Interventions sur "logement"

...telle République, si l'on n'apporte pas une solution adéquate. Autre constat terrible : la lenteur avec laquelle sont menées ces opérations est insupportable. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que l'État, d'avoir accepté cette mission permettant de trouver des perspectives afin de sortir d'une telle situation. En effet, une opération de résorption de l'habitat insalubre de 200 logements dure dix, quinze, voire vingt ans. Cela n'a aucun sens. Maintenir un tel rythme serait s'engager pour des milliers d'années. Les familles concernées risquent donc de disparaître sans bénéficier d'une politique de l'habitat et du logement. Je vous le dis clairement : cette proposition de loi est bienvenue. Elle est très technique. Je souhaite vraiment que vous mettiez toute la puissance nécessai...

...igne en débloquant des situations inextricables dans les conditions actuelles du droit. L'accès à la maîtrise foncière, l'ouverture de nouveaux droits à indemnisation pour les occupants, la prévention en cas de risque naturel avéré visant à reloger les populations situées dans des zones répertoriées à risque, seront à même de transformer l'habitat outre-mer, de sécuriser les populations dans des logements répondant aux conditions de respect de la dignité humaine. Dans son rapport de septembre 2009, Serge Letchimy indiquait qu'« une proportion significative d'habitants des DOM est en dehors de la loi républicaine », ajoutant : « le droit constitutionnel à un logement décent n'existe pas dans les DOM ; comment le droit au logement opposable peut-il n'être pas considéré comme virtuel ou fictif ? »....

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout citoyen aspire à accéder à un logement décent. C'est pour moi la colonne vertébrale de la vie en société. Ce besoin légitime a été reconnu par la loi comme un droit fondamental. Vivre dans un logement précaire peut être un facteur d'humiliation, de frustration, mais aussi de révolte. L'humain peut se détruire. Les rapports entre les humains peuvent s'altérer. La vie en société court le risque de se détériorer. La Guadeloupe, la Guya...

...Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les propos des orateurs qui m'ont précédé, propos auxquels je m'associe, ni sur les arguments que j'ai développés en première lecture pour souligner la nécessité d'instaurer sans délai des dispositifs adaptés. Mais, j'y insiste, c'est bien par des mesures législatives que nous devons relever ce défi : faire en sorte que l'action publique en matière de logement tienne davantage compte de l'habitat insalubre. Serge Letchimy nous l'a rappelé, bien que les collectivités aient dégagé ces dernières années d'importants crédits pour lutter contre l'habitat indigne et assurer des opérations de résorption de l'habitat insalubre, le phénomène de l'habitat informel et indigne persiste à un degré critique dans les territoires concernés, générant une précarité insu...

...a proposition de loi présentée par Serge Letchimy et le groupe SRC. Ce sera du reste la première proposition de loi émanant d'un ultramarin à être adoptée depuis la loi Taubira tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Cela montre également que nous reconnaissons aux ultramarins le droit, déjà inscrit dans la Constitution, de bénéficier d'un logement digne de ce nom. Le moment est d'autant plus important que cette proposition de loi porte sur un sujet particulièrement sensible : le logement et l'habitat et, plus spécifiquement, l'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Certes présents dans l'hexagone, ces problèmes se posent de manière beaucoup plus aiguë dans nos territoires ultramarins. Certains les juge...

Si la majorité gouvernementale pouvait permettre à chaque citoyen vivant sur le territoire national, et notamment outre-mer, de bénéficier d'un logement décent, elle aurait déjà fait un grand pas pour redonner plus de dignité à nos populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...ité du problème et sa terrible ampleur, qui menace gravement la cohésion sociale. Ce texte ne constitue pas la panacée, mais apporte bien une première réponse concrète et adaptée à cette double préoccupation. À ce titre, il me paraît nécessaire, d'une part, de revenir sur l'opportunité de restreindre le champ d'application de ce texte pour Mayotte et, d'autre part, d'envisager un dispositif de relogement favorisant l'accession à la propriété pour les personnes bénéficiaires des opérations concernées. De par son intitulé, la proposition de loi est appelée à s'appliquer aux départements et régions d'outre-mer. Comme Mayotte vient d'accéder à la dignité de département d'outre-mer, vous pouvez imaginer aisément l'espoir que suscite ce texte dans cette collectivité unique selon l'article 73 de la Con...

