Interventions sur "communautaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (n° 514, n° 695). La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ce texte est avant tout pragmatique. La France a fait l'objet de procédures en manquement pour n'avoir pas suffisamment transposé trois directives européennes dans les délais impartis : la directive 200078 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; la dire...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte dont l'Assemblée nationale est aujourd'hui saisie, ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, doit nous rappeler notre devoir de nous adapter au droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations. Force est de constater qu'en ce domaine, nous ne sommes pas prompts à réagir. Or la totalité des transpositions auxquelles nous sommes tenus de procéder devrait être de nature à assurer une meilleure protection de nos concit...

Madame la secrétaire d'État, vous soumettez aujourd'hui au Parlement une loi de transposition de diverses dispositions européennes de lutte contre les discriminations. Je serais tentée de dire « enfin ! » La France a en effet fait l'objet de trois procédures d'action en manquement de la part de la Commission européenne. Trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement ont été imparfaitement transposées au jour d'aujourd'hui : celle du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. Il manque donc actuellement dans le droit français la définition des ...

Si ce projet de loi comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, c'est bien parce que la Commission européenne a mis la France en demeure de transposer les directives communautaires, avec la volonté claire de voir la question des discriminations totalement prise en compte dans notre législation. Toutefois, le résultat de ces transpositions est loin d'être satisfaisant, et même inquiétant. Face à ce travail inachevé, on a le sentiment que la France ne s'y résout que contrainte et forcée. Pour commencer, le projet de loi est mal écrit en témoignent les nombreux amendements...

... nous pourrions voter ce soir. D'ailleurs, les différents syndicats concernés par ces questions ont déclaré : « Nous pouvons résumer notre point de vue commun en indiquant que la réduction de la prescription à cinq ans rendrait inopérante la lutte pour l'égalité de traitement et contre les discriminations et inutile le débat à l'Assemblée nationale sur la loi de transposition effective des textes communautaires ». Nous souhaitons donc obtenir l'assurance que le Gouvernement n'inscrira pas cette proposition de loi du Sénat à l'ordre du jour de notre assemblée. C'est là un point essentiel, qui justifie l'adoption de la question préalable.

...t-garde de la lutte contre les discriminations. De fait, c'est la législation européenne qui incite les États à engager des politiques audacieuses et ambitieuses pour favoriser l'égalité de traitement et l'égalité des chances, notamment dans le domaine du travail et de l'emploi. Le texte qu'il nous est proposé d'examiner aujourd'hui, et qui vise à compléter la transposition de diverses directives communautaires relatives à l'égalité de traitement, nous rappelle cette exigence. D'emblée, il y a de quoi être surpris de devoir étudier à nouveau des textes qui ont déjà fait l'objet de transpositions. La Commission européenne a estimé que, sur plusieurs points que je ne détaillerai pas car ils sont précisés dans l'exposé des motifs du projet de loi, le législateur français n'avait pas procédé à une transpo...

...posée, si bien qu'à ce jour toutes ses dispositions n'ont pas été intégrées dans le droit français. C'est ce qui a amené la commission européenne à adresser récemment un avis à la France, ainsi qu'à dix autres pays, relevant les lacunes de transposition et leur donnant deux mois pour réagir. Tel est l'objet du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui : se mettre en conformité avec le droit communautaire en vue de se prémunir de toute sanction pour manquement de la part de la Commission européenne. J'aurais aimé un peu plus de chaleur, de passion et de volonté politique d'en finir enfin avec ces discriminations qui sont autant de blessures quotidiennes pour des millions de nos concitoyens. Vous avez préféré le formalisme étroit d'une transposition juridique, un projet de loi pour bon élève de la ...

...de l'ensemble des politiques publiques. Pourquoi ? Parce que les discriminations se renforcent parfois les unes les autres et de surcroît ne touchent pas de la même façon les femmes et les hommes. Une discrimination ethnique ou sociale pourra ainsi se trouver renforcée par le genre de la personne qui en est victime. Je formulerai une seconde remarque pour rappeler l'importance jouée par le droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations et son rôle moteur, tout particulièrement en matière de discriminations entre hommes et femmes. Ainsi, la réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes fait partie depuis 1999 de la stratégie européenne pour l'emploi et la Commission européenne poursuit une politique continue visant à ce que l'égalité des sexes soit prise en compte da...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est conduite à examiner ce jour un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Nous l'avons dit : la France, rappelée à ses obligations par la Commission européenne, y répond avec le texte qui nous est soumis. Mais cette transposition tardive se doit d'être replacée dans un contexte législatif plus large, à l'instant ou la réforme de la prescription en matière civile vient d'être examinée par le Sénat. Si cette derniè...

