Interventions sur "urbaine"

...exonérations de charges sociales. L'explication est connue et la décision concernée antérieure. De surcroît, les seuls crédits budgétaires ne reflètent pas la politique de la ville dans son ensemble : les dotations budgétaires sont faibles, voire très faibles, par rapport à la totalité des financements. Ainsi, au-delà des 618 millions d'euros du programme 147, le programme national de rénovation urbaine constitue l'une des actions les plus remarquables en matière de politique de la ville.

Il représente en effet un engagement initial de 12 milliards d'euros, et qui a légèrement augmenté à la suite du plan de relance. L'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a été critiquée, certains articles ou émissions laissant entendre que les engagements de l'État pourraient ne pas être tenus. Je m'inscris en faux contre une telle assertion. Le programme de l'ANRU se déroule dans des conditions très satisfaisantes (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

J'y reviendrai, mes chers collègues. L'essentiel est que le programme national de rénovation urbaine soit mis en oeuvre et tout laisse penser qu'il sera intégralement réalisé

Si vous faites allusion au fait que le programme de rénovation urbaine est financé non par les crédits budgétaires mais pour l'essentiel par les ressources du « 1 % logement », avec le recul, je tiens à dire que cette initiative n'était pas forcément inappropriée. Ce système de financement souffrait de certains excès, ils ont été corrigés, notamment en ce qui concerne le nombre d'organismes collecteurs. Ce prélèvement n'est pas insupportable pour l'équilibre d'ensem...

Nous le savons, les besoins en matière de rénovation urbaine ne s'arrêteront pas avec la fin du PNRU ; il faudra par conséquent poursuivre cet effort et je considère comme légitime que le « 1 % logement » continue d'être mis à contribution.

Les dépenses fiscales constituent le deuxième grand poste de dépenses qui ne figurent pas en tant que telles dans les crédits budgétaires, contrairement aux remboursements à la sécurité sociale. Un autre dispositif est ici concerné : celui des zones franches urbaines. Je reste assez critique à l'encontre de ce dispositif ancien, certes déjà modifié, pas inutile ni négatif, mais qui mériterait d'être revu et corrigé. N'en est-il pas ainsi de toute politique publique à laquelle on doit apporter les correctifs qui s'imposent dans le cadre d'une révision régulière ? Un allègement de charges, qu'elles soient fiscales ou sociales, est indispensable pour assurer l...

...r pour privilégier non pas l'entreprise et son implantation mais l'emploi. Pourquoi ne pas imaginer une sorte de discrimination positive, assortie de tous les contrôles nécessaires, qui profiterait à ceux qui habitent ces quartiers ? Elle leur permettrait d'échapper à cet enfermement dans une sorte de « sur-chômage ». Les emplois existent et se trouvent même parfois à proximité des zones franches urbaines. Il s'agirait de redistribuer les efforts que nous consentons pour favoriser l'emploi dans les quartiers. Je me borne aujourd'hui à évoquer ce vaste sujet. J'en viens aux politiques de droit commun. Évidemment, à chaque fois que l'on décide d'une inflexion des politiques de droit commun en faveur des quartiers, de la politique de la ville, on engage des dépenses particulières. Le compte est dif...

...tion que nous avons réalisée, François Pupponi et moi-même, montre que les ministères importants doivent vraiment prendre conscience de la nécessité d'infléchir leur politique. Et le ministère de l'éducation nationale, souvent décrié, n'en a pas moins une conception intelligente du travail en zones sensibles, certains ministères ne savent pas ce qu'est la politique de la ville, ce qu'est une zone urbaine sensible. C'est déplorable.

La rubrique suivante des dépenses qui ne figurent pas dans le présent programme est constituée de la dotation spécifique urbaine et des autres dotations de péréquation. Ce point est fondamental. Les communes les plus concernées par les zones urbaines sensibles ont à l'évidence des besoins sociaux supérieurs à ceux des autres communes et sont en général pauvres, inégalement aidées par les autres niveaux de collectivités, et il faut absolument que l'État ait une politique en matière de dotations qui fasse droit à une nécessa...

que la nation consacre au logement, quand on intègre les moyens qui y sont dévolus par les acteurs locaux collectivités, opérateurs divers , soit directement, soit indirectement, dans des opérations identifiées de constructions nouvelles ou de réhabilitations, ou dans le cadre de l'ambitieux programme national de rénovation urbaine. Pour autant, peut-on dire aujourd'hui que la crise, ou plutôt les crises du logement, sont résolues? Sûrement pas.

...xtraordinairement contraint. Certes, les crédits de la politique de la ville ont été réduits de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions d'euros en crédits de paiement. Mais cette réduction concerne essentiellement l'action n° 2, « revitalisation économique et emploi », dédiée aux compensations aux régimes de sécurité sociale des exonérations de charges en zones franches urbaines. L'action n° l « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », qui n'est pas touchée par les coupes budgétaires, regroupe l'ensemble des crédits octroyés aux quartiers dans le cadre des CUCS et des dispositifs spécifiques comme la réussite éducative, les adultes-relais ou les internats d'excellence. Le maintien d'un tel niveau d'engagement constitue donc un ...