Plus en profondeur, ce texte consacre des usages en matière de réhabilitation de l'habitat insalubre qui ont fait leurs preuves. En témoigne, pour l'île de La Réunion, la réduction importante du nombre de logements insalubres liée aux politiques menées dès les années 80 et 90. L'Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat, l'AGORAH, constate ainsi que le nombre de logements insalubres serait passé en une dizaine d'années de 22 500 à 16 235. C'est un progrès que les outils législatifs offerts par ce texte permettront assurément d'accentuer. Cette avancée est donc une nécessité : la ...

...lectivités et de mesurer la capacité d'investissement. Notre collègue Marie-Jeanne a également soulevé la question de la durée des opérations en cours. Je suis bien placé pour le savoir car, en tant que professionnel de la question, j'ai conduit beaucoup d'opérations RHI. Lorsqu'une opération dure vingt-cinq ans, ce n'est pas un succès, c'est un échec. Lorsqu'une opération portant sur 300 ou 400 logements s'étend sur dix ans, ce n'est pas un succès, c'est un recul. Un enfant qui aura vu commencer une telle opération à dix ans peut, vingt-cinq ans plus tard, être marié et, ayant lui-même des enfants, retrouver sa maison pratiquement dans le même état ! D'une manière générale, c'est le problème de ce type d'opérations, tant dans le quartier de Boissard en Guadeloupe, qu'à La Réunion, Cayenne la Mi...

...e s'appliquant pas à Mayotte, on ne pouvait pas l'intégrer. Cela viendra avec la départementalisation. Pour ce qui est de l'article 15, je pense qu'il s'est trompé. Cet article, au contraire, permet de faire des opérations de résorption de l'habitat insalubre dans la bande des cinquante pas géométriques, ce qui n'était pas possible. Je partage l'avis de Patrick Lebreton sur la défiscalisation du logement social. L'État doit respecter la sacralisation de la LBU, la défiscalisation ne pouvant venir qu'en complément. Sortir de ce mécanisme qui garantit la production d'un minimum de logements sociaux, c'est s'exposer à des surprises demain. Une opération de réaménagement de quartier ne consiste pas seulement à mettre en oeuvre une politique de logement, mais à restructurer des années d'investissement...

...e, on peut accepter cette rédaction parce qu'elle force, dans un premier temps, à une stratégie que nous cherchions à mettre en place dans les DOM-TOM. À mes yeux, ce texte consacre en effet une stratégie particulière dans les territoires. Mais elle n'aura d'efficacité que si l'État reste totalement engagé, donc mieux qu'il ne l'est actuellement, dans la lutte essentielle pour la construction de logements sociaux et contre l'insalubrité. Comme l'a indiqué Frédérique Massat au nom de notre groupe, nous sommes fiers de voter ce texte avec vous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'article 1er est adopté.)

...as en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Demain matin, ici même, aura lieu, à partir de neuf heures trente, la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le Gouvernement proposera un amendement visant à revenir sur une disposition qui avait raboté de 10 % le plafond des avantages fiscaux résultant des réductions d'impôt pour les investissements dans le logement social outre-mer, et à le relever à 40 000 euros, contre 36 000 euros actuellement. Mais lorsque vous bénéficiez d'une défiscalisation au titre de l'article 199 undecies A, de l'article 199 undecies B dit « Girardin industriel », et de l'article 199 undecies C, c'est-à-dire sur le logement social, c'est toujours le plafond de 36 000 euros qui s'applique. Demain, nous essaierons de corriger cette ...

...e, monsieur le président de la commission, chers collègues, il s'agit d'un moment extrêmement important pour les peuples d'outre-mer, en particulier pour les 70 000 familles soit 200 000 personnes environ qui vivent dans des conditions difficiles en raison d'un habitat insalubre. Ce sont 65 000 à 70 000 maisons qui sont concernées. Ces familles vivent cette situation comme un déni du droit au logement, une absence d'équité et un manque de reconnaissance. C'est aussi un moment important pour les professionnels, les acteurs locaux et les collectivités. J'insiste sur le fait que certaines opérations de traitement de l'habitat insalubre durent depuis vingt-cinq ans et qu'il faut en moyenne une dizaine d'années pour traiter quatre cents logements. C'est également un grand moment de justice social...

Comme vient de le rappeler François Brottes, madame la ministre, nous n'avons ménagé aucun effort de part et d'autre de l'hémicycle pour aboutir à ce texte riche. Je ne gâcherai donc pas cet instant privilégié en critiquant les propos que vous avez tenus et auxquels nous ne pouvons adhérer. Nous ne partageons pas votre satisfecit sur la politique du logement dans les DOM-TOM, son financement, son opérationnalité, les processus fiscaux. En cet instant, puisque ce n'est pas le coeur du débat, je veux simplement m'attacher à la réalité dans laquelle nous nous sommes trouvés. Voilà des décennies que, dans des stratégies législatives concernant l'habitat insalubre et le logement, l'acteur public rencontrait une difficulté pour les DOM-TOM, et toutes les ...

