Interventions sur "restauration"

Le contrat d'avenir signé le 28 avril dernier entre les organisations professionnelles et l'État en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration prévoit que les organisations professionnelles s'engagent à porter le nombre de maîtres restaurateurs à trois mille sur la durée d'exécution du contrat. À cette fin, il est prévu que « le dispositif de crédit d'impôt sera prorogé pour toute la durée du présent contrat ». Le contrat d'avenir entrera en vigueur à compter de la date effective de baisse du taux de TVA, pour une durée de trois années....

Cet article, par un amendement du Gouvernement, instaure une TVA à 5,5 % dans la restauration. Le principe en a été abordé les années précédentes, sur l'ensemble de ces bancs. Mais il convient de considérer aujourd'hui la situation économique dans laquelle nous nous trouvons : les finances publiques sont dans un état désastreux, avec un déficit record. L'application du taux de TVA à 5,5 % provoque un manque à gagner d'environ 2,5 milliards d'euros. C'est une somme considérable ; et vous ...

Il est vrai que vous n'avez pas été suivi : l'Élysée aime flamber, et a donc choisi un taux de 5,5 %. Aujourd'hui, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas accepter une telle baisse de recettes fiscales sans certaines conditions. J'ai évoqué hier ces enjeux particulièrement importants, pour les finances de l'État bien sûr, mais aussi pour l'ensemble de la branche de la restauration : pour nous, eu égard à l'ampleur du dispositif, un contrat d'avenir n'est pas suffisant. Nous préférons un accord de branche, et cela conditionnera l'ensemble de nos votes ; nous avons déposé un certain nombre d'amendements. Cet accord de branche nous paraît indispensable, parce qu'il aiderait à définir ce que cette baisse de TVA apporterait à l'ensemble de la filière, aux salariés en termes ...

...s avec fierté que c'est vous qui avez obtenu la baisse de la TVA. Mais, dans quelques années, les enfants de ces mêmes restaurateurs pourraient vous poser quelques questions sur ce que vous avez fait Hier, lors d'explications de vote, j'ai demandé que l'on essaie de voir dans quel cadre cette baisse serait véritablement efficace. Personnellement, je pense que nous aurions pu nous pencher sur la restauration du midi, qui est souvent liée à l'activité économique, au travail, avec des repas dont le prix est beaucoup moins élevé, pour des gens qui n'ont pas la chance de bénéficier de restauration collective, qu'elle soit publique ou privée. Franchement, mes chers collègues, des gens qui dépensent 50, 100 ou 150 euros le soir dans un restaurant méritent-ils une baisse de la TVA, alors qu'est prévue une ...

Je souhaite développer quelques arguments complémentaires. L'amendement du Gouvernement, déposé en commission, porte sur cette loi relative au tourisme. Cela montre qu'il s'agit d'un choix fait par le Gouvernement. Ce que vous considérez comme un plus pour la restauration porte essentiellement sur la gastronomie et constitue un plus touristique, mais, en faisant ce choix, vous occultez la dimension sociale. Nous connaissons tous des petites villes, des administrations, des zones artisanales ou industrielles qui n'ont pas de restauration collective. Dans le cadre de la baisse de la TVA, la priorité aurait pu être donnée à ce type de restauration qui, pour l'essenti...

La restauration touristique est concernée ! Vous êtes de mauvaise foi, monsieur Chassaigne ! Ce n'est pas un cavalier !

... au détour d'un projet de loi. Je reviens sur le courrier que vous avez envoyé, monsieur le secrétaire d'État, le 8 juin, à l'ensemble des restaurateurs. Je l'ai lu avec attention. Vous y citez le Président Sarkozy, à juste raison d'ailleurs. Vous écrivez que Nicolas Sarkozy vous a demandé de prendre des engagements concrets pour que cette baisse profite à l'ensemble des acteurs du secteur de la restauration : les consommateurs, les salariés et les entrepreneurs. Chiche ! Appliquons ce que demande le Président Sarkozy ! Les engagements doivent être concrets et nous devons avoir la garantie que l'objectif que vous poursuivez soit satisfait. Or ce n'est pas le cas. Car, dans la suite de la lettre, que j'ai lue de très près, il n'est en aucun cas question d'obligation. Il est question de ce que vous ap...

