Interventions sur "définition"

...nsidération les différentes observations formulées par la Commission européenne dans deux mises en demeure et un avis motivé en 2007, ainsi qu'un avis motivé rendu au début de cette année 2008. Ce projet ne constitue donc pas, conformément à son intitulé, un texte généraliste sur la question des discriminations. Je vous en rappelle brièvement la teneur. L'article 1er du projet de loi reprend les définitions qui prévalent en droit communautaire de la discrimination directe et de la discrimination indirecte, ainsi que du harcèlement. Le projet de loi énonce notamment, s'agissant des discriminations directes, que les différences de traitement doivent être analysées au regard des situations passées, présentes ou à venir. Pour ce qui est du harcèlement, il en étend la définition aux cas de la survenance...

... du 27 novembre 2000 interdisant la discrimination en matière d'emploi et de travail fondée sur la religion ou les croyances, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle. Plus récemment, elle nous a adressé un avis motivé et s'apprêtait à saisir la commission de la Cour de justice de la Communauté européenne toujours au regard de la même directive. Les motifs pour lesquels nous sommes épinglés définition incorrecte des discriminations et du harcèlement, caractère restrictif de l'interdiction de l'injonction à discriminer, et d'autres encore doivent nous interpeller et nous montrent à quel point le chemin sur la lutte contre les discriminations, ne serait-ce que pour nous conformer aux directives européennes, est long et difficile. Espérons que nous n'aurons plus à courir derrière l'uniformisati...

...s, à y regarder de plus près, sont en réalité des progrès. Qui peut nier en effet que la protection à l'égard des rétorsions soit un progrès par rapport à la législation actuelle ? Qui peut nier que la mise en place de pôles anti-discrimination auprès de chacun des 181 tribunaux de grande instance de France soit également un progrès par rapport à la situation actuelle ? Qui peut nier enfin qu'une définition plus précise de la discrimination directe, de la discrimination indirecte, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel constitue également une avancée significative par rapport au droit positif ? Ne pas vouloir regarder la réalité en face et laisser sans réponse des questions qui se posent chaque jour aux entreprises l'égalité entre les hommes et les femmes, pour ne citer que ce problème p...

...de loi, le faire vite et mal ? Si nous examinons ce projet aujourd'hui, c'est que la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour avoir transposé de manière incomplète des directives dont il nous faut donc achever la transposition. Il y a donc urgence à corriger ce qui n'a pas été fait correctement, et il est indéniable que nous améliorerons la transposition, mais au prix d'une définition des discriminations à géométrie variable selon nos différents codes, sachant par ailleurs que l'essentiel de cette nouvelle loi ne sera pas codifiée. Introduire de l'instabilité dans la définition des discriminations est-il une bonne manière de procéder ? Mieux vaudrait arrêter une définition unique et modifier les codifications, de façon à n'avoir qu'une seule et même définition dans l'ensemble...

...s communautaires relatives à l'égalité de traitement ont été imparfaitement transposées au jour d'aujourd'hui : celle du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Il manque donc actuellement dans le droit français la définition des discriminations directes et indirectes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ; l'interdiction d'enjoindre à quelqu'un de pratiquer une discrimination, et des dispositions pour garantir les droits des victimes de discriminations, notamment contre la rétorsion, et pour asseoir l'aménagement de la charge de la preuve. Comme il a été dit, deux actions pour manquement ont donné lieu à l'...

...e contrainte et forcée. Pour commencer, le projet de loi est mal écrit en témoignent les nombreux amendements proposés par la rapporteure. Il est imprécis et ne correspond pas toujours à ce que les directives prévoient : pourquoi n'avoir pas choisi une transposition directe des textes communautaires ? En outre, il n'y a pas eu de volonté d'harmoniser notre législation en ce domaine. Certaines définitions, pas totalement contradictoires il est vrai, continueront de coexister dans notre droit, avec toutes les possibilités d'interprétation qui en découleront. Enfin, sur beaucoup de points, le projet de loi est incomplet, notamment s'agissant de la capacité des associations à se porter partie civile en cas de plaintes pour discrimination. Le travail mené paraît surtout technique. L'enjeu politique...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je souhaite souligner à mon tour l'importance de ce texte : il ne s'agit pas simplement de réaliser un travail technique, mais d'introduire dans la législation française une définition des discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes. Il est vrai que, pour que nous puissions débattre de ce texte, il aura fallu que la Commission européenne fasse preuve d'une grande persévérance (Sourires) : deux mises en demeure et un avis motivé, avec menace de sanction immédiate, ce n'est pas rien ! Cela révèle les difficultés rencontrées côté français pour transposer ces directive...

...nsinue souvent la discrimination salariale et derrière laquelle se retranchent les employeurs mis en cause ». Les directives dont nous examinons aujourd'hui la transposition apportent des garanties supplémentaires aux témoins des agissements discriminatoires et aux victimes intentant une action en justice, par la généralisation de l'aménagement de la charge de la preuve, par l'introduction d'une définition explicite de la notion de discrimination indirecte et par l'élargissement de la définition du harcèlement moral et sexuel. Les directives assimilent harcèlement et discrimination. Le harcèlement sexuel y est considéré comme une discrimination fondée sur le sexe, pouvant résulter d'un agissement unique et non nécessairement limité au monde du travail. Cette nouvelle définition, qui répond aux exi...

