Interventions sur "nationaux"

...rocédé cherche à imposer aux peuples européens des politiques libérales, celles-là mêmes qui ont conduit à la crise que nous sommes en train de vivre. La Commission européenne a ainsi proposé, au titre du volet préventif, la mise en place de ce semestre européen, « afin que les États membres mettent en oeuvre une coordination en amont au niveau européen lors de la préparation de leurs programmes nationaux de stabilité et de convergence, y compris leurs budgets et leurs programmes nationaux de réforme ». Pour faire valoir cette solution, la Commission a avancé l'argument selon lequel « une surveillance budgétaire et économique en amont, qui fait défaut pour le moment, permettrait de formuler de véritables orientations qui tiennent compte de la dimension européenne et qui se traduiraient par des dé...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'intérêt de la proposition de modification constitutionnelle que vient de présenter Martine Billard au nom du groupe GDR est de permettre au peuple de France de garder, par l'intermédiaire de ses représentants élus au suffrage universel, la maîtrise des choix budgétaires nationaux. Ce texte est une alternative à la proposition des dirigeants européens qui envisagent au prétexte de créer les conditions d'une sortie de crise ce qu'ils appellent un « paquet législatif », censé permettre une meilleure coordination des politiques économiques européennes dans la zone euro. Dans le cadre d'un approfondissement de la construction européenne, l'idée d'une coordination n'est pa...

...un plan de soutien à l'Irlande de 85 milliards d'euros. Las, à peine celui-ci est-il annoncé que l'agence de notation Moody's déclare vouloir baisser la note de l'Irlande de plusieurs crans encore. Voilà le cercle vicieux dans lequel vous nous enfermez ! Avec les mesures économiques adoptées le week-end dernier, sur proposition du couple franco-allemand et sans consultation aucune des parlements nationaux et européen, il faudrait encore donner des garanties aux marchés en renforçant le pacte de stabilité par de nouvelles sanctions et en proposant non pas d'empêcher l'apparition de nouvelles crises mais de les gérer. Vous nous invitez donc, en somme, à nous habituer à la crise et à sa gestion au détriment des peuples, mais jusqu'où allez-vous pousser les politiques d'austérité qui tuent déjà l'empl...

...aussi prendre conscience que l'interdépendance de nos économies n'est une faiblesse que si elle n'est pas encadrée, que le marché unique n'est un outil de développement qu'à la condition de réhabiliter l'idée même du fédéralisme économique et social. Afin de mieux coordonner les politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union européenne, le calendrier d'élaboration des budgets nationaux va être modifié à partir de 2011. Le 7 septembre dernier, le Conseil a en effet approuvé des modifications aux modalités de mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne pour permettre la création d'un semestre européen, dans le cadre d'une réforme des dispositions de l'Union européenne sur la coordination des politiques économiques des États membres. À l'inverse d...

...iques économiques, un rapprochement des politiques fiscales, pour chasser de l'intérieur même de l'Union ces dumpings fiscaux et sociaux qui nous coûtent tant ! Ainsi a-t-il été décidé, dans une concertation des États membres et de la Commission européenne, que les États membres de l'Union européenne se livreraient, à partir de 2011, à une coordination précoce dès la préparation de leurs budgets nationaux et de leurs programmes nationaux de réforme. Vous évoquez les propositions de la Commission, mais je rappelle que le groupe de travail présidé par M. Van Rompuy a lui-même remodelé ces propositions de la Commission avant qu'elles ne soient adoptées par le Conseil européen. Qu'a dit le Conseil Écofin le 7 septembre 2010 ? « Le nouveau cycle semestriel débutera chaque année en mars sur la base d'u...

Notre budget national ne sera pas mis sous tutelle. Aucune proposition de la Commission ne va dans un sens restrictif de la souveraineté budgétaire des parlements nationaux et des États. Quand, madame Billard, vous écrivez dans votre exposé des motifs que le Parlement européen n'est pas pris en compte dans le projet, c'est faux, encore une fois. La Commission, de même que le Conseil qui a adopté ces propositions de concertation budgétaire, a bien précisé la nécessité d'« associer très tôt et de manière forte les parlements nationaux au processus du semestre europée...

