Interventions sur "semestre"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, mes chers et peu nombreux mais convaincus collègues, le 12 mai 2010, la Commission européenne a proposé, dans un document intitulé Renforcer la coordination des politiques économiques, la mise en place de ce qu'elle a appelé « le semestre européen de coordination des politiques économiques ». Pour votre rapporteur, ce document ainsi que les événements et les choix relatifs qui ont suivi, doivent être étudiés avec la plus grande attention, car ils nous semblent relever d'une procédure en opposition avec les principes de souveraineté du peuple en matière budgétaire. Les propositions avancées par la Commission le 12 mai dernier ont...

...iques » ressemble davantage à un transfert des pouvoirs économiques et budgétaires des parlements nationaux, et donc des citoyens, vers la Commission européenne, qui est faut-il le rappeler ? l'institution la moins démocratique de l'Union. Le rapport du groupe de travail préconise en effet trois mesures en la matière. Il propose tout d'abord la mise en place, dès le mois de janvier 2011, du semestre européen, c'est-à-dire d'une co-élaboration des budgets nationaux par les gouvernements et la Commission européenne, avant vous l'avez confirmé, monsieur le secrétaire d'État leur présentation devant les parlements nationaux. La Commission pourrait non seulement émettre des recommandations mais également prendre des sanctions à l'encontre d'un État qui ne serait pas « dans la ligne ». II s'a...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, à l'initiative du groupe GDR, d'une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la souveraineté du peuple en matière budgétaire. Cette discussion sera pour moi l'occasion de défendre, au nom du groupe Nouveau Centre, la procédure dite du semestre européen, que les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle qualifient de « décision antidémocratique », de « stratégie qui donne les pleins pouvoirs aux gestionnaires de capital » ou encore de « soumission du peuple à la seule sphère économique ». Je vais essayer de démontrer qu'il n'en est rien et qu'en aucun cas le repli national ne saurait tenir lieu de politique économique dans u...

...social. Afin de mieux coordonner les politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union européenne, le calendrier d'élaboration des budgets nationaux va être modifié à partir de 2011. Le 7 septembre dernier, le Conseil a en effet approuvé des modifications aux modalités de mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne pour permettre la création d'un semestre européen, dans le cadre d'une réforme des dispositions de l'Union européenne sur la coordination des politiques économiques des États membres. À l'inverse de ce que nous expliquent nos collègues du groupe GDR, notamment Mme Billard, la mise en oeuvre de cette initiative permettra à la fois l'amélioration de la coordination des politiques économiques et le renforcement de la discipline budgétaire...

Mes chers collègues, les réponses à brève échéance que les États membres de la zone euro ont adoptées pour prévenir le développement d'une crise systémique ne nous dispensent pas d'une réflexion qui s'inscrirait dans le temps et dont l'objet serait, à terme, d'offrir à l'Europe les moyens d'une véritable gouvernance économique. La démarche du semestre européen s'inscrit pleinement dans cette perspective, nous en sommes convaincus.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter une proposition de loi constitutionnelle qui me semble motivée par une interprétation fausse du semestre européen. Il n'a jamais été question de droit de veto d'une des institutions européennes, en l'occurrence la Commission, sur une quelconque décision budgétaire prise par un parlement national. Jamais ! Le semestre européen dans lequel, madame Billard, vous croyez identifier un droit de veto, ne cherche en aucune manière à usurper aux États leur pouvoir économique, qui demeurera entre leurs mains...

...ements nationaux et des États. Quand, madame Billard, vous écrivez dans votre exposé des motifs que le Parlement européen n'est pas pris en compte dans le projet, c'est faux, encore une fois. La Commission, de même que le Conseil qui a adopté ces propositions de concertation budgétaire, a bien précisé la nécessité d'« associer très tôt et de manière forte les parlements nationaux au processus du semestre européen et de renforcer le dialogue avec le Parlement européen ». La Commission laisse la liberté aux États nationaux de choisir la manière dont ils veulent intervenir dans le processus, elle ne leur impose pas la manière dont ils doivent agir, parce que justement elle considère comme inaliénable la légitimité des parlements nationaux et des gouvernements nationaux. Le Parlement européen a déc...

