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Interventions sur "feu"

22 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif (n°s 2773, 2929). La parole est à M. Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à la délibération de l'Assemblée nationale la proposition de loi tendant à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Puisqu'il me faut indiquer en quelques mots les prémices, les objectifs et les ambitions de la proposition que j'ai cosignée avec Jean-Luc Warsmann et Bruno Le Roux, je dirai qu'elle est le fruit d'une démarche raisonnée et collective ayant pour finalité la préservation de la sécurité de tous, dans le respect de nos spécificités nationales et grâce au sens des re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...détention ou au transport des armes. L'article 34 permet, quant à lui, l'application à certaines de ces infractions des procédures d'enquête auxquelles peuvent recourir les officiers de police judiciaire en cas de criminalité et de délinquance organisée. En cela, la présente proposition de loi reprend les grands axes de réforme qui scandaient le rapport de la mission sur les violences par armes à feu. Elle en décline en tout cas les principaux objectifs : premièrement, établir une classification des armes lisible et créant des obligations proportionnées à leur dangerosité réelle ; deuxièmement, mettre en place une action préventive à l'égard des détenteurs d'armes représentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société ; troisièmement, réprimer plus sévèrement et plus efficacement les trafi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Le Roux :

... le fond évidemment le fond est toujours intéressant mais surtout sur la forme qui a pu y être donnée par la suite, avec une proposition de loi qui n'a rien d'un texte de circonstance. Ce texte relatif à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif vise en effet à mettre en oeuvre les préconisations du rapport de la mission d'information sur la violence par armes à feu, qui a jugé nécessaire d'engager une profonde rénovation des dispositions encadrant l'acquisition et la détention de ces armes. Cette mission a été créée le 28 octobre 2009 par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Jusqu'à présent, ces initiatives ont rarement été suivies d'effet : les missions d'informations se sont bien trop souvent bornées à de simples missions de témoignage C'est ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Le Roux :

Le fond du problème, c'est l'utilisation des armes à feu, et notamment de celles qui font l'objet d'une possession illégale ; mais si l'on veut traiter de l'illégalité, il faut bien commencer par poser la question générale de la possession des armes à feu. Notre intention n'est pas d'en restreindre l'accès à ceux qui ont de bonnes raisons d'en posséder, mais de nous doter d'outils législatifs simples permettant de mener de la manière la plus efficace p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Le Roux :

Les progrès technologiques permettent désormais de disposer d'armes d'une dangerosité quelques fois autrement plus élevée que celle des armes à feu pour la commission de délits dans nos villes et nos quartiers. Ce disant, je m'adresse une fois de plus aux « utilisateurs » au sens le plus fort, chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs : en supprimant la mention « à feu » afin de pouvoir appliquer le nouveau classement en fonction de la dangerosité à toutes les armes et non plus aux seules armes à feu, nous visons bien toutes les utilisati...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Le Roux :

...asif et proportionné, ce texte, voté à l'unanimité des membres de la commission des lois, a fait l'objet d'un consensus transpartisan, et a été salué par une grande partie des usagers auditionnés. La mission d'information avait élaboré son rapport dans le cadre d'une large concertation et après de très nombreuses auditions. L'ensemble des acteurs du secteur tireurs sportifs, usagers des armes à feu, collectionneurs et chasseurs, associations de contrôle des armes à feu ont été entendus. Ce travail a été poursuivi par le rapporteur de la proposition de loi. Nombre de ces acteurs approuvaient déjà toutes les propositions contenues dans le rapport d'information, dont l'idée de la création d'un fichier national centralisé et informatisé, sur le modèle canadien que nous sommes allés voir , ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Le Roux :

On nous a souvent demandé si, en France, la possession d'une arme à feu doit être considérée comme un privilège ou un droit. Cela choque quelquefois dans les associations concernées, mais je le dis très clairement à cette tribune : avoir une arme dans notre pays n'est pas un privilège, au sens bien entendu de l'Ancien Régime, mais l'autorisation d'en posséder une suppose d'avoir une qualification, une culture de l'arme à feu. Claude Bodin rappelle au début de son rap...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

Monsieur le ministre, l'année dernière, j'attirais votre attention sur l'ancienneté de la législation relative aux armes à feu, qui n'a pas été modifiée depuis des dizaines d'années, alors qu'un enfant de douze ans avait été tué à Lyon, que des fusillades avaient eu lieu dans un lycée de Sucy-en-Brie et à Orly, qu'un homme était mort par balles à Lille. Ma hantise, c'est que l'on en arrive à la société américaine, qui pratique le commerce des armes à tout va et où l'on ne compte plus les tragédies et les violences par ar...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Candelier :

Je ne peux pas être d'accord sur tout, monsieur le ministre ! Selon cette assertion, « l'acquisition et la détention d'une arme à feu ne constituent pas un droit mais un privilège qui emporte certaines responsabilités ». Non seulement c'est bien le droit des armes qui fonde les devoirs du citoyen libre, mais il semblerait que certains aient oublié que les privilèges ont été abolis par la Révolution française et par le pouvoir constituant. Néanmoins, dans la mesure où le dispositif, à travers l'établissement d'un contrôle des ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

