Interventions sur "médiateur"

Pour reprendre notre discussion d'hier, monsieur Clément, si le terme « dénaturer » m'a fait tiquer, c'est pour la raison suivante : nous n'avons ce débat, nous ne défendons ces arguments que parce qu'on a, justement, dénaturé la réforme constitutionnelle votée en 2008, laquelle visait à constitutionnaliser le Médiateur de la République, et non à absorber des autorités indépendantes. Si nous en étions restés à la constitutionnalisation du Médiateur de la République, nous n'aurions pas à chercher à garantir la visibilité dont nous venons de parler, ni à permettre à des autorités qui ont bien travaillé nous l'avons tous dit de continuer de le faire dans de bonnes conditions. Tel est le coeur du débat qui nou...

Avis défavorable. Je ne comprends pas du tout le sens de cet amendement. Le Défenseur des droits comme aujourd'hui le Médiateur de la République, dont il reprendra les compétences s'exprimera en équité. Il ne prend pas de décisions administratives ; il émet des recommandations. Dès lors, pourquoi parlez-vous d'engagements internationaux ?

C'est le dernier amendement à l'article 20, dont on voit bien qu'il doit être adopté sans modification. Ce n'est pas un a priori de notre part, mais force est de constater qu'il s'agit d'un défenseur désigné par le chef de l'État, qui apprécie seul s'il doit intervenir, qui ne motive pas son refus, qui n'indique pas, comme le faisait le Médiateur, les autres recours possibles. Et même, alors qu'une petite avancée a été consentie avec la nomination d'un adjoint défenseur des droits de l'enfant, dans un domaine où il n'y a pas de codification particulière et où la référence est la Convention internationale des droits de l'enfant, vous n'autorisez même pas qu'il doive solliciter l'avis de cet adjoint. Catherine Coutelle nous a lu l'article,...

...oits s'exerce nonobstant toutes dispositions contraires. Le pouvoir de recommandation en équité permet de remédier à des situations exceptionnelles et ciblées où l'application de la loi aboutit à des injustices. Il est soumis à des conditions bien précises : le respect de l'État de droit et le concours des administrations concernées. Les prérogatives de recommandations en équité, aujourd'hui du Médiateur de la République, demain du Défenseur des droits, ont rencontré des résistances qui fondent la nécessité de cet amendement. Le ministre chargé du budget a ainsi refusé le principe même de l'examen des recommandations en équité relative aux contributions indirectes, à la TVA et aux droits d'enregistrement. Autrement dit, le ministère des finances oppose une fin de non-recevoir aux recommandations...

Monsieur le rapporteur, vous refusez cet amendement, mais que vont devenir les délégués du Médiateur dans les départements ? Ces personnes qui, en général, assurent bénévolement leurs fonctions, ont acquis une certaine expérience et une certaine autorité. Chaque année, lorsqu'il est auditionné par la commission des lois, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, nous explique que ce réseau lui est particulièrement utile. S'il n'est pas forcément nécessaire de préciser dans le texte qu'...

Monsieur Hunault, il n'y a aucun problème pour les correspondants du Médiateur. J'ai eu l'occasion de souligner en première lecture qu'ils avaient accompli depuis 1973 un travail exceptionnel. Il y en a 300 aujourd'hui et ils ont tous vocation à être repris par le Défenseur des droits : il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.

Monsieur le rapporteur, il n'y a pas que les délégués du Médiateur. La HALDE aussi avait commencé à nommer des représentants dans les départements, qui accomplissaient un travail intéressant. Je trouverais dommage, monsieur Gille, que l'on reporte la responsabilité sur les collectivités. J'avais deux représentants du Défenseur des enfants dans mon département, avec, en plus, un réseau de jeunes impliqués dans la défense des enfants, les JADE, qui faisaient de l...

La question de Michel Hunault portait sur les délégués du Médiateur. Ma réponse concerne également les délégués de la HALDE : il n'y a aucune ambiguïté non plus sur ce point. (L'amendement n° 150 n'est pas adopté.)

Défavorable car c'est une précision inutile. La situation ne sera pas différente de celle d'aujourd'hui puisque le Médiateur de la République a des délégués dans les établissements pénitentiaires. Chaque autorité exerce les compétences que la loi lui attribue et seulement celles-là, sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

Je ne veux pas relancer le débat mais on ne peut pas laisser dire tant d'inexactitudes. Qui nommait le Médiateur de la République, madame la députée ? Qui nommait le Défenseur des enfants ? Qui nommait le Contrôleur général des prisons ? Voulez-vous dire que l'actuel Contrôleur général des prisons n'est pas indépendant dans son travail ? Voulez-vous dire que Jean-Paul Delevoye n'a pas honoré la médiature et ne l'a pas portée très haut dans notre pays ? Voulez-vous dire que les Défenseurs des enfants, parce ...

...cet amendement, nous réaffirmons ce que tout le monde a déjà bien compris, à savoir que, selon nous, il s'agit d'une idée gâchée. Je ne souhaite pas polémiquer de nouveau avec nos collègues, mais rassembler toutes ces compétences entre les mains d'une seule et même personne, qui de surcroît pourra beaucoup et devra peu, est regrettable. Ce n'est pas ce que nous souhaitions. Constitutionnaliser le Médiateur de la République aurait été un progrès, mais ce n'est pas le cas de ce mélange de fonctions dans les mains d'un seul. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 33.

