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Interventions sur "client"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

...mplexifierait le dispositif, ce qui représenterait une source de nullité, mais, en plus, on retarderait la manifestation de la vérité. Enfin, pourquoi l'avocat, malgré tous les droits qu'il peut avoir, aurait-il besoin d'autant de temps ? Pour consulter le dossier ? Il n'y a quasiment pas de dossier. Pour consulter les éléments de la procédure ? Ceux-ci sont forcément tenus. Il peut assister son client mais uniquement son audition parce que nous sommes aux premières minutes d'une enquête déterminante. Tout en comprenant parfaitement que le client a droit à son avocat, dans les conditions qui sont amenées par le projet de loi, je considère qu'il est vital de ne pas complexifier le dispositif et de ne pas attendre avant d'entendre quelqu'un dont l'audition est indispensable pour la manifestation...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Cet amendement est important car il correspond à ce que devrait être l'esprit du texte. En effet il conviendrait que celui-ci soit inspiré par les recommandations de la Cour de cassation et de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier l'arrêt Dayanan contre la Turquie. Le projet de loi ne prévoit pas que l'avocat « participe » aux auditions de son client, c'est-à-dire qu'il puisse intervenir au cours de ces auditions. Il se limite à préciser que l'avocat « assiste » à celles-ci. Or l'avant-projet de réforme du code de procédure pénale de 2010 transposait aux auditions des gardés à vue les règles régissant aujourd'hui les interrogatoires du mis en examen par le juge d'instruction. La Cour européenne des droits de l'homme a été très précise sur le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous le savez, monsieur le député, je souhaite que l'avocat joue un vrai rôle, comme en témoignent nombre de mes amendements, mais, dans tous les cas, un avocat « assiste » son client. C'est la formulation habituelle. L'utilisation du verbe « participer » risquerait de laisser croire que l'avocat pourra intervenir librement, à tout bout de champ, et au final presque conduire l'audition. Ce n'est pas le but recherché. Donc, avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

...nne des droits de l'homme, dans l'arrêt Dayanan, que la Cour de cassation française demandent à ce que l'avocat « participe ». Or participer, ce n'est pas assister. Au cours de la discussion générale, nous avons été plusieurs à souligner que l'avocat ne pouvait être une sorte de spectateur impuissant lors de ces auditions. Il faut donc lui permettre de jouer son rôle, c'est-à-dire d'assister son client par sa participation. Assister en se contentant d'une simple présence à l'interrogatoire ne sert à rien. Il faut que l'avocat puisse participer à l'audition comme le demande la Cour européenne des droits de l'homme et comme l'exige la Cour de cassation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ne faisons pas de confusion. L'avocat assiste son client, ce qui, naturellement, implique sa présence à ses côtés, mais il ne faudrait pas non plus car ce n'est ni l'esprit de la garde à vue ni celui du texte laisser penser qu'il intervient librement, quand il le veut. Ce n'est pas le cas ! Nous ne sommes pas au prétoire, où se livrent les plaidoiries, mais dans une phase d'enquête. Certes, l'avocat doit pouvoir s'exprimer, et il peut le faire à la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmile Blessig :

...de son alinéa 9, qui interdit d'interpréter la présence de l'avocat comme une présence passive. L'alinéa 9 précise en effet qu' « à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions ». Soutenir que l'avocat n'a qu'un rôle passif d'alibi me paraît donc inexact. Le ministre vient d'ailleurs de nous préciser la portée de sa présence aux côtés de son client, à ce stade de l'enquête.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

La rédaction de l'article est importante car elle va déterminer comment se dérouleront concrètement les auditions. Le texte doit permettre qu'elles se passent dans la sérénité, malgré les tensions du moment. Nous sommes, au stade de la garde à vue, dans une phase d'enquête, et il faut empêcher que l'avocat puisse répondre à la place de son client ou, le cas échéant, que des ténors du barreau puissent prendre l'ascendant sur des officiers de police judiciaire et qu'ils se substituent à eux pour mener l'audition. La proposition du rapporteur, qui a suggéré en commission un amendement devenu l'alinéa 9, lequel permet à l'avocat de poser des questions en fin d'audition, équilibre le texte, permettant à chacun d'assumer pleinement son rôle ma...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

