Interventions sur "allocation"

Ces deux amendements visent à revenir, en tout ou partie, sur le processus de convergence tarifaire que connaissent les EHPAD. Je rappelle que cette convergence a pour objectif de permettre une meilleure allocation des ressources au plus près des besoins du territoire. Elle doit garantir que toute personne âgée souffrant du même niveau de dépendance bénéficie du même financement au titre du forfait soins, quel que soit l'établissement qu'elle fréquente. Rappelons que moins de 10 % des établissements dépassent les tarifs plafonds et qu'ils ont sept ans pour réduire leurs charges. Surtout, ils peuvent accepte...

Puisque nous venons de parler de consensus, je vais présenter un amendement qui a obtenu ce consensus en commission. L'amendement n° 181 rectifié a trait à l'Assurance vieillesse des médecins libéraux. Nous sommes interpellés, depuis plusieurs années, par les médecins libéraux qui sont rattachés à ce régime d'allocations supplémentaires de vieillesse. Les modalités de l'ASV font que celle-ci ne progresse pas au fil des années, mais diminue. Les médecins libéraux, qui travaillent énormément, sont extrêmement inquiets. À plusieurs reprises, nous avons voté des mesures dont les textes d'application ne voient jamais le jour. L'amendement n° 181 rectifié vise à créer un comité national de pilotage appelé à se réunir...

Cet amendement, adopté en commission il y a quelques jours, a suscité une certaine agitation. Il avait pour objet d'évoquer la question de l'allocation de solidarité vieillesse du corps médical la fameuse ASV. J'ai en main les lettres du président de la caisse autonome de retraite des médecins libéraux, où il déclare qu'une réforme de l'ASV est « indispensable et urgente. » Il poursuit en affirmant : « Nous avons beau interroger les ministères pour savoir quand ce dossier va enfin avancer, personne ne peut nous répondre, c'est à se demander s'...

Je m'associe à mes collègues pour demander que ce sujet soit traité très rapidement. Je rappelle que le problème a été aggravé par l'instauration du MICA, consistant dans l'octroi d'une allocation de remplacement de revenu aux médecins libéraux conventionnés choisissant de cesser leur activité avant l'âge de 65 ans, qui a eu pour conséquence d'augmenter brusquement les dépenses du Fonds. J'insiste : il y a vraiment urgence à traiter ce sujet de société.

À chaque PLFSS, depuis deux ou trois ans, nous étions plusieurs, de différents groupes politiques, à intervenir sur le problème des conjoints survivants. À chaque fois, on nous répondait que le problème serait traité dans le dossier des retraites. Or on a traité les retraites, mais nous n'avons rien trouvé dans le texte sur les conjoints survivants, si ce n'est la prolongation de l'allocation veuvage, mais on ne sait pas pour combien de temps. C'est un peu le vague, et croyez bien que cela crée une inquiétude chez ces 4 millions de personnes qui sont seules. Ce que nous vous proposons à travers cet amendement, c'est d'évaluer les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ces conclusions feront l'objet d'un rapport déposé dev...

J'approuve bien sûr le souhait de M. Jacquat de pouvoir changer l'ordre d'examen des sections du PLFSS, car il est dommage que la famille passe toujours en dernier, alors que le sujet est important ! L'amendement n° 246 concerne la revalorisation du minimum vieillesse, qui est réservé aux personnes seules allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; en sont exclues les personnes mariées, pacsées ou en concubinage. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Un rapport serait déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

Comme cela a été parfaitement dit il y a quelques instants, une demande de rapport sert effectivement, non pas à contourner la Constitution, mais plutôt à faire passer un message. À cet appel, je répondrai que dans le cadre de la loi sur les retraites, que nous avons votée il y a peu de temps ici même, l'extension de l'allocation équivalent retraite a été acceptée. Proposée à l'Assemblée nationale, cette mesure a été reprise au Sénat et validée par la commission mixte paritaire. Par conséquent, avis défavorable : le problème est réglé.

...n justice pour porter le taux de rente au maximum lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale. Nous considérons également que les victimes de l'amiante devraient être exonérées du paiement des franchises médicales. Dans le domaine de la prévention, il faudrait systématiser les examens par scanner. Il y a ensuite l'augmentation de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante : il faudrait pouvoir aligner le montant plancher de l'ACATA sur le montant du SMIC net, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas. On voit aujourd'hui des gens qui ont travaillé très dur, qui ont dû cesser leur activité parce qu'ils ont été empoisonnés au travail et qui ne reçoivent qu'un salaire de misère ; c'est injuste. Il faudrait permettre au...

S'agissant du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les rapports sont nombreux à conclure à la nécessité de faire évoluer le dispositif actuel jugé injuste, rigide, et imparfait. Les inégalités d'accès au dispositif en fonction du secteur d'activité du salarié, de son statut, ou encore le montant largement insuffisant de l'allocation de cessation anticipée d'activité sont autant de raisons motivant depuis des années la demande unanime de réforme des associations de défense de victimes de l'amiante. Cette année encore, nous souhaitons rappeler au Gouvernement cette exigence de justice. Nous le faisons avec d'autant plus de force que la réforme des retraites est venue impactée négativement ce dispositif, avec la nouvelle condi...

Les articles 54 et 55 contiennent les deux mesures emblématiques de cette partie du texte. Elles montrent bien comment le Gouvernement, pour faire face aux déficits, choisit non pas d'avoir recours à des politiques structurelles ou d'inventer de nouvelles ressources, mais de mettre à contribution les assurés et, en l'espèce, les Français les plus modestes, en supprimant une partie des allocations auxquelles ils peuvent prétendre. C'est d'autant plus préoccupant que nous sommes dans un contexte de fragilisation de la branche famille, qui tient d'une part à l'apparition d'un déficit qui amène à s'interroger sur la pérennité des politiques menées et, d'autre part, au fait que le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux que de ponctionner une partie des ressources de la CSG affectées à la bran...

