Interventions sur "marges arrière"

Volontiers, monsieur le président. Ces amendements visent à lutter contre d'autres abus tout aussi choquants. Le premier, n° 269, tend à préciser que « les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit ». Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des fameuses marges arrière. Mais on peut comprendre qu'aux termes d'un accord, la première mise en rayon et la mise en valeur du produit soient effectuées à l'initiative et par les soins du fournisseur. Il en va différemment du réapprovisionnement en rayon, qui ne doit pas lui incomber systématiquement. Michel-Édouard Leclerc a demandé qu'on lui laisse « faire son boulot de commerçant ». Mettre les produits en rayon, vider...

Avis défavorable. Je ne juge pas utile de répéter les raisons que j'ai déjà invoquées à propos de la suppression des marges arrière, puisque le problème est sensiblement identique.

L'affaire du remplacement des marges arrière par le triple net est tellement opaque que même notre collègueDaniel Fasquelle, professeur de droit, est venu expliquer, un code posé sur la tribune, que tout cela était vraiment peu clair. Et M. Louis Giscard d'Estaing s'est demandé qui comprend les lois que nous fabriquons et qui pourra les appliquer.

Il faudra donc des experts comptables, des avocats et des dictionnaires pour comprendre la logique du triple net ! Nous savons que cette opacité, qui remplace le rapport de force dans les marges arrière et dans les marges de la coopération commerciale, est de nature à renforcer la puissance de la grande distribution.

Tous les six mois, ce sera à nouveau la question de la grande distribution et de la possibilité pour elle de faire usage de sa force à l'encontre des producteurs, avec sa tentative et à ce sujet, monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de vous indigner d'abandon des marges arrière en contrepartie de la négociabilité des conditions générales de vente. « Enfin ! », s'écrieraient, dans un moment de soulagement, nos amis de la grande distribution.

...line ou l'assouplissement des durées minimales d'engagement dans la téléphonie mobile. Ce sont des projets qui étaient attendus de longue date par tous les consommateurs. La relance de la consommation fait partie des objectifs très légitimes du Gouvernement, en particulier grâce à des baisses de prix dans les grandes surfaces, notamment en abaissant le seuil de revente à perte en y intégrant les marges arrière. Il y aura lieu toutefois de faire très attention pour que cette mesure ne se retourne pas contre les petits producteurs. La loi Galland établissait jusqu'à présent un seuil beaucoup plus rigide et donnait moins de liberté aux distributeurs pour baisser leurs prix. Elle n'avait malheureusement pas tout réglé, loin de là. Il convient donc d'être vigilant sur la problématique du petit commerce et d...

...'elles tendent à protéger le consommateur, qui a besoin d'être protégé, et qu'elles permettront, je l'espère du moins, une moralisation des relations commerciales. Le texte propose également de faire évoluer les relations entre les distributeurs et les fournisseurs d'aucuns ont évoqué le sujet avant moi en ce qui concerne notamment la définition du seuil de revente à perte, l'intégration des marges arrière, l'instauration d'une convention unique de négociations commerciales, l'extension des contrats types pour les produits agricoles et halieutiques et la dépénalisation des infractions à la législation commerciale. C'est ce dernier point du texte, monsieur le secrétaire d'État, qui me donne l'occasion de vous interroger sur notre système commercial et son évolution, d'autant que son complet déséquil...

... PME et artisans et de dizaines de milliers de petits distributeurs et commerçants de toute nature face à la grande distribution et à ses centrales d'achat. Je tenterai ensuite d'évaluer les changements qu'ils ont à attendre de l'adoption de ce projet de loi et de montrer ce que celui-ci apportera aux consommateurs. En définissant un seuil de revente à perte calculé sans prendre en compte les marges arrière, la loi Galland a entraîné une quasi-uniformité des seuils de revente à perte pour tous les distributeurs quelle que soit leur taille. Ainsi, même s'ils étaient attaqués sur les prix et obligés de revendre au prix coûtant pour s'aligner, les plus petits conservaient quand même leurs marges arrière, c'est-à-dire de quoi vivre. C'était l'effet attendu par le législateur. Mais parallèlement, un aut...

...e lutter, beaucoup disparaîtront et la distribution se concentrera de plus en plus. Cette perspective est réelle. Enfin, les fournisseurs ne verront, quant à eux, rien changer en matière de pression des centrales d'achat, bien au contraire. La distribution se concentrant toujours plus entre des mains trop peu nombreuses, le déséquilibre dans la négociation ne fera que s'aggraver. De plus, si les marges arrière sont distribuées aux consommateurs au lieu de constituer le profit de l'entreprise, les centrales essaieront tout naturellement de reconstituer ce profit en sollicitant toujours plus leurs fournisseurs. Pour répondre à cette pression, les petits fournisseurs trop faibles pour se défendre seuls devront soit se regrouper soit se vendre à de grands groupes. Un scénario de concentration de l'appareil...

...aujourd'hui sur la diversité des marques et des produits : il y a trente ans, il existait 150 producteurs de pâtes en France, alors qu'il n'en reste plus aujourd'hui qu'une dizaine. Le consommateur est devenu totalement captif et il est inexact de prétendre avec les grandes enseignes qu'elles choisissent pour le consommateur des produits de qualité au prix le plus bas, puisqu'elles prélèvent des marges arrière, lesquelles, en dépit de la loi Dutreil, ont augmenté depuis deux ans. Du reste, vous l'avouez vous-même, monsieur le secrétaire d'État, dans l'exposé des motifs de la loi : le prix payé par le consommateur est plus élevé qu'il ne devrait l'être. S'il n'y a pas eu d'inflation sur les produits de consommation des ménages, cela vient du fait que les gains de productivité des entreprises ont été re...