...itions de principe aboutissent à réduire, voire à empêcher l'exercice de droits qui doivent pourtant être inscrits dans la loi. Comment garantir l'assistance effective d'un avocat ? Qu'est-ce que la loyauté et l'honnêteté, en l'espèce ? C'est de permettre à l'avocat, une fois qu'il est prévenu, de disposer d'un délai suffisant pour rejoindre le poste de garde à vue, puis de s'entretenir avec son client. Cela demande au minimum une heure et demie, en dehors des périodes estivales évoquées à l'instant par M. Vidalies. Si l'on veut être loyal et honnête, il faut donc arrêter le super-rabot et faire en sorte que les textes soient en adéquation avec les principes. Sinon, comme l'a souligné M. Vidalies, les avocats, sachant que, de toute façon, ils ne pourront pas être à l'heure, ne se rendront pas a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

... où l'on se trouve est à dix minutes ou à deux heures du barreau. Pour ma part, je citerai le cas du Finistère : pour se rendre du barreau de Quimper, où sont inscrits 116 avocats, à la brigade de la presqu'île de Crozon, il faut une bonne heure et demie. Par ailleurs, nous discutons, ici, de la première audition, mais je rappelle que l'avocat a le droit d'assister à chacune des auditions de son client par l'OPJ. Or, au cours des vingt-quatre ou des quarante-huit heures de la garde à vue, elles peuvent être au nombre de cinq à dix. Certes, le délai de carence ne vaut que pour la première audition, mais n'oublions pas le travail des avocats et pensons à l'instabilité dans laquelle se trouvera le gardé à vue, qui ne saura pas exactement quand son avocat sera présent ou non. Ainsi que l'a parfait...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

L'amendement n° 177, que j'ai évoqué lors de la présentation d'un précédent amendement demandant la participation de l'avocat à l'audition, correspond à une jurisprudence fondée sur de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, exigeant la participation je dis bien la participation de l'avocat aux confrontations et reconstitutions aux côtés de son client.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

...e les reconstitutions soient organisées durant la garde à vue, mais ce n'est pas impossible. Par ailleurs, il peut y avoir des transports sur les lieux, qui sont partie intégrante de l'enquête. Dès lors que l'avocat est présent, comme il peut l'être dans le cadre de l'instruction, il est nécessaire de lui donner la possibilité d'assister à toutes les opérations susceptibles d'être à charge de son client. (L'amendement n° 177 n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli sur la question de la consultation du dossier par l'avocat. Il est prévu à l'alinéa 5 que, lorsque l'avocat se présente alors qu'une audition ou une confrontation sont en cours, celles-ci s'interrompent pour lui permettre de s'entretenir avec son client pendant une demi-heure. L'amendement vise à préciser que l'avocat peut non seulement s'entretenir avec son client pendant cette demi-heure, mais en plus consulter le dossier. Cela paraît aller de soi, mais cette précision est importante : il ne doit pas y avoir seulement un entretien. Il ne faudrait pas que l'article puisse être interprété comme faisant perdre à l'avocat le droit de consulter le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

...e aux personnes », il suffit aux policiers de reporter le prononcé de la mesure. De plus, insinuer que la présence d'un avocat au cours des douze premières heures de garde à vue pourrait entraver l'enquête, empêcher le recueil ou la conservation des preuves, ou bien permettre une atteinte aux personnes est lourd de sens quant à la vision gouvernementale de ceux qui sont chargés de défendre leurs clients ! La profession d'avocat est régie par des règles de déontologie précises. Je rappelle que les avocats sont liés par un serment et dotés d'instances ordinales. Le fait de permettre à la personne privée de liberté d'être assistée d'un avocat n'est pas de nature à empêcher les policiers de poursuivre leur enquête. Par ailleurs, le texte dispose que le procureur pourra décider que l'avocat n'a pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Je suis favorable à l'amendement de M. Muzeau. En effet, la dérogation prévue est une nouvelle attaque contre le texte, puisqu'elle supprime le rôle que doit jouer l'avocat auprès de son client. S'agissant des infractions passibles de cinq ans d'emprisonnement, c'est exactement ce que nous avions formulé dans une proposition de loi que nous n'avons pas pu présenter dans l'hémicycle, mais que nous avions déposée sur le bureau de l'Assemblée. Cela permettrait de réduire singulièrement le volume des gardes à vue je vous rappelle que nous en sommes aujourd'hui à 800 000. Notre collègue ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

