Interventions sur "motif"

...r ne pas avoir transposé la directive 200078 du 27 novembre 2000 interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle. Plus récemment, elle nous a adressé un avis motivé et s'apprêtait à saisir la commission de la Cour de justice de la Communauté européenne toujours au regard de la même directive. Les motifs pour lesquels nous sommes épinglés définition incorrecte des discriminations et du harcèlement, caractère restrictif de l'interdiction de l'injonction à discriminer, et d'autres encore doivent nous interpeller et nous montrent à quel point le chemin sur la lutte contre les discriminations, ne serait-ce que pour nous conformer aux directives européennes, est long et difficile. Espérons que no...

La manière dont se débat a été introduit montre bien le désintérêt du Gouvernement pour la lutte contre les discriminations. Alors que nous avons, au mois d'octobre dernier, entendu des propositions aussi discutables les unes que les autres, notamment dans le projet de loi défendu par M. Hortefeux, au motif qu'il était indispensable que notre pays lutte efficacement contre les discriminations, le sujet est aujourd'hui abordé avec réticence et beaucoup de discrétion. Or il est regrettable de donner ainsi le sentiment que la France mène la lutte contre les discriminations qu'aiguillonnée par l'Europe, que parce qu'elle est contrainte de se conformer à des exigences européennes, mais sans véritable vol...

...des directives européennes qui font l'objet de ce projet de loi. Il est important que les mesures antidiscriminatoires sur le lieu de travail ne touchent pas seulement l'emploi privé ce qui risque d'être le cas si l'on ne modifie que le code du travail , mais portent aussi sur l'emploi public, en modifiant la loi Le Pors de 1983 sur la fonction publique, ce qui n'est pas prévu. S'agissant des motifs de discriminations, en 2006, 35 % des saisines portaient sur l'origine tandis qu'en 2007, la part n'était plus que de 27 %, mais avec un nombre de plaintes allant croissant. Le deuxième motif le plus important de discriminations porte sur le champ de la santé et du handicap : de 18,63 % des saisines en 2006, ce champ représentait 21,7 % des saisines en 2007. Celui-ci est lié à des concepts jurid...

...hui, et qui vise à compléter la transposition de diverses directives communautaires relatives à l'égalité de traitement, nous rappelle cette exigence. D'emblée, il y a de quoi être surpris de devoir étudier à nouveau des textes qui ont déjà fait l'objet de transpositions. La Commission européenne a estimé que, sur plusieurs points que je ne détaillerai pas car ils sont précisés dans l'exposé des motifs du projet de loi, le législateur français n'avait pas procédé à une transposition complète. C'est donc avec la perspective de voir des sanctions s'appliquer que nous entamons notre travail de modification de la législation. De telles circonstances appellent de la part du groupe Nouveau Centre une remarque d'ordre général : notre administration doit mettre un soin particulier à transposer en dro...

...que sociétale. Il nous faut trouver le chemin de l'action pour la dignité, la citoyenneté et la démocratie. C'est bien pour aller dans ce sens que je souhaiterais appeler votre attention sur quelques points particulièrement importants du texte qui nous est aujourd'hui soumis. Alors que, ces dernières années, le législateur a éliminé toute forme de hiérarchie entre les discriminations selon leur motif, l'article 2 de votre projet rétablit deux niveaux d'interdiction par le biais de deux catégories de discrimination en matière de biens et de services, de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux et d'éducation ou en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle. Ainsi, selon le motif de la discrimination, les personnes seront plus ou moins prot...

... aux droits des femmes travaille en ce moment sur le sujet. Face à cet état de fait illustré par la faiblesse du nombre d'accords de rattrapage salarial effectivement signés 125 entreprises toutes de plus de 1 000 salariés , il est important que les dispositifs anti-discrimination puissent jouer. Que montre l'activité de la HALDE ? Cinq pour cent des réclamations portées devant elle ont pour motif une discrimination fondée sur le sexe 86 en 2005, 203 en 2006 et 366 en 2007 , ce qui reste finalement faible. D'une part, les femmes n'ont pas nécessairement le sentiment d'être victimes d'une discrimination parce que le système fonctionne ainsi et parce qu'il n'est pas toujours facile d'exciper de sa qualité de femme pour faire valoir ce qui constitue pourtant des droits. D'autre part, toute...

