Interventions sur "classement"

Parmi les autres avancées, je mentionnerai la création de l'agence de développement touristique Atout France, mais aussi la réforme du classement des équipements touristiques, l'élargissement du dispositif des chèques vacances aux PME de moins de cinquante salariés. On peut cependant émettre plusieurs réserves et critiques. En premier lieu, certains éléments paraissent disparates, qu'il s'agisse des motos-taxis ou des grands stades. Cela donne à ce texte un aspect « inventaire à la Prévert » qui fait davantage penser à une série d'ajustem...

...cances aux entreprises de moins de 50 salariés, c'est une avancée sociale. Encadrer les contrats de location à temps partagé, c'est une nécessité juridique. Cependant, nous pourrions aller plus loin sur certains points comme la création d'une agence de développement touristique. Cette initiative est bienvenue mais son rôle, sa composition et surtout son financement méritent d'être éclaircis. Le classement hôtelier, pour sa part, qui devrait être du ressort de cette nouvelle agence, est un secteur stratégique de l'aménagement touristique du territoire. C'est aujourd'hui une responsabilité de l'État assumée par la direction générale de la concurrence et des prix. Ce pouvoir doit-il être confié à un groupement d'intérêt économique ? Ne s'agirait-il pas d'un nouveau désengagement de l'État ? En matiè...

...nsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis se veut, à travers la transposition de la directive « Services », une réforme modeste visant à moderniser et améliorer l'offre touristique dans notre pays. Modeste, car elle manque d'ambition, en ce qu'elle ne traite pas de sujets qui nous paraissent importants. Je les énumérerai au cours de ma démonstration. En dépit du bon classement de la France comme pays de destination elle est au premier rang mondial, avec environ 75 millions de touristes chaque année , les recettes engendrées par cette activité ne suivent pas, puisque nous ne sommes qu'au troisième rang mondial. Votre texte semble en avoir conscience, mais ne donne pas aux professionnels du secteur les moyens à la hauteur de leur ambition d'excellence. Les diverses ...

...risme associatif et solidaire, mais aussi en faveur du tourisme dit rural. Cela aura également un impact significatif pour le développement économique et social de nos territoires, ruraux ou non, dont la fréquentation doit normalement s'accroître. Pour moderniser l'offre française d'hébergement, nos infrastructures doivent être à la hauteur de l'aura touristique de notre pays. Si la réforme du classement opérée par voie réglementaire le 22 décembre 2008, inscrite au titre II, est confirmée, elle refond en profondeur la procédure d'attribution du classement hôtelier. Les visites seront désormais accomplies par des organismes évaluateurs autorisés par le Comité français d'accréditation. En conséquence, le classement deviendra payant puisque les hébergeurs devront acquitter le prix de cette visite. ...

Bien sûr, monsieur le président ! Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi est enfin l'occasion, attendue depuis si longtemps, de moderniser le secteur du tourisme, non plus par petites touches mais avec une vraie vue d'ensemble, au travers de la création d'une agence unifiée de développement touristique, la réforme des différents classements ou l'élargissement de la diffusion des chèques-vacances. Depuis votre prise de fonction, monsieur le secrétaire d'État, un certain nombre de mesures ont déjà été prises à votre initiative, notamment en faveur de l'hôtellerie, dont je voudrais souligner l'opportunité.

...ur. Or votre texte n'embrasse qu'une petite partie du sujet, sur lequel le Parlement ne légifère pourtant que rarement par rapport à d'autres. Dans le cadre de la décentralisation, la loi du 23 février 1992 avait réparti les compétences entre les collectivités et l'État et précisé que : « l'État définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme ainsi que les procédures d'agrément et de classement. Enfin, il favorise la coordination des initiatives publiques et privées ». C'est ainsi que la Maison France a été créée en 1997 pour accroître la notoriété de la France. Mais au moment où nous discutons, le décret de janvier 2009 sur la RGPP prévoit la disparition de la Direction du tourisme, qui se fond dans une direction générale, et entérine la forte baisse du budget de l'État, nous privant d...

