Interventions sur "HALDE"

...ais, quels qu'ils soient. Mais si nous devons intervenir aujourd'hui, c'est que les plus touchés dans les périodes de crise sont souvent ceux qui, par ailleurs, sont en mesure de se plaindre de discriminations. La situation est problématique. Malgré une législation importante, tant au niveau européen que français, le phénomène de discrimination reste chez nous massif. Le nombre de saisines de la HALDE a explosé, et les enquêtes, éloquentes, du Bureau international du travail montrent qu'en 2005-2006, seules 10 % des entreprises ont respecté un processus de recrutement non discriminatoire. La difficulté vient du fait que la discrimination est un phénomène difficile à prouver, insidieux, et ce malgré l'aménagement de la charge de la preuve, avancée fondamentale permise par la proposition de loi...

...on communautaires. S'agissant du sujet de notre débat de ce matin, je souligne tout d'abord que la lutte contre les discriminations liées à l'origine est un enjeu majeur pour la société française En effet, celles-ci sont importantes, voire massives, dans notre pays. La situation de la France au regard de ce type de discrimination, qui, je le rappelle, constitue la première cause de saisine de la HALDE, est peu enviable. Cette réalité est souvent méconnue ou sous-estimée, mais la France est un pays qui connaît des phénomènes de discrimination liés à l'origine de très grande ampleur. Assez peu d'études ont été réalisées sur ces questions. À cet égard, je suis d'accord avec le président de la commission des affaires sociales : il faudrait que ces études soient plus nombreuses. Mais il y en a une...

...tout contre ce qui génère la discrimination. Le rapport précise aussi qu'il y a une législation abondante, tant au plan national et européen qu'international, visant à lutter contre les discriminations je ne vous les citerai pas, car nous y passerions la journée. Or, malgré cet arsenal, les discriminations sont quotidiennes ; le nombre de victimes augmente sans cesse : pour preuve, en 2006, la HALDE a reçu un peu plus de 4 000 réclamations, et plus de 6 000 en 2007. Il est heureux, d'ailleurs, que les victimes s'adressent plus facilement à la HALDE. Peut-être est-ce dû au fait qu'elles se sentent libérées depuis la loi du 16 novembre 2001, avec l'aménagement de la charge de la preuve. Il est utile de rappeler que la France a été plusieurs fois épinglée pour ses politiques discriminatoires et...

...nt les majorités au pouvoir, différentes lois ont été adoptées afin de renforcer la lutte contre les discriminations. Pour montrer à nos collègues de l'opposition que nul n'a le monopole de cette exigence, permettez-moi de citer la loi du 30 décembre 2004 et la création de cette autorité administrative indépendante qu'est la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE. Je veux lui rendre hommage, ainsi qu'à son président Louis Schweitzer et à toutes ses équipes, qui concourent à assurer l'égalité de nos concitoyens en luttant contre toutes les formes de discrimination. Il n'est pas inutile de rappeler que la HALDE s'est dotée de délégués régionaux, que les modalités de saisine par les associations ont été élargies et que ses prérogatives en matière de demande ...

Au fond, votre proposition aborde cinq questions : l'emploi, le logement, l'école, les pouvoir de la HALDE et la délicate question de la mesure de la diversité et des discriminations.

...poser les actions publiques et privées les unes aux autres, notre proposition de loi entend au contraire responsabiliser les acteurs économiques et sociaux et mieux articuler ces actions en comblant certains manques. Le constat reste en effet sévère sur la réalité des discriminations à l'embauche et à l'avancement de carrière. Depuis 2002, malgré les actions de communication et la création de la HALDE, la situation a trop peu progressé. Au-delà des discours, la suppression des emplois-jeunes, qui permettaient pourtant de lier une première expérience professionnelle qualifiante à une formation, la réduction du nombre d'inspecteurs du travail capables de reconnaître les cas de discriminations, l'absence de responsabilisation des donneurs d'ordre dans les filières de sous-traitance, l'absence de ...