Ici même, en étroite association avec M. Caresche et M. Herbillon, auteurs d'un rapport sur la gouvernance économique que, je le vois, vous avez lu attentivement, madame la rapporteure, nous avons proposé, avec le président de l'Assemblée nationale et M. Lamassoure, d'organiser chaque année, dans le cadre du semestre européen, une conférence budgétaire ou une réunion interparlementaire, qui associerait les présidents des commissions parlementaires nationales des finances, les rapporteurs du budget des Seize, puis des Vingt-sept, et le président de la commission des budgets du Parlement européen, en l'occurrence M. Lamassoure. La Hongrie a prévu cette réunion pour le mois de février prochain. Nous souhaiterion...

...ise en cause. Au contraire, nous souhaitons qu'ils soient pleinement associés à cette concertation plus que jamais nécessaire dans la zone euro, où l'on voit bien, avec les crises que nous avons traversées, que lorsque l'on mène des politiques antagonistes, on aboutit à des situations de grave danger pour ces pays et pour nous-mêmes. Nous plaidons donc pour cette coordination, sachant qu'après le semestre européen, ce sont de toute façon les parlements nationaux qui voteront en toute souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...ble et le débat délicat ; mon expression sera donc pondérée, et je me garderai des digressions maladroites pouvant être perçues comme d'inutiles provocations. Cette proposition de loi se fonde sur une inquiétude légitime : le souci de préserver les prérogatives du parlement national dans l'examen de son budget annuel. Elle repose également sur un malentendu et une ambiguïté : le texte relatif au semestre européen que le groupe GDR prend comme référence de sa proposition de loi, outre qu'il n'a pas de force juridique contraignante, n'a valeur que de projet, n'ayant jamais été avalisé tel quel par les autorités décisionnaires de l'Union que sont les États membres. En effet, la version du texte finalement adoptée n'est pas celle du semestre européen tel que la Commission le souhaitait mais tel que l...

Peut-être J'ai fait mes choix personnels, et ne les renie pas. Mais si je parle aujourd'hui au nom de mon groupe, je suis totalement en accord avec ses positions. Ce n'est pas rien que ces programmes de stabilité et de convergence et ces programmes nationaux de réforme. Ils préfigurent les réformes à venir. Croyez-vous que les États membres aient attendu le semestre européen pour discuter au sein du Conseil des ministres de l'économie et des finances des réformes des retraites et autres réformes structurelles ? Non, ils le font depuis longtemps. C'est de tout cela qu'il faudra parler lors des futurs débats. Les parlements nationaux peuvent ouvrir une brèche et s'inscrire pleinement dans ce débat européen et ses grandes orientations, qui souvent anticipent de...

...njeu est là. On donne la possibilité au Parlement de se prononcer sur l'orientation des réformes pluriannuelles au niveau européen alors que cela n'a jamais été le cas. Il n'y a pas encore de discours de l'Union qui rassemble les parlements nationaux ou de discours de politique générale sur les grandes orientations économiques de l'Union qui soit soumis à un vote. À l'occasion de la procédure du semestre européen, ce sera la première fois, hormis les cas spécifiques que sont le contrôle du principe de subsidiarité et le vote du prélèvement européen, que les parlements nationaux vont être intégrés à la procédure décisionnelle européenne dans un domaine important des politiques publiques. Chers collègues du groupe GDR, le parlement national et je suis d'accord avec vous sur ce point particulier ...

...t à la charge de tous. Au final, il s'agit d'augmenter encore la part des dividendes. À ce sujet, je rappelle que le calcul des dividendes se fait après investissement. Autrement dit, l'augmentation des dividendes ne permet même pas de faire les investissements nécessaires à la relance de la production industrielle en Europe, et en particulier en France. Enfin, je constate que, dans le cadre du semestre européen, le Parlement français n'aura que quinze jours pour débattre. Il devra le faire dans les deux dernières semaines d'avril, avant la transmission à la Commission européenne des programmes de stabilité et des programmes nationaux de réforme. Le Gouvernement annonce qu'il fera une déclaration et qu'elle sera suivie d'un vote. Il reste, par exemple, que le Parlement ne pourra pas déposer de p...