Interventions sur "taxe"

En 2004 a en effet été supprimée la perception de la redevance aujourd'hui, contribution à l'audiovisuel public sur les résidences secondaires. Cette mesure a été prise au moment où le Gouvernement décidait parallèlement d'adosser la perception de cette redevance à la perception de la taxe d'habitation. L'argument avancé par le rapporteur et le ministre, selon lequel le recouvrement de cette contribution est techniquement compliqué pour ce qui concerne les résidences secondaires ne tient donc pas, du fait même de cet adossement à la taxe d'habitation. Il faudrait que, un jour ou l'autre, nous ayons un vrai débat sur la redevance. Ceux qui se soucient du financement de la création ...

Il ne faut pas oublier qu'il y a plus de 4,5 millions de dégrèvements, ce qui signifie que les revenus des redevables de la contribution à l'audiovisuel public sont pris en compte. Ces dégrèvements sont par ailleurs compensés par l'État, afin que cela ne porte pas préjudice à l'audiovisuel public. Par ailleurs, avec la mobilité des terminaux de réception audiovisuels, taxer la réception à un endroit précis n'a plus de sens. Si vous tenez à taxer plus lourdement les résidences secondaires, c'est un autre problème, mais cela ne peut se faire au titre de la détention d'un poste de télévision fixe, comme c'était le cas il y a vingt ou trente ans. (Les amendements n°s 380 et 381, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Pierre-Alain Muet. M. Pierre-Alain Muet. Il serait intéressant de savoir ce que représente cette augmentation d'impôt. N'oublions qu'il y a tout même eu un allégement de 8 milliards d'euros de la taxe professionnelle. Les entreprises ont donc connu une évolution très favorable de leur fiscalité. J'ai du mal à comprendre votre argument.

Merci, monsieur Le Fur, j'y suis très sensible de même que mes collègues. (Sourires.) M. Marc Le Fur. Ces amendements sont inspirés par une idée de notre collègue Cécile Gallez. Les modalités de la taxe sur les ordures ménagères sont définies commune par commune. Si, dans un rayon de cinq cents mètres autour de l'équipement, deux communes sont concernées, elles doivent voter une délibération concordante. La commune la plus concernée, à savoir celle qui accueille l'exploitation de stockage ou d'incinération sur son territoire n'en tire pas toujours avantage. Je propose donc qu'elle ne perçoive pa...

...ssion ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 546, qui nous paraît le plus équilibré. Cécile Gallez a posé le problème depuis plusieurs années et nous essayons de le résoudre. L'amendement n° 546 présente l'avantage de favoriser un accord sur la base d'un équilibre entre les parties. La commune d'implantation pourra décider de créer cette taxe même si sa voisine n'est pas d'accord, mais la commune voisine bénéficiera d'une rétrocession d'un minimum de 10 %, le taux de rétrocession étant fixé par la commune d'implantation et elle seule. Nous avons trouvé un accord équilibré qui devrait rétablir la paix dans le village !

La parole est à Mme Cécile Gallez. Mme Cécile Gallez. Obliger à des délibérations concordantes est pour le moins excessif. L'usine d'incinération est implantée sur le territoire de ma commune. Alors que la commune voisine n'a que 1 % du périmètre donnant droit à perception de la taxe, elle prétend en obtenir 50 %. Il fallait trouver une solution juste. C'est la raison pour laquelle j'ai fait cette proposition, car je ne suis sûrement la seule à me trouver dans cette situation. Cela étant, je suis d'accord pour retirer les amendement nos 545 et 547.

Je suis saisie d'un amendement n° 556. La parole est à M. Michel Bouvard. M. Michel Bouvard. En application de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant aux établissements publics d'enseignement sont exonérés de taxe foncière de même que les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat public-privé qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés dans le domaine public. Avec les opérations Campus, il est possible de recourir à des sociétés de projet constituées entre des personnes publiques, des universités, des collectivités et la Caisse des dépôts auxquelles seraient transférés des droits r...

...ement, comme si celui d'avoir perdu mon mari ne suffisait pas. Ma situation n'est pas le fruit du hasard ; c'est le fruit de notre travail, qui nous a permis d'avoir ce que nous avons aujourd'hui. » Qu'en est-il du foyer conjugal dans lequel on a investi, lorsque l'un des deux membres du couple disparaît ? Telle est la question que je pose par cet amendement, qui tend à plafonner le niveau de la taxe foncière sous la forme d'un pourcentage du revenu de la personne devenue veuve.

Quel est l'avis de la commission ? M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est bien connu. Hélas, nous devons émettre à nouveau un avis défavorable, pour des raisons budgétaires. Nous avons choisi de plafonner en priorité la taxe d'habitation. Le dispositif a été amélioré en 2000 ; vous connaissez bien ce sujet. Mais le foncier bâti n'est pas plafonné. (L'amendement n° 259, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) M. Dominique Baert. De peu !

