Interventions sur "danger"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Henriette Martinez et plusieurs de ses collègues relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (n°s 2185, 3068). La parole est à Mme Henriette Martinez, rapporteure de la commission des affaires sociales.

... d'observation. Elle est aussi une nécessité. Ce texte est l'aboutissement d'une expérience personnelle, d'une réflexion et d'observations confirmées par l'actualité. J'évoquerai tout d'abord mon expérience personnelle. En effet, maire pendant dix-sept ans et conseillère générale pendant dix ans, j'ai, durant tout ce temps, eu l'occasion de procéder à des signalements et de suivre des enfants en danger. Quant à la réflexion, je l'ai menée au sein de notre assemblée, en qualité de rapporteure de la loi Jacob du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Cette proposition de loi est aussi le fruit du travail que j'ai réalisé, avec notre collègue Dominique Perben, alors garde des sceaux, pour l'élaboration du guide du signalement ; puis en tant que vice-présidente de la...

...on de l'enfance en a confié la responsabilité au président du conseil général. Alors que nous débattons aujourd'hui de la possibilité d'élargir le champ des compétences dévolues à ce dernier, il est surprenant que tous les décrets n'aient pas encore été pris, certains étant même en cours de rédaction, en concertation avec l'assemblée des départements de France et l'office national de l'enfance en danger. J'insiste sur ce point, madame la ministre. Vous avez indiqué que le décret serait publié. Je vous crois, bien sûr, mais il est important que vous nous rassuriez sur cette publication et sur le contenu du décret, comme vous avez commencé à le faire. Par ailleurs, le fait que cette proposition de loi ne prévoie pas de référentiels nationaux, et ne confère donc pas d'outils nouveaux aux départem...

...sur trente-six communes, quatorze sont toujours hors-la-loi. Alors on peut, bien sûr, s'attacher à mieux dépister et « pister » les familles défaillantes encore une fois, nous soutenons cette volonté , mais la lecture de ce constat sévère, jointe au désengagement financier de l'État et à la suppression du Défenseur des enfants, nous inquiète. Il est évident que vous ne lutterez pas contre les dangers auxquels sont exposés les enfants en vous contentant de mieux signaler les parents « maltraitants » d'un département à l'autre. C'est pourquoi ce texte, auquel nous ne sommes évidemment pas opposés, nous paraît réducteur et cache mal le désengagement de l'État en matière de protection de l'enfance. Il sera sûrement inefficace, compte tenu des choix que vous faites par ailleurs et qui influent s...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, pour nous tous, élus de terrain, qui sommes malheureusement régulièrement confrontés à des situations difficiles, la protection de l'enfance en danger est un domaine d'action prioritaire. Nous nous y attelons avec détermination car nous avons le devoir d'être exigeants, en visant un suivi optimal pour une protection la plus efficace possible. Pour cela, la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance a mis en avant la notion de « projet pour l'enfant », visant à assurer la continuité des interventions auprès des enfants en danger, depuis ...

... travers cette loi, augmenté les charges des départements en créant de nouveaux dispositifs et transféré des compétences qu'il assumait. Je pense en particulier aux actions civiles de la protection judiciaire en faveur des jeunes, plus particulièrement des jeunes majeurs, dont les budgets ont considérablement augmenté. Parce que cette loi constituait une avancée pour la protection des enfants en danger ou en voie de l'être, la quasi-totalité des départements l'ont mise en oeuvre. En tant que présidente du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger dans lequel les services de l'État sont représentés ainsi que l'ensemble des départements et les grandes associations de protection de l'enfance, je peux témoigner que les dispositifs des cellules des informations préoccupantes fonctionnent....

...cacité, je ne saurais m'y montrer hostile. Je souhaite simplement savoir si la rédaction proposée permettra au président d'un conseil général de saisir l'autorité judiciaire et, en même temps, de s'adresser aux organismes sociaux pour consulter les fichiers. Si les deux actions peuvent se conjuguer, on concourra efficacement à la protection de l'enfant par l'autorité judiciaire dans le cas où le danger est avéré, mais aussi à la recherche rapide de la famille, ce qui me paraît nécessaire tant les procédures judiciaires peuvent se révéler longues.

... lui réclamait. Aujourd'hui, ils pourrissent dans tous les carnets de santé. Les médecins ne les remplissent pas, puisqu'on ne les demande pas. On s'est donc privé d'un outil qui fonctionnait très bien, qui marchait tout seul, et qu'il faudrait au contraire prolonger. Cela servirait la traçabilité que vous essayez de mettre en oeuvre. Je pense que l'on détecterait ainsi beaucoup plus d'enfants en danger, parce qu'ils seraient obligés d'aller consulter, soit auprès de la PMI soit auprès de leur médecin. Le système pourrait même être informatisé. (L'amendement n° 12 est adopté.)