Permettez-moi d'abord de vous dire qu'être rapporteure pour la branche famille n'est pas forcément un plaisir, puisque je n'ai à vous présenter cette année que des mesures de restrictions budgétaires. Ce n'est pas la première fois que les familles sont pénalisées. Je pense notamment à la majoration unique des allocations familiales, qui a entraîné une économie de 380 millions d'euros pour la branche famille en 2009. Je reconnais vos efforts, madame la ministre, pour créer 12 500 places de crèches supplémentaires, mais dans le même temps l'éducation nationale supprime 15 000 places pour les enfants de moins de trois ans. Au final, le pourcentage de places offertes régresse, ou stagne dans le meilleur des cas, pl...

...les vont acheter à manger, habiller leurs enfants, payer les transports. Tout le monde ici n'est pas confronté à de telles difficultés, mais nous voyons tous dans nos circonscriptions que la vie est de plus en plus dure, et il y a des chose qu'on ne peut pas faire. En 2008, madame la secrétaire d'État, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial, avec effet en 2009. La majoration des allocations familiales a été reportée de onze à quatorze ans : autant d'argent en moins pour les familles. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales. Vous les augmentez de 1,5 % cette année, mais après avoir fait ainsi des millions et des millions d'euros d'économies sur le dos des familles. Et supprimer les allocations familiales pour absentéisme scolaire, est-ce que c'est aider les familles ? Pre...

En effet, mais nous avons engagé une discussion commune sur ces deux articles. Madame la secrétaire d'État, j'ai trouvé votre présentation désarmante de mauvaise foi. Ou plus exactement, votre présentation visait à cacher votre malaise. Vous nous avez expliqué que vous aviez accordé une série d'allocations et de prestations au cours des dernières années et qu'en reprendre un peu maintenant, cela n'avait pas beaucoup d'importance. En quelque sorte, vous nous avez dit en toute honnêteté, en toute transparence, même si c'était avec des mots qui font problème ceux d'ajustement technique et en l'assumant totalement, que ce que vous aviez donné d'une main, vous le reprenez de l'autre. Et vous faites...

La mesure que vous nous proposez, madame la secrétaire d'État, et à laquelle j'adhère personnellement, même si j'ai conscience de la difficulté de l'exercice, consiste à harmoniser c'est l'aspect technique des choses la date d'effet de l'allocation de base de la PAJE sur l'ensemble des autres prestations familiales. Comme toutes les autres prestations familiales, cette prestation devra être désormais servie le mois suivant la naissance. En année pleine, cette mesure devrait permettre une économie de 64 millions d'euros et rien, dans le domaine des économies, ne doit être négligé. Comme vous l'avez rappelé, en 1982 la gauche avait pratiqué...

Le report du versement de l'allocation de base de la PAJE a été repoussé en commission et j'espère que l'Assemblée confirmera ce vote. C'est à nouveau une mesure injuste, préjudiciable aux familles et aux familles monoparentales. Si l'arrivée d'un enfant est une joie, cela engendre un coût supplémentaire important. L'économie modeste que vous souhaitez réaliser va pénaliser les revenus les plus modestes, les familles monoparentales, ...

L'amendement n° 184 a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales, et nous pouvons nous en féliciter. L'article 55 prévoit que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera désormais versée à compter du mois civil qui suit sa naissance ou l'accueil de l'enfant en cas d'adoption, et non à compter du jour de sa naissance. Non seulement l'économie attendue de cette mesure est très faible, puisqu'elle représente environ 64 millions d'euros par an à partir de 2011, mais elle constitue un signal déplorable envoyé aux...

Je rappelle que notre collègue Marc Laffineur est cosignataire, avec moi-même, de l'amendement n° 14 rectifié. Chacun le sait, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsqu'un enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance et ceux-ci ont malheureusement de plus en plus de travail, parce qu'il y a de plus en plus de difficultés , la part des allocations familiales due à la famille est versée à ces services, sauf...

La mesure que je vous propose par cet amendement n° 79 vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, qui a été rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE, parce qu'ils ont des revenus trop élevés, la touchent lorsqu'ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité. Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette situation, qui me semble aberrante et injuste, en réduisant l'effet d'aubaine pour les famille...

Je reviens sur la modulation de l'allocation de rentrée scolaire. Je propose qu'elle ne soit pas établie en fonction de l'âge de l'élève, mais selon son cycle d'études. Les majorations de l'allocation de rentrée scolaire aux âges de onze et quinze ans ont été des avancées, je tiens à le souligner. Cependant, la hauteur des frais de rentrée dépend davantage des exigences des établissements pour le matériel scolaire, qui diffèrent selon les ...

Sur le fond, on ne peut qu'être favorable à la mesure que préconise Mme Fraysse, le dispositif mis en place depuis 2008 répond d'ailleurs en partie à sa préoccupation. L'allocation est désormais majorée à onze ans pour l'entrée au collège, puis à quinze ans pour l'entrée au lycée. Je ne reprendrais pas les arguments que la secrétaire d'État vient de développer, mais je pense tout de même qu'il faudrait que nous menions une réflexion, notamment concernant les jeunes qui entrent dans l'enseignement technique, parce que les frais de scolarité y sont beaucoup plus importants q...