...n que la victime ne peut pas avoir tort, que sa parole est sacralisée. De ce fait, tous ceux qui revendiquent s'empressent de se présenter en victimes, pour tuer tout débat sur la légitimité de leurs revendications. C'est profondément malsain. Autre dérive qui semble se dessiner, et contre laquelle je m'élève, c'est qu'au nom de la lutte contre les discriminations, on favorise les revendications communautaires. Un seul exemple : en novembre 2007, le Consistoire central a saisi la HALDE sur la situation des étudiants juifs pratiquants qui sont convoqués à des examens universitaires les samedis et les jours de fête juive. Faut-il modifier les calendriers d'examens universitaires en cas d'incompatibilité avec l'agenda de certains étudiants ? Qu'une telle demande puisse être formulée est révélatrice des r...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui vise à transposer plusieurs directives communautaires, à mettre la législation française en accord avec nos engagements européens. Il se propose tout particulièrement de répondre à l'injonction de la Commission européenne demandant à la France de créer un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et d'interdire toute discrimination fondée sur l'appartenance réelle ou supposée à une race ou une ethnie,...

...aux prud'hommes, mais pas devant le tribunal administratif, les agents de la fonction publique étant ainsi privés de leur secours. Le texte omet de remédier à cette lacune en n'intégrant pas la totalité des éléments contenus dans la directive, pourtant exigés par la Commission européenne. Vous conviendrez, madame la ministre, qu'il est pour le moins paradoxal de rester en infraction avec le droit communautaire en adoptant un texte qui vise précisément à s'y conformer ! Il est donc indispensable de transposer la totalité des éléments de la directive. Enfin, il est particulièrement regrettable que le projet de loi ne codifie que très partiellement les dispositions nouvelles. Aujourd'hui, les dispositions législatives de notre droit en matière de lutte contre les discriminations sont disséminées dans dif...

Je reconnais, madame Pau-Langevin, l'intérêt de bon nombre des questions que vous avez abordées, mais celles-ci dépassent de loin la transposition en droit français de ces directives communautaires. Du reste, certaines d'entre elles ont été évoquées ce matin en commission et plusieurs commissaires ont estimé qu'elles avaient leur place dans d'autres débats. Je récuse votre affirmation selon laquelle nous aurions bâclé le travail et examiné ce dossier à la va-vite. La commission des affaires culturelles s'est réunie à deux reprises pour examiner ce projet de loi. Celui-ci a été déposé le 1...

L'amendement n° 2 est un amendement de précision. Il convient en effet de clarifier la rédaction de l'article 1er, en supprimant le renvoi à l'article 2 ; ce qui permet d'énumérer expressément l'ensemble des motifs de discrimination directe ou indirecte, conformément aux exigences communautaires. La commission a repoussé les amendements nos 58 et 22, de même que le sous-amendement n° 54. Leur objet ne correspond pas à l'esprit du projet de loi, qui est de procéder à une transposition stricte des cinq directives concernées. L'extension des dispositions de l'article 1er à d'autres critères que les huit limitativement énumérés n'est ni souhaitable car elle brouille la démarche adoptée ...

J'ai déjà précisé certains arguments à propos des amendements précédents. Alors que ceux-ci se veulent fidèles aux définitions de la discrimination indirecte données par les directives communautaires, ce n'est précisément pas le cas en l'espèce. Contrairement au projet de loi, ils suppriment la référence à la nécessité de mise en oeuvre de moyens nécessaires et appropriés pour réaliser des différences de traitement. De ce fait, pour les victimes des discriminations, ces amendements sont moins protecteurs que le texte du projet de loi.

...rtantes. S'agissant des discriminations fondées sur le sexe, le septième alinéa de l'article 2 prévoit déjà leur interdiction en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et de services. En outre, avant de vouloir croiser de manière systématique tous les motifs de discrimination et tous les domaines de discrimination, il convient d'être prudent : conformément à la démarche communautaire, les directives traitent en effet les sujets les uns après les autres. Le projet de loi, en consacrant des dispositions spécifiques aux différents critères et différents domaines, est plus précis et plus conforme au droit communautaire que les amendements proposés. Le projet de loi, comme le droit français en général, tout en assurant la lutte contre les discriminations, autorise des différences...

...conditions de travail et de promotion professionnelle en droit français, des progrès restent à accomplir. C'est ce qu'a montré par exemple la conférence sur les conditions de travail d'octobre 2007 ou ce que révèlent certaines études menées par la HALDE ou par le Bureau international du travail s'agissant des conditions de promotion professionnelle. Conformément aux exigences tant des directives communautaires que de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, il est donc opportun de faire figurer expressément dans la loi que toute discrimination directe et indirecte est interdite en matière de conditions de travail et de promotion professionnelle.

La commission a repoussé l'amendement n° 31. Cet alinéa ne fait en effet que reprendre une exigence de la directive communautaire 2004-113 qui ne comprend pas la question du contenu des médias et de la publicité dans son champ d'application. C'est une question de périmètre de transposition, non de principe.

La commission a repoussé cet amendement qui sous couvert de précision rédactionnelle est quelque peu restrictif contrairement à la lettre des directives communautaires. L'énumération du premier alinéa de l'article L. 122-45-3 ne doit pas être comprise comme étant limitative.