...'organisation territoriale de l'Agence, car la réussite de ce projet audacieux nécessite la mobilisation de tous : acteurs privés mais aussi collectivités territoriales, en partenariat avec leurs établissements publics qui connaissent parfaitement le terrain . Ce seront de précieux relais pour la mise en oeuvre de cette nouvelle et ambitieuse politique touristique. La réforme de notre système de classement des hébergements touristiques constitue une autre mesure phare puisqu'elle va permettre une meilleure lisibilité de l'offre d'hébergement dans notre pays. II s'agit là d'une avancée essentielle au moment où l'acte d'achat d'un séjour est précédé d'une consultation préalable de plus en plus précise, rapide et fiable, notamment grâce à Internet. Elle assurera ainsi une meilleure commercialisation d...

...eau d'expertise et rendent un service inestimable aux professionnels locaux du tourisme, qui ont besoin de l'expertise de cette agence. Cette agence, au-delà des informations de portée générale qu'elle fournit ou fournira, pourra-t-elle mener pour le compte de collectivités territoriales des études plus ciblées et donc utilisables par le CRT et le CDT et sous quelle forme ? En ce qui concerne le classement des chambres d'hôtes, les organismes d'accréditation qui seront fixés par décret subiront-ils eux-mêmes une évaluation dans le temps ? Qui l'organisera ? Je me réjouis enfin que tous les éléments d'information recueillis soient transmis aux maires. Ceux-ci ne sont pas toujours au courant de l'évolution du classement des gîtes dans leurs communes, notamment en milieu rural. Globalement, cette ré...

L'objectif de cet amendement est de rendre à nouveau obligatoire le classement des offices de tourisme. Un classement obligatoire présente en effet plusieurs avantages : il incite les offices de tourisme à rendre le meilleur service pour obtenir le meilleur classement ; il offre au public des informations sur les structures à sa disposition et la qualité du service rendu. Dans cette logique, l'amendement prévoit que le classement est déterminé en fonction des aménagements e...

Défavorable, dans un souci de parallélisme : nous avons longuement débattu pour savoir si le classement des hébergements devait être obligatoire ou non, et nous avons convenu, avec M. le secrétaire d'État, qu'il valait mieux privilégier l'incitation ; nous nous sommes donnés trois ans pour évaluer la progression du classement des hébergements. Aujourd'hui, lorsqu'une commune demande un classement, elle doit avoir dans son référentiel un office de tourisme classé. C'est le seul cas. Autrement, n'im...

C'est en qualité d'ancien président d'un office de tourisme que j'ai pris la parole. N'oublions pas que le label « office de tourisme » est un label international, que des structures européennes sont en mesure d'offrir les mêmes services et qu'il existe des classements dans d'autres pays européens. Malgré l'avis défavorable du rapporteur et du secrétaire d'État, je maintiens mon amendement. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

...re de la France le leader mondial en termes de destination. Ce texte se propose d'atteindre cet objectif en agissant sur l'offre en modernisant l'environnement juridique des professionnels, au premier chef celui des agences de voyages, mais également celui des transporteurs de tourisme avec chauffeur ou encore des offices de tourisme et des communes touristiques ; en initiant une vaste réforme du classement de l'ensemble des hébergements touristiques, il vise à redonner au secteur une image rénovée. Il agit aussi sur la demande, d'une part, en créant les conditions d'un véritable essor du dispositif des chèques vacances, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et, d'autre part, en renforçant le cadre juridique protecteur des droits du consommateur, en particulier s'agissant des dérives d...

...commission des affaires économiques a souhaité inscrire dans la loi. L'agence exercera en effet les missions auparavant dévolues à Maison de la France et à ODIT, et elle reprendra également certaines attributions relevant précédemment de la compétence de l'administration : l'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs touristiques, l'élaboration et la mise à jour des référentiels de classement ainsi que la tenue et la diffusion des fichiers des hébergements classés. Elle aura également la charge d'assurer la promotion du classement et de la qualité auprès des professionnels de l'hébergement. Si la création de cette « super-agence », saluée par l'ensemble du monde du tourisme, répond à une nécessité, la question des moyens, à la fois financiers et humains, dévolus par l'État à ce GIE p...

...ner les moyens de rivaliser avec nos principaux concurrents, être en anticipation et non en réaction et ne pas s'endormir sur nos lauriers. Je vous donne acte, monsieur le secrétaire d'État, de votre prise de conscience et de votre volonté d'apporter certaines réponses techniques, utiles pour moderniser la législation en matière de tourisme. Je pense, bien sûr, à la modernisation des critères du classement hôtelier, qui était attendue, à juste titre, par les professionnels, mais aussi à l'extension de l'échelle de classement, qui ira désormais de une à cinq étoiles. Cette approche, plus qualitative, qui intègre de nouvelles attentes du tourisme international, sonne juste. Je salue également votre souhait de faciliter et de développer l'utilisation des chèques vacances. La diffusion de ce dispositif...

