Interventions sur "origine"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme George Pau-Langevin et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée (nos 1305, 1475). La parole est à Mme George Pau-Langevin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer avec mon collègue Christophe Caresche et les députés du groupe SRC pour lutter plus efficacement contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée. Nous avons écrit « réelle ou supposée » parce que nous savons bien que l'on est souvent considéré de telle ou telle origine sans que cela corresponde pas forcément à la réalité. Cette proposition de loi est le fruit de plus d'un an de recherches et d'auditions. Elle nous tient à coeur car elle porte sur un sujet douloureux pour ceux qui vivent la discrimination, qui se sente...

...oncours pour être capable d'intégrer, par exemple, un excellent élève de la filière bac technologique, et pas seulement celui issu de l'enseignement général ? Sont-elles prêtes à développer les filières d'apprentissage, et ce afin de ne pas se limiter aux seules filières d'enseignement général, souvent absentes des zones urbaines sensibles ? Ces questions ne valent pas seulement pour les jeunes d'origine étrangère.

...lleurs le Sénat il y a peu de temps M. Méhaignerie l'a évoqué à propos d'une proposition de loi socialiste. Je rappelle que celle-ci a été adoptée par la majorité sénatoriale, ce qui va permettre d'ouvrir un certain nombre de professions aux étrangers non communautaires. S'agissant du sujet de notre débat de ce matin, je souligne tout d'abord que la lutte contre les discriminations liées à l'origine est un enjeu majeur pour la société française En effet, celles-ci sont importantes, voire massives, dans notre pays. La situation de la France au regard de ce type de discrimination, qui, je le rappelle, constitue la première cause de saisine de la HALDE, est peu enviable. Cette réalité est souvent méconnue ou sous-estimée, mais la France est un pays qui connaît des phénomènes de discrimination l...

Mais ce qui est intéressant, c'est l'argumentation du comité que je fais mienne totalement. Le comité a refusé l'idée de toute promotion de la diversité entendue comme permettant des différenciations directement fondées sur la race, les origines ou la religion. Il s'est interdit de modifier l'article 1er de la Constitution qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, ou de religion. En revanche il a clairement indiqué que « le cadre constitutionnel actuel offre une très grande latitude pour la mise en oeuvre de politiques de différenciation positive ». Et de faire référence à la jurispru...

...pinglée pour ses politiques discriminatoires et violatrices des principaux instruments européens et internationaux en matière de droits de l'homme : je pense au dernier examen périodique universel mais aussi au rapport de l'ancien rapporteur spécial de l'ONU sur les formes contemporaines de racisme. Toujours est-il qu'une telle augmentation est réellement préoccupante. Elle pose la question de l'origine des discriminations. Celles-ci tiennent-elles à l'absence de texte législatif, à l'absence de peine associée à des preuves de discrimination ou à la nature encore non identifiée de la discrimination ? À rien de tout cela. La réponse renvoie à une autre question : y a-t-il une volonté de lutter contre les discriminations, toutes les discriminations, quelle qu'en soit l'origine ? Il semble bien que...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les élus du Nouveau Centre partagent les objectifs du présent texte, qui vise à lutter contre les discriminations liées à l'origine réelle ou supposée. Vous avez eu raison, madame la rapporteure, de rappeler, dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, les dispositions de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, article selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lui, énonce que « le peupl...

 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». L'article 1er de notre Constitution est l'un des monuments de notre identité républicaine. Il est un but à atteindre et à préserver. Il est un projet toujours inachevé, et en perpétuelle évolution. Cela étant, il ne constitue pas un modèle figé à tout jamais. En effet, force est de constater que la société française ne le respecte pas. Il suffit de se plonger au coeur ...

Les discriminations liées à l'origine existent dans notre pays. Des Français et des étrangers vivant sur notre sol subissent des discrimination et, plus généralement, ne bénéficient pas de l'application du principe d'égalité des chances. Or, la République réelle incarne précisément cette volonté de corriger les inégalités de naissance. Tel est le coeur même du principe de discrimination positive qui, je vous le rappelle, est déjà a...

