Interventions sur "TVA"

...gestionnaires, qui ont proposé des offres locatives fantaisistes à des particuliers. En effet, les études de marché étaient aléatoires et le manque de professionnalisme des entrants patent. Les sociétés gestionnaires n'ont donc pu assumer leurs charges et trente d'entre elles ont déposé le bilan. Or, les investisseurs, ainsi privés de loyers, doivent néanmoins s'acquitter de leurs impôts et de la TVA, auxquels s'ajoutent les annuités d'emprunt. Afin de résoudre ce problème, j'ai déposé des amendements au projet de loi de finances rectificative. M. Woerth a accepté de régler certaines questions si je retirais mes amendements, ce que j'ai fait. J'entends que ces engagements soient tenus. Quant aux amendements dont nous discutons actuellement, ils visent à moraliser le système, en protégeant le...

...sation du secteur de la restauration prévoit que les organisations professionnelles s'engagent à porter le nombre de maîtres restaurateurs à trois mille sur la durée d'exécution du contrat. À cette fin, il est prévu que « le dispositif de crédit d'impôt sera prorogé pour toute la durée du présent contrat ». Le contrat d'avenir entrera en vigueur à compter de la date effective de baisse du taux de TVA, pour une durée de trois années. L'amendement que je vous présente a donc pour objet de proroger le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs jusqu'au 31 décembre 2012.

Cet article, par un amendement du Gouvernement, instaure une TVA à 5,5 % dans la restauration. Le principe en a été abordé les années précédentes, sur l'ensemble de ces bancs. Mais il convient de considérer aujourd'hui la situation économique dans laquelle nous nous trouvons : les finances publiques sont dans un état désastreux, avec un déficit record. L'application du taux de TVA à 5,5 % provoque un manque à gagner d'environ 2,5 milliards d'euros. C'est une ...

Cela reviendrait à augmenter la TVA sur la vente à emporter !

...bien sûr, mais aussi pour l'ensemble de la branche de la restauration : pour nous, eu égard à l'ampleur du dispositif, un contrat d'avenir n'est pas suffisant. Nous préférons un accord de branche, et cela conditionnera l'ensemble de nos votes ; nous avons déposé un certain nombre d'amendements. Cet accord de branche nous paraît indispensable, parce qu'il aiderait à définir ce que cette baisse de TVA apporterait à l'ensemble de la filière, aux salariés en termes de protection sociale et de salaire mais aussi aux consommateurs. Ce contrat d'avenir a certes été élaboré lors des états généraux de la restauration, mais vous savez bien que les cinq grandes confédérations syndicales n'étaient pas présentes : elles ont en effet considéré que les garanties sur les contreparties n'étaient pas suf...

...permettre de revenir sur cette mesure si des engagements n'étaient pas tenus. Pour celles et ceux qui se préoccupent de l'état de nos finances, cette perspective serait beaucoup plus rassurante que ce simple contrat qui ne prévoit en rien un retour à des dispositions plus raisonnables pour les finances publiques, dans l'hypothèse où les engagements pris ne seraient pas respectés. Une fois que la TVA sera abaissée, on pourra toujours tenter de contrôler ces engagements le cas échéant, en engageant des fonctionnaires supplémentaires mais nous savons déjà que personne ne fera revenir la TVA à son niveau antérieur. Les restaurateurs, et tous les professionnels du secteur, le savent parfaitement. C'est donc un pari extrêmement onéreux que le Gouvernement nous demande de faire ici, au sein de...

Monsieur le secrétaire d'État, je me permets d'intervenir sur cet article qui, bien que faisant largement consensus sur nos bancs, pose certains problèmes en Corse. En effet, le taux de TVA appliqué aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, était jusqu'à aujourd'hui de 8 % en Corse, contre 19,6 % sur le reste du territoire national. Cette spécificité est le résultat de l'application ancienne d'un régime fiscal spécifique destiné à compenser le handicap de l'insularité, pour reprendre les termes d'un décret de 1967. Ce régime trouve...

Oui, qui va payer ? et quand ? Si ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui doivent payer un jour les milliards de déficit accumulés jour après jour, vous pouvez aller dire aujourd'hui aux restaurateurs avec fierté que c'est vous qui avez obtenu la baisse de la TVA. Mais, dans quelques années, les enfants de ces mêmes restaurateurs pourraient vous poser quelques questions sur ce que vous avez fait Hier, lors d'explications de vote, j'ai demandé que l'on essaie de voir dans quel cadre cette baisse serait véritablement efficace. Personnellement, je pense que nous aurions pu nous pencher sur la restauration du midi, qui est souvent liée à l'activité économiq...

