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Interventions sur "campagne"

45 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ront à deux semaines d'intervalle. Elle autorise le vote par correspondance, postal et électronique, et elle élargit les possibilités de vote par procuration. Les frais de transport exposés par les candidats ne seront pas inclus dans le plafond des dépenses électorales et seront remboursés forfaitairement. Enfin, l'ordonnance définit le rôle des ambassades et des postes consulaires au cours de la campagne et lors du vote. La commission des lois n'a apporté à ces dispositions que des précisions et des modifications purement techniques. Le projet de loi organique relatif à l'élection des députés, dans sa version initiale présentée par M. le ministre, n'appelle pas non plus de longs développements, même s'il comporte des dispositions dont la portée n'est pas négligeable : l'âge d'éligibilité au mand...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Un autre alignement du droit applicable aux députés sur le droit commun concerne la prise en compte de la bonne foi des candidats qui encourent l'inéligibilité par suite du rejet de leur compte de campagne. Le Conseil constitutionnel, lui-même, et M. Mazeaud, chargé d'une mission de réflexion par le président Bernard Accoyer en juin 2008, ont proposé d'étendre aux candidats aux élections législatives la règle applicable aux candidats aux élections locales qui figure déjà à l'article L. 118-3 du code électoral. Le Conseil constitutionnel pourra ainsi ne pas prononcer automatiquement l'inéligibilité ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

...e n'avait pas prévu de défendre ces motions de procédure car, au vu des travaux de notre commission, nous allions vers un texte consensuel. Comme l'a rappelé le rapporteur, il s'agissait d'un texte technico-politique visant à corriger un certain nombre de faiblesses ou d'insuffisances de la législation concernant la vie politique, ce qui était exigé tant par la Commission nationale des comptes de campagne que par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous pensions donc que ce texte pourrait être adopté à l'unanimité, le groupe socialiste en tout cas était prêt à le voter. Et puis, nous avons découvert vendredi dernier, donc après le vote du texte en commission, que le secrétaire général de l'UMP et le président du groupe majoritaire avaient décidé, avec quelques compa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

...e. Cela dit, l'amendement, qui définit ce qu'il faut entendre par « bonne foi », vaudra aussi pour les élus locaux, puisque nous proposerons, lorsque nous examinerons le texte relatif à la transparence financière de la vie politique, de modifier dans les mêmes termes l'absence de définition de la bonne foi. Plutôt que de maintenir une formulation trop vague en ce qui concerne le financement des campagnes électorales, et afin d'encadrer quelque peu la décision du juge constitutionnel, il nous a paru utile de préciser les domaines dans lesquels la bonne foi devait être considérée. N'oublions pas que nous ne sommes pas dans un contentieux habituel, puisqu'il intéresse le financement de la vie politique. La commission nationale des comptes de campagne est habilitée à prendre un certain nombre de déc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...t de précision reprend, à la virgule près, la définition donnée de la bonne foi par M. Mazeaud dans son rapport. S'il était adopté, l'amendement de M. Dosière, qui s'inspire lui-même du rapport Mazeaud, serait rédigé de façon à faire apparaître que les critères de la bonne foi sont cumulatifs : « l'absence délibérée de volonté de fraude, l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence d'altération de la sincérité du scrutin ». J'y serais donc favorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

...de fermeté, considérant que c'était faire preuve de laxisme. Et quand le texte est revenu devant notre assemblée, le garde des sceaux de l'époque, qui n'était autre que Jacques Toubon, a adopté la même position, estimant que prendre en considération la bonne foi pouvait donner lieu à des abus. Nous devons donc être vigilants et ne pas tomber dans le laxisme. Il s'agit en effet du financement des campagnes électorales. Les règles sont précises. La commission nationale des comptes de campagne est chargée de porter une appréciation. Il est bon, je le pense, d'encadrer la possibilité pour le juge constitutionnel et pour le Conseil d'État, puisque nous reprendrons la même formulation s'agissant des élus locaux de prendre en considération la bonne foi des candidats. (Le sous-amendement n° 36 est a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Lorsque le compte de campagne a été approuvé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil constitutionnel ne peut en avoir connaissance que s'il a, au préalable, été saisi d'un recours contre l'élection. Si la Commission a approuvé le compte, il peut juger que cette approbation n'était pas fondée et qu'il existait un grief financier, non retenu initialement par la Commission, ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...e ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt et d'attention. Au nom de mon groupe, je voterai contre la motion de rejet préalable parce que ce projet de loi apporte, avec les amendements votés par la commission des lois, une réponse à un certain nombre de questions soulevés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous avons intérêt à ce que ressorte de notre discussion un texte qui reprenne les objectifs et les amendements approuvés par la commission des lois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