...tion de loi du président de notre assemblée, de la montée en puissance du Parlement dans ses fonctions de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, l'examen du présent texte est l'occasion d'insister également sur la qualité de ses initiatives législatives et sur le salutaire renforcement de ses prérogatives en la matière. Convenons-en, se pencher sur la question du contrôle des armes à feu détenues ou circulant sur notre territoire pourrait sembler technique, voire quelque peu austère au lendemain de débats tels que celui qui nous a occupés sur la réforme de la garde à vue. Pour autant, il s'agit d'une même question touchant aux droits fondamentaux. Loin des termes que ce débat peut prendre par exemple aux États-Unis, il est heureux et sain pour le débat démocratique que, sur un s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

En l'espèce, notre législation, largement héritée du décret-loi de 1939, est aujourd'hui incomplète et inadaptée : inefficace pour appréhender la dangerosité réelle des armes à feu ; trop complexe et tatillonne pour ceux qui, dans le cadre de pratiques strictement réglementées telles que la chasse ou certaines activités sportives, en font un usage légitime. À ce titre, et alors que j'évoquais à l'instant la méthode et l'esprit qui ont présidé à l'élaboration de la présente proposition de foi, je veux saluer la démarche de la commission des lois : mise en place voici quelqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Diefenbacher :

Était-il, dans ces conditions, nécessaire de modifier la législation sur les armes à feu ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Diefenbacher :

...on sur les armes ne pouvait qu'être marquée par les circonstances. Elle a par la suite connu des modifications qui ont toujours été partielles : il en résulte aujourd'hui une construction juridique complexe, obscure et hétérogène qui présente deux inconvénients majeurs : premièrement, la classification des armes ne rend pas réellement compte de leur danger ; deuxièmement, le contrôle des armes à feu ne fait pas une distinction suffisamment claire entre celui qui détient une arme de manière pacifique et celui qui, en raison de sa propension à la violence, risque de l'utiliser d'une manière dangereuse. C'est à ces lacunes que le texte répond. La refonte de la classification des armes, ramenant le nombre de catégories de huit à quatre, a le mérite d'apporter à cette matière la clarification do...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à traduire les préconisations du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les violences par arme à feu. Elle a été adoptée à l'unanimité par la commission. Nous avons tous en tête la fusillade du 20 avril 1999 au lycée de Columbine, dans le Colorado, et celle du 8 janvier dernier dans l'Arizona, qui avait pour cible l'élue américaine Gabrielle Giffords. Légaliser et contrôler la détention d'armes constitue pour nous une impérieuse nécessité républicaine. Le travail, consensuel, en commission a pe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lang :

...e mondiale. Je parle en connaissance de cause, puisque je suis le président de la fédération des chasseurs de Moselle. Selon la législation actuelle, toutes ces personnes sont des délinquants graves, susceptibles d'être mis en prison chaque fois qu'ils franchissent la frontière française, même si leurs armes sont parfaitement déclarées et qu'ils sont possesseurs d'un certificat européen d'armes à feu. Tels sont les éléments que je souhaitais mettre en avant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

À ce stade de notre discussion, je souhaiterais avoir quelques précisions sur l'encadrement juridique des armes blanches. Le titre de la proposition de loi ne me semble pas exact : seules les armes à feu apparaissent, alors que le dispositif concerne également les armes blanches. Je m'adresserai plus particulièrement à M. le ministre, qui connaît bien la bonne ville de Thiers dont je suis le député et où il se rend assez régulièrement. Vous le savez, monsieur le ministre, les artisans couteliers exercent leur métier avec coeur et passion. Or, à la lecture de ce texte, ils sont relativement inquie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Le Roux :

... de fixer les choses. Cet élément, longuement discuté tant dans le cadre de la mission que de la commission des lois, participe du consensus qui s'est formé pour donner au pouvoir réglementaire tous les moyens de classer les armes en fonction de leur dangerosité réelle. Je ne partage pas les inquiétudes de M. Lang qui, par ailleurs, connaît bien mieux que nous tous les différences entres armes à feu. Nous avons en effet longuement discuté de la notion de calibre, qui n'est qu'un critère de classement parmi d'autres, et nous sommes parvenus, je le rappelle, à un consensus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lang :

...les uns et les autres, mais je souhaite que le Gouvernement s'engage à prendre en considération, dans les décrets d'application, les calibres européens les plus courants, notamment le calibre 308 calibre 30 OTAN, qui est le calibre 308 Norma , très couramment utilisé par les chasseurs allemands, que vous risquez de mettre en situation irrégulière, même s'ils sont détenteurs du permis d'armes à feu européen qui leur permet de circuler à travers toute l'Europe. Concernant ces calibres, une harmonisation européenne est nécessaire, monsieur le ministre : hormis, bien sûr, le calibre 50 12,7 millimètres de la mitrailleuse lourde russe, qui n'a pas à figurer dans les armes de chasse, tous les autres calibres peuvent être utilisés à la chasse.