Interventions sur "mannequin"

...res pour s'établir en France et en facilite l'exercice temporaire et occasionnel par les opérateurs européens de cette activité ; Les règles relatives aux sociétés d'architecture : l'article 7 permet aux architectes européens, qui peuvent déjà exercer temporairement et occasionnellement dans notre pays, de constituer à des sociétés en France ou d'y participer ; Enfin, les licences d'agences de mannequins : l'article 8 simplifie le régime de la licence obligatoire pour les agences établies en France et crée un régime de déclaration pour les agences européennes intervenant temporairement et occasionnellement sur le territoire national. Mme la secrétaire d'État a précisé dans son intervention les précautions prises suite aux modifications intervenues dans ce texte. Il faut signaler que le dispositi...

... la santé a été chargé du pilotage et de la coordination de ce projet de loi, dont un grand nombre de dispositions relève de ses compétences : sur les débits de boissons, les dispositifs médicaux, les services funéraires et les médicaments traditionnels à base de plantes. Le projet de loi permettra également d'adapter les régimes des entrepreneurs de spectacles, des architectes et des agences de mannequins, pour les mettre en conformité avec les prescriptions de la directive «services» sans pour autant renoncer aux garanties qui peuvent légitimement être exigées des personnes souhaitant exercer ces professions. Enfin, grâce à ce texte, les directives 2009136CE et 2009140CE du 25 novembre 2009 du paquet télécoms vont pouvoir être transposées dans les délais accordés aux autorités françaises pour c...

Il s'agit de dispositions visant les agences de mannequins. Nous avons eu un long débat en commission et des inquiétudes se sont fait jour sur tous les bancs je pense notamment à celles exprimées par Mme Antier et Mme Boyer. Je rappelle que l'article 8 vise à supprimer les incompatibilités pour l'obtention de la licence d'agence de mannequins, dont l'objet est d'éviter des conflits d'intérêts qui pourraient se produire au détriment de personnes parfo...

L'article 8 envisage d'assouplir le régime applicable aux agences de mannequins. Nous ne croyons pas que ce soit une bonne mesure. Nous refusons, d'une part, la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans un autre État membre de l'UE et, d'autre part, l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que désormais, ce sont l...

S'agissant d'abord de la création d'une déclaration simplifiée pour les opérateurs européens à laquelle vous vous opposez , j'estime que c'est une adaptation nécessaire pour mettre en conformité le droit français avec les exigences de la directive «services», et je pense notamment au principe de proportionnalité des régimes d'autorisation. Je précise que même les représentants des agences de mannequins n'y sont pas défavorables. Concernant la suppression du dispositif d'incompatibilités professionnelles contre lequel vous vous élevez également , nous sommes en parallèle avec la directive «services». Nous ne pouvons en effet maintenir ce régime d'incompatibilités, sauf s'il s'agit de professions réglementées, c'est-à-dire celles dont l'accès est subordonné à la possession d'une qualificatio...

Je ne voudrais pas retarder le débat, mais ce que nous faisons ici est lourd de conséquences. Lorsqu'on sait dans quelles conditions s'exerce, y compris sur notre territoire, la profession de mannequin, il apparaît surprenant de vouloir lever ainsi ce qui était une protection, à savoir la présomption de salariat et le fait de pouvoir requalifier une prestation de service en contrat de travail, avec toutes les garanties y afférentes. J'avoue donc avoir lu avec stupeur l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement : « La requalification en contrat de travail induit des coûts supplémentaires...