...s députés. Globalement, la législation sur le financement des partis politiques est satisfaisante. Mais des esprits imaginatifs arrivent, je l'ai dit, à en exploiter les failles. Si l'on recense aujourd'hui plusieurs centaines de partis politiques, c'est que leur définition est uniquement financière. Il suffit pour en faire exister un d'avoir un agrément de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et des comptes vérifiés par deux commissaires aux comptes. Dès lors, les particuliers peuvent faire des dons, qui donnent droit à des déductions fiscales, et ces partis peuvent présenter des candidats pour obtenir, moyennant certaines conditions, l'aide financière de l'État 1,60 euro par voix recueillie et par an. On connaît assez bien les règles métropolitaines...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Cela étant, les comptes de ce parti politique sont publiés tous les ans au Journal officiel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ils montrent que les dépenses de ce parti sont essentiellement des dépenses de propagande : 180 000 euros en 2005, 110 000 euros en 2006, 113 400 euros en 2007, 182 000 euros en 2008. À côté de ces dépenses de propagande figurent des versements à des mandataires financiers à l'occasion des campagnes électorales, ce qui est tout à fait légal : les partis politique...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Dans les recettes figurent aussi des dons de personnes physiques. Dès lors, apparaît bien le double et même le triple intérêt de ces micropartis. Les parlementaires concernés, voire les candidats soutenus par ce microparti, n'ont aucun problème pour assurer le financement de leur communication ou de leur campagne électorale puisque l'apport des partis politiques n'est pas plafonné. En outre, par le biais des dons à ce parti, ils optimisent aussi le niveau de leur impôt sur le revenu. Sans doute existe-t-il encore d'autres avantages annexes. Tout cela est parfaitement légal, mais est-ce moral ? Tout à l'heure, on m'a reproché d'être moral. Si vous préférez, employons le terme « vertueux », au sens que les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Pour revenir au sujet, nous savons tous que ce texte apporte des améliorations en ce qui concerne la transparence financière de la vie politique et le pouvoir de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela étant, nous avons des points de divergence notables. Je ne me lancerai pas, comme vous, monsieur Dosière, dans la défense des amendements ou, plutôt, dans des explications de vote sur les amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Roman :

... questions évoquées par René Dosière, à savoir les micropartis. Il est quand même extraordinaire que, alors que la plupart des députés se calent sur l'organisation prévalant en matière d'élection, deux ou trois parlementaires, par le biais de petits arrangements entre amis et un parti se situant aux Antilles, à l'île de La Réunion et aux Comores, récoltent de l'argent pour le financement de leurs campagnes sans jamais être contrôlés. Cela mérite qu'on approfondisse un peu la question en commission. La seconde raison pour laquelle il faut renvoyer le texte en commission est le retournement de situation qui s'y est opéré. Alors que, le 8 décembre, une quarantaine de députés avaient adopté à l'unanimité, en commission des lois, après force discussions et contre-propositions, une disposition prévoyan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Deuxièmement, M. Dosière a évoqué le financement des campagnes électorales. Selon moi, il n'a pas eu tort de poser la question de la multitude des candidatures qui apparaissent l'espace des élections législatives, car des sectes, à travers de faux partis, viennent ainsi capter l'argent public. En dehors de la caricature de M. Dosière,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...Vous venez de prendre vos fonctions, monsieur le ministre, mais je sais que vous êtes très attentif à ces questions. Je pense que nous aurions intérêt je propose à nos collègues de l'opposition une autre méthode d'avoir un groupe parlementaire de tous bords pour étudier les améliorations par voie législative ou par voie réglementaire qui pourraient être apportées pour les financements des campagnes dès les échéances de 2012.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

...législative du régime de la bonne foi auquel le Conseil d'État a, à l'heure actuelle, déjà recours en ce qui concerne, par exemple, les élections cantonales le rapporteur y a fait référence tout à l'heure , mais également la disposition visant à créer, au bénéfice de tout candidat, un véritable droit opposable, à l'ouverture, dans l'établissement de son choix, d'un compte bancaire en vue d'une campagne électorale. Pour sa part, la question de la transparence financière de la vie politique échappe au seul terrain de la technique juridique pour toucher à celui, bien plus large, de la moralité de la vie publique. Il importe que le politique prenne toute la mesure de l'exigence d'exemplarité dans laquelle il se doit d'inscrire son action. En la matière, le groupe Nouveau Centre soutient bien évi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

Il suffisait parfois que le trésorier de leur campagne décède et soit remplacé par un autre, pour qu'ils voient leurs comptes invalidés pour des erreurs de moins de cinquante euros versés en espèces. Il fallait améliorer le texte pour éviter que, dans de telles circonstances, leur honneur soit sali et leur élection annulée. Toutefois, nos concitoyens ont aujourd'hui de grandes exigences éthiques. Vous avez regretté, monsieur le ministre, que ce text...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Roman :

... et mettent en cause cette cohésion que je saluais. Notre décision finale dépendra donc de l'orientation de nos débats. Nous nous retrouvons cependant dans un certain nombre de mesures qui figurent dans ces textes : celles sur l'inéligibilité, avec une petite nuance sur le statut des représentants des missions diplomatiques mais c'est vraiment un point de détail , la validation des comptes de campagne, avec, là encore, une petite nuance sur l'exonération de déclaration que vous souhaitez pour ceux qui n'ont pas réuni 1 % des suffrages, mais que vous avez accepté de sous-amender en ajoutant la condition qu'ils n'aient pas reçu de dons publics de personnes privées. Nous nous retrouvons également car nous le demandions depuis longtemps dans l'abaissement à dix-huit ans de l'âge auquel on peu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, dans le cadre d'une discussion commune, trois textes qui visent à actualiser de manière coordonnée les dispositions relatives à la campagne électorale et aux conditions d'élection pour les différents types d'élections politiques ainsi qu'à introduire de nouvelles exigences en matière de transparence financière de la vie publique. L'objet initial du projet de loi organique relatif à l'élection des députés était assez restreint. Les discussions en commission ont apporté certaines modifications, notamment l'incrimination de déclaration...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Calméjane :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les règles applicables aux campagnes électorales pour les élections législatives ont fait apparaître, à l'usage, quelques lacunes ou imperfections, d'où le projet de loi organique relatif à l'élection des députés déposé le 29 juillet 2009. Aussi, en vertu de la révision constitutionnelle de juillet 2008, a-t-il été créé des sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Cela appelle évidemment certaines adapta...