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Interventions sur "volet"

19 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...des propositions qu'elle contient, et en nous appuyant sur les travaux de la commission des lois, nous avons aujourd'hui, en séance publique, l'occasion d'aller encore plus loin. Nous le ferons d'ailleurs sur la base des engagements qui viennent d'être pris par le Gouvernement, et que je reçois, si vous me permettez l'expression, « cinq sur cinq ». Non seulement nous allons pouvoir approfondir le volet curatif, mais nous pourrons définir un volet préventif dans un délai rapproché, dont le terme vient d'être fixé par le Gouvernement : la loi de finances pour 2010. Il est important de réfléchir à la mise en place de ce volet préventif. À cet égard, je voudrais à mon tour saluer le très important et très décisif travail du Comité national de l'eau et de son président, notre collègue André Flajole...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

...t la grande inégalité qui régnait entre les consommateurs dans le prix qu'ils devaient payer pour avoir accès à ce bien essentiel, selon leur lieu d'habitation. Il existe un certain nombre de systèmes d'aides, notamment le fonds de solidarité logement, qui permet de prendre en charge une partie de ces dépenses. Cela ne concerne que 60 000 ménages sur les plus de 500 000 que vous avez évoqués. Le volet eau n'est pas mis en oeuvre dans tous les départements, et ne concerne que les ménages abonnés individuellement. Il sera important de trouver des traitements suffisamment égalitaires entre les ménages abonnés individuellement et les ménages relevant d'abonnements collectifs. Nous sommes nombreux à penser que l'eau est un bien public d'intérêt général, qui ne doit pas être géré comme une marchand...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...emblée se prononce dès maintenant afin que le Parlement parvienne très rapidement à un texte définitif que pour le renvoi en commission. Il y a, me semble-t-il, une certaine confusion dans les arguments développés. Lorsque notre collègue indique qu'il est d'accord pour que le délai initial de trois mois soit prolongé à six mois, comme je l'ai proposé hier en commission, afin de travailler sur le volet préventif, il est en contradiction avec l'idée même de renvoi immédiat du texte en commission. Il reconnaît, c'est important, que ce travail doit être fait à l'initiative du Gouvernement. C'est cela qui est réellement important. Très sincèrement et M. André Flajolet pourra s'exprimer de manière plus technique sur la question si l'amendement issu des travaux du Comité national de l'eau n'étai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il ferait partie du texte qui vous est soumis aujourd'hui. La question est bien là. Un état de fait existe, mais il n'est pas satisfaisant. Nous allons progresser dans le volet curatif avec cette proposition de loi. La commission a eu largement le temps de tomber d'accord sur tout cela, parce que nos échanges je ne vous contredis pas sur ce point ont été positifs. Il nous faut encore travailler sur un sujet que nous jugeons tous indispensable, mais infiniment complexe. Malgré la qualité des membres de la commission des lois, nous avons besoin de plus de temps une...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

... qui seraient véritablement dans la misère. C'est ce que nous vous reprochons. En réalité, les seuls qui pourraient payer et qui nécessiteraient un encadrement du crédit, ce sont les opérateurs. Une divergence nous oppose. C'est la raison pour laquelle la motion de renvoi proposée a pour but d'aplanir nos différences. M. le rapporteur vient de dire : « Il faut dans l'année qui vient, en plus du volet curatif, trouver un volet préventif ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

...u, la reconnaissance que ce texte n'est pas tout à fait à maturité. Ce texte a été voté le 11 février par le Sénat ; nous l'avons reçu sur nos bureaux il y a soixante-douze heures. Nous en avons parlé il y a vingt-quatre heures ou quarante-huit heures et en tout et pour tout pendant trois heures. Nous vous proposons de renvoyer ce texte, qui se voudrait sérieux, en commission, afin d'aborder le volet curatif et le volet préventif, puisque vous reconnaissez vous-même qu'il s'agit là d'une nécessité. La version du texte qui nous est proposée est à la fois trop superficielle, trop partielle. Son caractère insuffisant est évident. Dans le cadre de cette solidarité, ce sont les plus pauvres qui paieront. Ce seront, une fois encore, les collectivités qui assumeront un certain nombre de charges fin...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Les précédents intervenants ont tous souligné que le texte est resté au milieu du gué ; il traite du volet curatif, mais il renvoie le volet préventif le droit à l'eau à plus tard. Or les associations et le Comité national de l'eau ont fait des propositions extrêmement précises sur le volet préventif. En renvoyant le texte en commission, nous aurons la possibilité de retravailler sur les deux aspects du texte curatif et préventif ainsi que sur la question du financement de la solidarité. Le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Dufau :

La proposition de loi se propose d'améliorer le dispositif existant du FSL dans son volet eau. Mais, le rapporteur l'a souligné, celui-ci n'existe pas dans tous les départements. De plus, il ne concerne que les abonnés individuels. Malheureusement, la proposition ne règle pas le problème. En fait, elle reprend le dispositif, légèrement modifié, de la loi Oudin Santini votée en 2005. On peut donc douter de son efficacité. En effet, ce dispositif est curatif et non préventif. Mieux pré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Cacheux :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne répéterai pas ce qu'ont dit certains de mes collègues, et qui justifiait la motion de renvoi en commission déposée par le groupe SRC ; mais, si le texte qui nous est soumis représente une avancée indéniable, celle-ci est à l'évidence bien trop limitée. En effet, le texte se cantonne au volet curatif, au détriment de l'aspect préventif. De ce dernier point de vue, l'amendement déposé à la suite des travaux du Comité national de l'eau et repoussé au titre de l'article 40 aurait permis un véritable progrès. L'article premier de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques énonçait un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique à des fins d'alimentation...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Dumas :

