Interventions sur "ARS"

Avis défavorable. Il s'agit d'une expérimentation : c'est donc au ministère de la santé qu'il revient de donner les autorisations et non aux ARS. En revanche, celles-ci pourront surveiller les expérimentations sur le terrain.

...n prix-volume. C'est un sujet dont nous avons discuté en commission. Dans certaines régions la population consomme moins de soins alors que les indicateurs de santé sont défavorables. Or ces régions voient leurs tarifs baisser au même niveau qu'une région plus riche dont la consommation est bien au-delà de la moyenne nationale. Cet amendement propose de corriger cette situation ; la création des ARS devrait faciliter la prise en compte de ces indicateurs régionaux. Actuellement, le système de régulation prix-volume s'applique sans tenir compte du périmètre du tarif, de la nature des activités au sein du champ médecine-chirurgie-obstétrique MCO ni des indicateurs de santé. Dans la mesure où les effets de volume relèvent plus spécifiquement des secteurs qui font beaucoup d'actes et d'int...

...e en oeuvre. Or il existe déjà des coefficients géographiques qui répondent, partiellement peut-être, à cette demande. D'autre part, les MIGAC peuvent distribuer les aides à la contractualisation en tenant compte des indicateurs de santé régionaux et du niveau de recours aux soins. Cette aide s'élève à près de trois milliards d'euros au niveau national. Ce montant est important. C'est le rôle des ARS que de s'occuper des coefficients géographiques.

...t l'une des régions les moins bien dotées et qui souffre des retards sanitaires les plus graves. Il fut une période où l'on a pris en compte ces retards dans l'hospitalisation et tous les indicateurs sanitaires pour attribuer les crédits de prévention et de santé. Il y alors eu un rattrapage, un certain rééquilibrage. Cela n'existe plus. On nous a expliqué en long et en large que la création des ARS allait permettre de rassembler tous les indicateurs de santé, pour disposer d'une vue régionale que nous n'avions pas. Je trouvais que l'idée était bonne la mise en pratique, c'est autre chose. Je devais être naïf, d'où mon étonnement quand, madame la ministre, vous nous dites exactement le contraire : les indicateurs de santé ne permettent pas, au niveau régional, de dire où il faut porter l'e...

Lorsque des établissements publics de santé réalisent une activité supérieure à ce qui était initialement prévu et aux engagements pris dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, nous proposons que le directeur général de l'ARS porte une appréciation sur cet excédent d'activité en tenant compte des besoins d'accès aux actes à tarif opposable. En effet, il y a un certain nombre de secteurs où l'hôpital devient le seul endroit où l'on trouve des soins à tarif opposable. Il est évident que, dans ces bassins-là, une partie de la population, qui jusque-là se rendait dans d'autres lieux de soins, est amenée à privilégier l'ac...

Cet amendement est extrêmement pessimiste quant aux capacités d'appréciation du directeur général de l'ARS, qui tient déjà compte, en cas d'activité supérieure aux engagements pris par l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public ainsi que des besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à tarif opposable. Il faut laisser le directeur général de l'ARS libre d'apprécier les activités d...

...dame la ministre, que cela existe déjà. C'est vrai pour certains territoires. Permettez-moi de prendre l'exemple de la région Nord-Pas-de-Calais et de la régulation existant au niveau des SAMU centre 15. Ce n'est cependant pas la règle au niveau national. Nous proposons qu'une régulation soit mise en place par voie législative sur l'ensemble du territoire sous la responsabilité du directeur de l'ARS. Nous pourrons ainsi faire face aux différentes situations rencontrées par nos concitoyens.

...n place un dispositif de régulation des dépenses de frais de transports des établissements de santé. Il faut attendre l'évaluation de ce dispositif avant de prévoir des innovations dans un secteur, dont on peut constater l'accroissement des dépenses. En ce qui concerne le problème des urgences, une garde ambulancière existe en lien avec le SAMU, les pompiers, la garde de ville. Le directeur de l'ARS devra, dans le cadre du SROSS, étudier les réponses aux urgences possibles par les transports mutualisés dans les régions.

... médicaments prescrits à l'hôpital et remboursés sur l'enveloppe de ville, qui avait été introduit dans la loi de financement de 2010 sur le modèle de régulation de la liste en sus, à l'ensemble des établissements de santé, alors qu'il ne s'applique aujourd'hui qu'aux hôpitaux publics, ainsi qu'à la liste des produits et prestations. L'amendement précise les motifs sur lesquels le directeur de l'ARS pourra s'appuyer pour sanctionner les établissements dont les prescriptions auraient évolué à un rythme supérieur à l'objectif fixé par arrêté annuel.

...participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de fonds ou d'établissements, tels que le FIQCS, le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, l'EPRUS, dont nous avons beaucoup parlé au moment de la pandémie de grippe A et dont nous reparlerons sans doute, l'ONIAM et les ARS. À voir les actions confiées au FIQCS développement des nouveaux modes d'exercice et des réseaux de santé, amélioration de la permanence des soins, installation des professionnels de santé pour favoriser l'égal accès aux soins sur le territoire, soutien de l'exercice pluridisciplinaire, mise en oeuvre du dossier médical personnel , ce fonds est au coeur de la transformation et de l'évolution ...

...s. Il faut aussi faire appel à la responsabilité des citoyens. Je répète souvent que la vertu d'un grand peuple c'est l'esprit de responsabilité de ses citoyens ; encore faut-il que les agences régionales de santé jouent leur rôle et soient capables de soutenir les initiatives ! Le bilan au 1er septembre nous permettra de voir s'il y a vraiment des changements, mais je trouve que la culture des ARS se met en place lentement. Ce sentiment est assez largement partagé par l'ensemble de mes collègues.

L'important dans la démarche des ARS, c'est l'autonomie que nous leur avons donnée. Cette autonomie, qui est pour moi essentielle, est le corollaire de la responsabilité qu'elles exercent en se fondant sur l'autorité conférée par la nomination de leurs directeurs généraux en conseil des ministres. Les premiers constats montrent que les ARS font preuve d'une véritable volonté de transversalité. Ce n'est pas facile car ce n'est pas n...

Laissons les ARS faire leur travail en appréciant les spécificités du terrain ! Laissons-leur un peu de marge de manoeuvre ! Il s'agit d'un petit pas, mais il est absolument essentiel.

Je suis évidemment ravie d'entendre ces hymnes à la territorialisation des politiques, à la décentralisation des initiatives, et à la prise en compte des réalités locales. Cependant, la réalité des ARS, ce n'est absolument pas cela aujourd'hui. Nous allons voter l'amendement. Il va dans le bon sens puisqu'il veut permettre un début d'application de ce qui a été prévu dans la loi en permettant aux financements des différents secteurs d'intervention des ARS de ne pas être cloisonnés. Il faut dire que ces agences ont précisément été créées pour permettre de mener des politiques sanitaires et soci...

...ndement va dans le bon sens, mais il ne permet pas de dépasser l'ambiguïté fondamentale dans laquelle se développent les politiques territoriales. Après seulement un an, il est un peu tôt pour porter des jugements définitifs. Il est encore temps de réorienter les politiques territoriales et de leur donner leurs chances. Toutefois les informations qui remontent du terrain et qui nous viennent des ARS montrent que ces dernières ont de véritables difficultés pour accomplir leurs missions sur un territoire donné tant le poids des politiques nationales et de la tutelle est fort. (L'amendement n° 716 est adopté.)

L'article 47 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs. Or, j'insiste sur la nécessité de supprimer ces derniers afin de favoriser la fongibilité. Tout à l'heure, nous avons fait un petit pas, ai-je dit en plaisantant, mais je regrette cette pointe d'ironie, qui peut parfois sembler naturelle, hélas. (Sourires.) L'une des raisons de la création des ARS je ne reviens pas sur ce qui en a été dit, même si je crois que leur autonomie pourrait être plus grande était de revenir sur la coupure, qu'on jugeait absurde, entre la prévention et le soin, la médecine de ville et les établissements, le sanitaire et le médico-social. L'existence d'un responsable unique de la santé au niveau régional constitue un réel progrès à cet égard. Toutefois, continu...

... parce que les amendements que j'avais déposés pour proposer la suppression des sous-objectifs et la création des ORDAM ont été refusés. Dès lors, la seule possibilité de discuter de ces propositions était pour moi de déposer un amendement de suppression. Encore une fois, il conviendrait que nous mettions prochainement en place des ORDAM, conformément à la logique qui a présidé à la création des ARS. Madame la ministre, aurons-nous, demain, des ORDAM ?

...pour combien de temps. C'est un peu le vague, et croyez bien que cela crée une inquiétude chez ces 4 millions de personnes qui sont seules. Ce que nous vous proposons à travers cet amendement, c'est d'évaluer les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion. Ces conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. En effet, le document d'orientation du Gouvernement de 2008 prévoyait que, conformément aux engagements du Président de la République, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés serait augmenté en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011. Ces engagements n'ont pas été tenus, mais il est vrai que ce ne sont pas le...

...ules allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; en sont exclues les personnes mariées, pacsées ou en concubinage. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Un rapport serait déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport