Interventions sur "PLFSS"

...des retraites, la reprise de la dette sociale par la CADES, la poursuite de la politique de réduction des niches sociales, la politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, tout cela en maintenant dans notre pays un des plus haut niveau de protection sociale au monde. C'est le rôle du politique que de devoir faire des choix et la majorité les assume avec volonté et conviction. Ainsi, ce PLFSS pour 2011 est construit sur des hypothèses économiques plus favorables, avec une hausse de la masse salariale de 2,9 %, contre 2 % en 2010, et une augmentation du PIB de 2 %, contre 1,5 % l'année dernière. Nous y retrouverons aussi un strict respect de l'ONDAM 2010 à 3 %, un ONDAM que je qualifierai de réaliste et responsable fixé à 2,9 % pour 2011, la maîtrise des dépenses de soins de ville, le ...

...n des médicaments orphelins. Il est important que cet article ne fasse pas fi de ces négociations. C'est pourquoi, je vous proposerai, madame la ministre, de maintenir la suppression de cet article, en renvoyant le règlement de ce dossier à la négociation conventionnelle, comme vous l'avez évoqué ici même la nuit dernière. Le deuxième point concerne les maisons de naissance et l'article 40 de ce PLFSS pour 2011. La commission a adopté un amendement visant à supprimer cet article qui préoccupait un certain nombre de députés, toutes tendances confondues, s'agissant de la démarche prévue pour la mise en place des maisons de naissance et la sécurité. Nous vous demandons de nous préciser davantage les notions de statut, d'organisation, de conditions d'implantation et de financement de ces maisons d...

et que vous avez rappelées hier. Je ne doute pas que nous trouvions, ensemble, un accord sur ces quelques points qui ne doivent pas occulter la vision d'ensemble de ce PLFSS basé sur l'équilibre, la justice et la rigueur budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

.... Cette protection sociale, nous devons la défendre car elle est menacée. Elle est menacée par des déficits qui exigent des mesures fortes parmi lesquelles, sans doute, des prélèvements accrus, mais à condition qu'ils soient justes. Elle est menacée aussi par votre action, madame la ministre, qui consiste à demander des efforts toujours aux mêmes, c'est-à-dire aux plus fragiles. La teneur de ce PLFSS pour 2011 conforte mon point de vue, qu'il s'agisse des nouveaux déremboursements de médicaments, s'ajoutant à une liste déjà bien longue, des franchises médicales, qui voient leur part s'accroître, de la liberté laissée aux dépassements d'honoraires, ou encore de la paupérisation du système hospitalier qui rejaillit sur le plus grand nombre. Plus encore que ces mesures renforcées mais qui marqu...

...re de 22,7 milliards d'euros toutes branches confondues. Les recettes augmentent de 4,2 % par rapport à 2010. L'ONDAM est fixé à 2,9 %, à savoir une progression qui correspond exactement à l'ONDAM « Soins de ville » et à l'ONDAM « Établissements de santé » ce que j'apprécie au plus haut point fixés, eux, à 2,8 %. L'ONDAM démontre que le plus petit risque est autant considéré que le gros. Ce PLFSS est bâti sur des hypothèses macroéconomiques autrement plus favorables qu'en 2010 et qui pourraient se révéler, en fin de compte, encore meilleures si la reprise que nous sentons depuis quelques mois se confirmait, permettant à la France, dont les dirigeants ont parfaitement su gérer ces difficiles moments, d'être un des premiers pays occidentaux à en profiter. Nous avons longuement réfléchi, à ...

mais il représentait, je crois, la meilleure solution pour répondre à l'urgence : comme nous nous y sommes engagés, nous n'augmenterons pas les prélèvements sociaux et fiscaux. La reprise de dette par la CADES et les conditions de son financement vont être maintenant votées dans le cadre du PLFSS après l'adoption hier du projet de loi organique nous autorisant à prolonger jusqu'à 2025 la durée de vie de cette honorable institution. Je ne doute pas que nous mettrons lors de notre vote ces deux textes en cohérence et j'en suis par anticipation satisfait. Permettez-moi toutefois, au-delà des réserves que j'ai exprimées au cours des deux discussions générales, quelques réflexions. L'année 2...

