Interventions sur "tarif"

Nous abordons un autre sujet sensible : la convergence tarifaire. Comme chacun le sait, elle comporte deux volets : la convergence intra-sectorielle, pour les établissements de même type, et la convergence inter-sectorielle, entre le public et le privé. Tout d'abord, un rapprochement est nécessaire à l'intérieur de chaque secteur. La Cour des comptes a souligné les différences parfois considérables qui existent entre les hôpitaux, en termes de personnel n...

Nous remettons en cause, pour notre part, cette idée de la convergence tarifaire. Facturer le même montant pour des actes équivalents peut sembler une bonne idée, mais il est bien difficile d'arriver à des critères fiables pour déterminer cette équivalence. Qu'est-ce qu'un acte identique ? C'est très difficile à déterminer. Au fur et à mesure, les actes identiques ont été diversifiés je ne sais pas à combien on en est aujourd'hui, plusieurs milliers me semble-t-il ; Mm...

Nous continuons d'être opposés à la convergence tarifaire, et ce n'est pas cet article, malgré toutes les apparences qu'il revêt de vertu et de conciliation, qui nous fera changer d'avis. On voit bien le doute que vous essayez d'introduire. Au fond, vous vous entendriez toujours reprocher de vouloir aligner les tarifs du public sur le privé ; mais au contraire, vous seriez ouverts, objectifs : constatant qu'il arrive qu'il y ait dans le secteur pub...

...à 85 % des pathologies concernant les personnes très âgées sont traitées à l'hôpital, que les soins de pédiatrie lourde sont traités massivement, à plus de 75 %, à l'hôpital, et que les personnes en très grande précarité, aux premiers rangs desquels figurent les SDF, sont accueillies, pour quasiment 100 % d'entres elles, à l'hôpital. Voilà pourquoi nous répétons que la question de la convergence tarifaire n'est pas une bonne manière de procéder. Parce qu'elle ne rend pas compte de la spécificité de l'activité à l'hôpital public, qui doit gérer des coûts de structures et les coûts liés à la prise en charge de toute la chaîne des pathologies et de toute la diversité des patients, nous restons opposés à la convergence, y compris à travers les dispositions que vous nous présentez dans cet article ...

Les conditions du débat ouvert par l'article 41 méritent d'être précisées. En effet, l'exposé des motifs précise que « Le principe de convergence intersectorielle, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, repose sur l'application d'un tarif unique qu'est-ce qu'un tarif unique ? à l'ensemble des établissements du secteur hospitalier, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes. » Tout est dans la phrase. La question est de savoir ce qu'on veut y mettre. Au point de départ, il faut avoir conscience que les établissements privés et les établissemetns publics obéissent à des logiques...

Nous abordons ici une question tout à fait importante puisqu'il s'agit de la convergence tarifaire que vous vous obstinez à tenter d'imposer à marche forcée.

Et qui évidemment ne fonctionne pas. Depuis 2005, nous n'avons cessé d'attirer votre attention sur le fait que ce modèle était inadapté aux missions, aux populations et aux contraintes qui incombent à l'hôpital public, sur l'absurdité de comparer cela vient d'être redit ce qui n'est pas comparable quand les tarifs des hôpitaux publics sont tout compris et ceux des cliniques privées ne comprennent ni les honoraires des médecins, ni les dispositifs implantables, ni les actes de biologie, d'imagerie, ni les transports, et je ne parle pas des dépassements d'honoraires. D'ailleurs, la Cour des comptes considère cette convergence « prématurée » et souligne « des changements sur des bases non finalisées ». Pour...

M. Evin était présent pour porter la position de la Fédération hospitalière de France. À cet égard, nous avons encore beaucoup de progrès à faire et l'affaire des honoraires des médecins n'est pas la seule dimension à prendre en compte. Le rapport de Jean-Pierre Door est très intéressant. Il liste la série des 37 GHM pour lesquels les tarifs du secteur privé sont supérieurs aux tarifs du secteur public. Mais, si on prend en considération les honoraires, c'est 242 GHS et non 37 GHM qui sont dans la même situation. Il est évident que cette convergence va concerner les deux secteurs. Le problème, madame la ministre, c'est que nous avons très nettement l'impression que l'effort portant prioritairement sur l'hôpital public, sans que les...

Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire intersectorielle. La réalité et la complexité des activités médicales et les missions particulières des services publics, auxquels les citoyens sont très attachés, l'expliquent. Les besoins des usagers et les attentes des personnels sont tels que finalement, petit à petit, votre modèle dit de modernisation se fissure et c'est tant mieux. Le fait que vous reportiez à 2018 la convergence est bi...

J'ai bien entendu la ministre, dont la logique fondée distingue le public et le privé au regard des missions de service public que l'un exerce et pas l'autre, et qui sont rémunérées par le biais des MIGAC. Mais plus les MIGAC augmentent, plus la part tarifaire diminue, puisque nous sommes à l'intérieur d'une enveloppe constante. Les tarifs ne reflètent donc en rien la réalité des coûts, mais ce qui reste lorsque l'on a retranché les MIGAC, ce qui n'est pas la même chose. Une fois qu'il a été posé que les MIGAC étaient rémunérées de façon globale, la part restante étant tarifée, on n'a pas épuisé le sujet, puisque le périmètre des charges prises en...

Cet amendement de la commission vise à préciser, dans la définition de la cible de la convergence intersectorielle, que celle-ci s'effectuera vers les tarifs les plus bas, mais sur la base du taux de prise en charge par le régime général.

Comme Jean-Pierre Door, je regrette que l'échéance ait été fixée à 2018, ce qui me paraît un peu loin, compte tenu de notre progression l'an dernier. Mon amendement porte sur l'institution d'une échelle commune des tarifs pour les établissements. (L'amendement n° 348, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans le prolongement de nos échanges sur la convergence, nous proposons que, pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux.

Cet amendement répond à la même préoccupation que celui défendu par M. Mallot. En effet, plusieurs éléments doivent être pris en compte, si nous voulons établir une convergence tarifaire ce que nous contestons, par ailleurs. Au moins pourrait-on d'ores et déjà intégrer dans les tarifs les honoraires des médecins libéraux, qui pèsent lourd dans les différences entre établissements.

La démonstration que vous venez de faire, dont je comprends la logique, prouve bien que les tarifs du public et du privé ne sont pas comparables, puisqu'ils ne sont pas construits de la même façon et obéissent à des structures différentes. (Les amendements nos 513 et 467, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement vise à introduire la prise en compte des caractéristiques régionales dans la régulation prix-volume. C'est un sujet dont nous avons discuté en commission. Dans certaines régions la population consomme moins de soins alors que les indicateurs de santé sont défavorables. Or ces régions voient leurs tarifs baisser au même niveau qu'une région plus riche dont la consommation est bien au-delà de la moyenne nationale. Cet amendement propose de corriger cette situation ; la création des ARS devrait faciliter la prise en compte de ces indicateurs régionaux. Actuellement, le système de régulation prix-volume s'applique sans tenir compte du périmètre du tarif, de la nature des activités au sein du champ...

Nous venons de parler longuement de la convergence tarifaire. Je voudrais aborder maintenant la question des lits des unités de soins de longue durée qui, depuis de nombreuses années, accueillent nos aînés particulièrement fragiles et malades. Le PLFSS de 2010 les a redéfinis et répartis différemment. Mais depuis plusieurs années depuis 2002 en fait un certain nombre de ces lits, et même les trois quarts à l'AP-HP, ont été fermés. Dans certains cas...

Je serai brève, m'étant largement exprimée sur les raisons qui nous conduisent à refuser la convergence tarifaire. Comme l'a dit à l'instant Mme Hoffman-Rispal, s'agissant des personnes âgées, la situation est pire encore.

Le législateur a eu la volonté d'homogénéiser progressivement les niveaux de financements des unités de soins de longue durée. S'il est vrai qu'il existe, ici ou là, quelques difficultés, les modalités de financement de ces unités sont similaires à celles des établissements médico-sociaux et suivent la même convergence tarifaire. On ne peut donc pas revenir sur le processus qui s'applique à eux. C'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

Monsieur le président, je souhaite tirer les leçons de l'échange qui vient d'avoir lieu. Mme la ministre a évoqué la contradiction qu'il y a entre, d'une part, la volonté d'aller vers la convergence, conçue comme l'identité des tarifs par un certain nombre de nos collègues, et, d'autre part, leur démarche parallèle visant à créer ou accentuer des divergences. Dans le même temps, on voit bien que le point de départ de leur raisonnement c'est cette obsession de la convergence et de l'identité des tarifs. Cela les conduit à vouloir faire converger sur des tarifs uniques des établissements aux statuts fiscaux différents, qui gère...