... et vous le savez bien monsieur le secrétaire d'État, seuls les moyens financiers que vous consacrerez à l'agence Atout France afficheront réellement votre volonté de résultats et répondront à ces questions. Or dans le contexte actuel et au regard de la dernière loi de finances, on est en droit de s'inquiéter. Le deuxième exemple illustrant toujours cette même ambiguïté porte sur la procédure du classement hôtelier. Jusqu'à présent, le préfet attribuait le classement après un avis de la commission départementale d'action touristique fondé sur un rapport de visite effectué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Désormais les visites ne seront plus effectuées par les services de l'État mais par des organismes privés. Certes, ces derniers sero...

...sions. Malgré les déclarations du secrétaire d'État nous assurant du soutien de l'État en particulier, les crédits fléchés d'ODIT France et de Maison de la France devraient lui être affectés , il est regrettable que la loi comporte si peu de précisions à ce sujet. Quant aux missions elles-mêmes, le projet prévoit que des missions d'intérêt général seront confiées à l'Agence dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages. S'il était indispensable pour la France de procéder à la réactualisation du référentiel de son classement hôtelier pour faire face à une concurrence de plus en plus difficile, nous nous interrogeons sur l'opportunité de confier cette mission à une structure privée telle que l'Agence. Nous souhaiterions obtenir davantage de garanties ...

...u besoin de visibilité de l'action publique en faveur du tourisme. Dans tout cela, monsieur le secrétaire d'État, que devient le plan Qualité tourisme mis en oeuvre par votre prédécesseur ? Dans le deuxième volet du texte, consacré à la rénovation et à la modernisation de l'offre d'hébergement, de nombreuses améliorations et précisions sont possibles. Je pense tout d'abord à certains aspects du classement des équipements touristiques. Des incertitudes sur la répartition des responsabilités demeurent. À qui l'organisme évaluateur adressera-t-il le certificat de visite ? Quel rôle précis jouera l'autorité préfectorale ? Les décisions seront-elles systématiquement transmises à l'agence de développement touristique ? Sans rendre le classement immédiatement obligatoire et quels que soient les types d'h...

... la direction du tourisme et ses services déconcentrés dans les régions et les départements disparaîtront. Seront en effet confiées à cette agence les missions administratives et régaliennes de l'État : définition et mise en oeuvre de politiques touristiques, conception et développement de projets, conseils et recherche, promotion des territoires, et surtout tenue des registres et organisation du classement des acteurs du secteur. L'État a beau avoir, en ce domaine, fait la démonstration de son efficacité et de son impartialité, vous considérez qu'il est urgent de le remplacer par une commission dont les membres seront nommés par le ministre, ce qui équivaut à institutionnaliser le mélange des genres, le clientélisme politique et les conflits d'intérêts. Quant aux dispositions relatives aux garde-...

se voit en revanche oint d'une toute-puissance nouvelle avec ce nouveau pouvoir de nomination par simple arrêté. Ce projet de loi entend également massifier la pratique du classement en l'étendant à tous les établissements touristiques : hôtels, chambres d'hôtes, restaurants. Mais comment mettre sur le même plan les chambres d'hôtes, à l'authenticité si appréciée, et les hôtels de grand luxe, si ce n'est pour mieux faire jouer la concurrence libre et non faussée, censée galvaniser les marchés ? Le classement par étoiles des hôtels, déjà mis en place par voie réglementaire, e...

qui remettront un rapport au préfet. Il s'agit d'ouvrir un marché de plus au privé, ce qui revient à pratiquer une nouvelle entaille dans les missions régaliennes des administrations publiques. Tout cela ne peut que porter atteinte à la nécessaire impartialité de l'agence et institutionnaliser le mélange des genres et les conflits d'intérêts. Il faudra donc payer pour jouir de ce classement. Les plus petits acteurs touristiques, exerçant leur activité dans un cadre familial, souvent en complément d'une autre activité, pourront se voir plus facilement privés de classement. À l'inverse, les gros du secteur seront nécessairement favorisés par leurs prestataires évaluateurs.