Interventions sur "tarification"

...ace un système d'allocation différentielle afin que la dépense correspondant à la quantité nécessaire d'eau ne représente pas plus de 3 % des revenus nets d'une famille, dans tous les cas. C'est avec regret que nous constatons que cette proposition n'a pu prospérer, puisqu'elle est tombée sous le coup de l'article 40. C'est la raison pour laquelle je vous propose aujourd'hui un amendement sur la tarification sociale, comme je l'ai fait en commission. Je n'ignore pas les difficultés de mise en place de l'allocation différentielle, ou de la tarification sociale. Cet amendement n'est pas qu'un amendement d'appel, il vise à démontrer qu'une solution doit être trouvée dans l'année qui vient afin que le dispositif soit complet, et que nous ayons bien, en plus du volet curatif qui sera nettement amélioré pa...

C'est une référence paritaire. Nous avons tout de même un espoir, qui réside dans un certain nombre d'amendements qui ont été déposés sur la tarification sociale. Soulignons que cet aspect demande des débats certainement beaucoup plus importants que ceux que nous avons pu y consacrer en commission, et que nous allons y consacrer cet après-midi. Nous n'avons pas déposé de motion de rejet préalable, parce que nous considérons que le débat doit avoir lieu sur ce sujet. Mais nous déposons une motion de renvoi en commission, car la proposition de loi ...

... question des modes de gestion et du contrôle du prix, mérite un débat plus approfondi, y compris avec les associations d'usagers. C'est la deuxième raison pour laquelle il nous semble opportun de renvoyer ce texte en commission. La troisième et principale raison de cette motion de renvoi repose sur l'aspect du texte qui nous semble le plus critiquable : le fait de ne pas prévoir concrètement la tarification sociale. Je voudrais dénoncer un faux argument ou en tout cas une mauvaise utilisation de l'argument selon lequel la tarification progressive par palier, par volume consommé, ne serait pas un outil social mais uniquement écologique. J'ai entendu en commission et lu dans différents rapports que la mise en place d'une tarification par palier de consommation n'aurait comme seule vertu que d'aider l...

...ale, en tout cas à la consommation nécessaire, notamment pour des personnes âgées, isolées vivant de minima sociaux, qui n'ont ainsi qu'à payer la part fixe. Rappelons que la loi LEMA, que nous évoquions tout à l'heure, avait fixé également comme objectif de réduire la part fixe dans la facture d'eau. Malheureusement, cet objectif n'est pas encore totalement atteint. Nous sommes favorables à une tarification sociale sur le modèle du gaz ou de l'électricité. Mais, malheureusement, un amendement des sénateurs socialistes avait été écarté par la majorité. Nous espérons cependant que les pistes ouvertes par les différents amendements défendus par le rapporteur le 24 novembre dernier en commission ou au titre de l'article 88 ne subiront pas, à terme, le même sort que les propositions de nos collègues du S...

...e charges financières. Celles-ci sont, vous le savez, déjà étranglées. Vous les stigmatisez très souvent en leur reprochant d'augmenter leurs dépenses. Paradoxalement, vous n'avez de cesse de nous infliger ici et là sur tel ou tel secteur des dépenses supplémentaires. Dernier point : un élément essentiel est fondé sur la notion d'humanisme à laquelle vous faisiez allusion, monsieur Flajolet : la tarification sociale. Vous refusez le débat sur ce point. Rien n'est fait pour encadrer le prix de l'eau, ni pour imposer aux opérateurs un certain nombre de règles restrictives et contraignantes. Par conséquent, nous demandons le renvoi du texte en commission afin que nous puissions discuter sérieusement des volets curatif et préventif. Si vous vous y opposez, nous ne voterons pas la proposition de loi.

...Cambon. En outre, afin d'éviter que cette taxe ne se dilue dans le financement global du FSL, nous souhaitons que le produit de ce prélèvement aille directement au volet « eau » du FSL. En effet, environ la moitié des départements n'accordent pas d'aides au paiement de l'eau. Enfin, nous voudrions que soit mis en place un barème qui prenne en compte les ressources des ménages afin d'instaurer une tarification sociale de l'eau. Pour que ce texte ait une réelle portée en matière sociale, nous avons déposé un dernier amendement qui permet de prévenir les risques d'impayés en faisant intervenir le FSL en amont afin de réduire préventivement la facture d'eau. Mes chers collègues, nous sommes tous conscients de l'importance de l'enjeu de cette proposition de loi et des moyens à mettre en oeuvre pour que c...

...ectivités territoriales de notre pays. Quelles communes accepteront de payer pour les autres ? Il sera difficile aux petites collectivités en régie de participer financièrement. Le budget des dotations de l'État aux collectivités récemment adopté ne peut que freiner leurs ardeurs en matière de contributions volontaires. Ne nous trompons pas de débat, mes chers collègues. Il existe à ce jour une tarification sociale pour l'énergie, que ce soit pour le gaz, l'électricité ou le téléphone. Mais rien n'est prévu pour assurer l'accès à l'eau, reconnu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques comme un droit fondamental. C'est à une tarification sociale progressive qu'il faut penser et non à une aide volontaire et facultative des communes. Cette proposition est vouée à l'échec du fait de ses modalités...

...os du prix de traitement des eaux brutes, des surdimensionnements de certains investissements de traitement, comme l'a souligné la Cour des comptes elle-même. Votre texte ne crée pas le service minimum que nous attendons pour l'accès de tous à l'eau. Joël Séché, président du groupe SAUR, a lui-même pris la plume et fait paraître une tribune dans Les Échos du mardi 23 novembre pour demander une « tarification vertueuse » de l'eau : « À l'image d'autres biens essentiels électricité, gaz , je partage pleinement la proposition d'élus et d'associations d'une tarification sociale de l'eau fondée sur les capacités financières des ménages. » Pourquoi ne pas avoir intégré ces options au texte ? Cette proposition de loi se contente d'instaurer un système de subventions pour amoindrir les factures des perso...