...ant à clarifier les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, et en particulier une nouvelle évolution du mode de calcul du seuil de revente à perte destinée à mettre fin aux effets inflationnistes du développement de la coopération commerciale. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui a autorisé la réintégration partielle des marges arrière obtenues auprès du fournisseur dans le calcul du seuil de revente à perte afin de permettre aux distributeurs de baisser leurs prix. En effet, le développement des marges arrière est intrinsèquement inflationniste puisque le consommateur ne peut tirer avantage des résultats de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur. Pour aller plus loin, et dans la perspective d'une r...

En effet, les auditions de M. Attali et des représentants de la grande distribution, puis l'examen des amendements ont montré que la notion de marges arrière faisait débat et que les avis étaient très partagés sur le contenu et les conséquences des articles 1er à 5. Il nous semble que les mesures proposées nécessitent un travail approfondi, avec, à l'appui, une étude d'impact, ce qui n'est nullement le cas pour le moment. M. Raison, rapporteur de ce projet de loi au nom de la commission des affaires économiques, s'est d'ailleurs fait l'écho du manqu...

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui tente d'établir un équilibre entre des intérêts contradictoires, sans trancher sur la suppression des fameuses marges arrière. Mais revenons sur la genèse de ce texte. C'est le quatrième depuis 1996. Il s'inscrit dans un contexte politique foisonnant sur la question du pouvoir d'achat et de la consommation. Après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, il engage une nouvelle étape dans la réforme de la loi du 1er juillet 1996, dite loi Galland. La loi de 2005 a fait des conditions générales de vente le socle de la n...

Deuxième remarque : le texte risque de développer une fois de plus les marges arrière. Pourquoi, dès lors, ne pas les supprimer, comme l'a suggéré notre collègue Jean Gaubert ? Troisième remarque : l'article 1er du texte entre en contradiction avec les orientations préconisées par la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali. En effet, cette commission propose, entre autres mesures très libérales, d'instaurer le principe de liberté tari...

Le Président de la République est, tout le monde le sait, favorable à la négociabilité des tarifs et à la suppression des marges arrière. Il suffit de lire le blog d'un grand distributeur très médiatique j'imagine que vous le reconnaîtrez sans mal pour s'en convaincre : la pensée présidentielle y est fidèlement retranscrite.

...qui entraîne des répercussions importantes sur la politique salariale et, par suite, sur le pouvoir d'achat des salariés-consommateurs. Une entreprise de conserverie bretonne Annie Le Loch en a parlé tout à l'heure nous a fait part de son inquiétude concernant la modification du calcul du seuil de revente à perte. En effet, elle craint que les distributeurs ne compensent la réintégration des marges arrière en demandant aux PME de payer par anticipation les services de mise en avant des produits, alors qu'aujourd'hui ces mêmes services sont payés après les opérations commerciales. Une telle attitude créerait des difficultés de trésorerie. Quels garde-fous prévoyez-vous ? De plus, les PME redoutent, à terme, la négociabilité des conditions générales de vente. Les industriels sont a priori plutôt sat...

...nde distribution, dans un élan de générosité inédit, serait prête à abandonner ses profits faramineux et à réduire ses marges pour que les prix baissent. J'ai beaucoup apprécié la démonstration au scalpel à laquelle s'est livrée Mme Erhel qui, point par point, a avancé des arguments très précis. Ainsi, s'agissant de la grande distribution, peut-on considérer que l'intégration de la totalité des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte contribuera à faire baisser les prix ? Peut-être et même sans doute. Mais à quel autre niveau la grande distribution prendra-t-elle alors ses profits ? Quelles en seront les conséquences pour les fournisseurs, qu'il s'agisse des PME ou des producteurs agricoles ? Avez-vous seulement pris soin d'établir une étude d'impact ? Nous n'avons aucune certitude e...

...omporte plusieurs avantages. En premier lieu, elle permet une évolution progressive du cadre juridique des pratiques commerciales, dans un évident souci d'équilibre entre les acteurs. En deuxième lieu, elle donne du temps à la concertation. L'amélioration durable du pouvoir d'achat des Français passe par la libre concurrence, la libre négociabilité des tarifs des fournisseurs, la suppression des marges arrière des distributeurs et la révision de la législation sur l'équipement commercial. Ce dernier sujet étant sensible, nous devons parvenir à des accords entre tous les acteurs, ce qui sera possible à condition de prendre un peu de temps. Enfin, en troisième lieu, elle offre des avancées immédiates et concrètes aux ménages, spécialement aux plus modestes, qui apprécieront de ne pas devoir attendre un ...

tandis qu'on achète quotidiennement des produits d'alimentation. C'est ce qui justifie le « ressenti » comme on dit des Français les plus fragiles concernant la hausse des prix qui est une réalité ! Telle est la situation qu'à votre tour, vous essayez de réformer. Passons donc à l'étude des principales dispositions de ce projet de loi. Et commençons par les marges arrière, un système que je croyais être illégal. Il semble l'être moins que je le pensais, puisqu'on en vient à distinguer les « vraies » marges arrière des « fausses » lesquelles, au moins, devraient en toute logique être déclarées illégales, sans même avoir besoin de légiférer ! Pourtant, ce n'est pas faute d'avoir essayé : en 2004, suite à la mission d'information déjà mentionnée, on avait voulu lim...

Il faut savoir ce que l'on veut : si l'on supprime les marges arrière, il ne faut pas toucher aux conditions générales de vente, parce que c'est le seul moyen de préserver la réalité des prix. D'autres sujets importants brillent par leur absence, comme le référencement. Pour ceux d'entre vous qui ne le sauraient pas mais ils sont rares , le référencement est une pratique totalement illégale. Pour faire référencer un produit, vous devez d'abord aller à Genève.