Interventions sur "fondée"

...lement, il en étend la définition aux cas de la survenance d'un seul agissement et au cadre extraprofessionnel. En outre, il assimile à la notion de discrimination le fait d'enjoindre à quelqu'un de pratiquer une discrimination. L'article 2 précise le champ des discriminations conformément au droit communautaire applicable, qu'il s'agisse de la réaffirmation de l'interdiction des discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique en matière de biens et services, de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux et d'éducation ; de l'interdiction des discriminations en matière de travail et d'emploi, quels que soient le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions. L...

...ous ne sommes pas prompts à réagir. Or la totalité des transpositions auxquelles nous sommes tenus de procéder devrait être de nature à assurer une meilleure protection de nos concitoyens. La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction à notre encontre pour ne pas avoir transposé la directive 200078 du 27 novembre 2000 interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle. Plus récemment, elle nous a adressé un avis motivé et s'apprêtait à saisir la commission de la Cour de justice de la Communauté européenne toujours au regard de la même directive. Les motifs pour lesquels nous sommes épinglés définition incorrecte des discriminations et du harcèlement, caractère restrictif de l'inte...

Comme vient de l'indiquer Francis Vercamer, cette exception d'irrecevabilité est malvenue. J'ajouterai qu'elle est également mal fondée sur le principe du droit, car il y a une certaine contradiction à soulever l'irrecevabilité alors même qu'il s'agit c'est l'exercice qui nous est proposé par le Gouvernement de transposer des directives européennes en droit français. Sur le fond du texte, j'ai bien entendu les arguments présentés par Mme Pinville. Elle a signalé les points qui constituaient à ses yeux des insuffisances du te...

...r à coeur joie en jonglant avec les différentes définitions, il est moins simple de s'y retrouver pour le citoyen victime d'une discrimination qui souhaite s'appuyer sur la loi pour se défendre. Je reviendrai en second lieu sur le problème de l'article 2. Au lieu de scinder la définition et les conséquences qu'elle emporte en fonction des discriminations, en distinguant entre les discriminations fondées sur l'appartenance réelle ou supposée à une race et les autres, il serait plus correct de réintroduire une seule définition, soit celle du code pénal, soit une définition que nous établirions définitivement avec ce texte de loi et de laquelle découlerait une égalité effective devant l'ensemble des discriminations. Sans compter qu'est absente de ce texte la question de la discrimination pour rais...

...ictimes de discriminations, notamment contre la rétorsion, et pour asseoir l'aménagement de la charge de la preuve. Comme il a été dit, deux actions pour manquement ont donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure et la troisième à l'émission d'un avis motivé. Dans la mise en demeure adressée à la France le 21 mars 2007, la Commission estimait que le droit français n'interdit pas la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap ou même l'orientation sexuelle, en ce qui concerne les conditions d'accès aux activités non salariées et au travail. Il s'agit aussi de commencer à transposer la directive du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. C'est grâce à l'...

...ment anodine, au motif de simplifier le droit de prescription civile, ce texte réduit de trente à cinq ans la durée du délai de droit commun de la prescription extinctive ! Or, parmi les faits visés qui ne pourraient plus donner affaire à contentieux civil au-delà de cinq ans, on trouve évidemment les poursuites engagées en matière de lutte contre les discriminations dans le domaine de l'emploi, fondées sur le sexe, l'origine, l'appartenance syndicale, ou encore sur l'âge ou l'orientation sexuelle. La réforme proposée va heurter de plein fouet les actions en dommages et intérêts contre ces discriminations, alors que l'expérience démontre que seule la prescription trentenaire a permis de créer un rapport de forces favorisant l'action juridique par la négociation ou l'action en justice. Un délai...

... chargée de la solidarité, chers collègues, l'Assemblée examine aujourd'hui un projet important qui transpose plusieurs directives relatives à la lutte contre les discriminations, domaine dans lequel la Délégation aux droits des femmes, que je préside, continue d'oeuvrer. La transposition de ces directives complète et élargit le dispositif existant en droit français en matière de discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle, le handicap, l'âge, ainsi qu'en matière de discriminations fondées sur le sexe. Sur ce dernier point, je ferai une première remarque pour souligner qu'il ne faut pas perdre de vue que les discriminations liées au sexe sont transversales aux autres et que cette approche doit guider la mise en place de l'ense...

...a condition déterminante d'un emploi, et ce uniquement pour les professions artistiques, les mannequins et les modèles. Cette liste exhaustive a fait l'objet, faut-il le rappeler, d'un accord entre les partenaires sociaux suite à la loi Roudy de 1983 relative à l'égalité professionnelle. Mais en inscrivant dans notre code pénal, comme vous le faites dans votre article 8, que des différenciations fondées sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique seraient dorénavant admissibles en matière d'embauche si ce motif est une exigence professionnelle essentielle et déterminante, vous élargissez potentiellement cette liste à l'ensemble des emplois, au gré de l'évolution de la jurisprudence. Dans notre pays, seulement 2 % des professions sont exercées à parité entre les hommes et les femmes. Les deux ti...