...tion par les entreprises de l'eau dont les profits résultent indûment de la marchandisation d'un bien commun de l'humanité. Ces entreprises captent une rente sur les usagers, qui n'ont pas d'autre choix que de passer par elles pour accéder à l'eau. C'est une part de ces profits qu'il faut mettre au service de la solidarité nationale. Un amendement a été déposé par M. le rapporteur, proposant une tarification sociale de l'eau. Cela pourrait être une bonne nouvelle si la tarification sociale remplissait ses objectifs dans d'autres domaines. Les associations qui sont en train d'évaluer le dispositif dans le cadre des débats sur la précarité énergétique sont formelles : cela ne fonctionne pas bien. En raison du caractère très restrictif de ses critères d'attribution, 65 % des ayants droit potentiels ne s...

... hauteur de 8,5 millions d'euros. Des problèmes de financement à ce titre sont donc clairement posés par le plafonnement de la contribution des opérateurs à 0,5 % des recettes provenant du service de l'eau. Ce texte remanié traduit manifestement un manque d'exigence vis-à-vis de la responsabilité des opérateurs. Enfin, et ce point est essentiel, il faut dire et redire qu'une action en matière de tarification sociale de l'eau est absolument nécessaire. Il est légitime et utile de rappeler que les conditions d'accès à l'eau ne sont toujours pas économiquement acceptables pour les plus démunis. Autrement dit, le droit à l'eau est encore loin d'être effectif dans la pratique. De plus en plus de ménages sont amenés à dépenser plus de 3 % de leurs revenus pour le service d'eau et d'assainissement, seuil co...

... qu'elles se limitent au domaine curatif. Nous ne réclamons pas un service gratuit de l'eau gratuité du reste exigée par personne qui ne serait que source de gaspillage. Plusieurs pistes de réflexion ont été évoquées à plusieurs reprises, comme le versement d'une allocation de solidarité établie en fonction des revenus et faisant l'objet d'une péréquation nationale, ou la mise en place d'une tarification sociale de l'eau et de l'assainissement. Je rappelle que Mme Jouanno, lors de l'examen de ce texte, en février 2010, avait précisé aux sénateurs qu'il fallait éviter que la facture des plus défavorisés ne représente plus de 3 % de leurs revenus. Alors que la tendance est à l'augmentation finale du prix de l'eau, les personnes bénéficiaires du RSA y consacrent désormais plus de 5 %. Nous constat...

Madame la ministre, vous avez effectivement compris quel était le sens de notre amendement. En effet, la mise en place d'un véritable service public de l'eau permettant une tarification en fonction du revenu des usagers nous semble être une solution beaucoup plus opportune que la multiplication des délégations et des sociétés privées qui multiplient les tarifs. Par principe, nous maintenons cet amendement, même si nous entendons les arguments de Mme la ministre. (L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

Il s'agit, avec cet amendement, d'aborder la question alternative de la création d'une tarification sociale de l'eau. Lors de la première réunion de notre commission, j'avais regretté que l'amendement issu des travaux du Comité national de l'eau, plus connu sous le nom d'amendement Flajolet, auquel j'avais apporté ma signature, comme un certain nombre de mes collègues, soit tombé sous le coup de l'article 40. J'avais indiqué que, puisque nous ne pouvions pas débattre de ce sujet, pourtant au ...

...e à l'édifice. Pour notre part, si nous avons proposé de renvoyer ce texte en commission, c'est justement pour faire en sorte qu'il soit plus complet, plus efficace et qu'il ait plus d'ambition. L'amendement n° 11, que le rapporteur risque de retirer à la demande du ministre, constitue, pour nous, le seul gage de la volonté réelle du législateur et du Gouvernement d'avancer sur la question de la tarification sociale. Tout à l'heure, j'aurais dû saluer votre arrivée, madame la ministre, non que la compagnie de M. Apparu soit désagréable, mais parce que nous apprécions que vous soyez présente sur un tel sujet. Mais si vous êtes venue pour demander au rapporteur de retirer le seul amendement qui avait un minimum d'ambition, d'espoir et de souffle, c'est fort dommageable. En tout cas, cela vient conforte...

...e groupe socialiste a failli être plus extrême que nos amis qui viennent de s'exprimer puisque, au départ, nous pensions voter contre, avant de nous orienter vers l'abstention mais nous resterons fermement campés sur cette position. Objectivement, ce texte comporte de petites avancées. Il nous a permis de faire valoir des thèses que vous n'aviez peut-être pas intégrées, notamment la notion de tarification sociale. Nous prenons acte du fait que vous reconnaissiez que la barre des 3 % était intangible. Vous reconnaissez par ailleurs que le maire, qui connaît bien le terrain, a incontestablement un rôle à jouer dans la décision. Je regrette cependant que, systématiquement, vous nous opposiez le fait que cette mesure sera supportée par la globalité des usagers car, au final, ce seront les pauvres qui ...

Vous nous aviez indiqué que le Gouvernement, par votre intermédiaire, accepterait des avancées. Vous deviez déposer un amendement posant les premiers fondements des prémices de ce que vous appeliez la tarification sociale, ce n'était pas tout à fait la même que la nôtre mais, au moins, vous acceptiez d'en parler. Cette dérobade de dernière minute m'inquiète. Enfin, Mme la ministre maîtrise parfaitement son dossier mais elle connaît également la réalité des échéances électorales qui se profilent et lorsqu'elle nous dit que nous évoquerons ce texte au moment de la discussion sur le PLF 2012, c'est-à-dire en...