...'entoure ? Nos restaurateurs, qui investissent sur nos territoires dans des emplois durables et non délocalisables, ont su faire face aux évolutions en matière de santé publique, notamment dans le cadre de la lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme. Cette TVA à 5,5 % est une forme de compensation et de récompense de leurs efforts. Nous avons tous noté que, lors des états généraux de la restauration qui se sont tenus le 28 avril 2009, vous avez signé avec la profession un contrat d'avenir qui comporte des engagements importants en matière de prix, d'emploi et d'investissement. Cependant, la confiance n'excluant pas le contrôle, monsieur le secrétaire d'État, vous allez créer un comité de suivi. Pouvez-vous nous dire si ce comité pourra être opérationnel dès le 1er juillet, quel sera son rôl...

J'ai trop longtemps travaillé dans l'hôtellerie restauration pour me taire face aux observations de nos collègues de l'opposition. Lorsqu'on a travaillé dans le cadre de cette profession, on en connaît tous les inconvénients, toutes les difficultés rencontrées par ceux qui y travaillent. Ce n'est pas, comme vous l'avez dit, un cadeau fait à une profession qui en a bien moins besoin que d'autres professions sinistrées dans notre pays. C'est manifestement u...

Ce n'est pas simplement vrai notamment pour l'hôtellerie-restauration indépendante celle qui est la plus fragile , ça l'est également pour toutes les activités de tourisme social qui bénéficieront de cette aide qui leur permettra de s'en sortir. Cette baisse de TVA permettra au secteur de la restauration, mais aussi à celui de l'hôtellerie souvent commun dans le même établissement, de bénéficier de financements complémentaires leur permettant d'améliorer leurs é...

...sieur Chassaigne, et je veux vous répondre parce que je sais pourquoi vous insistez sur le fait que cet amendement serait un cavalier. Si c'est un cavalier, cela veut dire que la baisse de la TVA à 5,5 % n'a aucun rapport avec l'activité touristique. La France est la troisième destination touristique au monde. Elle a reçu en 2007 196 millions de visiteurs, 68 millions de touristes, et 70 % de la restauration française est directement liée à cette activité touristique. Peut-on alors parler de cavalier ? Il faudrait trouver d'autres arguments pour le démontrer. Non seulement ce n'est pas un cavalier, mais il se justifie parfaitement dans ce texte, qui le porte comme un emblème de la restauration française. Cela permettra d'attirer encore plus les touristes en France et ce sera un élément valorisant de...

...ler que la réduction de TVA entraînera mécaniquement une économie de 600 millions d'euros. Le Gouvernement devra trouver des solutions pour les sommes restantes. Mais afficher, à un moment où nous essayons de stimuler la croissance, que ce que l'on donne aux uns est pris aux autres, dire aux industriels et à tous les professionnels qui traversent une crise difficile que ce que nous verserons à la restauration sera déduit des aides qui leur reviennent, à eux, serait vraiment un mauvais signe. Nous obtiendrions peut-être des résultats dans la restauration, mais nous tuerions l'automobile et d'autres secteurs. Avis défavorable également. À situation d'urgence, solutions d'urgence. Je fais confiance au Gouvernement pour trouver des solutions sous la forme de compensations à cette dépense supplémentaire, ...

