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Interventions sur "prolongation"

24 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

...principe est posé, mais il ne trouve pas de traduction pratique. Nous nous situons ici au coeur des difficultés que présente le texte. Synthétiquement, il serait souhaitable d'adopter la position suivante : le procureur doit être à même d'exercer la direction de la garde à vue et donc d'être à même, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de se prononcer sur la prolongation de ladite garde à vue. J'ai déposé plusieurs amendements visant à faire de cette prolongation la prérogative du juge des libertés et de la détention, cela par précaution, dans l'éventualité d'une évolution de la jurisprudence de la CEDH. Je sais qu'il est en pratique plus facile d'organiser une prolongation via le procureur que par le biais du juge des libertés et de la détention. Les procureurs...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

...ticle 66 de la Constitution « impose » que la garde à vue soit contrôlée par le procureur. L'article 66 impose uniquement qu'elle soit contrôlée par l'autorité judiciaire dès le prononcé de la mesure. Un juge du siège est bien entendu totalement qualifié pour effectuer ce contrôle. Troisièmement, le Gouvernement prétend que le JLD opère déjà un contrôle à travers « ses prérogatives en matière de prolongation de la mesure si elle dure plus de 48 heures ». Or, il ne s'agit évidemment pas là du « contrôle de légalité », qui consiste en la vérification a posteriori du respect de l'ensemble des règles procédurales régissant la mesure. Voilà pourquoi on ne peut pas vous suivre, monsieur le ministre, dans les arguments que vous avancez à l'appui de cet amendement n° 21.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Il faudrait relire le texte prévu, à l'alinéa 11, pour l'article 62-5 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)¸ car il est indissociable des alinéas 12, 13 et 14 : « Ce magistrat [le juge des libertés] apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits [ ]. Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté. » L'officier de police judiciaire n'est que le bras armé du procureur de la République, puisqu'il l'appelle pour lui ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

C'est forcément le procureur de la République qui dirige l'enquête de police judiciaire puisque le dossier n'est pas encore constitué, et ce n'est que quarante-huit heures plus tard que le juge des libertés et de la détention interviendra sur les mesures de garde à vue, notamment de prolongation. Certains ne considèrent pas le procureur de la République comme un magistrat, mais c'est une erreur fondamentale de droit car son statut ne correspond pas à la conception anglo-saxonne, laquelle ne connaît pas le magistrat du parquet. Il est vrai que certaines décisions du CEDH sont quelque peu inspirées du droit anglo-saxon, qui ne comprend pas cette différence heureuse que nous, nous avons en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

...e la responsabilité de placer en garde à vue, alors que ceux-ci sont sous tutelle du ministère de l'intérieur et sous la direction du procureur de la République, subordonné lui-même au garde des sceaux. Dans son avis du 10 juin 2010, la Commission énonce : « Il conviendrait en effet de subordonner, sous réserve que des moyens suffisants soient prévus, le placement en garde à vue ou, a minima, la prolongation de celle-ci à l'autorisation du magistrat du siège. » Or, en l'état actuel du texte, l'autorisation du procureur n'est même pas requise. Par ailleurs, le plancher retenu implique une qualification en amont de l'infraction par les officiers de police judiciaire, mais sans l'intervention d'un juge. Cette préqualification policière n'est ni réglementée ni mesurée, comme le souligne la CNCDH. Pour ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Quéré :

Compte tenu de la gravité de la prolongation de la garde à vue, qu'il convient au contraire de réduire dans le temps le plus possible, il est prudent de donner au JLD compétence pour en décider.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

... Quéré. Surtout, il est conforme à l'esprit qui anime la Cour européenne des droits de l'homme. Nous abordons là l'un des points essentiels de la réforme de la garde à vue : le rôle du procureur et du juge du siège. Nous demandons, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, que ce soit le juge des libertés et de la détention, et non le procureur, qui décide de la prolongation éventuelle de la garde à vue. Cette exigence est assez nettement exprimée par les attendus de cet arrêt de la Cour, entre autres, car, chaque fois qu'elle a été saisie, elle s'est prononcée en ce sens. Il y a fort à parier d'ailleurs que, si une question prioritaire de constitutionnalité portait sur cette question, la décision du Conseil constitutionnel irait exactement dans le même sens. Pourquo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

du moins pas un magistrat au sens de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas à l'autorité poursuivante, c'est à une autorité indépendante qu'il revient de décider de la prolongation de la garde à vue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