À ce titre, je ne doute pas qu'un deuxième programme national de rénovation urbaine suivra le premier, dont tout le monde s'accorde aujourd'hui à louer les effets sociaux extrêmement positifs. Ne tardons pas à en définir les grandes orientations et les modalités de financement. Au-delà de la seule discussion budgétaire, je voudrais examiner les programmes 147 et 177 sous un angle commun, celui de la gouvernance, qui a été évoqué par les rapporteurs précédents. Cette question, ...

pour financer l'achèvement de toutes les opérations de rénovation urbaine mises en route dans l'Hexagone. L'amendement adopté par la commission des finances améliore le dispositif puisqu'il permet d'instaurer une véritable péréquation (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR) ; 25 % des offices HLM ne seront pas concernés. Cette nouvelle proposition n'interdit pas, du reste, de poursuivre la réflexion d'ici le vote définitif du budget car les simulations que j'ai pu fai...

...ge évidemment pas la satisfaction de mes prédécesseurs à cette tribune. Le programme 147 consacré à la politique de la ville baisse de 100 millions d'euros entre 2010 et 2011. Au regard des évaluations jusqu'en 2013, on peut imaginer que ce budget diminuera de 50 %, passant de 1,2 milliard d'euros à un peu moins de 600 millions d'euros. Nous en connaissons les raisons : la fin des zones franches urbaines les ZFU avec pour corollaire la suppression des aides fiscales ; le désengagement total de l'État dans le cadre du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. À cet égard, madame, monsieur les secrétaires d'État, il va bien falloir que l'on sache comment vous financerez l'ANRU en 2012. Pour 2011, vous ponctionnerez les 1,2 milliard d'euros dont l'ANRU a besoin sur le monde...

Un effort important a été réalisé dans le domaine de la péréquation verticale ; un effort de la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 77 millions d'euros fléchés sur les 250 communes les plus pauvres ; le maintien de la dotation de développement urbain ; la création d'un Fonds national de péréquation. Tout cela va dans le bon sens. Mais l'article 63 prévoit aussi qu'à partir de 2012, les fonds de péréquation seront attribués aux intercommunalités, et non plus aux communes. C'est une véritable révolution, madame la...

...commune. Or, avec François Goulard, nous sommes convaincus que c'est au niveau communal que la politique est le plus efficacement mise en oeuvre. Alors que l'objectif de l'ANRU consistait à favoriser la mixité sociale, nous nous apercevons que les préfets continuent et nous l'avons dénoncé d'attribuer à un rythme accéléré des logements à des populations relevant de la loi DALO dans les zones urbaines sensibles. Nous savons qu'une telle politique ne fera qu'aggraver la ghettoïsation.

Tout le travail réalisé par l'ANRU et la politique de la ville sera vain. Car l'état de paupérisation de ces quartiers ne sera plus gérable. Nous ne voterons donc pas les crédits de la mission « Ville et logement ». J'en appelle, madame, monsieur les secrétaires d'État, à votre sens des responsabilités. Nous attendons avec impatience des garanties sur le Programme national de rénovation urbaine 2 le PNRU2. Nous savons que l'ANRU n'a pas suffisamment rénové ces quartiers, en dépit d'un effort important. Nous souhaitons avoir des garanties sur le financement des CUCS pour l'année 2012. Nous attendions enfin que vous donniez des ordres aux préfets afin qu'ils cessent de paupériser ces territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » a ceci de particulier qu'elle a une incidence sur le quotidien de nos concitoyens et s'inscrit dans une perspective longue, lorsque des investissements lourds, tels ceux de la rénovation urbaine, sont en jeu. Ses crédits pour 2011 s'élèvent à 7,6 milliards d'euros. On l'a dit, la politique de la ville et du logement fait intervenir un nombre considérable d'acteurs, ce qui l'expose parfois au risque d'être contre-productive. Citons entre autres les collectivités territoriales, les organismes du logement social, des établissements publics spécialisés comme l'agence nationale de l'habitat,...

... laquelle seraient désormais assujettis les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction, du fait de la suppression de l'exonération dont ils bénéficient actuellement. Le produit de cette contribution, qui atteindrait au moins 340 millions d'euros par an, permettrait la délivrance d'aides à la construction de logements locatifs sociaux et à la rénovation urbaine. Au Nouveau Centre, nous pensons que ce dispositif, dont l'assiette est fondée sur les loyers, est excessif et non pérenne. Il faut encourager l'aide à la pierre et soutenir la rénovation urbaine ; cela ne suppose pas nécessairement de s'attaquer de front à l'ensemble du monde HLM. J'observe que l'on se dirige vers un prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM dans la continuité ...

Nous en reparlerons certainement sur ces bancs dans quelques semaines. Par ailleurs, en matière de rénovation urbaine, le programme national de rénovation urbaine porte sur 375 projets et 485 quartiers, soit les quatre cinquièmes des quartiers potentiellement éligibles aux subventions de l'ANRU. Au regard des chantiers réalisés et de la réussite de nombre de projets, il est crucial de s'interroger sur l'avenir de la politique de rénovation urbaine. Se pose donc la question de la poursuite des efforts engagés ...