Interventions sur "CNIL"

...sidents des conseils généraux, et recueilli l'avis positif du Médiateur de la République et celui de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Le mois dernier, la commission des affaires sociales a apporté quelques modifications rédactionnelles au texte et, compte tenu de son arrivée rapide en séance publique, juste après l'interruption de nos travaux, j'ai de nouveau consulté la CNIL sur le texte adopté par notre commission, ainsi que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse nationale d'allocations familiales. La proposition de loi porte sur le signalement des enfants en danger et sur la transmission des informations préoccupantes. La loi du 5 mars 2007 a consacré le président du conseil général comme le pivot de la protection de l'enfan...

...on de transférer la cellule des informations préoccupantes à des communautés de communes car l'échelon n'est pas suffisant. Cela ne ferait que compliquer ce que souhaite Mme Martinez, à savoir la transmission entre départements. Nos amendements entendent corriger le texte sur différents points auxquels Mme la ministre a répondu très favorablement, qu'il s'agisse d'un décret pris après avis de la CNIL, de l'absence de différenciation entre les procédures administratives et judiciaires, de l'obligation pour les présidents de conseil général de transmettre ces informations au procureur de la République et, bien sûr, au juge pour enfants s'il a déjà connaissance de ces situations. Le groupe SRC appréhende de façon très positive l'amendement que le Gouvernement a déposé puisqu'il va dans le bon se...

...une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Je salue également l'implication des conseils généraux qui permet d'améliorer les situations. Enfin, s'est posée la question de savoir si les dispositions que nous examinons sont d'ordre législatif ou réglementaire. À l'issue de la concertation que j'ai menée, toutes les observations faites par l'ADF et par la CNIL qui refuse de recourir à des fichiers, fût-ce de façon indirecte, si la loi ne l'y autorise pas vont dans le même sens : la consultation des fichiers par des organismes sociaux aux fins de transmettre les adresses des familles ne peut être autorisée que par la loi ; je pense notamment au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.

...mendement présenté par le Gouvernement. Il reprend d'ailleurs, sur le fond, les nôtres qui insistent sur l'importance de l'autorité judiciaire et sur l'obligation de sa saisine par les présidents de conseil général. En outre, l'amendement reprend les dispositions de la loi de mars 2007 en distinguant les mesures administratives et les mesures judiciaires et il renvoie à un décret après avis de la CNIL. Nous y sommes donc, j'insiste, très favorables et, pour gagner du temps, comme vous nous le demandez, monsieur le président,

L'amendement du Gouvernement répond aux préoccupations des députés du groupe GDR et son adoption fera également tomber nos amendements nos 7 et 8 qui tendaient à préciser la population concernée, à prévoir un décret après avis de la CNIL, à spécifier que seules les missions de protection de l'enfance peuvent justifier une transmission des données. Le Gouvernement satisfait aussi un autre de nos amendements, tout à fait légitime quand l'on constate que celui présenté par M. Gérard étend le partage des données à la question de l'absentéisme scolaire. L'amendement gouvernemental répond également à la question de la responsabilité ...