Interventions sur "familiale"

Permettez-moi d'abord de vous dire qu'être rapporteure pour la branche famille n'est pas forcément un plaisir, puisque je n'ai à vous présenter cette année que des mesures de restrictions budgétaires. Ce n'est pas la première fois que les familles sont pénalisées. Je pense notamment à la majoration unique des allocations familiales, qui a entraîné une économie de 380 millions d'euros pour la branche famille en 2009. Je reconnais vos efforts, madame la ministre, pour créer 12 500 places de crèches supplémentaires, mais dans le même temps l'éducation nationale supprime 15 000 places pour les enfants de moins de trois ans. Au final, le pourcentage de places offertes régresse, ou stagne dans le meilleur des cas, plutôt que de...

...eter à manger, habiller leurs enfants, payer les transports. Tout le monde ici n'est pas confronté à de telles difficultés, mais nous voyons tous dans nos circonscriptions que la vie est de plus en plus dure, et il y a des chose qu'on ne peut pas faire. En 2008, madame la secrétaire d'État, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial, avec effet en 2009. La majoration des allocations familiales a été reportée de onze à quatorze ans : autant d'argent en moins pour les familles. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales. Vous les augmentez de 1,5 % cette année, mais après avoir fait ainsi des millions et des millions d'euros d'économies sur le dos des familles. Et supprimer les allocations familiales pour absentéisme scolaire, est-ce que c'est aider les familles ? Prendre un mil...

La politique familiale de la France est plutôt exemplaire, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d'État. Mais il faut reconnaître que, cette année, la branche famille n'est pas gâtée. Déjà, il a été décidé de prélever 0,28 % de CSG, financement pérenne qui va être remplacé, à la suite d'un problème avec la CADES, par des recettes qui, elles, ne le seront pas et qui fragiliseront la branche famille, alors que ce...

L'article 55 vise à modifier la date d'ouverture du droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE. Celle-ci se ferait désormais au premier jour du mois suivant l'arrivée de l'enfant, au lieu du jour de sa naissance ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption. Cette mesquinerie, qui n'échappe à personne, est un véritable déshonneur pour la politique familiale généreuse de notre pays qui est enviée par beaucoup d'autres. Madame la secrétaire d'État, alors que le Parlement européen vient d'adopter l'allongement du congé de maternité, vous seriez mieux inspirée de réfléchir à la transposition de cette disposition en droit français plutôt que de vous acharner à réduire les droits des parents. Cette mesure ne rapporte rien aux comptes de la branche famil...

...d'euros des mesures de maintien d'une politique sociale ambitieuse et généreuse. Justes, parce que nous estimons que nous ne pouvons pas aggraver d'un seul centime le déficit, compte tenu de la position du Gouvernement que nous soutenons. C'est la raison pour laquelle, grâce à deux amendements, nous avons apporté 85 millions d'euros de recettes supplémentaires. Mes chers collègues, la politique familiale est au coeur de nos convictions et nous n'avons pas de leçons à recevoir, compte tenu de ce qui a été fait depuis quelques années, revalorisation du statut des assistantes maternelles, politique en faveur des crèches, PAJE, etc. Alors même que la politique familiale française est perçue comme une référence dans tous les autres pays, nous avons pensé qu'il y a des signaux, même faibles encore qu...

...nt techniques et économiques. En tout cas, ils rejoignent ceux de Mme la secrétaire d'État. Le but recherché par le Gouvernement est le redressement des finances publiques, et ce doit être l'objectif de chacun d'entre nous ici, même s'il semble limité. Le déficit de la branche famille est estimé aux alentours de 2,6 milliards d'euros, à comparer aux 100 milliards d'euros consacrés à la politique familiale. Pour l'an prochain, comme vient de le confirmer Mme la secrétaire d'État, le Gouvernement annonce une revalorisation des prestations familiales de 1,5 %.

La mesure que vous nous proposez, madame la secrétaire d'État, et à laquelle j'adhère personnellement, même si j'ai conscience de la difficulté de l'exercice, consiste à harmoniser c'est l'aspect technique des choses la date d'effet de l'allocation de base de la PAJE sur l'ensemble des autres prestations familiales. Comme toutes les autres prestations familiales, cette prestation devra être désormais servie le mois suivant la naissance. En année pleine, cette mesure devrait permettre une économie de 64 millions d'euros et rien, dans le domaine des économies, ne doit être négligé. Comme vous l'avez rappelé, en 1982 la gauche avait pratiqué le report du fait générateur ouvrant droit à la prestation et, en ...

...nous qui ont les revenus les plus modestes ? Savez-vous quelles sont les personnes ou les familles qui perçoivent l'allocation logement dont on vient de discuter à l'article 54 ? Ce sont des gens qui ont souvent de petits revenus, et qui rencontrent des difficultés. Or, avec la disposition qui vient d'être votée, ils seront confrontés à plus de difficultés encore. Nous devons avoir une politique familiale généreuse et ambitieuse, et la solidarité doit jouer en faveur des plus modestes.

