Interventions sur "défenseur"

L'ordre du jour appelle la discussion des textes des commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs au défenseur des droits (nos 3143, 3210, 3144 et 3211). La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

des commissions mixtes paritaires. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires qui se sont réunies mercredi 9 mars à l'Assemblée nationale sont parvenues à un accord sur les dispositions restant en discussion des deux projets, l'un organique et l'autre ordinaire relatifs au Défenseur des droits. À l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, de nombreux aspects de cette réforme avaient déjà fait l'objet d'un accord des deux assemblées. Je vous rappelle quelques-uns de ces points d'accord : l'absence de réintégration dans le champ de compétence du Défenseur de la mission de contrôle des lieux privatifs de liberté, même si j'y reste personnellement attaché ; la dési...

La CMP est également parvenue à un accord sur les collèges chargés d'assister le Défenseur des droits, ce qui constituait le point le plus délicat. Je rappelle que trois collèges sont prévus, chargés respectivement de la déontologie de la sécurité, de la protection des enfants et de la lutte contre les discriminations. Les deux assemblées divergeaient à la fois sur la composition de ces collèges et surtout sur leur rôle. D'une part, le Sénat avait prévu une consultation systématique ...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

...-t-il, que nos débats puissent permettre de démontrer que cette ambition était partagée. Il y avait une matière, il y avait un enjeu, il y avait même un passé qui aurait dû nous permettre d'aboutir. Le passé, c'est d'abord le fait que si nous avions dit notre hostilité sur la révision constitutionnelle, nous avions déclaré, au moment du débat sur cette révision, être disponibles sur ce point du Défenseur des droits. Nous avions des tas de raisons pour cela. D'abord, parce que c'est le président du groupe socialiste au Sénat, Jean-Pierre Bel, qui, le 12 juillet 2007, avait déposé la première proposition de loi organique visant à créer ce qu'il avait, à l'époque, appelé un défenseur du peuple. Ensuite, parce que l'adoption ici à l'unanimité de la question prioritaire de constitutionnalité a montré ...

J'espère, mais je voulais relayer ici l'inquiétude qui existe chez un certain nombre d'associations notamment. S'agissant du Défenseur des droits, je regrette que nous n'ayons pas trouvé l'harmonie que nous avions su faire naître sur la question prioritaire de constitutionnalité. Pourtant, je pensais que c'était possible. Le rapporteur m'avait semblé disponible au moment des auditions sur ce projet, je l'avais senti hésitant dans le bon sens du terme. Peut-être a-t-il subi des contraintes que la représentation nationale ignore ?...

Là encore, notre proposition était modérée et respectait votre volonté de mieux identifier en la personnifiant la fonction de Défenseur des droits, puisque vous estimez qu'aujourd'hui le citoyen ne sait trop comment choisir parmi les différentes autorités administratives en charge de la défense des droits. Le fait que les collèges aient un rôle décisionnel n'aurait rien ôté à la personnification de la fonction mais cela aurait garanti une plus grande technicité face à des problématiques très vastes je rappelle qu'en 2009 les a...

Au final, puisque vous n'avez pas répondu à nos questions et refusé d'entendre nos propositions, nous serons obligés, si vous ne votez pas la motion de rejet, de voter contre l'adoption de ce texte, qui souffre de trois malfaçons que je me contenterai de rappeler ici. Le Défenseur des droits souffre en premier lieu à nos yeux d'un manque d'indépendance puisque, si sa constitutionnalisation lui garantit une appréciable stabilité, son mode de désignation ruine sa légitimité. Dans l'immense majorité des pays qui ont adopté cette institution, à l'exception notable de la Grande-Bretagne, elle est élue par le Parlement. La règle que vous avez préféré retenir ne renforce pas la c...

...inistre a plaidé avec force pour la création d'une institution de défense des droits des citoyens ayant une assise constitutionnelle. Ce sont deux philosophies différentes. Mais nous restons persuadés qu'en tant que constituants puisqu'il s'agit d'une loi organique nous faisons aujourd'hui oeuvre utile. Sur la question précise des délégués du médiateur et des correspondants de la HALDE et du Défenseur des enfants, leurs statuts sont, à votre demande, protégés. C'est clair, net et précis.

Mais l'erreur de cette proposition est de ne pas prendre en compte le fait que le Parlement est volens nolens encadré par la modification constitutionnelle. Je rappelle que ce texte est un projet de loi organique et qu'il doit donc être validé par le Conseil constitutionnel. Or votre amendement enferme, sinon juridiquement du moins politiquement et psychologiquement, le Défenseur des droits en lui donnant une compétence liée. Imaginons en effet un président de collège ayant, du fait de son élection par la commission des lois, une légitimité comparable voire supérieure à celle du Défenseur des droits et présentant des conclusions que rejetterait le Défenseur : c'est impossible !

