Interventions sur "commissaire"

...deux amendements, même si je reconnais volontiers que le calendrier n'est pas forcément idéal au vu du travail non achevé de la mission de la commission des affaires économiques, mais aussi de la Commission européenne, dont on attend prochainement un livre blanc sur la neutralité des réseaux. Je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer l'amendement gouvernemental proposant d'instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP. Cet amendement déposé mardi émeut beaucoup de personnes, car elles craignent qu'il puisse entacher l'indépendance de l'ARCEP. Certains osent même parler de mise sous tutelle. Je me demande s'ils ont bien lu l'amendement proposé : les pouvoirs du commissaire du Gouvernement sont très limités et, en aucun cas, ne portent atteinte à l'indépendance de l'ARCEP.

...nière approfondie. Concernant le paquet télécoms, Corinne Ehrel et Patrick Bloche, qui suivent ces questions, interviendront tout à l'heure , je déplore le fait de légiférer par ordonnance. En outre, je souhaite revenir sur l'amendement que vous avez, monsieur le ministre, présenté hier ou avant-hier dans le cadre de l'article 88 du règlement. Cet amendement vise à introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP et à lui donner des pouvoirs qui sont loin d'être négligeables et qui mettent en cause l'indépendance de cette institution. Nous déplorons la méthode employée par le Gouvernement, à savoir déposer au dernier moment un amendement qui n'a pas été débattu en commission et que nous découvrons de manière impromptue. Manifestement, nous ne sommes pas les seuls à le d...

...stions qui lui sont soumises ». Ce que vous proposez par voie d'amendement est donc manifestement contraire à la directive. C'est du reste sans doute pour cette raison que la Commission vient, par un communiqué, d'exprimer de très fortes réserves à propos de votre initiative, monsieur le ministre. Ainsi, la Commission européenne va examiner « de très près » le projet français visant à nommer un commissaire du gouvernement au sein de l'autorité nationale de régulation des télécoms, car elle veut s'assurer de l'indépendance de cet organisme, a indiqué aujourd'hui même l'un de ses porte-parole. « Nous allons vérifier de très près la conformité de ce projet avec la réglementation européenne », a déclaré Jonathan Todd, porte-parole de la Commission en matière de télécommunications. « Nous veillerons en...

...e dire, un vrai débat parlementaire et pas seulement à propos du paquet télécoms. Que dire de la façon dont le Gouvernement a utilisé ce projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnances pour introduire un amendement qui n'a aucun rapport avec les sujets traités et qui ne répond en rien à une demande de la Commission européenne, laquelle s'inquiète au contraire de cette volonté de nommer un commissaire au Gouvernement auprès d'une Haute autorité indépendante ? Monsieur Besson, comme d'habitude, vous avez procédé par amalgame, oubliant même les votes que vous avez exprimés dans cet hémicycle en tant que député socialiste dans les années quatre-vingt-dix et deux mille.

Si vous avez quelque mémoire, vous savez la réticence que nous avons toujours eue et elle n'est pas seulement le fait des socialistes à l'égard de la multiplication des autorités indépendantes que nous considérons être un dessaisissement de notre capacité à légiférer et à contrôler le Gouvernement. Si j'ai dit que l'ARCEP vivait mal la décision du Gouvernement de nommer un commissaire du Gouvernement, c'est non seulement parce qu'elle n'a pas été consultée mais aussi parce que le coup tombe sans qu'à aucun moment on lui ait demandé son avis. C'est tout simplement une nouvelle illustration de votre mode de gouvernance. L'ARCEP est punie d'avoir autorisé la possibilité d'un quatrième opérateur de télécommunications en France.