...arait : « Tous ici, à la commission des affaires sociales, nous sommes sensibles à la prise en compte de nos concitoyens les plus en difficulté. J'appelle les membres du groupe UMP à voter en faveur de l'amendement de suppression de la rapporteure. » Quant à Mme Poletti, elle indiquait : « Je n'ai également pas participé au vote sur l'amendement précédent. Pour exprimer ma fierté de la politique familiale de la France, je voterai en faveur de la suppression de l'article 55. » Je citerai enfin M. Bur : « En votant en ce sens, nous donnons un signal. Nous pouvons être fiers de la politique familiale généreuse que nous avons mise en place depuis dix ans. » J'ajouterai, pour ma part, qu'elle était bonne auparavant également. M. Bur poursuit : « Nous trouverons, dans le projet de loi, des recettes, ce...

Je demande également la suppression de cette disposition car l'économie attendue est des plus modestes. J'ai bien entendu tout à l'heure que les prestations familiales augmenteraient de 1,5 % cette année. J'ai bien écouté M. Chossy, sans doute très attaché à la politique familiale, mais le taux de 1,5 % n'est jamais que l'équivalent du taux de l'inflation. L'effort consenti n'est par conséquent pas particulièrement important alors que des familles se heurtent aujourd'hui à de grandes difficultés. L'économie attendue est modeste, j'y insiste, puisque de l'ordr...

...ut pas entendre. Si, madame la secrétaire d'État, il y a de l'argent en moins pour les familles les plus modestes. C'est la réalité : cela peut aller jusqu'à 178 euros en moins. Si pour vous cela ne représente pas grand-chose, pour beaucoup, cela représente énormément. C'est un premier point. Deuxièmement, non, madame la ministre, vous ne dites pas la vérité quand vous dites que les associations familiales n'ont pas émis d'avis négatif. Vous avez peut-être oublié le vote du conseil d'administration de la CNAF, qui s'est prononcé contre vos deux mesures. Vous avez oublié que l'UNAF s'est également prononcée contre. Vous ne pouvez pas tromper cette assemblée, ce n'est pas possible, madame la ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je rappelle que notre collègue Marc Laffineur est cosignataire, avec moi-même, de l'amendement n° 14 rectifié. Chacun le sait, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsqu'un enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance et ceux-ci ont malheureusement de plus en plus de travail, parce qu'il y a de plus en plus de difficultés , la part des allocations familiales due à la famille est versée à ces services, sauf si le juge...

...ifique, souvent très coûteux. Évidemment, le dispositif que je propose est beaucoup plus complexe, cet argument m'a été opposé et je l'entends, mais il correspondrait beaucoup mieux aux besoins. C'est la raison pour laquelle j'insiste, je ne pense pas que des arguments techniques soient suffisants pour repousser cette mesure nécessaire. J'ajoute que c'est pour permettre aux caisses d'allocations familiales de s'organiser que nous précisons dans cet amendement qu'il pourrait être mis en oeuvre à la rentrée 2013, de manière à laisser un délai pour son entrée en vigueur.

Je regrette la position du Gouvernement, parce qu'on ne peut s'abriter derrière des arguments techniques. J'ai tenu compte de ces observations, et je pense qu'il faut des personnels et des moyens dans les caisses d'allocations familiales pour traiter les dossiers. D'ores et déjà, les caisses regrettent de ne pas pouvoir traiter les dossiers dans de bons délais, beaucoup de retard est accumulé, et elles sont obligées de fermer les guichets à certains moments pour rattraper du retard, il y a effectivement un énorme problème de moyens et de personnel mis à disposition pour traiter ces dossiers. Je vous donne acte que la propositi...

...nt parle d'indemnités journalières au titre de l'arrivée d'un enfant au foyer. J'espère qu'une réforme prochaine du congé maternité sera l'occasion de revenir sur cette injustice. Il convient de rappeler que cet amendement a déjà été présenté lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, et adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ces couples touchent toutes les prestations familiales, ont droit au congé parental, vous le savez très bien, madame Morano, et je crois que personnellement vous partagez mon point de vue. Cela étant, il faudrait que nous puissions aller plus loin ensemble, si vous le vouliez bien.

Le groupe UMP a déjà eu l'occasion de s'exprimer en commission sur ce sujet, je pense que c'est un sujet majeur, très important, qu'on ne peut pas aborder dans le cadre d'amendements, et surtout pas dans le cadre du PLFSS. Cela ressort d'une réflexion globale sur la prise en charge familiale. Je profite de cette intervention pour m'exprimer sur l'ensemble des amendements suivants, qui demandent des rapports. Nous avons fait la preuve ce soir de l'extrême maturité de notre politique en matière de famille. Nous en maîtrisons parfaitement les tenants et aboutissants, et notre groupe rejettera donc les demandes de rapports qui suivent. (L'amendement n° 80 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 76 suit les préconisations de M. Fragonard, président du Haut Conseil à la famille sur le contrat enfance jeunesse. Le contrat enfance jeunesse, réformé en 2006, donne la possibilité aux caisses d'allocations familiales de prendre en charge 55 % du coût résiduel d'une place de garde à la charge des collectivités locales. Cet outil a fait la preuve de son efficacité. Cependant, dans certaines communes défavorisées, il n'est pas suffisamment incitatif. Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et les conditions d'amélioration du contrat enfance jeunesse. Il pourrait notamment être envisagé de ...