Interventions sur "indigne"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (nos 3043, 3084). La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques.

... l'on continue à en réaliser quelques-unes j'expliquerai pourquoi tout à l'heure, dans le débat. Troisièmement, l'inadaptation du droit en matière de police de l'insalubrité, de procédures de péril et surtout de terrains vacants, dans le cadre des procédures d'abandon manifeste. Quatrièmement, l'absence de critères d'appréciation globale de l'habitat informel dans le droit relatif à l'habitat indigne, ce qui peut apparaître évident pour certains, mais se révèle extrêmement contradictoire lorsque l'on connaît la situation. Cinquièmement et surtout, l'absence de procédures adaptées inscrivant le traitement de l'habitat insalubre dans une stratégie globale d'aménagement. Toutes les maisons ne sont pas nécessairement insalubres et le fait de traiter des quartiers ne signifie pas seulement que l'...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, destinée à lutter contre l'habitat indigne dans les régions d'outre-mer, cette proposition de loi vise surtout à donner un socle juridique à des pratiques élaborées au fil des années sur le terrain qui ont été soumises à l'épreuve des faits. Ces modes de faire sont largement issus des adaptations que les acteurs locaux ont dû apporter à des textes législatifs qui n'étaient pas forcément en adéquation avec la réalité du logement insalubre ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui entend répondre à une problématique importante. Il s'agit de l'habitat indigne et insalubre dans les départements et territoires d'outre-mer. Le rapport qui nous avait été présenté en octobre 2009 par M. Serge Letchimy avait révélé encore un peu plus, s'il en était besoin, l'ampleur du problème. Mes chers collègues, j'éprouve doublement du plaisir à prendre la parole devant vous, au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés : tout d'abord parce que j'ai consacré une dizai...

Vivre dans une maison relevant de l'habitat indigne n'est pas sans conséquences sur la santé, l'éducation et la vie quotidienne de nos concitoyens. Si nous voulons véritablement traiter cette problématique, il faut tout d'abord répondre le rapport le souligne bien à la question de l'autoconstruction sans permis ni terrain personnel, ce que vous appelez, monsieur le rapporteur, l'habitat sans droit ni titre. Il ne s'agit pas de stigmatiser le ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons l'avantage je dis bien l'avantage d'examiner aujourd'hui la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, déposée par Serge Letchimy et nos collègues du groupe SRC. Ce texte fait suite aux conclusions de l'excellent rapport produit par Serge Letchimy dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Gouvernement et remis par ses soins en octobre 2009. Ce rapport avait pour objectif d'accélérer les processus de résorption des formes d'habitat indig...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour la première fois, un texte portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer nous est proposé et va faire l'objet d'un examen attentif par notre assemblée. Il est donc de portée historique. Nous ne pouvons que remercier le rapporteur, notre collègue Serge Letchimy, qui connaît très bien les questions de logement et d'urbanisme. Cette proposition de loi est l'aboutissement d'une réflexion issue d'un rapport produit par ce dernie...

...en cette matière. Si des opérations exemplaires ont été menées avec succès ailleurs qu'en Martinique, sans plus de précisions, on ne saurait nier qu'il y a eu des réalisations non moins exemplaires en Martinique aussi. Face à la lenteur constatée de certains travaux qu'il faut amèrement regretter, il est écrit : « La deuxième problématique est, en dehors de l'habitat informel, celle de l'habitat indigne imposé dans les pays d'outre-mer. » Imposé par qui, alors que dans certaines contrées des parcelles vulnérables sont encore données en fermant l'oeil ? S'il est vrai que nous ne sommes pas tous des bâtisseurs de paradis, nous ne sommes pas pour autant des lucifers constructeurs d'enfers. En conclusion, au-delà de l'imbroglio juridique, de la profusion des textes, des procédures absconses, de l'...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer que nous examinons cet après-midi à l'initiative de nos collègues est tout à fait pertinente. Ce texte de bon sens fait suite aux conclusions du rapport de notre collègue Serge Letchimy, président du conseil régional de la Martinique et urbaniste de profession n'a-t-il pas dessiné le nouveau Fort-de-France lui-même ? Ce rapport, il l'a remis en sept...

... conséquences de cette pression sont considérables et nous les connaissons. Elle a d'abord un effet inflationniste sur le parc locatif privé. Elle entraîne aussi le développement d'un commerce interlope, avec des sous-locations illégales, abusives, pour ne pas dire plus je pense notamment aux marchands de sommeil. Elle provoque aussi une extension estimée à 10 % des zones d'habitat insalubre et indigne. Au passage, je vous informe qu'hier le conseil régional de Guyane a fait procéder à l'expulsion de plusieurs familles brésiliennes qui occupaient des logements sur un terrain lui appartenant. Il l'a fait sans offrir de solution de relogement. Certes la loi ne l'y oblige pas, mais de simples considérations humaines auraient dû le contraindre à étudier et accompagner des solutions de relogement a...

...citer notre collègue Serge Letchimy pour l'excellent travail qu'il a réalisé. Le sujet qui nous occupe aujourd'hui concerne l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer et marque les limites du principe d'égalité dans notre République. La proposition de loi soumise à notre examen, qui s'appuie sur les constats et les recommandations du rapport sur la résorption de l'habitat insalubre et indigne, constitue un enjeu majeur pour nos territoires puisque, en 2011, dans un pays industrialisé comme la France, cinquième puissance mondiale, des citoyens français vivent encore dans des bidonvilles et payent même parfois ce qui est un comble ! des impôts pour ces constructions indécentes. En dépit des moyens financiers mis en oeuvre depuis plus de trente ans et des dispositifs juridiques en v...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, avant toute chose, à remercier le député Serge Letchimy pour la proposition de loi qu'il nous propose, à la suite de l'excellent rapport qu'il a produit l'an dernier sur la situation du logement insalubre et indigne en outre-mer dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par le Gouvernement. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui témoigne un peu plus de la volonté collective des institutions de la République française d'assurer aux familles et à l'individu les conditions nécessaires à leur développement. Si le droit au logement est désormais reconnu comme un droit fondamental dans ...

...ation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. Le logement constitue un problème social incontournable, un problème de société face auquel la mobilisation de tous les acteurs est indispensable. En métropole, alors qu'il y a une cinquantaine d'années, il n'était pas illégitime de penser que « la guerre contre les taudis » serait bientôt gagnée, aujourd'hui, les situations d'habitat indigne redeviennent nombreuses. On assiste ainsi au développement d'un marché du logement de la misère dont on aurait pu croire qu'il était une réalité dépassée. C'est un marché qui s'insinue dans les failles du marché ordinaire et investit souvent des locaux non prévus pour être habités caves, garages, remises ou anciens bâtiments d'activité , des immeubles d'habitation devenus dangereux et insalub...

...uccès. Tous nos amendements ont été refusés, de même que nos nombreuses propositions dans les lois Grenelle concernant l'exposition aux risques naturels de ces territoires et de leur habitat. Aujourd'hui, on ne peut qu'être satisfait de l'écoute attentive du Gouvernement pour révolutionner fondamentalement les outils nécessaires à ces territoires afin de rendre possible la lutte contre l'habitat indigne. Il y a urgence. « Une proportion significative d'habitants des DOM est en dehors de la loi républicaine Le droit constitutionnel à un logement décent n'existe pas dans les DOM ; comment le droit au logement opposable peut-il n'être pas considéré comme virtuel ou fictif ? ». Tels sont les propos du rapporteur dans son rapport de septembre 2009, intitulé : « L'habitat insalubre et indigne dans l...

...en avril 2009 et présenté par notre collègue Letchimy en septembre devant la commission des affaires économiques, alors présidée par mon prédécesseur Patrick Ollier. Au-delà d'un constat partagé sur tous les bancs et par le Gouvernement, madame la ministre, ladite proposition de loi portant sur un sujet d'importance cruciale pour l'outre-mer et tous les domiens, celui de la lutte contre l'habitat indigne, méritait un vote unanime. Je me réjouis donc du soutien réaffirmé des différents groupes de notre assemblée. Lors du passage en commission à la mi-janvier, alors que nous nous interrogions sur la constitutionnalité des articles de la section 1 du texte, j'avais proposé que nous y travaillions ensemble avec vos services, madame la ministre, ce que nous avons fait et, je le crois, bien fait. Mes...