... fait par le Gouvernement. Ce que vous considérez comme un plus pour la restauration porte essentiellement sur la gastronomie et constitue un plus touristique, mais, en faisant ce choix, vous occultez la dimension sociale. Nous connaissons tous des petites villes, des administrations, des zones artisanales ou industrielles qui n'ont pas de restauration collective. Dans le cadre de la baisse de la TVA, la priorité aurait pu être donnée à ce type de restauration qui, pour l'essentiel, profite aux plus modestes. Tel n'est pas le choix que vous avez fait, en appliquant, d'une façon mécanique et généralisée, cette baisse de la TVA. Je me tourne maintenant vers le président Ollier : vous êtes opposé, monsieur le président de la commission, à ce que vous appelez des amendements cavaliers. C'est un...

Pas tout à fait, mais pour partie, je pense l'avoir démontré. Je veux rappeler, monsieur le président Ollier, à quel point vous avez raison de dire qu'il ne faut pas glisser des amendements cavaliers dans un projet de loi. Voilà pourquoi il eût fallu une autre approche. Autrement dit, ce n'est pas au détour d'une loi qu'il faut faire passer cette baisse de la TVA. Car vous dites toujours, ainsi que les ministres, être très attachés à la négociation avec les partenaires sociaux. Or s'il y a négociation avec les partenaires sociaux, on prend son temps, on ne profite pas d'un projet de loi pour glisser un tel amendement.

...y ! Les engagements doivent être concrets et nous devons avoir la garantie que l'objectif que vous poursuivez soit satisfait. Or ce n'est pas le cas. Car, dans la suite de la lettre, que j'ai lue de très près, il n'est en aucun cas question d'obligation. Il est question de ce que vous appelez un contrat d'avenir, qui se fonde sur le volontarisme. Au final, après avoir bénéficié de la baisse de la TVA, aucun engagement n'est pris par les restaurateurs pour que cette baisse puisse se répercuter, par exemple, sur les prix, l'emploi, les conditions de travail. Mais cela n'apparaît nulle part. Il ne s'agit que de gentilles petites négociations et de gentils petits engagements ! Il eût été préférable, monsieur le secrétaire d'État, au lieu de recourir à un tel amendement qui est pour partie un c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, fruit d'un long combat avec nos partenaires européens, la baisse de la TVA à 5, 5 % était essentielle pour nos restaurateurs et il convient ici de saluer l'action prépondérante du Président de la République En effet, depuis plusieurs années, les professionnels de ce secteur réclamaient avec insistance, et, selon moi, à juste titre, une amélioration de cette imposition au regard, notamment, des différents taux de TVA appliqués dans d'autres pays de l'Union européenne. ...

Ce n'est pas simplement vrai notamment pour l'hôtellerie-restauration indépendante celle qui est la plus fragile , ça l'est également pour toutes les activités de tourisme social qui bénéficieront de cette aide qui leur permettra de s'en sortir. Cette baisse de TVA permettra au secteur de la restauration, mais aussi à celui de l'hôtellerie souvent commun dans le même établissement, de bénéficier de financements complémentaires leur permettant d'améliorer leurs équipements. Ainsi, les consommateurs seront, à l'avenir, accueillis dans des conditions beaucoup satisfaisantes qu'actuellement et cette profession, encore sinistrée sur une grande partie de notre te...

...Par ailleurs, si on a fait cette promesse et depuis si longtemps, ce n'est pas simplement pour « faire joli ». Si on a essayé, vaille que vaille, de la tenir, depuis des mois et des années, c'est peut-être aussi parce qu'elle a, contrairement à ce que vous affirmez, un véritable fondement économique. Deux cas de figure sont possibles. Soit il y aura répercussion de tout ou partie de la baisse de TVA sur les prix, ce qui conduira à une baisse des prix, c'est bon pour le pouvoir d'achat, c'est bon pour la consommation, c'est bon pour l'économie, c'est bon pour l'emploi, c'est bon pour la fiscalité. Ce n'est déjà pas si mal ! Soit, elle ne sera effectivement pas intégralement répercutée ; cela conduira alors à une augmentation des marges. Restaurer des marges, dans un métier qui n'en a plus, n'...