...tus de transparence et de « traçabilité » de l'utilisation des cotisations dont j'exprimais plus haut la nécessité. Quant aux dépenses, j'ai déjà évoqué l'ONDAM 2011. À la fois réaliste et ambitieux, il me satisfait pleinement. Le plan d'économie de 2,4 milliards d'euros, qualifié par la presse de « classique », ne me semble pénaliser ni la qualité ni le parcours de soins, bien au contraire. Le PLFSS vise également à améliorer la prise en charge des Français dans des domaines très divers. Certaines dispositions concernant en particulier les médicaments orphelins et la prise en charge de la rééducation fonctionnelle post MCO ont suscité en commission des discussions passionnées. Je suis certain que sur ces dossiers comme sur bien d'autres nous trouverons des points d'accord lors de nos discus...

Madame la ministre, si le PLFSS pour 2010 était un budget de crise, celui-ci, établi dans le contexte d'une sortie de crise que nous espérons franche et rapide,

...bservation, mais les services, voire des hôpitaux entiers, sont fermés au profit du secteur privé. Tout cela génère des transports, des coûts supplémentaires et une qualité de suivi dégradée. Dans ce contexte, les dépassements d'honoraires ont explosé, passant de 763 millions en 1990 à 1,6 milliard en 2005. Il s'agit d'une pratique particulièrement discriminante, vous le savez bien. Et pourtant, PLFSS après PLFSS, vous refusez d'agir. L'objet de notre système de santé est bien d'offrir un accès aux soins les meilleurs possibles, pas de transférer ce qui est rentable aux assureurs. Votre politique est au service du secteur de l'assurance. Vous comprendrez, dans ces conditions, que nous soyons totalement en désaccord avec le budget de la sécurité sociale qui nous est proposé. Mais j'y reviendra...

...la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale permet évidemment de procéder à des évaluations, mais aussi de définir la politique de santé et les moyens qu'on y consacre. Après un ONDAM équilibré en 2010, on peut d'ores et déjà considérer que, compte tenu de la situation économique et financière de notre pays, ce PLFSS marque la volonté de consacrer à la santé le double de notre croissance. Il est évident qu'il apporte un soutien fort à notre politique de santé. La loi hôpital, patients, santé, territoires, que vous avez défendue devant le Parlement, madame la ministre, constitue l'outil indispensable pour introduire de la cohérence et faire des économies de santé, par une mutualisation des moyens. Dans ce co...

...s poussée et conduire à un changement de nos pratiques médicales, dans un climat apaisé et non pas de recherche de fautes. Cela est possible dès l'instant où nous savons que faire ensemble, faire mieux et mieux organiser la politique de santé conduit non seulement à améliorer la qualité des soins mais aussi à diminuer les dépenses de santé. J'espère que vous accepterez ces amendements et que le PLFSS qui nous est présenté, avec un ONDAM à 2,9 %, imposé par notre situation économique et financière, n'entamera en aucune façon l'organisation et la qualité des soins que l'ensemble de nos concitoyens sont en droit d'attendre de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...sous la forme associative, ces établissements assurent une mission d'intérêt général et de service public. Pour obtenir des résultats, ils doivent pouvoir agir dans la durée. C'est pourquoi ils ont besoin de connaître les règles de fonctionnement et de financement qui leur permettront de mener à bien, en toute stabilité, leur mission. Malheureusement, les mesures qui nous sont présentées dans le PLFSS pour 2011 ne garantissent pas cette indispensable stabilité. La progression du sous-objectif médico-social de l'ONDAM a été fixée, pour l'année 2011, à 3,8 %, alors que, jusqu'alors, elle avait toujours été supérieure à 6 % pour tenir compte du vieillissement de la population et de l'effort de rattrapage engagé pour combler le retard en matière d'accueil des personnes handicapées. Comment expliq...

Que dire du PLFSS que vous nous proposez pour 2011, madame la ministre ? J'ai bien envie de répondre « pas grand-chose », car il ne comprend aucune mesure conséquente et originale. C'est aussi avec une grande déception que je constate qu'une fois de plus, vous refusez de traiter le problème de fond de la sécurité sociale, à savoir ses déficits chroniques. La situation est terrible. Mon observation n'est pas subjec...