...icycle, vous ne nous avez pas dit de quelle manière vous alliez compenser cette dépense supplémentaire de 2,4 milliards d'euros. Vous auriez d'ailleurs bien du mal à nous dire comment vous pourriez le faire autrement que par l'emprunt, c'est-à-dire par une dette supplémentaire. Encore une fois, il ne s'agit pas d'opposer les vertueux, soucieux des finances publiques aux autres, préoccupés par la restauration, c'est-à-dire par une activité économique qui concerne des dizaines de milliers de salariés et représente des milliards de chiffres d'affaires, et à laquelle nous sommes au moins aussi sensibles que vous, chers collègues. Nous voudrions vous faire remarquer que le dispositif que vous aviez adopté sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin permettait, parce que la mesure était ciblée, d'aider e...

...sieur le président, même s'il n'est pas anormal de consacrer un peu de temps à une mesure qui coûtera trois milliards bruts. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous nous avez apportées. Cela dit, je ne suis pas convaincu par votre argumentation. Tout d'abord, je tiens à dire que nous avons le même souci que vous de soutenir le secteur de la restauration, qui rencontre des difficultés.

Nous avons un débat très intéressant. Il faut dire au pays qu'en effet, abaisser le taux de TVA à 5,5 % pour la restauration constitue un effort important pour le budget de l'État, donc pour la nation. Mais, dans le même temps, ma sensibilité centriste me conduit à réaffirmer ce que Charles de Courson rappelle souvent, et à juste titre : la nécessité de l'assainissement et de l'équilibre des finances publiques.

Jean Arthuis insiste dans le même sens au Sénat. Cela étant, le débat qu'introduit la proposition du Gouvernement se résume à savoir si, oui ou non, on veut sauver, dynamiser et moderniser la restauration dans notre pays. Même si le coût en est élevé 2,4 milliards , je crois que c'est le bon moment.

Mais ramener le taux de TVA à 5,5 % est de toute façon vital pour la filière restauration. À cet égard, je partage l'analyse faite tout à l'heure par le député Marcon parce qu'elle reflète une réalité que nous vivons dans nos territoires. Nous rencontrons, depuis de longs mois, les restaurateurs, et je peux témoigner que plus qu'une promesse électorale, la mesure que nous allons voter est une proposition raisonnable de plusieurs Présidents de la République successifs. Elle est mise en...

... et d'avoir des prix plus attractifs pour dynamiser l'économie touristique du pays. Mes collègues du groupe SRC disent qu'il faut renoncer à cette promesse parce que le contexte économique a changé. Mais c'est justement parce qu'il a changé qu'il ne faut surtout pas renoncer à cette mesure. Il faut être sourd et aveugle pour ne pas percevoir les messages que nous envoient les professionnels de la restauration, qui sont en très grande difficulté du fait de la crise économique. Ils attendent avec d'autant plus d'impatience la mesure que nous allons prendre. Il était urgent et important de l'adopter, et nous pouvons nous réjouir qu'elle s'applique dès le 1er juillet. Quant à l'amendement visant à donner un caractère temporaire au dispositif, la comparaison avec la baisse de la TVA sur les travaux n'est ...

Cet amendement est co-signé par le président de notre commission et par son rapporteur. L'alinéa 15 crée un fonds de modernisation de la restauration, financé par les professionnels eux-mêmes. Au passage, je rassure M. Chassaigne qui disait, hier soir, que ce sont les petits qui allaient payer : je précise que son financement sera assuré par un prélèvement de 0,12 % du chiffre d'affaires, mais seuls ceux qui dépassent le seuil de 200 000 euros y seront soumis. Cela permettra de récupérer environ 30 millions d'euros chaque année. Cette somme se...

Avant de défendre cet amendement, je tiens à dire que je ne peux pas laisser caricaturer les positions du groupe SRC. J'ai même entendu un collègue de la majorité dire que notre groupe serait contre la baisse de la TVA dans la restauration. Nous sommes pour, mais il doit y avoir quelques conditions à respecter. Ainsi, subordonner la mise en oeuvre du dispositif à un accord de branche nous paraît plus contraignant d'aucuns au sein de la majorité diraient « coercitif » qu'un comité de suivi ou un contrat d'avenir. Respecter la loi de programmation des finances publiques ne nous semble pas être un point anodin. Qu'il faille, en l'...