...la constitutionnalité de nos propositions, la majorité ne nous paraît pas très bien placée pour nous donner des leçons en ce domaine, compte tenu des nombreuses censures dont ont fait l'objet les projets de loi qu'elle défend. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.). En vérité, le débat s'est trouvé vicié dès l'origine par la volonté du Président de la République de nommer personnellement le Défenseur des droits. Au contraire, dans tous les pays où il existe un défenseur des droits, il revient d'une manière ou d'une autre au Parlement de désigner ce dernier à une majorité qualifiée. Ainsi, sa position se trouve d'emblée renforcée, et il jouit d'une véritable autonomie par rapport au pouvoir. En matière d'autonomie, je ne reviens pas sur la question des adjoints du Défenseur des droits : nous ...

Il n'y a ni disparition de la HALDE ni disparition du Défenseur des enfants !

Je veux revenir brièvement sur quelques points débattus lors de la réunion de la commission mixte paritaire et tenter d'expliciter certains d'entre eux. Sur le projet de loi organique, la commission mixte paritaire s'est mise d'accord sur la composition des collèges. Une certaine méfiance s'est manifestée concernant le rôle du Défenseur des droits en la matière cette méfiance a d'ailleurs couru tout au long de nos débats , comme si ce dernier devait exercer un pouvoir personnel. Ce n'est pas le cas.

Il était prévu que Défenseur des droits nomme deux personnalités dans chacun des collèges qui l'assiste. Cette disposition a été supprimée par la CMP : ces nominations relèveront des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. J'en viens à la consultation des collèges. Lors de la réunion de la CMP, le président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, a rappelé que seulement 20 % des dossiers soumis à la HALDE ...

Pas du tout ! Il est clair que le collège intervient pour s'exprimer sur le plan des principes quand se posent des problèmes nouveaux. En la matière, il est évidemment irremplaçable. Ce n'est pas s'avancer que d'affirmer que, demain, le Défenseur des droits sera trop heureux de disposer de cet éclairage sur les principes. Il était en réalité superfétatoire de vouloir absolument qu'il saisisse le collège : ce sera finalement son désir le plus cher. Pour autant, le Défenseur des droits n'est pas lié par la position prise par l'un ou l'autre des collèges.

Nous pouvons estimer que certaines procédures sont alourdies. Demander au Défenseur des droits de motiver sa décision de ne pas donner suite à une saisine semble être de bon sens je suis le premier à en convenir ; mais cela pourrait embouteiller le travail de la nouvelle institution, si l'on se réfère au nombre de dossiers transmis aux autorités administratives indépendantes actuelles. Finalement, le Défenseur des droits motivera sa décision par des formules toutes faites, à l...

En deuxième lecture, l'Assemblée a adopté un intéressant amendement de M. Émile Blessig tendant à préciser que le pouvoir de recommandation en équité du Défenseur des droits s'exerce « nonobstant toutes dispositions contraires ». Cette disposition est peut-être juridiquement contestable le doyen Gélard s'est empressé de le rappeler lors de la réunion de la CMP. Pour autant, même si la CMP a finalement supprimé l'alinéa en question, il sera utile d'en retenir l'esprit. En ce qui concerne la loi ordinaire, la commission mixte paritaire a décidé de retenir...

Mais le Défenseur des droits réunit les collèges quand il veut !

Ces autorités morales transmettront au Défenseur des droits un avis dont la portée sera extrêmement forte. Certes, il pourra arriver ce sera une exception que le Défenseur ne suive pas le collège. C'est là toute la grandeur de l'institution que le Président de la République a voulu créer en proposant cette modification constitutionnelle. Bien évidemment, le Défenseur des droits s'expliquera sur les raisons de son choix. Cela va sans dire. ...

... ce parcours législatif, je voterai, avec tristesse mais sans regrets, contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Je voterai contre avec tristesse car, ayant travaillé pendant près d'un an à la rédaction d'un rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes au nom du comité d'évaluation et de contrôle, j'avais mis beaucoup d'espoir dans la création du Défenseur des droits. Il faut rappeler que la paternité de cette idée revient à la commission Balladur qui préconisait une élection du Défenseur des droits à la majorité des trois cinquièmes du Parlement. La réforme constitutionnelle n'a pas suivi cette recommandation puisqu'elle a réservé cette nomination à l'exécutif, plus précisément au Président de la République. Par ailleurs, elle a évité de définir ...