...au même niveau que ceux des procureurs qui, en effet, dirigent l'enquête. Reste qu'en tant que magistrats, ils respectent les garanties des libertés individuelles. L'avocat ne peut disposer d'autant de droits parce que, malgré son rôle éminent, indispensable à ce stade de la procédure, il ne prendra toute sa place qu'au moment du procès. Au moment de l'enquête, il défend les seuls intérêts de son client. Je ne saurais mettre en cause l'honnêteté, la déontologie des avocats mais, même de bonne foi, ils n'ont qu'une vue parcellaire de l'enquête. Des informations données à un avocat pourraient avoir une incidence catastrophique sur la suite de l'enquête. Je n'ose évoquer certains cas particuliers où certains avocats élaborent une stratégie peu respectueuse de l'éthique,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Notre collègue Urvoas a bien résumé la question. Par cet amendement, le Gouvernement propose finalement que l'avocat soit invité à venir, mais sans qu'on lui donne accès au procès-verbal de notification du placement en garde à vue, sachant par ailleurs qu'il pourrait s'entretenir avec son client. Il serait peut-être bon, monsieur le ministre, que vous précisiez aussi qu'il est interdit au client de dire à son avocat pourquoi il a été placé en garde à vue. Si votre logique, c'est que l'avocat ne doit pas savoir pourquoi son client est là, il faut aussi interdire au client de le lui dire. Cela me paraît imparable. J'ignore qui est l'inspirateur de ce subtil amendement, mais ce qu'a dit le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

... pas adopté, nous serons dans la politique du tout ou rien : soit il y a report complet de l'intervention de l'avocat, qui n'a pas accès au dossier, soit il peut intervenir normalement. Ce que nous propose le Gouvernement, finalement, c'est d'introduire une certaine souplesse. Dans les cas qui seraient un peu à la limite entre les deux, il serait nécessaire de permettre à l'avocat d'assister son client pour le conseiller, pour lui apporter un soutien, mais sans qu'il ait forcément l'ensemble des éléments en main, et ce pour le bénéfice de l'enquête. Cet amendement va donc permettre, dans certains cas, une intervention de l'avocat, même s'il n'a pas accès au dossier. Sans cette possibilité, la personne mise en cause n'aurait pas droit à un avocat du tout. À partir du moment où l'alinéa 6 existe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

...de l'avocat et la prise de connaissance du dossier, ou bien on ne la reporte pas, auquel cas il faut qu'il y ait prise de connaissance du dossier. En outre, sur un plan pratique car il ne faut jamais oublier comment les choses se passent concrètement , quelle va être la réaction de l'avocat à qui l'on ne permettra pas de prendre connaissance du dossier ? Il va tout simplement conseiller à son client d'utiliser son droit au silence et de ne rien dire. Il ne se passera rien du tout, et ce sera du temps de perdu. Quant aux déclarations mais j'en ai l'habitude de mon ami Garraud sur le fait qu'il est dangereux de porter des procès-verbaux à la connaissance d'un avocat, il faudrait arrêter avec cette suspicion permanente qui s'exprime à longueur d'interventions. Il y a des règles déontologiq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

...re démarre et que l'on recueille les premiers éléments d'une enquête, faire remonter un certain nombre d'investigations et différer la présence de l'avocat alors que c'est manifestement impérieux pour la nécessité de l'enquête et sa réussite ? C'est pour cela que je souhaitais qu'il ne soit pas établi de distinction entre crime ou délit pour pouvoir différer l'assistance de l'avocat auprès de son client.