...n urgence, au lendemain d'élections municipales, sans qu'il y ait, cela a été beaucoup dit, de véritable concertation avec les associations, en particulier les syndicats. C'est dommage. C'est dommage parce que ce texte est bâclé. Le sujet aurait mérité mieux. J'espère que le Gouvernement saura, à l'avenir, entendre la demande du président de l'Assemblée nationale. Si j'en crois votre exposé des motifs, madame la secrétaire d'État, les procédures engagées contre nous par la Commission européenne seraient la seule raison pour laquelle nous discutons aujourd'hui de ce texte. Mais ce projet de loi va au-delà des exigences légitimes formulées par la Commission en matière de lutte contre les discriminations. Il transpose un certain nombre de limitations nouvelles au principe d'égalité de traitemen...

...ment surprenant, et pour le moins inattendu, que le projet de loi rétablisse une hiérarchie entre discriminations, alors que, depuis 2001, le législateur s'est attaché à uniformiser les dispositifs, aussi bien pour les peines encourues que pour les procédures. Le texte réintroduit, en effet, par le biais d'une transposition a minima, deux niveaux de protection des victimes : selon la nature et le motif de discrimination, la protection prévue par la loi ne serait plus la même. Ainsi, l'article 2 du projet de loi prévoit des protections nouvelles pour les victimes de discriminations raciales, notamment en matière de protection sociale, de santé et d'éducation, mais ne les étend pas aux autres victimes. Il est permis de s'interroger sur la constitutionnalité d'une telle disposition qui permettrait...

...ues ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, ou toute autre situation ». Or votre texte est beaucoup plus restrictif. Ne serait-ce pas l'occasion, comme nous y incite la HALDE, d'intégrer d'autres critères comme le patronyme, l'état de santé, la situation de famille, l'apparence physique, les moeurs ; etc. ? Ces motifs figurent pourtant dans un certain nombre de textes en droit français. Ne serait-ce pas le moment de le faire, puisque vous en avez la possibilité, d'autant que la Convention européenne des droits de l'homme vous y incite ? Par ailleurs, j'observe que le code du travail ne comporte pas de définition de la discrimination indirecte. Il est dommage que vous ne profitiez pas de l'occasion pour l'y i...

Volontiers, monsieur le président. Je compléterai également ce qu'a dit ma collègue Martine Billard. Nous avons en effet besoin d'un texte beaucoup plus lisible, et c'est pourquoi nous souhaitons apporter diverses précisions et reprendre l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'ils sont énumérés dans les lois de 2001 et 2002.

L'amendement n° 2 est un amendement de précision. Il convient en effet de clarifier la rédaction de l'article 1er, en supprimant le renvoi à l'article 2 ; ce qui permet d'énumérer expressément l'ensemble des motifs de discrimination directe ou indirecte, conformément aux exigences communautaires. La commission a repoussé les amendements nos 58 et 22, de même que le sous-amendement n° 54. Leur objet ne correspond pas à l'esprit du projet de loi, qui est de procéder à une transposition stricte des cinq directives concernées. L'extension des dispositions de l'article 1er à d'autres critères que les huit limi...

Si je comprends bien, madame la secrétaire d'État, nous aurons, dans nos lois, une différence entre le droit civil et le droit pénal. Les victimes de certaines discriminations devront s'adresser au droit pénal au motif que le droit civil ne les reconnaîtra pas : ainsi en sera-t-il, par exemple, de celles portant sur la santé, sur la situation de famille ou sur le patronyme. C'est le choix du Gouvernement, mais il pose un problème. Les victimes de certaines discriminations rencontreront davantage de difficultés à obtenir justice : chacun sait qu'il est plus difficile d'aller au pénal qu'au civil. Mais pour la p...