...ation, que, dans vingt ans, la question sera réglée. Non, ces jeunes et ces moins jeunes ! sont bien le présent de notre pays, actifs, diplômés qui voient trop souvent le « plafond de verre » se dresser au-dessus d'eux. Quelles actions devons-nous privilégier ? Il faut, bien sûr, renforcer les moyens de contrôle et de répression contre les discriminations à l'embauche. Les prérogatives de la HALDE, mais aussi ses moyens et son personnel, doivent augmenter en conséquence. En complément, un recrutement à la hausse d'inspecteurs du travail est nécessaire. Mais ces deux exigences dans le domaine du contrôle et de la répression ne doivent pas en faire oublier une troisième. En effet, dans le domaine de la sous-traitance, la responsabilité des donneurs d'ordres est trop souvent occultée, si bie...

...rapporteure, pourquoi une loi visant à lutter contre les discriminations ? Je citerai M. Apparu, d'autant qu'il pense que nous n'allons pas assez loin : il s'agit de faire tomber le tabou français, pour asseoir le monument d'identité républicaine, fondé sur le respect de l'égalité de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Pour ma part, je m'attacherai à évoquer la HALDE, qui a été citée par Michel Hunault et d'autres intervenants. La HALDE a des missions essentielles là encore, M. Apparu estime sans doute que nous n'allons pas assez loin dans cette proposition de loi , mais elle manque singulièrement de moyens. Malgré une législation importante de lutte contre les discriminations, les pratiques restent massives et les Français en sont conscients. Selon un so...

Monsieur Warsmann, c'est très gentil de dialoguer avec moi. Mais ce n'est pas vraiment le moment ! Cet amendement ampute la HALDE, chargée de lutter contre les discriminations, de 527 000 euros par rapport au budget prévu initialement pour 2009. Nous nous sommes fortement opposés à cette coupe budgétaire qui semble être une mesure de représailles contre des AAI devenues trop indépendantes et critiques. Récemment, en effet, la HALDE a jugé discriminatoire le dispositif du RSA, comme elle l'avait déjà fait à propos de la loi...

C'est du harcèlement, de la discrimination au sein même de l'Assemblée, et je vais, de ce pas, en informer la HALDE ! (Sourires.) Compte tenu de ce que vous qualifiez de mensonges, monsieur Warsmann, nous avons en tout cas un budget moindre que d'autres pays européens. Avec 12,4 millions d'euros, le ratio budget annuel sur nombre d'habitants correspond à une dépense moyenne en direction de la HALDE de 0,19 euro par habitant en France en 2009. À titre de comparaison, en 2005, la dépense pour le financement des...

Nous proposons de désigner des délégués de la HALDE dans chaque région, ce qui n'existe pas aujourd'hui il n'y a en effet que des bénévoles. À l'heure actuelle, compte tenu du peu de personnel dont elle dispose, la HALDE met en moyenne six à douze mois c'est ce que nous constatons dans nos permanences pour diligenter une enquête lorsqu'un dossier lui est transmis. Nous souhaitons instituer le fait que le HALDE statue publiquement sur les fa...

Un dernier point, si vous me le permettez, monsieur le président, mais je sais que vous êtes clément, et que vous ne pratiquez pas la discrimination Nous voulons créer un délit d'entrave à l'action de la HALDE, comme celui existant pour la CNIL, qui serait relatif à toute opposition à l'exercice des missions confiées aux membres de la HALDE ou aux agents habilités par elle ou au refus de leur communiquer ou de leur dissimuler des renseignements et documents utiles à leur mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...re pays. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, il est à noter que le développement du locatif privé conventionné permet à la fois de mieux mobiliser le stock de logements existants et de favoriser la mixité sociale dans des agglomérations dont les marchés sont très tendus. On pourrait aussi mettre la lutte contre la discrimination au coeur des politiques locales. En liaison avec la HALDE, il serait possible d'instaurer une instance au niveau local pour recenser, collecter, capitaliser les informations sur les discriminations au logement, en impliquant, par exemple, les commissions départementales de conciliation. Cependant, requérir l'anonymat complet pour la demande d'un logement n'est pas réaliste. Le maire ou le gestionnaire ont besoin, afin de mieux servir celui qui est le p...

le problème n'étant pas tant de rentrer dans une classe préparatoire que d'intégrer effectivement une grande école. Précisons encore que les termes de votre proposition sur ce sujet sont du domaine réglementaire. La cinquième raison est votre vision du rôle de la HALDE Mettre en place un délégué de cette haute autorité par région est une idée que nous partageons, même si la HALDE a déjà pu se « décentraliser » dans quelques régions. En revanche, permettre à la HALDE de fonctionner en audience publique semble affaiblir son statut d'autorité administrative pour la faire fonctionner comme une juridiction, ce qui n'est pas la volonté du législateur. De même, votr...

