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Interventions sur "délai de carence"

22 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement de précision porte sur le cumul des durées. Pour qu'il n'y ait pas de difficultés, le temps d'entretien doit repousser le moment de la première audition de la personne gardée à vue, donc s'ajouter au délai de carence.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

...r que, au tout début de l'enquête, il n'y aura bien souvent, dans ce fameux dossier, que le certificat médical du médecin. Si l'on prévoit que la consultation pourra durer une demi-heure, je crains qu'une telle pratique ne s'institutionnalise, même pour les cas où il n'y aura absolument rien dans le dossier. En l'espèce, il n'y aura pas encore eu d'audition puisque nous serons à l'issue du fameux délai de carence que nous avons instauré hier soir et cette demi-heure supplémentaire ne fera que retarder les investigations. Voilà pourquoi les députés du groupe UMP rejetteront cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Cet amendement vise à revenir sur le délai de carence en début de garde à vue, pendant lequel rien ne se passe dans l'attente de l'arrivée de l'avocat. Nous voulons tous que l'enquête débouche le plus rapidement possible sur la manifestation de la vérité. Certaines enquêtes portent sur des faits très graves et l'on sait bien que les premières minutes peuvent être déterminantes pour la suite des événements. De ce fait, tout ce qui peut retarder le d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...aille et, de toute façon, qu'il ait le temps matériel, en toute diligence certes, d'aller sur place. Or, si on se déplace rapidement à Paris peut-être pas aux heures de pointe ou quand le métro est en grève, c'est une petite pique que je me permets de lancer ! en province, il faut laisser le temps à l'avocat de bonne foi de parcourir un certain nombre de kilomètres. De ce fait, le principe du délai de carence n'est pas négociable. C'est l'avis de la commission, et c'est le mien, de façon très ferme. En revanche, je veux bien qu'on discute de sa durée. J'avais pris des exemples en Gironde, le département le plus étendu avec ses 10 000 kilomètres carrés

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

et où le temps de déplacement est un peu long. Cela vaut dans d'autres départements. Si le délai de deux heures paraît très long car j'ai tenu compte d'exemples extrêmes, on peut le réduire. Je suis donc prêt à présenter un amendement qui maintienne le principe du délai de carence ; qui le fasse partir du moment où l'avocat est avisé et pas de l'interpellation, ce qui n'est pas non plus négociable il suffirait qu'on prévienne très tardivement l'avocat pour que toutes ces dispositions perdent leur sens mais qui fasse passer le délai de carence à une heure. Cela paraît une durée moyenne. Elle provoquera peut-être des difficultés dans certains départements, mais je fais d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Dans le droit fil de l'amendement n° 199 visant à supprimer le délai de carence, le début de cet amendement dispose que : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. » En fait, nous n'avons pas besoin de tenir des comptes en secondes, en minutes ou en heures. La solution que je propose a le mérite de la simplicité ; elle permettrait d'éviter les écueils évoqués. J'ai entendu la proposition du rapporteur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Tout a déjà été dit. Cette réforme est importante : nous voulons que les droits de la défense soient davantage respectés. Certes, nous sommes dans le cadre d'une enquête, mais il faut que ces droits soient effectifs. Je suis évidemment sensible au fait que les forces de l'ordre doivent pouvoir travailler dans des conditions convenables, ce que ne permet pas un délai de carence trop long ; certains le qualifient même « d'anormalement long ». A contrario, un délai anormalement court ne permettrait pas à l'avocat d'exercer les droits de la défense. Le Gouvernement fait donc preuve de sagesse en acceptant le compromis que je propose : symbole de l'état d'esprit du projet de loi et du caractère effectif des nouvelles mesures, le délai de carence serait conservé, mais il se...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...ns de cap. Il faut décidément que nous soyons vigilants jusqu'au bout ; nous avons l'impression que, d'une main, cet amendement reprend, ce que le projet de loi a précédemment apporté de l'autre. Monsieur Garraud, si nous votions votre amendement, ce que nous avons adopté avant l'article 1er n'aurait plus aucune portée. Le progrès permis pas le texte serait remis en cause puisque, selon vous, le délai de carence est inutile. Quant à l'amendement de repli du rapporteur, qui vous dit, monsieur Garraud, que vous n'avez pas raison mais que vous n'avez pas tort non plus, il tend à ramener le délai de carence à une heure. Or tout cela ne rime à rien, car, une fois que l'officier de police judiciaire aura prévenu le bâtonnier, il faudra que l'avocat puisse se déplacer en toute sérénité. Monsieur le rapporteur,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Je vais formuler quatre observations. Premièrement, il ne faut pas toucher au principe du délai de carence. Je suis d'accord avec Michel Hunault : cette disposition engage le sens même du projet de loi. Deuxièmement, il est absolument nécessaire d'être très précis en matière de délais. Un minutage est nécessaire car nous sommes à l'intérieur du temps contraint des vingt-quatre heures de la garde à vue. Dans une ambiance qui n'est pas de franche camaraderie, la souplesse ne peut être introduite que si...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Nous connaissons nos départements : rien que pour le trajet, il faut une heure à un avocat habitant Bordeaux pour se rendre à la brigade de gendarmerie de Lesparre-Médoc, comme à celui de Valenciennes qui rejoint Aulnoy-Aymeries, ou au Nantais qui se rend à Châteaubriant. Quatrièmement, je constate, comme Michel Hunault, que si l'on réduit le délai de carence, les gendarmeries ne seront plus des lieux de garde à vue. Or il est essentiel, pour le maillage du territoire et pour les gendarmeries, que ces dernières conservent ce rôle. Les gendarmes sont très attachés à leurs compétences de police judiciaire qui inclut la possibilité de placer une personne en garde à vue. En touchant au délai de carence, nous mettrions à mal le projet de loi, l'avocat et ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Le délai de carence a donné lieu à de nombreux débats au sein du groupe UMP. Il en est ressorti qu'il doit s'agir d'un principe intangible. Cette notion fondamentale correspond à l'esprit du texte, et je remercie le Gouvernement de nous avoir suivis sur ce sujet. En ce qui concerne le début du délai, les avis divergent. Certains pensent qu'il doit courir à partir de l'interpellation. Cependant comment cela serait-i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Chacun mesure combien ce moment de notre débat est important et surprenant. L'essentiel n'est pas l'amendement de M. Garraud notre collègue m'excusera mais celui du rapporteur qui tend à ramener le délai de carence de deux heures à une heure, avec, semble-t-il, l'approbation du Gouvernement. Cette démarche est à la fois incohérente et dangereuse pour la sécurisation juridique du texte. Parce que ce projet de loi ne va pas jusqu'au bout l'histoire juridique tranchera en la matière , vous avez pris la précaution de préciser dans l'article préliminaire du code de procédure pénale que les aveux formulés au ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...est encore plus grave, car il s'agit là, non plus d'un risque, mais d'une certitude. En effet, on ne peut pas, en matière de procédure pénale, créer un droit dont il sera prouvé qu'il ne peut pas être effectivement exercé par telle ou telle partie de la population, ne serait-ce que par un seul de nos concitoyens. Votre texte sera donc forcément sanctionné. Pourquoi la commission a-t-elle fixé un délai de carence de deux heures, monsieur le rapporteur ? Parce que c'est à peu de choses près, avez-vous observé, le temps maximum que mettra un avocat pour se rendre sur le lieu de la garde à vue. Vous avez notamment pris l'exemple de Soulac-sur-mer, qui se situe à l'extrémité du Médoc et où l'on se rend, en venant de Bordeaux, en une heure quarante-cinq.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...icultés. Ce qui était valable avec le délai de deux heures mais il faut fixer un délai le sera davantage encore si l'on réduit celui-ci. Pourquoi, tout à coup, revenez-vous en arrière ? Parce que la procédure pénale est prisonnière des débats internes à l'UMP : il n'y a aucun raisonnement, on coupe la poire en deux ! En effet, certains membres de la majorité ont lutté contre l'idée même d'un délai de carence. Néanmoins, une décision constructive a été prise par la commission. C'est pourquoi, subitement, vous nous présentez une espèce de jugement de Salomon, en proposant de réduire le délai de carence de deux heures à une heure, pour tenter de rassembler tout le monde. On ne peut élaborer le droit de cette façon ; ce n'est pas acceptable ! Si cette proposition était retenue, non seulement le texte ne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

