Interventions sur "conflit"

Cet amendement vise à régler des conflits d'intérêts. Dans les affaires mettant en cause plusieurs personnes, il est nécessaire d'éviter que des personnes dont les intérêts seraient en conflit soient assistées par le même avocat. L'article 7 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat prévoit déjà que « L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un clie...

C'est une règle de déontologie qui existe aujourd'hui. Il s'agit de l'élever au plan législatif pour traiter la question des conflits d'intérêts, qui est primordiale.

J'ai du mal, monsieur le rapporteur, à comprendre la logique de votre raisonnement. Vous venez de répondre à M. Urvoas qu'il faut laisser aux barreaux la liberté de s'organiser. Et dès l'amendement suivant, vous proposez que l'officier de police judiciaire appelle le bâtonnier afin qu'il désigne non un, mais plusieurs avocats, s'il estime qu'il y a risque de conflit

...rreaux s'organiser. Faisons-leur confiance. Lorsque vous serez à plus d'une heure du chef-lieu d'arrondissement n'oubliez pas que nous avons voté une carte judiciaire avec des barreaux souvent concentrés dans le chef-lieu du département , vous aurez déjà bien du mal à trouver, parfois en pleine nuit, un avocat qui se déplacera pour assurer une présence au moment de la garde à vue. Et en cas de conflits d'intérêts, il faudrait alors trouver deux ou trois avocats ! Je comprends le souci du rapporteur, mais j'aurais tendance à dire et nous sommes un certain nombre à bien connaître cette profession qu'il faut laisser les barreaux s'organiser. Nous risquons avec un tel amendement de créer une usine à gaz.

Nous ne sommes pas dans la situation de l'amendement précédent, mais dans le cas d'un conflit d'intérêts, sujet particulièrement grave.

On risque d'ouvrir une boîte de Pandore, concernant les conflits d'intérêts... (Sourires )

Nous avons fait un tour d'Europe pour voir ce qui se passe ailleurs : dans vingt-deux pays, les règles de prévention des conflits d'intérêts sont fixées, et pas uniquement par le code de déontologie.

Le code de déontologie fixe certes un certain nombre de règles. Il existe également un code de déontologie des barreaux européens qui précise que l'avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d'un tel conflit. Mais il me semble que nous avons intérêt à élever cette règle au niveau législatif afin que les choses soient claires. Il n'est pas question de brimer quiconque, ni de casser quoi que ce soit. Puisque la règle est évidente et qu'elle doit déjà être appliquée, élevons-la au niveau législatif pour éviter tout malentendu.

d'estimer s'il y a ou non conflit d'intérêts. Nous sommes tout à fait dans le cadre habituel du travail ordinal,

à ceci près que le procureur saisit le bâtonnier ; mais, je le répète, c'est à celui-ci qu'il appartient ensuite d'estimer s'il y a conflit d'intérêts.

J'ajoute que l'alinéa 3, que vous venez d'évoquer, est impraticable. Par définition, le bâtonnier ne connaît pas l'affaire, puisque l'on est au début de l'enquête. Que voulez-vous qu'il dise d'un éventuel conflit entre les intérêts des personnes en cause ?

Il arrive ce que je craignais : alors que notre position était à l'origine plutôt tranchée, nous sommes maintenant hésitants. Il me semble qu'il faut raisonner de manière pragmatique. Sans faire injure à la profession d'avocat, que je connais bien et que je suis enclin à défendre, comme vous le savez, reconnaissons que les conflits d'intérêts représentent une difficulté : on a toujours, pour sa part, l'intime conviction de ne pas y être exposé et de pouvoir défendre un, plus un, plus deux clients ! Une autorité déontologique est donc nécessaire, et vous avez rappelé les principes qui s'appliquent en la matière, lesquels nous interdisent d'accepter plusieurs dossiers si cela risque de nous exposer à un conflit d'intérêts. ...

Le bâtonnier devra donc, en effet, connaître un peu le dossier, et il déterminera s'il existe un risque de conflit d'intérêts, auquel cas il désignera plusieurs avocats.

Ce pragmatisme me convient. En définitive, on laisse la profession résoudre elle-même le conflit à venir.

Alors qu'il s'agit d'affaires déjà complexes, vous êtes en train de créer des complications incroyables. Détaillons la situation. Il y a plusieurs prévenus ou suspects. L'OPJ pense qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. Voilà qui est intéressant : c'est l'OPJ qui le pense.

On n'a pas demandé au suspect ce qu'il en pensait ; or c'est tout de même lui, la principale victime du conflit d'intérêts éventuel !

À Montreuil aussi : demandez à votre copine Mme Voynet ! (Sourires.) Dans ces conditions, donc, le suspect lui-même va réagir. Vous, vous laissez l'OPJ dire, dans un premier temps, qu'il ne sent pas bien l'affaire, qu'il pense qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. Il appelle alors au téléphone le procureur qui est débordé, et tout cela se passe au milieu de la nuit et lui dit : « Monsieur le procureur, je sens qu'il va y avoir un conflit d'intérêts. » Le procureur ne sait pas trop sur quoi, d'ailleurs, car tout cela se passe par téléphone et l'OPJ lui résume l'affaire de manière un peu elliptique. (Sourires.) Après quoi le procureur, qui a...

Et il lui donne une version encore plus elliptique, lui expliquant qu'il est possible qu'il y ait un conflit d'intérêts dans cette affaire qu'il ne connaît pas très bien, car l'OPJ a été assez rapide, et qu'il lui demande donc de dire qu'il y a conflit d'intérêts. Et le bâtonnier, qui ne sait pas exactement de quelle affaire il s'agit, va prendre le risque d'appeler l'avocat pour lui dire : « Mon cher ami, il y a un conflit d'intérêts, dégagez la piste ! » (Rires.) Je peux vous dire qu'il va faire très...

Je souhaite appeler l'attention sur un aspect du problème qui peut être très lourd de conséquences. Il me semble en effet qu'il y a un véritable vide juridique dans le cas, très fréquent, que je vais évoquer. Ma question est très simple : sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, que fait-on lorsque quatre, cinq ou six personnes placées simultanément en garde à vue par exemple dans une affaire de trafic de stupéfiants demandent le même avocat ?

Je vous avertis : en l'état, le cas des auditions simultanées n'est pas prévu par le texte. Sans même aller jusqu'au conflit d'intérêts, il faudra donc trouver une solution permettant d'entendre simultanément plusieurs suspects. Et ce n'est pas une hypothèse d'école. S'il y a conflit d'intérêts, c'est autre chose. Personnellement, je pense qu'il faut effectivement demander alors au bâtonnier de désigner d'autres avocats afin de sortir de ce conflit. Mais, je le répète, c'est un autre problème.