...n faveur de la lutte contre les discriminations, nous vous invitons, avec la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, à aller de l'avant. Dans certains domaines comme celui de l'emploi, l'existence de discriminations est connue depuis longtemps. Pourtant, dans bien des cas, les actes, et plus particulièrement les actes publics, tardent. Si des initiatives existent, elles sont souvent d'origine privée : il peut s'agir de chartes, de sessions d'entretien délocalisées, de procédures de recrutement spécifiques, ou encore de partenariats et de parrainages. La diversité de ces actions contraste fortement avec le manque d'initiatives publiques. Nous voulons que l'action publique soit exemplaire et qu'elle soit motrice dans ce domaine, plutôt que spectatrice. D'ailleurs, les violences urbain...

..., madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, madame la rapporteure, pourquoi une loi visant à lutter contre les discriminations ? Je citerai M. Apparu, d'autant qu'il pense que nous n'allons pas assez loin : il s'agit de faire tomber le tabou français, pour asseoir le monument d'identité républicaine, fondé sur le respect de l'égalité de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Pour ma part, je m'attacherai à évoquer la HALDE, qui a été citée par Michel Hunault et d'autres intervenants. La HALDE a des missions essentielles là encore, M. Apparu estime sans doute que nous n'allons pas assez loin dans cette proposition de loi , mais elle manque singulièrement de moyens. Malgré une législation importante de lutte contre les discriminations, les...

... de tous les jours, comme le disait Renan ? Comment passer, en un mot, de l'égalité de principe à l'égalité réelle, sans laquelle la République n'est qu'un impossible rêve ? La France, vieux pays au carrefour de l'Europe, a connu des dizaines et des dizaines d'influences, qu'elles soient religieuses, culturelles, ethniques ou sociales. À chaque fois, des populations extérieures à sa population d'origine ont pu l'intégrer, jusqu'à se confondre avec elle. Certes, cela n'a pas toujours été simple, et les anciens immigrés italiens et polonais, par exemple, se souviennent de la xénophobie latente qui s'exprimait parfois sur le territoire national, mais notre pays, depuis, a su ouvrir ses bras et accepter l'altérité qui, tout compte fait, enrichit toute la nation. La France a en effet une vocation u...

Ainsi en est-il, par exemple, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prohibe toute distinction directe ou indirecte entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions, leur origine, leur orientation sexuelle, leur âge, leur patronyme, leur état de santé, leur apparence physique, leur handicap, leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race et leur sexe. Alors que la race semblerait définir des types physiques bien caractéristiques, asiatique, africain, européen, l'origine définirait l'appartenance ethnique davantage par les nuances ...

car, plus que l'origine ethnique, c'est l'origine sociale qui ouvre la porte aux discriminations suivantes. D'autre part, sur la composition de la CNIL, je crois savoir que l'opposition y est déjà représentée par la présence d'un sénateur de votre tendance politique. Cependant, madame Pau-Langevin, il est des thèmes sur lesquels je suis en accord avec votre proposition de loi : mettre dans le programme de formation des...

...exte, que nous avons ensuite soumis à des chercheurs, ainsi qu'à plusieurs institutions, notamment la HALDE et la CNIL, et que les interlocuteurs auxquels nous avons eu affaire nous ont tous fait part de leur grand intérêt pour nos propositions. J'ai été déçue d'entendre Mme Vasseur nous expliquer que si ce texte était très intéressant, il posait plus de problèmes notamment quant aux notions d'origine et de race qu'il n'en résolvait. Pourtant ces mots figurent depuis longtemps dans nos lois ! Ainsi, alors que la loi contre le racisme de 1972 et plusieurs conventions internationales mentionnent l'origine et la race, personne ne s'est jamais avisé de proposer que l'on suspende l'application de ces dispositions en attendant qu'une réflexion soit menée à leur sujet. Face à cette question crucia...

Le plus fort est que vous en arrivez à la conclusion qu'il est inutile de discuter parce qu'il n'y a pas de discrimination liée à l'origine, la discrimination sociale étant la seule que vous reconnaissez. Circulez, il n'y a rien à voir ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) À toutes les personnes qui ont, quotidiennement, le sentiment d'être niées dans leur identité et dans leur dignité parce qu'elles n'ont pas la même couleur de peau ou la même origine géographique que les autres, vous dites que la discrimination dont elles font...

... ces questions, le message qu'il convient d'adresser au pays ne saurait se résumer aux trois articles que j'ai énoncés. Je me suis d'ailleurs demandé pourquoi le groupe socialiste s'était dépêché de sortir cette proposition de loi : peut-être le discours du Président de la République et l'annonce par le Gouvernement et par M. Sabeg d'un prochain programme d'action dans ce domaine ont-ils été à l'origine de cette soudaine accélération ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)