... rendre obligatoire la participation des gestionnaires de réseaux d'eau aux finances du FSL. Ensuite, nous vous demandons de fixer à nouveau à 1 % le taux de prélèvement sur les bénéfices, comme le prévoyait la proposition de loi de M. Cambon. En outre, afin d'éviter que cette taxe ne se dilue dans le financement global du FSL, nous souhaitons que le produit de ce prélèvement aille directement au volet « eau » du FSL. En effet, environ la moitié des départements n'accordent pas d'aides au paiement de l'eau. Enfin, nous voudrions que soit mis en place un barème qui prenne en compte les ressources des ménages afin d'instaurer une tarification sociale de l'eau. Pour que ce texte ait une réelle portée en matière sociale, nous avons déposé un dernier amendement qui permet de prévenir les risques d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Line Reynaud :

...es contrats dont la durée de vie, vous ne l'ignorez pas, est relativement longue. Des avenants seront donc nécessaires pour contraindre les délégataires à verser cette contribution et je doute que les opérateurs privés dont le but est de faire des profits acceptent cette modification de leur délégation sans contrepartie alors même qu'ils s'en sortent très bien, comme le soulignait M. Dussopt. Le volet facultatif de la contribution ne permet pas non plus d'obtenir des garanties sur l'avenir du projet. La contribution proposée serait plafonnée à 0,5 % des recettes hors taxes. C'est grâce au paiement des factures des usagers des services qu'indirectement les recettes sont obtenues. De fait, ce sont les ménages, non seulement à travers le paiement de leurs factures d'eau mais également à travers ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

...doit pouvoir satisfaire également et dont personne ne peut être privé, même ceux qui, précipités dans les affres du chômage en raison des difficultés économiques, n'ont plus les moyens de payer leur consommation. Le texte de loi qui nous est proposé cherche essentiellement à mettre en oeuvre le droit « d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous ». C'est un volet curatif qui est mis en place dans des conditions qui pourraient paraître suffisantes. Tout le monde s'accorde à reconnaître aujourd'hui qu'il faut aider les foyers qui en ont le plus besoin. La nécessaire inscription du mécanisme d'aide dans le cadre des dispositifs existants afin de maîtriser les coûts de gestion, la mise en oeuvre d'une solidarité entre les communes et la référence au FSL, en ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Cet amendement est de pure logique. Nous souhaitons que les prélèvements sur les montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service de l'eau abondent le volet « Eau » des fonds de solidarité pour le logement. Nous souhaitons que soit établie une sorte de cloisonnement, d'affectation des fonds qui seront récupérés pour l'eau et dans le cadre de ce dispositif spécifique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement est la démonstration que les meilleures intentions du monde et la logique qui s'y rattache peuvent parfois conduire à des résultats inverses à celui espéré. Tout le monde a souligné que l'un des enjeux de ce texte consistait à ouvrir le droit au volet correctif à tous les habitants, y compris à ceux de l'habitat collectif. Or, si nous adoptions cet amendement, nous irions, j'y insiste, en sens inverse de l'objectif poursuivi. Les opérateurs des services d'eau seraient empêchés d'aider au paiement des dépenses d'eau en habitat collectif, dépenses qui, par définition, font partie de l'ensemble des charges sans êtres distinguées en tant que tell...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...illé le rapporteur des affaires économiques du Sénat, le taux de 1 % proposé initialement par notre collègue sénateur Cambon est très élevé par rapport aux abandons de créances puisqu'il s'agissait de contrebalancer la pratique consistant à payer la facture réellement due. C'est pourquoi ce plafond, qui représente 50 millions d'euros soit 5 % de 10 milliards d'euros , suffira largement pour le volet curatif et il faudra, pour le volet préventif, nous y reviendrons, procéder à l'autre prélèvement de 0,5 %. La commission émet donc un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Flajolet :

Je souhaite apporter une précision à M. Valax puisque j'ai travaillé en collaboration avec le sénateur Cambon : le taux de 1 % recouvre le volet curatif et le volet préventif. (L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Tout à l'heure, en réponse à la motion de renvoi en commission que nous avons déposée, le rapporteur nous a dit qu'il fallait faire un premier pas sur le volet curatif, mais aussi travailler sur le volet préventif, l'essentiel étant d'apporter une première pierre à l'édifice. Pour notre part, si nous avons proposé de renvoyer ce texte en commission, c'est justement pour faire en sorte qu'il soit plus complet, plus efficace et qu'il ait plus d'ambition. L'amendement n° 11, que le rapporteur risque de retirer à la demande du ministre, constitue, pour nou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

...r que, dès décembre 2009, j'avais déposé avec mes collègues, en prenant appui sur le débat qui avait eu lieu dans les associations, une proposition de loi sur la mise en oeuvre du droit à l'eau qui reprenait les principales dispositions que j'ai défendues aujourd'hui. Un travail avait donc déjà été effectué sur cette question. L'amendement n° 9 rectifié vise à préciser les axes de travail sur le volet préventif. D'abord, il est important que nous validions la recommandation de l'ONU quant au plafonnement de la facture d'eau à 3 % des dépenses des ménages. Il serait dommage que cette référence forte, que nous avons tous évoquée dans nos interventions, ne figure pas dans cet article qui va guider votre travail, madame la ministre, dans les mois qui viennent. Ensuite, nous voulons affirmer la n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

... J'estimais que nous avions les outils pour traiter dès aujourd'hui de ce traitement préventif. Votre souhait est de reporter ce traitement à quelques mois. J'espère que, comme vous l'avez annoncé, madame la ministre, nous serons très largement associés à cette réflexion dans les six mois qui viennent. Le groupe GDR ne s'opposera pas à ce projet mais s'abstiendra, dans l'attente de l'étude de ce volet préventif.