...e l'habitat indigne dans les régions d'outre-mer, cette proposition de loi vise surtout à donner un socle juridique à des pratiques élaborées au fil des années sur le terrain qui ont été soumises à l'épreuve des faits. Ces modes de faire sont largement issus des adaptations que les acteurs locaux ont dû apporter à des textes législatifs qui n'étaient pas forcément en adéquation avec la réalité du logement insalubre dans nos régions. C'est ainsi que le droit à l'indemnisation ou, plutôt, si j'en crois les toutes dernières évolutions du texte, l'aide financière prévu à la première section du texte pour les personnes ayant édifié des constructions d'habitation sans droit ni titre de propriété renvoie à une pratique déjà ancienne, largement en cours dans les opérations de réhabilitation de l'habi...

...'outre-mer. Le rapport qui nous avait été présenté en octobre 2009 par M. Serge Letchimy avait révélé encore un peu plus, s'il en était besoin, l'ampleur du problème. Mes chers collègues, j'éprouve doublement du plaisir à prendre la parole devant vous, au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés : tout d'abord parce que j'ai consacré une dizaine d'années de ma vie professionnelle au secteur du logement social, ensuite parce que j'ai eu l'occasion de réfléchir et d'écrire il y a quelques mois sur la problématique de notre France sur mer et ultramarine. Sur le fond, je rappellerai quelques chiffres et quelques faits : entre 50 000 et 60 000 habitats précaires en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion ; 23 000 logements insalubres à Mayotte ; une bidonvilisation rampante et accéléré...

...ce de systèmes d'épuration, mais aussi sur les finances des collectivités locales, car les habitants de ces quartiers ou lieux-dits demandent des services identiques à ceux offerts dans les quartiers plus conventionnels. Nous ne pouvons fermer plus longtemps les yeux et il convient d'analyser les conclusions du rapport commandé par le Gouvernement à notre collègue Serge Letchimy. La situation du logement indigne en outre-mer requiert une intervention adaptée qui tienne compte, comme l'a souligné l'oratrice précédente, des spécificités pouvant exister dans tel ou tel territoire. Notre intervention doit être adaptée, car comment résorber cet habitat insalubre quand la propriété du sol est dissociée de la possession du bâtiment ? Le paradoxe va même jusqu'à ce fait qui nous a été rapporté lors de l...

...phénomène grave de l'habitat informel et indigne persiste dans les départements et régions d'outre-mer, avec parfois le développement de la bidonvilisation. Mes chers collègues, cette situation, à laquelle nous devons porter remède sans délai, nécessite bien l'adoption par le Parlement de mesures législatives visant à mieux prendre en compte l'habitat insalubre dans l'action publique destinée au logement. Pour répondre à ces difficultés, la proposition de loi prévoit notamment deux séries de mesures majeures : il s'agit, d'une part, d'octroyer une aide financière aux occupants sans droit ni titre afin de les inciter à quitter les lieux et de permettre ainsi la réalisation d'opérations d'aménagement urbain, et, d'autre part, d'adapter les mesures de police en matière d'insalubrité et de péril pou...

...emière fois, un texte portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer nous est proposé et va faire l'objet d'un examen attentif par notre assemblée. Il est donc de portée historique. Nous ne pouvons que remercier le rapporteur, notre collègue Serge Letchimy, qui connaît très bien les questions de logement et d'urbanisme. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'une réflexion issue d'un rapport produit par ce dernier, diligenté par le Gouvernement en mars 2009, rapport dont la qualité a été reconnue par tous. L'élu de terrain que je suis en tant que maire connaît bien, à l'instar de ses collègues de l'ensemble des outre-mer, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des opérations d...

...biliser des fonds relativement importants, car la finalité est de mener à terme les rénovations promises de longue date, depuis un demi-siècle dans certains cas. Tout plaide donc en faveur d'une régularisation intelligente et opportune, débarrassée de toute considération électoraliste. Certains décasements prévus inquiètent les impécunieux. Insolvables aujourd'hui, ils le resteront après leur relogement dans le cas précis où ils auront à honorer un loyer qui dépasserait leurs moyens de subsistance. Une telle question n'est pas marginale, d'où l'idée d'un recensement préalable des desiderata en vue d'étayer les solutions à retenir. Il faut trouver un accord par syllepse où le sens et le bon sens prédominent. Cette procédure n'a rien d'original, me direz-vous. Encore faudrait-il se décider à la ...