Je ne veux pas allonger les débats, car je partage les analyses de MM. Raimbourg, Vidalies et Houillon. En réduisant le délai de carence, non seulement vous créeriez une inégalité territoriale, mais vous limiteriez les possibilités pour l'avocat d'être présent. Monsieur Garraud, le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Je m'étonne donc que le député que vous êtes ne plaide que dans un sens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

... où sont inscrits 116 avocats, à la brigade de la presqu'île de Crozon, il faut une bonne heure et demie. Par ailleurs, nous discutons, ici, de la première audition, mais je rappelle que l'avocat a le droit d'assister à chacune des auditions de son client par l'OPJ. Or, au cours des vingt-quatre ou des quarante-huit heures de la garde à vue, elles peuvent être au nombre de cinq à dix. Certes, le délai de carence ne vaut que pour la première audition, mais n'oublions pas le travail des avocats et pensons à l'instabilité dans laquelle se trouvera le gardé à vue, qui ne saura pas exactement quand son avocat sera présent ou non. Ainsi que l'a parfaitement indiqué Alain Vidalies, votre proposition, monsieur le rapporteur, est complètement bancale. Le droit est, en l'espèce, absolument étranger à vos préoccup...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Si le Gouvernement acceptait de remettre en cause ce délai de carence, qui nous apparaît comme intangible, nous serions en droit de mettre en doute sa sincérité. Ainsi que l'ont très bien expliqué notamment M. Vidalies et M. Houillon, non seulement une telle disposition rendrait impossible l'assistance de l'avocat, mais elle accroîtrait l'insécurité juridique du texte, et vous risqueriez d'être confrontés à une série d'annulations de procédure. On ne peut pas faire...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je ne peux pas laisser M. Mamère m'accuser de complaisance, pas plus que je ne peux laisser Mme Mazetier dire que j'ai piétiné le texte. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je rappelle que c'est à mon initiative que le délai de carence, qui n'était pas prévu au départ, a été instauré ! Le principe même du délai de carence n'est pas négociable, voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement de M. Garraud ! Ne me faites pas un procès d'intention alors que c'est moi qui ai introduit le délai de carence ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Un délai de carence est prévu, et aucune question ne peut être posée tant que l'audition n'est pas commencée. Dans la mesure où il est inutile de limiter l'objet d'une question qui ne sera pas posée, je suis défavorable à cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Tout à l'heure, nous avons eu une discussion intéressante et édifiante sur le délai de carence. Je pense être cohérent en indiquant que je suis par définition opposé à ce délai de carence. Pourquoi ? Sans refaire la discussion qui vient d'avoir lieu, je considère que la personne bénéficie, dès son placement en garde à vue, d'un certain nombre de droits, dont celui au silence, qui est important. À travers cet amendement, je maintiens le souhait d'une disposition qui me semble tout à fait n...