. Je vois qu'en 2008 notre pays est encore incapable de se donner les moyens de réaliser concrètement cette égalité des droits qu'elle a proclamés il y a plus de deux cents ans. La France a déjà transposé une partie de ces mesures antidiscriminatoires au travers de diverses lois entre 2001 et 2006. La directive 200078CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, adoptée le 27 novembre 2000, donnait trois ans aux États membres de l'Union pour modifier leur droit interne, et transposer les outils juridiques proposés. En France, cette directive n'a été que partiellement transposée, si bien qu'à ce jour toutes ses dispositions n'ont pas été intégrées dans le droit français. C'est ce qui a amené la commission européenne à ad...

...des motifs, madame la secrétaire d'État, les procédures engagées contre nous par la Commission européenne seraient la seule raison pour laquelle nous discutons aujourd'hui de ce texte. Mais ce projet de loi va au-delà des exigences légitimes formulées par la Commission en matière de lutte contre les discriminations. Il transpose un certain nombre de limitations nouvelles au principe d'égalité de traitement, notamment dans ses articles 2 et 8. Cette pratique législative vous est pourtant explicitement interdite par les directives elles-mêmes, dont la mise en oeuvre ne peut « en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres ». Je crains donc que vous ne soyez tentée de faire porter à l'Europe un chapeau que vous refuser...

... En second lieu, la prescription à cinq ans en matière de discrimination serait incompatible avec la norme européenne. Alors même que nous sommes amenés à revenir sur une transposition imparfaite de directives européennes, la majorité n'a apparemment pas retenu la leçon, puisque la prescription quinquennale annoncée est contraire à la directive « refonte » 200654 sur l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Un délai de cinq ans entraînera de fait un plafond maximal d'indemnité, par le jeu de la prescription. La réparation ne sera pas « suffisante au regard du préjudice subi », et les sanctions ne seront ni « proportionnées », ni « dissuasives », eu égard à la faiblesse d'indemnités par rapport à un préjudice réel, qui serait supérieur. T...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont nous avons à discuter aujourd'hui aurait mérité un meilleur traitement.

...t, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui vise à transposer plusieurs directives communautaires, à mettre la législation française en accord avec nos engagements européens. Il se propose tout particulièrement de répondre à l'injonction de la Commission européenne demandant à la France de créer un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et d'interdire toute discrimination fondée sur l'appartenance réelle ou supposée à une race ou une ethnie, sur les convictions religieuses, les opinions politiques ou appartenances syndicales, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de santé et le handicap. Notre pays dispose déjà d'instruments de lutte, dont certains constituent de réels progrès. Je pense no...

...t de travail fondée sur la religion ou les croyances, l'âge et le handicap ou l'orientation sexuelle. Ce texte devait être transposé dans notre droit interne au plus tard le 2 décembre 2003. Une deuxième mise en demeure a été adressée à notre pays le 21 mars 2007 concernant la directive du 23 septembre 2002 modifiant celle du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. Celle-ci devait être transposée au plus tard le 5 octobre 2005. Enfin, un « avis motivé », reçu le 27 juin 2007, porte sur la directive du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction ...

...a jurisprudence constante du Conseil d'État sur le principe d'égalité, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa dernière décision du 15 novembre 2007 : « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. » Si vous prévoyez la définition de la discrimination indirecte ce qui est une bonne chose , vous n'en tirez pas les conséquences indispensables pour que nous sachions bien de quoi nous parlons et comment, dans notre pays, nous allons traiter la discrimination. Comment évaluer la discrimination, notamment indirecte ?...

...à précisé certains arguments à propos des amendements précédents. Alors que ceux-ci se veulent fidèles aux définitions de la discrimination indirecte données par les directives communautaires, ce n'est précisément pas le cas en l'espèce. Contrairement au projet de loi, ils suppriment la référence à la nécessité de mise en oeuvre de moyens nécessaires et appropriés pour réaliser des différences de traitement. De ce fait, pour les victimes des discriminations, ces amendements sont moins protecteurs que le texte du projet de loi.

Nous sommes toujours dans le même débat qui, pour moi, est assez incompréhensible. Ce que nous vous demandons, c'est d'unifier le régime des discriminations en visant tous les motifs de discriminations pour pouvoir mener une politique cohérente. La proposition qui nous est faite est surréaliste puisqu'elle introduit des différences de traitement dans la lutte contre les discriminations selon la nature des discriminations. Nous ne comprenons pas la logique du Gouvernement en la matière.

...s directives traitent en effet les sujets les uns après les autres. Le projet de loi, en consacrant des dispositions spécifiques aux différents critères et différents domaines, est plus précis et plus conforme au droit communautaire que les amendements proposés. Le projet de loi, comme le droit français en général, tout en assurant la lutte contre les discriminations, autorise des différences de traitement dans certains cas spécifiques ainsi la différence de traitement fondée sur le sexe en matière d'assurance. Sur la question des discriminations en matière de convictions religieuses, d'âge, d'orientation sexuelle et de handicap, une réflexion au plan communautaire doit être menée en 2008 dans la perspective de la préparation d'une directive sur cette question. Des annonces sont attendues pour l...

L'amendement n° 5 vise à reprendre dans la liste des matières dans lesquelles sont interdites les discriminations les notions de conditions de travail et de promotion professionnelle qui figurent expressément dans la directive 200273 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. En effet, s'il existe déjà une réelle protection juridique contre les discriminations en matière de conditions de travail et de promotion professionnelle en droit français, des progrès restent à accomplir. C'est ce qu'a montré par exemple la conférence sur...

Cet amendement rédactionnel vise à assurer une plus grande clarté du régime des différences de traitement admises en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Par ailleurs, il tend à supprimer la référence inutile à la loi de 2007 ayant créé le nouvel article L. 111-7 du code des assurances.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 6. En effet, les articles L. 122-45-3 et L. 122-45-4 du code du travail paraissent plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement.

La commission a repoussé cet amendement. Nous avons déjà abordé cette question. L'argument selon lequel le droit existant suffirait n'est pas valide, dans la mesure où la Commission européenne impose à la France de conditionner des différences de traitement non seulement à l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante, mais aussi à un objectif légitime et à une exigence proportionnée. Il importe donc de procéder à cette transposition au profit des personnes discriminées.