Interventions sur "plus-value"

...iser la transformation des sociétés individuelles en sociétés de capitaux. Cette situation concerne beaucoup de nos auto-entrepreneurs, qui seront peut-être amenés à se transformer en sociétés. À l'heure actuelle, lorsque vous transformez une société individuelle en société de capital, dans le cadre de l'apport des valeurs incorporelles, et parfois de l'évaluation de la survaleur, une très belle plus-value est parfois dégagée. Cette plus-value est inscrite à l'actif du bilan à sa valeur d'apport. L'impôt sur cette plus-value est certes différé au moment de la première cession, mais il reste dû dans un engagement hors bilan important. De ce fait, certaines entreprises hésitent à se transformer en sociétés. Il serait donc intéressant de pouvoir exonérer, au terme d'une certaine durée de détention des...

Avis défavorable. La commission connaît très bien cet amendement pour le rejeter constamment depuis plusieurs années. S'il était adopté, il créerait une situation inéquitable pour l'entrepreneur individuel qui ne fait pas de transformation juridique. Celui qui reste entrepreneur individuel aura à acquitter la plus-value. Le droit actuel en matière de plus-values en reporte l'imposition pour faciliter les mutations juridiques, mais elle reste due. Ce n'est pas parce qu'il y a une mutation juridique qu'il doit y avoir exonération. En revanche, pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez, vous savez que la législation fiscale sur les plus-values professionnelles a beaucoup évolué depuis la loi Dutreil de 2003...

Permettez-moi de dire qu'il n'y a pas véritablement d'iniquité. À l'heure actuelle, lorsqu'une entreprise individuelle entend grandir et se développer, tous les financiers l'obligent malheureusement à se transformer en société. Dès lors, son statut ne peut pas demeurer, et cela constitue un frein pour l'entrepreneur de savoir qu'à terme il doit payer sur la plus-value latente. (L'amendement n° 243 est retiré.)

Au cours des dernières années, un débat important s'est fait jour : la fiscalité des stock-options, notamment en cas de cession. Il me semble je crois que la crise l'a encore révélé que nous disposons d'un peu de marge par rapport à notre capacité d'imposition. Le présent amendement a pour objet de relever de 30 % à 40 % l'imposition de la plus-value de cession des stock-options après l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale et avant l'expiration du délai de portage de deux ans pour la fraction annuelle qui n'excède pas 152 500 euros, et de 40 % à 50 % pour la fraction annuelle qui excède ce montant. En conséquence, les taux d'imposition après expiration du délai de portage de deux ans seraient relevés respectivement de 18 % à 30...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que la fiscalité je ne parle pas des prélèvements sociaux sur les stock-options a été définie dans le cadre de la loi NRE de 2001. Cette fiscalité est loin d'être négligeable car, selon le montant, la durée de détention, elle est de 30 ou 40 % sur la plus-value d'acquisition. L'option barème a un taux marginal à 40 %. Si vous créez un taux d' imposition à 50 %, ce n'est pas très réaliste. J'observe que ce niveau de fiscalité n'a pas été modifié depuis 2001. Il est resté stable, sauf pour le petit amendement adopté tout à l'heure pour coordination. Puisque l'on passe la tranche marginale du barème de 40 à 41 %, il faut donc passer ce taux de 40 à 41 %...

L'imposition relativement faible des plus-values est en contradiction avec le discours de la majorité sur la réhabilitation du travail et de sa rémunération. Cette observation ne provient pas d'une officine ultra-gauchiste, mais de la vénérable publication qu'est le Journal du Dimanche, qui relevait cette étrangeté au mois de septembre dernier. Nous proposons à nos collègues de la majorité de leur apporter notre aide dans la correction de ce ...

Notre amendement vise à supprimer la dépense fiscale dite niche Copé, du nom du ministre du budget qui la fit voter à la va-vite en 2004. C'est vraiment une niche pour chiens de luxe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je parle de l'objet et non de l'initiateur, ce qui serait très désagréable le concernant. Cette niche exonère d'impôts sur les sociétés les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales en cas de vente de leurs filiales au titre de participations détenues depuis plus de deux ans. Ce dispositif avait été qualifié, à l'époque, d'attractivité fiscale. Il visait à aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins : les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, trois pays où l'on fraude de façon invraisemblable. Faut-il expliqu...