... qui intéresse l'ensemble de nos concitoyens. Enfin, nous avons appris très récemment, le 11 janvier, que le Gouvernement semble vouloir profiter de ce texte pour prendre de l'ascendant sur l'autorité administrative compétente en matière de communications électroniques, l'ARCEP, ce qui a suscité de nombreuses réactions. L'amendement n° 29, déposé il y a deux jours seulement, vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP ayant la possibilité de « faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l'autorité. L'examen de cette question ne peut être refusé. »

Quel peut bien être le sujet considéré comme assez important par le Gouvernement pour que l'État ait un droit de regard dessus ? Comment conciliez-vous le principe du secret des débats au sein de l'institution et la présence d'un commissaire du Gouvernement ? Alors même que le paquet télécoms européen vise à renforcer le pouvoir des autorités nationales compétentes, le Gouvernement cherche à avoir plus qu'un oeil, une possibilité d'action sur les travaux de cette autorité qui régule un secteur dont un des acteurs majeurs a pour actionnaire l'État. L'ARCEP ne dispose pas de pouvoirs d'autorisation étendus, ce qui pourrait, dans certai...

...on des articles. Toutefois, le temps m'ayant manqué précédemment, je ne peux m'empêcher de continuer de répondre au ministre Besson pour réfuter les arguments qu'il invoque pour justifier le dépôt de ce bien mauvais amendement visant à remettre en cause l'indépendance de l'ARCEP. Corinne Erhel vient de développer des arguments et vous, monsieur le ministre, vous êtes contenté de nous dire que le commissaire du Gouvernement était innocemment, si j'ose dire, placé auprès de l'ARCEP pour des raisons de coordination. Mais il ne fait pas que cela. Avez-vous bien écouté notre collègue : s'il souhaite voir l'ARCEP traiter un sujet, à la demande du Gouvernement qu'il représente, son inscription à l'ordre du jour ne peut lui être refusée ! De même, s'il ne participe pas et heureusement, parce qu'il n'y au...

...t l'examen du texte ? C'est ce que je ne comprends pas ! Je suppose que cette idée ne vous est pas venue d'un coup au début du mois de janvier ; vous m'inquiéteriez beaucoup si c'était le cas. Le rapport parlementaire que vous avez évoqué date d'octobre. La commission des affaires économiques s'est réunie en décembre pour examiner la transposition ; il n'a à aucun moment été question de nommer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP ! Je vous renvoie l'argument que vous m'avez opposé tout à l'heure : c'est vous qui changez de doctrine vis-à-vis d'une autorité, encore indépendante aujourd'hui. C'est peut-être vous me direz si j'ai raison la venue de sujets sensibles, comme les fréquences, qui a fait évoluer votre doctrine. Quoi qu'il en soit, je voudrais comprendre pourquoi cette décisio...

Certes, le commissaire du Gouvernement n'assistera pas aux délibérations, mais il assistera aux débats. Ce faisant, il prendra connaissance des positions des uns et des autres et pourra donc anticiper facilement ce que tel ou tel membre décidera. Il y a là une atteinte, et même une atteinte importante, à l'indépendance des prises de décision. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que, sans chercher d'échappatoire...

Monsieur le ministre, nous serons moins d'accord que sur le précédent article. Cet amendement du Gouvernement semble en effet poser quelques problèmes. Je n'ai pas d'hostilité de principe à la nomination de commissaires du Gouvernement auprès des autorités administratives indépendantes, et je m'associe d'ailleurs pleinement aux conclusions du rapport Vanneste-Dosière, auquel j'ai participé. Mais il faut décider au cas par cas ce que l'on fait et comment on le fait, et je reconnais que, dans ce cas précis, j'ai des réserves. L'idée d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP arrive de manière un peu inat...

...le sentiment que le Gouvernement légifère pour préserver ou faire valoir ses intérêts. Ce n'est pas de bonne méthode. Le rapport de M. Dosière et M. Vanneste pourrait trouver une traduction législative partant d'une réflexion sur l'ensemble des autorités administratives. Ainsi, le codicille ajouté aux préconisations de ce rapport fait valoir que des exceptions peuvent exister, c'est-à-dire qu'un commissaire du Gouvernement peut ne pas être institué auprès de certaines autorités. Le présent amendement est inopportun. Il est déposé dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes, ni pour le Gouvernement, ni peut-être sur le plan constitutionnel, comme l'a indiqué Mme Erhel. Compte tenu des activités de l'ARCEP et des conflits qui peuvent exister avec le Gouvernement, il n'est pas opportun d'insti...