Je suis saisie d'un amendement n° 612. La parole est à M. Pierre-Alain Muet. M. Pierre-Alain Muet. Il s'agit justement de plafonnement. Nul n'ignore que la taxe d'habitation est devenue un impôt profondément injuste, en raison de l'obsolescence des valeurs locatives foncières sur lesquelles elle est assise. Afin de remédier partiellement à cette injustice, les personnes qui sont assujetties à la taxe d'habitation peuvent bénéficier d'un dégrèvement pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu. Toutefois, ce dispositif est plafon...

Je suis saisie d'un amendement n° 580. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Mes chers collègues, vous vous souvenez certainement des discussions passionnées que nous avons eues sur les éoliennes lors de la réforme de la taxe professionnelle. Eh bien, nous nous sommes complètement trompés ! M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement a déjà été défendu hier soir par M. Vigier ! M. Charles de Courson. Ce n'est pas possible ; je défends bien l'amendement n° 580, qui a été appelé par Mme la présidente.

...e nombre de pylônes par parc à quatre ou, le plus souvent, cinq, de sorte que leur chiffre d'affaires n'est pas assez élevé pour qu'elles soient assujetties à la contribution sur la valeur ajouté des entreprises, la CVAE. En outre, la base locative foncière d'une éolienne étant pratiquement inexistante, ces sociétés ne paient pas non plus de contribution foncière des entreprises. La réforme de la taxe professionnelle a ainsi eu pour conséquence d'exonérer totalement ces équipements de contribution économique territoriale. Le Gouvernement a donc créé l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l'IFER, mais il l'avait fixée autour de trois euros, car il ne s'est pas aperçu que ces sociétés ne paieraient plus de CVAE ni de CFE. Au sein de la commission mixte paritaire, les débats ont...

Je suis saisie d'un amendement n° 579. La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson. Cet amendement vise à exclure l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques qui a été instituée à l'article 1519 H du code général des impôts par la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 17 novembre 2009, visait seulement, s'agissant de cette taxe, les opérateurs de téléphonie, et ne concernait pas les s...

Cet amendement vise à établir les modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative issue de l'article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Cet article impose en effet aux collectivités d'intégrer, dans un délai de cinq ans, dans la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, une part incitative « devant prendre en compte la nature et le poids etou le volume etou le nombre d'enlèvement des déchets ». Or, la rédaction actuelle des articles du code général des impôts relatifs à l'établissement de la TEOM ne comporte pas les précisions opérationnelles pour mettre en oeuvre la tarification incitative.

La loi Grenelle 2 du 12 juillet dernier donne aux autorités organisatrices de transport la possibilité d'instituer une taxe de valorisation immobilière sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre. Cependant, le 2° du II de l'article 1531 exclut du champ d'application de la TVI les ventes de terrains nus sur lesquelles s'applique déjà la taxe forfaitaire sur les terrains constructibles perçue, elle, par ...

...s suite à la loi de 2006 se voient appliquer un montant fixé en euros par habitant. Conformément à la demande formulée par l'établissement public foncier de Lorraine, qui a traité de manière exemplaire des milliers d'hectares de friches industrielles, cet amendement vise à permettre de s'aligner sur la majorité des établissements publics fonciers, en portant à 25 millions d'euros le plafond de la taxe spéciale d'équipement pouvant être prélevée.

Cet amendement, que M. Jibrayel aurait souhaité présenter, a le même objet que le précédent mais à un niveau inférieur. Il vise en effet à augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement de l'Établissement public foncier régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il corresponde à un produit de 12 euros par habitant, très raisonnable au regard des plafonds légaux s'appliquant à d'autres EPFR 20 euros en général. Je rappelle que ces établissements s'investissent de plus en plus dans le logement social. C'est le cas en Lorraine mais aussi, bien sûr, en P...

La commission a rejeté cet amendement. En effet, l'établissement public foncier de PACA a bénéficié d'un relèvement important de son plafond il y a à peine trois ans. Il est passé de 17 à 34 millions d'euros. L'amendement tend à le porter à 60 millions. Or cela conduirait à une multiplication de la taxe spéciale d'équipement de 3,5 en cinq ans, ce qui ne nous paraît pas raisonnable.

J'entends bien vos explications, monsieur le rapporteur général, mais il s'agit d'un montant plafond et rien n'oblige à ce que la taxe spéciale d'équipement soit fixée au plafond. Tel n'est d'ailleurs pas le cas dans la plupart des établissements publics. Je remercie le ministre de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Je souhaite vivement qu'on permette cette marge de manoeuvre dans un environnement où le foncier est particulièrement cher et où l'intervention des EPF est particulièrement utile. Je le rappelle, avec le nou...

...ockages de gaz naturel, de stations de compression et de canalisations des réseaux de transport d'autres hydrocarbures, oléoducs et gazoducs. L'objectif est double. Le premier vise les terminaux méthaniers, les centres de stockage et les stations de compression. Il est conforme à la logique des IFER qui consiste à limiter les gains des entreprises les exploitant dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et à maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation. Le second concerne les canalisations et vise à compenser les contraintes qu'elles génèrent puisque l'évolution des normes de sécurité implique la nécessité pour les collectivités, dès lors qu'elles veulent utiliser des terrains à proximité de ces canalisations, d'effectuer des travaux de protection qui sont ...