...sement des taux serait complètement compensé par les retours induits par la niche Copé. Si elle avait été réellement efficace, son coût ne serait pas aussi exorbitant aujourd'hui. Bref, ce dispositif ne joue pas du tout le rôle qu'il était censé tenir. Nous proposons de porter la quote-part de 5 à 20 %, ce qui correspondrait à un taux d'IS de l'ordre de 6,8 % pour ce dispositif d'exonération des plus-values. Nous proposons également d'allonger la durée de détention en la portant à cinq ans. Nous prévoyons aussi de ne plus faire bénéficier de ce régime fiscal les plus-values de titres de sociétés constituées ou établies dans un territoire non coopératif. Je m'étonne que le Gouvernement ne reprenne pas un certain nombre de propositions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Cet excelle...

Le Gouvernement Jospin s'en émeut à juste titre, la participation de l'État étant tout de même importante. Qu'une entreprise publique installe sa structure holding aux Pays-Bas, cela fait pour le moins désordre. Il confie alors à Michel Charzat, député de Paris, la mission de rédiger un rapport. Ce rapport, rendu fin 2001, préconise de s'aligner sur le droit fiscal européen. Les plus-values sur titres de participation des entreprises détenues en Allemagne depuis plus d'un an font l'objet d'une exonération. Aucun délai n'était prévu pour les Pays-Bas. Pour la France, le rapport propose un délai de détention un peu plus long deux ans avant toute possibilité d'exonération. Vous connaissez la suite. Au printemps 2002, la gauche perd les élections, mais le rapport Charzat demeure e...

C'est tellement facile d'aller s'installer juste de l'autre côté de la frontière pour gérer ses plus-values. Il faut être raisonnables, chers collègues. J'ai invoqué le souvenir de votre excellent collègue Michel Charzat. Je suis certain de n'avoir pas trahi la vérité et cette vérité était bonne à rappeler.

Après l'aspect fiscal, la seconde raison est l'extrême rigidité du droit des sociétés en France. Le rapport Charzat puis l'amendement Copé étaient donc inéluctables. Sans eux, il suffisait de transférer sa participation au coût comptable à sa holding aux Pays-Bas, de réaliser la plus-value aux Pays-Bas en la vendant

...ettent de faire de l'optimisation fiscale, et cette niche en fait clairement partie. Deuxièmement, si cette mesure avait été efficace, elle aurait dû élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaluation de ses effets aurait dû montrer, comme le disait un sénateur qui a étudié la question Philippe Marini, je crois , qu'ils compensaient entièrement l'abaissement du taux de l'IS pour les plus-values de cessions de filiales. Or ce n'est pas du tout cela qui s'est passé. Le Gouvernement devrait s'interroger sur ce point. Quant à l'histoire, monsieur le rapporteur général, un parlementaire peut bien remettre un rapport à un Premier ministre ; il appartient au gouvernement concerné d'apprécier la pertinence de ce rapport. Je peux vous dire ce qu'il est advenu de celui dont nous parlons : nous ...

...es 3,3 milliards d'euros que rapporte l'ISF, impôt aveugle sur le patrimoine ? De remplacer l'impôt sur le patrimoine par des impositions sur les revenus du patrimoine. Premièrement, nous majorons de huit points les prélèvements sur les revenus financiers, ce qui rapporterait environ 1,17 milliard d'euros. Deuxièmement, nous proposons de relever fortement de huit points les prélèvements sur les plus-values mobilières qui sont des plus-values financières de court terme. Cette mesure pourrait rapporter quelque 810 millions d'euros. Troisièmement, nous proposons de majorer de trois points seulement les prélèvements sur les plus-values immobilières. Pourquoi une telle distinction entre plus-values immobilières et mobilières ? Généralement, les plus-values immobilières sont des plus-values de long ter...