Vous m'avez mis personnellement en cause, monsieur Chassaigne, et je veux vous répondre parce que je sais pourquoi vous insistez sur le fait que cet amendement serait un cavalier. Si c'est un cavalier, cela veut dire que la baisse de la TVA à 5,5 % n'a aucun rapport avec l'activité touristique. La France est la troisième destination touristique au monde. Elle a reçu en 2007 196 millions de visiteurs, 68 millions de touristes, et 70 % de la restauration française est directement liée à cette activité touristique. Peut-on alors parler de cavalier ? Il faudrait trouver d'autres arguments pour le démontrer. Non seulement ce n'est pas u...

...ion qu'elle a été posée. Nous nous sommes alors dit qu'il fallait prévoir d'autres mesures parce que nous voyions bien combien elle pourrait nous enfermer. Or je ne vois pas dans le texte qui nous est proposé la suppression d'autres dépenses pour un montant équivalent. La dépense budgétaire d'aide au secteur, qui s'élevait en 2008 à 650 millions d'euros, sera supprimée, mais la baisse du taux de TVA va occasionner une perte de recettes pour l'État de 3 milliards d'euros. En l'absence d'une compensation de la différence, soit 2,4 milliards d'euros, il faut à tout le moins affirmer que cette moindre recette ne correspondra pas à un déficit supplémentaire qui s'ajouterait au déficit structurel mais qu'elle sera bien compensée par la suppression d'une autre dépense fiscale. J'insiste sur ce poi...

...s d'apprentissage, donc 20 000 emplois par an. Même si les 2,4 milliards d'euros ne sont pas entièrement fléchés sur les emplois mais seulement, nous dit-on, 1 milliard d'euros, ce surcoût par rapport à la dépense budgétaire, pour pratiquement le même nombre d'emplois, peut nous conduire à nous demander si l'argent public est bien utilisé. C'est toute la question de l'intérêt d'une baisse de la TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre par rapport à une baisse des charges sur le travail. C'est une question centrale, maintes fois discutée d'ailleurs et qui a donné lieu à des expérimentations. Doit-on en tirer des enseignements ? La Commission européenne a disposé en 2003 de données relatives à l'application à titre expérimental d'un taux de TVA réduit dans plusieurs États...

En outre, seuls les ânes ne reculent pas : des révisions peuvent s'imposer. D'ailleurs, je n'ai relevé nulle part que M. le secrétaire d'État ait affirmé que la mesure ne serait pas compensée. En ce qui concerne l'amendement n° 118, je crois que limiter à quatre ans la validité de la réduction de TVA, et donc expliquer aux professionnels qui viennent de signer un contrat d'avenir et se sont engagés sur 20 000 emplois stables, 20 000 apprentissages, des réductions de prix, de la formation, de nouvelles mutuelles pour leurs employés, que, dans quatre ans, tout sera remis en cause, serait faire un mauvais coup à la profession. Nous reprendrions d'une main ce que nous avons donné de l'autre, et c...

...ne pas faire plutôt ce qui est déjà prévu par la loi ? Je rappelle que nous avons le devoir d'évaluer l'impact du texte dans les six ou douze mois qui suivront sa promulgation. Rien ne nous empêche d'en mesurer l'impact également au bout de deux ans. Nous disposons en outre d'un autre outil de mesure, puisque ce texte prévoit la création d'un comité de suivi des effets de la réduction du taux de TVA, qui sera constitué d'experts et d'élus. M. le secrétaire d'État a proposé de l'ouvrir à notre commission ; le président Ollier, entendant faire suite à cette proposition, a décidé de demander à deux parlementaires d'y participer. L'amendement n° 120 est satisfait, donc inutile.

...lliards de chiffres d'affaires, et à laquelle nous sommes au moins aussi sensibles que vous, chers collègues. Nous voudrions vous faire remarquer que le dispositif que vous aviez adopté sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin permettait, parce que la mesure était ciblée, d'aider efficacement, à hauteur de 650 millions d'euros, les entreprises qui en avaient besoin, alors que la baisse de la TVA aidera également celles qui n'en ont pas besoin ou en ont bien moins besoin. C'est le caractère général de cette mesure qui explique à la fois son coût exorbitant et le fait que le président de la commission des finances demande, à bon droit, qu'elle soit compensée, transitoire et, naturellement, évaluée. Si nous n'évaluons pas de manière spécifique des dépenses atteignant trois milliards d'eur...