Interventions sur "sexe"

...a HALDE concernent l'emploi pour 50,1 % et les services publics pour 20,35 %. Mais elles touchent aussi les biens et services privés, l'éducation ou le logement. L'origine, qui représente 27,16 % des réclamations, demeure le critère de discrimination le plus souvent évoqué en 2007. Viennent ensuite, par ordre décroissant de fréquence, la santé ou le handicap, l'âge, l'activité syndicale, le sexe, la situation de famille, l'orientation sexuelle, l'apparence physique, la religion, les opinions politiques et les moeurs. Par rapport à 2006, ces chiffres pour 2007 révèlent une augmentation de la proportion des discriminations pratiquées sur le fondement de la santé ou du handicap. Par ailleurs, selon une étude publiée en janvier 2008 par l'agence de notation sociale Vigeo pour le Bureau inte...

...e exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. Mes chers collègues, vous le comprendrez aisément, c'est la porte ouverte à tous les abus, à toutes les interprétations. De la même manière, le projet de loi prévoit plusieurs exceptions au principe que « toute discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fournitures de biens et services ». Ainsi, ne sont pas interdites, d'une part, les différences de traitement si la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes soit de sexe féminin, soit de sexe masculin, est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés e...

...l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE a intégré des amendements permettant aux associations de lutte contre les discriminations de se constituer partie civile lorsque des propos discriminatoires injures, diffamations, provocations à la haine sont publiquement tenus à raison du sexe qui intègre la discrimination fondée sur l'identité de genre qui est assimilable en droit , de l'orientation sexuelle ou du handicap d'une personne ou d'un groupe de personnes. Les peines encourues sont les mêmes que celles introduites précédemment dans la loi contre les propos racistes, mais, contrairement aux possibilités données aux associations antiracistes, les associations LGBT, de lutte...

...ut aussi réelles, bien qu'« indirectes », comme dirait le droit communautaire, continuent de toucher les femmes au travail, par le biais de leur salaire ou de la progression de leur carrière, ou les filles dans l'accès aux filières ou la maîtrise de leur corps. Or l'amendement que vous proposez, madame Vasseur, visant à l'organisation des enseignements en regroupant les élèves en fonction de leur sexe, nous inquiète : attention aux discriminations sexistes ! Les discriminations territoriales touchent, quant à elles, les jeunes dans leur accès à l'emploi, aux loisirs ou au logement. Les discriminations liées à l'orientation sexuelle demeurent. Chaque jour, de fait, des millions d'hommes et de femmes souffrent au quotidien et c'est bien parce que la vie de tous ces hommes et de toutes ces femmes...

...nations, domaine dans lequel la Délégation aux droits des femmes, que je préside, continue d'oeuvrer. La transposition de ces directives complète et élargit le dispositif existant en droit français en matière de discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle, le handicap, l'âge, ainsi qu'en matière de discriminations fondées sur le sexe. Sur ce dernier point, je ferai une première remarque pour souligner qu'il ne faut pas perdre de vue que les discriminations liées au sexe sont transversales aux autres et que cette approche doit guider la mise en place de l'ensemble des politiques publiques. Pourquoi ? Parce que les discriminations se renforcent parfois les unes les autres et de surcroît ne touchent pas de la même façon les fem...

...dit quant à la situation des femmes dans notre pays. Marie-George Buffet et Marie-Jo Zimmermann l'ont très bien fait avant moi. Je me bornerai à évoquer deux points qui me paraissent importants dans ce texte. Notre droit du travail limite strictement les dérogations au principe d'égalité en matière d'embauche. Il est plus protecteur que les normes minimales que vous retenez de ces directives. Le sexe est aujourd'hui le seul critère pouvant constituer la condition déterminante d'un emploi, et ce uniquement pour les professions artistiques, les mannequins et les modèles. Cette liste exhaustive a fait l'objet, faut-il le rappeler, d'un accord entre les partenaires sociaux suite à la loi Roudy de 1983 relative à l'égalité professionnelle. Mais en inscrivant dans notre code pénal, comme vous le f...

...projet de loi ? Force est de reconnaître que nous sommes un peu perdus Rappelons que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a retenu une conception plus large que la directive. Son article 14 prévoit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, ou toute autre situation ». Or votre texte est beaucoup plus restrictif. Ne serait-ce pas l'occasion, comme nous y incite la HALDE, d'intégrer d'autres critères comme le patronyme, l'état de santé, la s...

En défendant la question préalable, j'ai expliqué qu'il était étonnant que l'on n'ait pas repris la très large définition des discriminations telle qu'elle figure dans l'article 225-1 du code pénal, récemment modifié par la loi 2006-340 du 23 mars 2006 : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une rac...

...hénomène assez sournois, qui ne concerne pas tout le monde cependant, même s'il est relativement répandu. Si nous voulons vraiment combattre les discriminations, nous devons viser avec ce texte l'ensemble des discriminations, concernant notamment les thèmes évoqués dans cet alinéa, tels que la santé, l'éducation. Il me paraît donc important d'étendre le concept de discrimination à la religion, au sexe, à l'âge, au handicap, à l'orientation sexuelle ou à la conviction. Il faut que toutes les formes de discrimination qui existent soient prises en compte et ne pas limiter seulement à la santé ou à l'éducation certaines discriminations et d'autres à l'emploi. Nous savons bien que tout est lié et que lorsqu'une personne est discriminée sur l'emploi, elle se heurte généralement aux mêmes difficultés...

L'objectif poursuivi par l'ensemble de ces amendements est louable mais leur rédaction soit n'apporte rien au projet de loi, soit présente des difficultés importantes. S'agissant des discriminations fondées sur le sexe, le septième alinéa de l'article 2 prévoit déjà leur interdiction en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et de services. En outre, avant de vouloir croiser de manière systématique tous les motifs de discrimination et tous les domaines de discrimination, il convient d'être prudent : conformément à la démarche communautaire, les directives traitent en effet les sujets l...

Le projet de loi interdit les discriminations fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Toutefois, il exclut de l'application de ces règles les médias et la publicité. Cette exception n'est pas concevable dans la mesure où les médias et la publicité véhiculent des messages importants pour l'ensemble de la population, notamment les jeunes enfants. L'amendement n° 31 vise donc à supprimer l'alinéa 11 de l'...

Cet amendement complète et étend les obligations d'affichage des textes légaux aujourd'hui limitées aux seuls documents touchant à l'égalité entre les sexes à l'ensemble des dispositions relatives à l'égalité de traitement, en particulier celles relatives aux discriminations. Je rappelle que cet affichage est une obligation directement issue de l'article 12 de la directive 200078CE qui contraint les États à porter ces dispositions à la connaissance du public par tous les moyens appropriés, notamment sur le lieu de travail.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Il supprime notamment la possibilité de procéder à des différenciations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. À ce titre, l'amendement est contraire aux exigences communautaires que le projet de loi a précisément vocation à transposer.