...us entendons demander le renvoi en commission. Chacun a convenu que ce texte porte sur un problème important et qu'une grande partie des propositions qu'il contient sont des propositions raisonnables. Cela n'a rien d'étonnant, puisque nous avions sollicité de nombreux avis avant de rédiger notre texte, que nous avons ensuite soumis à des chercheurs, ainsi qu'à plusieurs institutions, notamment la HALDE et la CNIL, et que les interlocuteurs auxquels nous avons eu affaire nous ont tous fait part de leur grand intérêt pour nos propositions. J'ai été déçue d'entendre Mme Vasseur nous expliquer que si ce texte était très intéressant, il posait plus de problèmes notamment quant aux notions d'origine et de race qu'il n'en résolvait. Pourtant ces mots figurent depuis longtemps dans nos lois ! Ains...

Ainsi, prévoir le caractère public de la HALDE implique, dans les faits, qu'on lui retire son pouvoir de transaction. De même, prévoir des dispositions en matière de marchés publics revient à méconnaître qu'il s'agit d'un domaine extrêmement réglementé où toute modification se traduira par de grandes difficultés d'application pratique. Le texte issu des travaux de la commission et présenté à notre assemblée comprend trois articles : le premi...

...ne en matière de lutte contre la discrimination. En 2000, un nouveau pas a été franchi avec l'adoption de deux directives sur l'égalité de traitement, qui font l'objet du présent projet de loi. En France, les lois du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité la HALDE , du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ont enrichi la palette des outils juridiques au service de la lutte contre les discriminations. On peut y voir pour partie l'influence du droit communautaire, même si ces textes comportent évidemment de nombreuses dispositions...

...it plus correct de réintroduire une seule définition, soit celle du code pénal, soit une définition que nous établirions définitivement avec ce texte de loi et de laquelle découlerait une égalité effective devant l'ensemble des discriminations. Sans compter qu'est absente de ce texte la question de la discrimination pour raisons de santé, qui conduit pourtant nombre de nos concitoyens à saisir la HALDE. Cela prouve bien que ce texte de transposition demeure non seulement incomplet mais qu'il comporte encore des problèmes de rédaction. Voilà pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion d'irrecevabilité du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous pensons en effet qu'il est de notre devoir, en tant que législateurs, de produire des textes stables qu...

...es 70 et 80 sur l'égalité de traitement entre femmes et hommes. Ces outils législatifs transposés se sont aussi traduits par la création d'institutions universelles de lutte contre les discriminations et l'adoption de lois : le GELD, groupe d'études et de lutte contre les discriminations, en l'an 2000 ; la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ; la création de la HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en 2005, répondant, elle aussi, à une exigence européenne ; et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE a intégré des amendements permettant aux associations de lutte contre les disc...

...ouchaient au domaine de l'emploi. Si 35 % des réclamations concernaient des discriminations liées à l'origine, plus de 18 % étaient liées à la santé et au handicap, et plus de 6 % à l'âge. J'ajoute que la question de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière est tout aussi prégnante que l'accès à l'emploi, même si elle est moins mise en avant. Toujours d'après les chiffres de la HALDE en 2006, les réclamations concernant le déroulement de la carrière dans le secteur privé comme le secteur public représentaient, respectivement, près de 18 % et de 13 % des dossiers. Ces chiffres nous font mesurer à quel point les mentalités doivent encore évoluer. Or, pour porter ses fruits, la lutte contre les préjugés, contre les représentations, demande beaucoup de temps. Raison de plus pour...