...oyez à remédier à cette situation, mais avec un débat a minima, dans l'indifférence générale et selon une méthode ambiguë, sans même vous efforcer de faire en sorte que les obligations internationales de la France soient respectées. Enfin, comme le Conseil constitutionnel le réclame, le droit en vigueur doit être lisible pour ses utilisateurs. Lorsqu'un texte donne de la discrimination plusieurs définitions successives et qui, de surcroît, ne se superposent pas totalement avec ce qu'on trouve dans le code du travail ou le code pénal, comment peut-on prétendre parvenir à une transposition lisible tant par les utilisateurs que par les exégètes ? C'est là encore une situation dont on ne saurait se satisfaire. Ajoutons, mais vous venez d'y répondre, que la Commission nous a mis en demeure de respecter...

Cet amendement vise à supprimer une disposition sans véritable portée normative. En effet, le premier alinéa de l'article 1er dispose que les définitions posées par cet article doivent s'entendre « au sens de la présente loi ». Cette précision redondante n'ayant pas de réelle utilité, il convient de l'abroger.

En défendant la question préalable, j'ai expliqué qu'il était étonnant que l'on n'ait pas repris la très large définition des discriminations telle qu'elle figure dans l'article 225-1 du code pénal, récemment modifié par la loi 2006-340 du 23 mars 2006 : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de ...

Volontiers, monsieur le président. Nous nous trouvons à peu près dans la même situation que tout à l'heure : il nous semble infiniment plus simple et clair de reprendre la définition générique de la discrimination indirecte, telle qu'exposée tout à l'heure, plutôt que d'essayer d'ajouter des mentions particulières indiquant que cette pratique est justifiée par un objectif légitime. Si nous voulons que ce droit, qui est déjà un peu complexe, soit utile et utilisé, il faut qu'il soit à peu près lisible. Le mieux est donc de prendre une définition, surtout si elle est déjà dans ...

J'ai déjà précisé certains arguments à propos des amendements précédents. Alors que ceux-ci se veulent fidèles aux définitions de la discrimination indirecte données par les directives communautaires, ce n'est précisément pas le cas en l'espèce. Contrairement au projet de loi, ils suppriment la référence à la nécessité de mise en oeuvre de moyens nécessaires et appropriés pour réaliser des différences de traitement. De ce fait, pour les victimes des discriminations, ces amendements sont moins protecteurs que le texte du...

Je défendrai en même temps mes trois amendements, nos 16, 60 et 17. L'amendement principal de cette série est le n° 60 ; les autres sont des amendements de repli. Il s'agit toujours du même débat. Ainsi, comme le Gouvernement n'a pas retenu de critères de santé dans la définition des discriminations, les personnes s'estimant victimes d'une discrimination fondée sur leur état de santé devront aller au pénal, et non plus au civil. Or, non seulement la procédure est beaucoup plus lourde, mais les réparations sont en général beaucoup plus faibles au pénal qu'au civil. Ainsi, une personne discriminée pour son état de santé obtiendra moins de réparation qu'une personne qui subi...

..., monsieur le président, mais je recourrai au même argument. La rédaction proposée tend à contrer davantage encore la lutte contre la discrimination. La mise en concurrence de formules différentes dans deux textes législatifs obéit toujours à une intention. Le choix du verbe « établir », au lieu du verbe « présenter », qui figure dans le droit existant, s'explique par la volonté d'introduire une définition plus restrictive. Si tel n'est pas le cas, il importe, afin que le juge n'ait pas à hésiter, d'utiliser dans le projet de loi le même terme que dans le code. Pourquoi, en effet, substituer « établit » à « présente », sinon pour ajouter, à la faveur de la transcription, un tour de vis supplémentaire en vue de freiner la lutte contre la discrimination ?

Voilà une première réponse, mais elle n'est pas sans poser problème. Pour ce qui est du délai de cinq ans, je vous donne lecture de l'avis motivé de la Commission européenne : « Pour ces motifs, la Commission des communautés européennes émet l'avis motivé qu'en ne prévoyant pas une définition de la discrimination indirecte, en prévoyant une définition du harcèlement qui exige l'existence de plusieurs actes, en n'interdisant pas le harcèlement en dehors du domaine du travail, et en reconnaissant un intérêt légitime pour exercer les droits à la partie civile dans les procédures auxquelles l'application de la directive donne lieu seulement aux associations régulièrement déclarées depuis ...

La commission a repoussé ces deux amendements. Les dispositions du projet de loi comportent les définitions des discriminations directes ou indirectes qui seront d'application générale, immédiate et transversale. Les rappeler dans la loi de 1983 n'apporterait aucune garantie supplémentaire en faveur des fonctionnaires. Cette loi attache en outre des sanctions disciplinaires aux faits qu'elle qualifie de harcèlement ou de discrimination. Or les sanctions disciplinaires ont le caractère, en vertu de la ...

...par la commission. Les directives transposées n'ont pas vocation à régir la matière pénale, mais uniquement la matière civile. Or les assimilations proposées touchent directement ou indirectement la matière pénale et contribuent à élargir les incriminations prévues par le droit français. Elles sortent donc du cadre de la transposition. Par ailleurs, il n'y a pas de nécessité logique à aligner la définition pénale des délits de harcèlement ou de discrimination sur la définition civile, compte tenu du fait qu'elles entraînent des conséquences de nature tout à fait différente.

Nous avions déposé l'amendement n° 46 dans le souci d'harmoniser et de renforcer la cohérence des textes, mais le problème réside plus largement dans le fait que nous ne disposons pas d'une définition suffisamment précise de la discrimination. À cet égard, il convient de ne pas utiliser indifféremment les termes de différenciation et de discrimination : la première est légitime, alors que la seconde est une différenciation fondée sur des motifs illégitimes. Il conviendrait, là encore, que l'on y voie plus clair.