...ne discrimination fondée sur leur état de santé devront aller au pénal, et non plus au civil. Or, non seulement la procédure est beaucoup plus lourde, mais les réparations sont en général beaucoup plus faibles au pénal qu'au civil. Ainsi, une personne discriminée pour son état de santé obtiendra moins de réparation qu'une personne qui subit une autre discrimination. Je ne voyais pas jsuqu'ici de motif réel d'inconstitutionnalité dans la transposition, si ce n'est dans la hiérarchie arrêtée ; mais je m'aperçois finalement, en entendant la position du Gouvernement telle qu'explicitée à l'instant par Mme la secrétaire d'État, que ce texte réintroduit clairement des différences entre les discriminations. Nous savons que les personnes qui ont des problèmes de santé par exemple ne peuvent pas faire...

Nous sommes toujours dans le même débat qui, pour moi, est assez incompréhensible. Ce que nous vous demandons, c'est d'unifier le régime des discriminations en visant tous les motifs de discriminations pour pouvoir mener une politique cohérente. La proposition qui nous est faite est surréaliste puisqu'elle introduit des différences de traitement dans la lutte contre les discriminations selon la nature des discriminations. Nous ne comprenons pas la logique du Gouvernement en la matière.

... ces amendements est louable mais leur rédaction soit n'apporte rien au projet de loi, soit présente des difficultés importantes. S'agissant des discriminations fondées sur le sexe, le septième alinéa de l'article 2 prévoit déjà leur interdiction en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et de services. En outre, avant de vouloir croiser de manière systématique tous les motifs de discrimination et tous les domaines de discrimination, il convient d'être prudent : conformément à la démarche communautaire, les directives traitent en effet les sujets les uns après les autres. Le projet de loi, en consacrant des dispositions spécifiques aux différents critères et différents domaines, est plus précis et plus conforme au droit communautaire que les amendements proposés. Le ...

Vous proposez une transcription a minima de la directive 200078. Il serait important de reprendre l'ensemble des motifs de discrimination tels qu'énumérés par les lois de 2001 et de 2002.

L'amendement n° 4, rédactionnel, vise à rétablir l'ordre de la liste des motifs de discrimination, conformément à celui de la directive 200078 du 27 novembre 2000. L'amendement n° 26 a été repoussé par la commission, pour les mêmes raisons que précédemment : il n'est ni souhaitable ni nécessaire de faire référence à des motifs de discrimination qui sont déjà présents dans le droit positif français.

Nous avons jugé utile d'établir une hiérarchie entre les sujets. En effet, certaines personnes peuvent hésiter à témoigner d'un agissement discriminatoire au motif qu'elles manqueraient à l'obligation du secret professionnel. Mais, de la même façon que celle-ci a été levée au nom d'un objectif supérieur, notamment quand il s'agit d'un enfant, il faut établir la supériorité de la protection contre les discriminations sur l'obligation de respecter le secret professionnel. On va ainsi dans le sens du but que nous recherchons : faciliter la lutte contre les dis...

Voilà une première réponse, mais elle n'est pas sans poser problème. Pour ce qui est du délai de cinq ans, je vous donne lecture de l'avis motivé de la Commission européenne : « Pour ces motifs, la Commission des communautés européennes émet l'avis motivé qu'en ne prévoyant pas une définition de la discrimination indirecte, en prévoyant une définition du harcèlement qui exige l'existence de plusieurs actes, en n'interdisant pas le harcèlement en dehors du domaine du travail, et en reconnaissant un intérêt légitime pour exercer les droits à la partie civile dans les procédures auxquelle...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Il supprime notamment la possibilité de procéder à des différenciations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. À ce titre, l'amendement est contraire aux exigences communautaires que le projet de loi a précisément vocation à transposer.