... à la faiblesse d'indemnités par rapport à un préjudice réel, qui serait supérieur. Tout cela en totale contradiction avec la directive « refonte » de 2006. La mesure de la démesure ne peut se faire sur cinq ans... Est-ce l'objectif recherché ? On peut le penser à la lecture de la première proposition de loi en 2003, visant « à réduire à cinq ans la prescription applicable aux actions en justice fondées sur une discrimination syndicale », qui émanait de M. Godfrain. Il est regrettable de proposer une réduction à cinq ans du délai de prescription au moment même où le dispositif juridique adopté en 2001 concernant l'aménagement de la charge de la preuve permet de voir aboutir des actions en justice contre les discriminations. En conséquence, pour être en conformité avec le droit européen, et per...

... présenté aujourd'hui vise à transposer plusieurs directives communautaires, à mettre la législation française en accord avec nos engagements européens. Il se propose tout particulièrement de répondre à l'injonction de la Commission européenne demandant à la France de créer un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et d'interdire toute discrimination fondée sur l'appartenance réelle ou supposée à une race ou une ethnie, sur les convictions religieuses, les opinions politiques ou appartenances syndicales, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de santé et le handicap. Notre pays dispose déjà d'instruments de lutte, dont certains constituent de réels progrès. Je pense notamment à la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discrimina...

...ernement a attendu d'être rappelé à l'ordre par la Commission européenne pour se décider à achever la transposition de trois directives. Comment en est-on arrivé à une telle situation ? La Commission européenne a engagé contre la France une procédure d'infraction pour n'avoir pas pleinement transposé la directive du 27 novembre 2000 interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l'âge et le handicap ou l'orientation sexuelle. Ce texte devait être transposé dans notre droit interne au plus tard le 2 décembre 2003. Une deuxième mise en demeure a été adressée à notre pays le 21 mars 2007 concernant la directive du 23 septembre 2002 modifiant celle du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre ho...

...n défendez-vous dans ce projet de loi ? Force est de reconnaître que nous sommes un peu perdus Rappelons que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a retenu une conception plus large que la directive. Son article 14 prévoit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, ou toute autre situation ». Or votre texte est beaucoup plus restrictif. Ne serait-ce pas l'occasion, comme nous y incite la HALDE, d'intégrer d'autres critères comme le patronyme,...

Je défendrai en même temps mes trois amendements, nos 16, 60 et 17. L'amendement principal de cette série est le n° 60 ; les autres sont des amendements de repli. Il s'agit toujours du même débat. Ainsi, comme le Gouvernement n'a pas retenu de critères de santé dans la définition des discriminations, les personnes s'estimant victimes d'une discrimination fondée sur leur état de santé devront aller au pénal, et non plus au civil. Or, non seulement la procédure est beaucoup plus lourde, mais les réparations sont en général beaucoup plus faibles au pénal qu'au civil. Ainsi, une personne discriminée pour son état de santé obtiendra moins de réparation qu'une personne qui subit une autre discrimination. Je ne voyais pas jsuqu'ici de motif réel d'inconstitut...

L'objectif poursuivi par l'ensemble de ces amendements est louable mais leur rédaction soit n'apporte rien au projet de loi, soit présente des difficultés importantes. S'agissant des discriminations fondées sur le sexe, le septième alinéa de l'article 2 prévoit déjà leur interdiction en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et de services. En outre, avant de vouloir croiser de manière systématique tous les motifs de discrimination et tous les domaines de discrimination, il convient d'être prudent : conformément à la démarche communautaire, les directives traitent en effet...

Le projet de loi interdit les discriminations fondées sur le sexe en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Toutefois, il exclut de l'application de ces règles les médias et la publicité. Cette exception n'est pas concevable dans la mesure où les médias et la publicité véhiculent des messages importants pour l'ensemble de la population, notamment les jeunes enfants. L'amendement n° 31 vise donc à supprimer l'al...

...resse de la Commission. D'autre part, la législation française prévoit que ces associations doivent avoir cinq ans d'existence, mesure que la Commission conteste en termes très précis, considérant qu'elle n'est ni pertinente ni proportionnée. Là encore, le projet de loi n'apporte pas de réponse. Faute de solution à l'issue de ce débat, la Commission, qui a insisté sur ce point, serait sans doute fondée à sanctionner la France. Pour éviter une telle situation, nous suggérons de maintenir l'obligation d'une existence de cinq ans pour que les associations puissent ester en justice, tout en prévoyant qu'une habilitation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations puisse autoriser les associations de moins de cinq ans à le faire. Je rappelle par exemple que, aujourd'hui, l'association ...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Il supprime notamment la possibilité de procéder à des différenciations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. À ce titre, l'amendement est contraire aux exigences communautaires que le projet de loi a précisément vocation à transposer.

...ment n° 46 dans le souci d'harmoniser et de renforcer la cohérence des textes, mais le problème réside plus largement dans le fait que nous ne disposons pas d'une définition suffisamment précise de la discrimination. À cet égard, il convient de ne pas utiliser indifféremment les termes de différenciation et de discrimination : la première est légitime, alors que la seconde est une différenciation fondée sur des motifs illégitimes. Il conviendrait, là encore, que l'on y voie plus clair.