Il s'agit d'une précision qui intègre le Médiateur de la République.

Le Gouvernement souhaite par cet amendement précipiter la mise en place du Défenseur des droits, comme cela apparaît d'ailleurs dans l'exposé sommaire. Si la transition est immédiate pour le Médiateur de la République, cela suppose que la nomination du Défenseur des droits soit elle aussi immédiate, sinon il risque de se présenter des difficultés à partir de la promulgation de la loi, du fait que le Médiateur de la République n'aura immédiatement plus aucun pouvoir. En outre, le Gouvernement prévoit un simple délai d'un mois pour les autres autorités, ce qui pose la question des agents qui le...

...dat parlementaire, prévue dans l'article 71-1 de la Constitution, est pleinement légitime, de même que l'incompatibilité avec une fonction ministérielle. De même, il peut sembler logique de prévoir une incompatibilité du même ordre avec un mandat de représentant au Parlement européen. En revanche, vouloir étendre cette incompatibilité aux mandats locaux est excessif. En l'état actuel du droit, le médiateur de la République, tout comme le défenseur des enfants ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dès lorsqu'ils exerçaient un mandat local avant leur entrée en fonction, peuvent continuer à l'exercer et être candidats à son renouvellement. Il est préférable de s'en tenir à ce type d'encadrement dans l'exercice des mandats électifs.

Je sais bien que le numéro des amendements n'a pas beaucoup de sens, mais j'y vois une dimension symbolique assez bien venue, dans la mesure où cet article 4 est tout à la fois l'histoire d'un glissement et d'une dilatation. Un glissement : lorsque le constituant a créé le Défenseur des droits, il a en réalité, si l'on veut bien se donner la peine de relire l'alinéa, constitutionnalisé le médiateur. J'ai cité hier le rapport de Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi de révision constitutionnelle, dans lequel il définissait ce qu'allait être le Défenseur des droits : c'était le médiateur. Il n'avait en aucune façon la fonction de contrôle, il était seulement chargé de la médiation. Ensuite est venu le projet de loi organique, qui a proposé d'englober trois autorités administratives indépend...

...cet amendement. Je voudrais en profiter pour répondre à un certain nombre de collègues qui se sont exprimés, qu'il s'agisse de M. Bayrou, de M. Vanneste, de M. Pinte ou de M. Hunault. La loi organique a pour but de définir le champ d'intervention d'une autorité à assise constitutionnelle : le Défenseur des droits. Nous avons choisi d'insérer dans ce champ d'intervention toutes les compétences du médiateur de la République, toutes celles de la CNDS. On y a ajouté celles du Défenseur des droits des enfants, ainsi que celles du contrôleur des lieux de privation de liberté et celles de la HALDE. Cette autorité renforcée pourra être saisie directement ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque seuls des parlementaires peuvent la saisir , elle sera dotée de moyens d'investigation supplémentaires e...

Le garde des sceaux a évoqué le constituant, qui a décidé la création du Défenseur des droits, pour justifier son opposition à l'amendement du groupe socialiste. Je propose quant à moi de ne pas supprimer entièrement l'article 4, mais seulement les alinéas n° 3 à 6 ; peut-être que M. Hunault acceptera-t-il alors de le voter : l'intention du constituant est satisfaite dès lors que le Médiateur de la République est transformé en Défenseur des droits. L'article 71-1 de la Constitution ne requiert pas autre chose. C'est le Gouvernement et le pouvoir législatif qui décideront du périmètre des attributions de ce défenseur des droits. À nos yeux, la spécialisation des autorités indépendantes est la condition fondamentale de leur efficacité. On a parlé de la CNDS ; je prendrai quant à moi l'...

Cet amendement propose de restreindre le champ des compétences du Défenseur des droits à celui de l'actuel médiateur. Telle n'est pas l'intention initiale du constituant lorsqu'il a introduit l'article 71-1, rédigé de façon à permettre un champ de compétences élargi à la protection de l'ensemble des droits et libertés. J'en veux pour preuve le fait que les cinq autorités administratives indépendantes ont des activités connexes qui peuvent se chevaucher ; ajoutons que ces AAI avaient passé des conventions avec l...

L'amendement présenté par M. Vaxès montre à quel point ce texte est une occasion manquée. Lors de la discussion générale, nous avons tous indiqué que nous étions très satisfaits de la constitutionnalisation d'un Défenseur des droits. La constitutionnalisation du médiateur de la République, devenu Défenseur des droits, était une bonne nouvelle. Malheureusement, l'extension à l'infini de son champ de compétences et des missions qui lui sont attribuées affaiblit de fait considérablement sa force de frappe et les résultats que nous pourrons en attendre, en tout cas dans l'immédiat. Votre comparaison avec le Conseil constitutionnel, monsieur le garde des sceaux, est t...

et il s'agit dans les deux cas de contrôle, non de médiation, à la différence du Défenseur des enfants et du Médiateur de la République. En outre, il existe des territoires communs aux deux instances ainsi du domaine pénitentiaire, que vient de citer Christian Vanneste. Nous proposons donc, dans le cadre de ce texte comme dans le rapport que nous avons rédigé au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, de regrouper ces deux organismes. Le rapporteur nous a suivis sur le Contrôleur général des lieux de privat...