Défendant tout à l'heure un précédent amendement, je précisais déjà que la commission consultative des droits de l'homme réclame avec insistance, dans l'avis qu'elle a rendu le 10 juin dernier, que la prolongation de la garde à vue soit autorisée par un juge du siège. Elle précise qu'il s'agit là d'une revendication a minima. Le procureur ne saurait être à la fois juge et partie, accusateur et partie poursuivante. Il ne peut donc statuer quant à la prolongation de la garde à vue. J'entends bien ce que dit notre collègue Garraud : oui, le procureur est un magistrat. Mais ce n'est pas un juge ! Il n'est pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Pardonnez, chers collègues, mon insistance. Effectivement, le procureur est un magistrat, mais ce n'est pas un juge. Je regrette cependant qu'un certain nombre de collègues de la majorité ne soutiennent pas ces amendements alors même qu'ils ont, avec nous, demandé que le juge des libertés et de la détention intervienne dans la définition du périmètre de la garde à vue et dans la décision de sa prolongation. Or voici que nous nous retrouvons seuls pour défendre une idée qui va dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de ce qui devrait être l'esprit de cette réforme ! Nous ne comprenons pas très bien que notre rapporteur s'oppose à ces amendements : ce sont des amendements de bon sens. Nous ne comprenons pas davantage que M. le garde des sceaux s'obstine à refu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Je vais expliquer à M. Mamère pourquoi les élus de la majorité ne le soutiennent pas. Il y a quelques instants, nous avons adopté un amendement gouvernemental selon lequel la prolongation de la garde à vue n'aura lieu que sous le contrôle d'un juge du siège. Nous sommes logiques avec nous-mêmes et tenons compte des précisions du garde des sceaux qui s'appuie sur l'arrêt rendu le 16 décembre dernier, c'est-à-dire après la réunion de la commission des lois, par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

L'arrêt portait sur le placement en garde à vue, pas sur la prolongation de la garde à vue !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Un équilibre a été trouvé. Le placement en garde à vue pour vingt-quatre heures est décidé par le procureur, la prolongation de la garde à vue pour vingt-quatre heures l'est aussi. Au-delà, c'est le juge des libertés et de la détention qui décide. Cela me paraît équilibré, et notre collègue Hunault a raison. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 141 et 159.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Cet amendement technique vise à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission, mais je propose, si son auteur en est d'accord, de rédiger ainsi l'amendement : « Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'officier de police judiciaire donne à la personne connaissance des motifs justifiant la prolongation de la garde à vue. » Cette formulation vous satisfera sans doute, monsieur Decool.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Monsieur le rapporteur, je voudrais savoir comment cet amendement se traduira concrètement. En pratique, l'officier de police judiciaire pourra-t-il dire au gardé à vue, par exemple, qu'on lui notifie le fait que sa garde à vue sera prolongée parce qu'il ne répond pas aux questions ? Quels seront les motifs de la prolongation de la garde à vue, si ce n'est le fait que l'audition n'a pas permis d'avancer dans la recherche de la vérité ? Je voudrais comprendre ce que vise cet amendement sur le fond.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Je comprends que le garde des sceaux ait demandé la sagesse. Car, concrètement, quelle sera la conséquence d'une telle disposition dans le cas d'un vice de procédure ? S'agissant des motifs de la prolongation de la garde à vue, il serait nécessaire, comme vient de le faire observer Mme Batho, d'envisager un amendement de précision. Une simple phrase expliquant pourquoi la garde à vue est prolongée est-elle suffisante ? S'agira-t-il d'une vraie motivation ? Vous le savez, chers collègues, le mieux est l'ennemi du bien et l'équilibre est déjà fragile dans le déroulement de la garde à vue. Je comprends ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Notre objectif est d'éviter qu'il n'y ait trop de gardes à vue et, lorsqu'il y en a une, d'éviter qu'elle ne soit prolongée au-delà du délai nécessaire. Il me semble donc intéressant de rechercher la transparence concernant les raisons de la prolongation de la garde à vue. Car une prolongation de vingt-quatre heures sans raison suffisante pourra constituer un argument que les avocats seront en mesure d'utiliser. Je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de cet élément de transparence, car l'obligation d'expliquer les raisons d'une prolongation de garde à vue ne porte préjudice à personne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

L'amendement de notre collègue Decool me semble inutile. En effet, le projet de loi précise que la garde à vue peut être prolongée sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et que cette autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Il y a donc bien présentation de la personne qui fait l'objet d'une prolongation de garde à vue au procureur de la République, présentation qui peut être réalisée par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Cela n'empêche pas d'expliquer les raisons d'une prolongation de garde à vue !