...'insiste également sur le plan Alzheimer, qui est pour nous tous une priorité à travers des innovations majeures pour 2011, la généralisation des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer les MAIA dont il faudra clarifier les financements et le déploiement des plateformes de répit complétant les accueils de jour et d'hébergement temporaire. Pour conclure, je relierai le PLFSS aux réalités de la vie, car lorsqu'on est président d'un conseil de surveillance de centre hospitalier, on mesure les évolutions de ces dernières années, en termes de création de nouveaux services, par exemple. Madame la ministre, vous êtes vous-même venue à Villefranche-sur-Saône pour poser la première pierre de nouveaux services.

...porté sur son état de santé et les éventuelles conséquences sur le déroulement de sa carrière professionnelle. L'accès aux actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation professionnelle continue la rassurera et lui permettra d'accéder à de nouvelles compétences. La désinsertion professionnelle est un processus insidieux qu'il faut absolument prévenir. Le dispositif prévu à l'article 44 du PLFSS apporte une réponse adaptée et efficace à ce problème mais ce ne doit pas être la seule réponse qui va dans le sens d'une meilleure intégration des personnes handicapées au sein de l'entreprise et, de ce fait, au sein de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ement a retenu une évolution de 2 % de la masse salariale avec un PIB en évolution de deux points pour afficher un ONDAM à 2,9 % 2,8 % pour les soins de ville et établissements de santé et 3,8 % pour le médico-social ce qui, dans le contexte économique que nous connaissons, est un effort conséquent et très satisfaisant. La réforme menée dans le cadre de la loi portant sur les retraites et du PLFSS pour 2011, agissant à la fois sur les dépenses et les recettes, permettra de réduire très sensiblement le déficit en le ramenant à 21,4 milliards, ce qui est encore très important.

J'espère obtenir une réponse à ces questions. Je tiens toutefois à affirmer que je voterai naturellement ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ents d'honoraires, en particulier dans les grandes villes, où l'on est parfois plus exigeant s'agissant de la restriction des parcours coordonnés et où l'on fait, par exemple, payer la consultation chez un dermatologue à hauteur de 50 % à la personne qui n'est pas passée par son médecin traitant, alors que d'autres pratiquent allégrement les dépassements ; remise à plat du maquis tarifaire que le PLFSS, que vous allez sans doute adopter, accroît ; enfin, renforcement, beaucoup l'ont dit et j'y insiste, des actions de prévention dans les délais pour éviter les soins les plus coûteux et, en particulier, les hospitalisations parfois injustifiées. Nous sommes opposés à certaines mesures contenues dans ce PLFSS. C'est l'exemple de la taxe de 3,5 % sur les contrats responsables et solidaires qui aug...

...u printemps dernier un groupe de travail pour faire évoluer le mode de rémunération, vous aviez montré que le Gouvernement était conscient du problème. Vous aviez jugé à l'époque impératif d'adapter le modèle économique de l'officine à un marché du médicament structurellement moins dynamique qu'auparavant. Vous aviez prévenu que les conclusions du groupe de travail figureraient dans les prochains PLFSS, et donc dans celui dont nous débattons en ce moment. Or il n'en est rien en dépit des différentes réunions de travail qui ont eu lieu entre les organisations professionnelles, vos services et ceux de la sécurité sociale durant l'été et encore ces derniers jours. Pourtant, le temps presse et les officinaux attendent des mesures concrètes. Ils vous ont fait des propositions, avec quelques différe...

... première pierre chez lui, j'attends toujours en ce qui me concerne. Les CHU et CHR sont en flux tendu, les conditions de travail sont de plus en plus dures, et deux rapports au moins, celui de la Haute autorité de santé et celui du médiateur de la République, ont souligné à quel point, malheureusement, la relation entre patient et soignant se dégradait dans les hôpitaux, faute de temps. Dans ce PLFSS, vous organisez le déficit de l'hôpital. La T2A à 100 % montre ses limites, ses dérives choix des patients sont connues et dénoncées depuis longtemps, sur nos bancs, mais pas seulement. Vous gelez massivement les dotations des MIGAC, alors que nombreux sont les établissements dont l'enveloppe est sous-dotée. Vous poursuivez le processus de convergence ciblée des tarifs publics avec ceux du pr...