Certains disent qu'il faut raisonner au cas par cas. Quand, par exemple, le Gouvernement fait référence à une similitude de situation avec la CRE où il existe un représentant de l'État, cette similitude ne fonctionne pas car la CRE et l'ARCEP n'ont pas de situation comparable. L'institution d'un commissaire du Gouvernement dans la CRE avait été justifiée par des motifs propres au secteur de l'énergie et par rapport à l'importance de ce dernier. L'État devait pouvoir faire connaître sa politique énergétique. À cet égard, je citerai les travaux parlementaires de la loi du 10 février 2010 : le Gouvernement a jugé nécessaire l'institution d'un commissaire du Gouvernement en raison du caractère éminemmen...

Quant à moi, je ne suis pas favorable à la fusion proposée par M. Dosière ni à l'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP. Le sous-amendement n° 50 a pour objet de limiter les dégâts en ne permettant pas au commissaire du Gouvernement de participer aux débats de l'ARCEP. Sinon, cette autorité serait soumise à toutes les pressions possibles, et notamment aux pressions politiques, ce qui serait le coeur de la remise en cause de son indépendance.

Quand j'ai lu l'amendement, je n'ai pas été choquée, hormis peut-être par l'appellation « commissaire du Gouvernement » qui a des relents plutôt communistes que libéraux. (Murmures sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Il faudrait, par conséquent, songer à changer cette appellation. Reste que les compétences dévolues à ce commissaire ne me choquent absolument pas.

Ne m'interrompez pas ! Je ne trouve pas du tout injustifié que le Gouvernement puisse demander, par le biais de son commissaire, l'inscription de tel ou tel point à l'ordre du jour des débats de l'ARCEP. Sur la forme, je trouve comme vous que nous avons pris connaissance de l'amendement trop tard. Sur le fond, vous nous faites un procès d'intention. Je soutiens donc complètement le Gouvernement et j'approuve son amendement.

Mesurez cette responsabilité. Vous soutenez qu'il s'agit d'un simple problème de forme alors que M. le ministre vient de nous répondre que le vote de ce sous-amendement dénaturerait totalement l'amendement du Gouvernement. Il a bien sûr raison. Si nous parvenons à limiter les dégâts en empêchant le commissaire du Gouvernement de participer aux débats de l'ARCEP, une partie de l'indépendance de l'autorité sera préservée. Si nous l'autorisons au contraire à faire inscrire tel sujet à l'ordre du jour, inscription qui ne peut être refusée aux termes de l'amendement, ainsi qu'à participer aux débats, quelle peut être l'indépendance de l'ARCEP ? Ne serait-elle donc préservée que lorsque son collège se retrou...

Un commissaire du Gouvernement est présent au sein d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes. Reste qu'ici on entend lui donner la prérogative singulière de fixer l'ordre du jour. Je suis très étonné : y a-t-il un exemple, dans les mois ou les années qui viennent de s'écouler, où l'ARCEP aurait refusé au Gouvernement de discuter d'un sujet ?

... posé une question précise : pourquoi cet amendement a-t-il été déposé deux jours seulement avant l'examen du texte en séance publique ? Vous saviez fort bien auparavant que vous proposeriez cette mesure. Si vous ne me répondez pas, cela signifie que vous avez peut-être souhaité prendre de vitesse le Parlement en sachant pertinemment que cet amendement aurait suscité un débat. L'idée de nommer un commissaire du Gouvernement, je pense que vous l'aviez déjà quand le texte a été soumis à la commission. En outre, j'aimerais savoir pourquoi nous allons être les seuls en Europe dont l'autorité des communications électroniques aura un commissaire du Gouvernement auprès d'elle.

Je propose à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques de rectifier son amendement en prévoyant que ce rapport confié à l'ARCEP puisse être rédigé par le commissaire du Gouvernement