...régime « mère-fille » une société détient des titres de participation dans une autre , il ne s'agit pas, monsieur le ministre, de la vente de titres de participation de la société mère, auquel cas votre raisonnement serait parfaitement judicieux. La modalité particulière de calcul de l'impôt, anciennement niche Copé soyons précis (Sourires) , concerne la vente, éventuellement assortie d'une plus-value, non de la société mère mais de la société fille. Il n'y a donc pas eu de première fiscalisation, et les plus-values réalisées grâce à ces ventes, si elles entraînent des distributions de dividendes, ouvrent droit à l'abattement de 40 %. Dès lors, je maintiens mon analyse, que je crois valide : cet abattement de 40 %, qui a pour but d'éviter la double imposition, n'est plus légitime. En tout ét...

Mes chers collègues, chacun se souvient que l'exonération des plus-values sur titres de participation a été étendue à la détention indirecte de titres de société via des fonds communs de placement à risque ou des sociétés de capital risque par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Or, comme chacun s'en souvient également, la dépense fiscale, pour l'ensemble du dispositif d'exonération, s'élève à 12 milliards d'euros en 2008 et...

J'aimerais que l'on m'explique pourquoi les FCPR sont traitées différemment des autres plus-values, puisqu'il y a bien une différence même si vous en restez au système actuel. Quant aux territoires non coopératifs que nous évoquions tout à l'heure, n'oublions pas que la liste est maintenant presque blanche. La mesure que vous avez adoptée l'an dernier n'a donc aucun effet pratique. (L'amendement n° 349 n'est pas adopté.)

 : du fait du prélèvement libératoire, les revenus du capital ne sont pas imposés au barème, donc le sont beaucoup moins que les revenus du travail. M. Piron propose de compenser cette différence par l'imposition des revenus des plus-values

...ui revend avec un crédit-bail sur quinze ans. Cela permet à l'entreprise, tout en restant maîtresse de son immobilier, de dégager des moyens financiers immédiats et de se développer dans de bonnes conditions. Cela lui permet aussi de rester sur le territoire où sont ses murs. Pour l'État, cela représente une recette supplémentaire. Dans le régime antérieur, l'entreprise était obligée de payer la plus-value sur cession en une seule fois. À un taux de 30 %, cela constituait un obstacle. Le dispositif que je demande de pérenniser n'a pas exonéré cette plus-value de paiement ni ne l'a minorée, il l'a rendue payable par fractions sur les quinze années de façon à étaler la charge. Cette disposition, vous le savez, monsieur le ministre, a permis de tripler le nombre de cessions-bail : de 500 millions d'e...

Deuxièmement, on supprime l'ISF, ce qui coûte 3,9 milliards d'euros, lesquels sont ramenés à 3,1 milliards par l'économie de 800 millions que la suppression du bouclier permet de réaliser. Troisièmement, on augmente l'imposition des revenus du patrimoine. Plus précisément, on augmente de sept points les taux forfaitaires sur les dividendes, les plus-values mobilières et les plus-values immobilières. Quatrièmement, on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, mais avec un seuil minimum très élevé. Nous avions proposé 100 000 euros par part fiscale ; qui gagne un tel revenu ? Si M. Muet a consulté les statistiques fiscales, il a constaté que la proportion de revenus du patrimoine augmente avec le revenu, si bien que, au-delà de 100 000...

La réponse a déjà été donnée par anticipation. Cet amendement s'inscrit, en effet, dans le même esprit que celui que j'ai précédemment présenté. Pour conforter le haut de bilan et le fonds de roulement des PME, il est proposé que ces entreprises puissent demander à être taxées au taux de 19 %, celui applicable aux plus-values à long terme, sur la fraction des bénéfices des trois exercices qu'elles s'engagent à incorporer dans leur capital. C'est ce qui fait la différence entre les PME françaises et allemandes. En Allemagne, en effet, lorsque le résultat est incorporé au capital, il y a exonération d'impôt. C'est bien la raison pour laquelle la taille des entreprises allemandes, notamment familiales, est différente.