...ationales des finances, les rapporteurs du budget des Seize, puis des Vingt-sept, et le président de la commission des budgets du Parlement européen, en l'occurrence M. Lamassoure. La Hongrie a prévu cette réunion pour le mois de février prochain. Nous souhaiterions qu'elle se tienne aussi au mois de mai parce que cela permettrait une discussion continue et une association continue des parlements nationaux. Conformément au souhait du Parlement européen, j'ai également proposé, et cela a été repris dans le rapport Herbillon-Caresche, que se tienne chaque année une convention qui réunirait des délégués du Parlement européen et des délégués des parlements nationaux, de façon à pouvoir discuter des questions de l'Europe en général, avec M. Van Rompuy, M. Barroso et Mme Ashton, et des problèmes budgéta...

... ouvrir ce débat au sein des instances du G20. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP qui a d'ailleurs rédigé un document très complet sur la gouvernance économique, dont j'espère, madame Billard, que vous l'avez lu avec la même attention que le rapport précité votera contre cette proposition de loi constitutionnelle. Elle nous paraît aussi inutile que néfaste. La souveraineté des parlements nationaux n'est pas mise en cause. Au contraire, nous souhaitons qu'ils soient pleinement associés à cette concertation plus que jamais nécessaire dans la zone euro, où l'on voit bien, avec les crises que nous avons traversées, que lorsque l'on mène des politiques antagonistes, on aboutit à des situations de grave danger pour ces pays et pour nous-mêmes. Nous plaidons donc pour cette coordination, sachant ...

... n'a valeur que de projet, n'ayant jamais été avalisé tel quel par les autorités décisionnaires de l'Union que sont les États membres. En effet, la version du texte finalement adoptée n'est pas celle du semestre européen tel que la Commission le souhaitait mais tel que le Conseil, représentant les États membres souverains, l'a voulu, après avoir pris en compte notamment la réaction des parlements nationaux. Le groupe GDR a pris comme fondement de sa proposition de loi le document de la Commission européenne dans sa version initiale, avant même qu'il ne soit amendé par les États membres. Ce n'est pas le texte du 30 juin qu'il faut considérer mais celui du Conseil Écofin du 7 septembre. Dans le système institutionnel européen, ce n'est pas parce que la Commission propose qu'elle dispose, comme vous ...

Les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence, qui auparavant ne faisaient l'objet d'aucune discussion, pourront faire désormais l'objet de débats et de pressions de la part du parlement national. Ce qui, jusqu'à présent, pouvait passer pour sans intérêt, voire pour antidémocratique, sera désormais soumis au vote.

Peut-être J'ai fait mes choix personnels, et ne les renie pas. Mais si je parle aujourd'hui au nom de mon groupe, je suis totalement en accord avec ses positions. Ce n'est pas rien que ces programmes de stabilité et de convergence et ces programmes nationaux de réforme. Ils préfigurent les réformes à venir. Croyez-vous que les États membres aient attendu le semestre européen pour discuter au sein du Conseil des ministres de l'économie et des finances des réformes des retraites et autres réformes structurelles ? Non, ils le font depuis longtemps. C'est de tout cela qu'il faudra parler lors des futurs débats. Les parlements nationaux peuvent ouvrir un...

L'enjeu est là. On donne la possibilité au Parlement de se prononcer sur l'orientation des réformes pluriannuelles au niveau européen alors que cela n'a jamais été le cas. Il n'y a pas encore de discours de l'Union qui rassemble les parlements nationaux ou de discours de politique générale sur les grandes orientations économiques de l'Union qui soit soumis à un vote. À l'occasion de la procédure du semestre européen, ce sera la première fois, hormis les cas spécifiques que sont le contrôle du principe de subsidiarité et le vote du prélèvement européen, que les parlements nationaux vont être intégrés à la procédure décisionnelle européenne dans ...

...e faire les investissements nécessaires à la relance de la production industrielle en Europe, et en particulier en France. Enfin, je constate que, dans le cadre du semestre européen, le Parlement français n'aura que quinze jours pour débattre. Il devra le faire dans les deux dernières semaines d'avril, avant la transmission à la Commission européenne des programmes de stabilité et des programmes nationaux de réforme. Le Gouvernement annonce qu'il fera une déclaration et qu'elle sera suivie d'un vote. Il reste, par exemple, que le Parlement ne pourra pas déposer de proposition de résolution au titre de l'article 88-4 de la Constitution : une telle démarche demande au moins un délai d'un mois. Le Parlement est donc privé d'une de ses prérogatives constitutionnelles. De la même façon, le Parlement n...