Interventions sur "AME"

Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits de la santé (n° 2857, annexe 39, n° 2864).

J'appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l'article 86 du projet de loi de finances, susceptibles d'être rattachés à cette mission.

Je suis saisi d'un amendement n° 7, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 46. La parole est à M. Dominique Tian, pour présenter l'amendement n° 7.

Il ne s'agit pas, avec cet amendement, de remettre en cause l'aide médicale d'État, mais de revenir au principe de sa création, donc à la limitation de la prise en charge par l'État des soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière. Or, comme vous pouvez le constater dans les documents, le coût dérape. Ainsi, l'enveloppe, qui s'élevait à 413 millions d'euros en 2008, atteint, en 2011, 588 millions d'euros, soit une...

Cela me permettra de m'exprimer moins longuement sur les quatre amendements suivants !

Les amendements n°s 9, 8, 10 et 11 ont en effet également trait à l'AME.

Par l'amendement n° 7, je propose de limiter le champ de l'AME à plusieurs niveaux. Les bénéficiaires de l'AME d'une même famille doivent se limiter au conjoint et aux enfants. Sont, par conséquent, exclus les ascendants, les descendants et les collatéraux. Le panier de soins relevant de l'AME est limité à la prise en charge des soins urgents. Pour les enfants mineurs, la situation est identique : le panie...

La parole est à M. Claude Goasguen, pour présenter le sous-amendement n° 46.

Tous les mineurs ont droit à l'ensemble du panier de soins universel. Ce sous-amendement de pure forme tend à permettre aux médecins libéraux d'intervenir, notamment auprès des mineurs, en cas d'urgence, de prophylaxie ou de vaccination, et bien entendu en consultant les mineurs.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 et le sous-amendement n° 46.

La commission n'a pas examiné cet amendement.

Je répète donc que la commission compétente n'a pas eu à connaître de cet amendement. Vous avez vous-même démenti dans votre propos, madame la ministre, un certain nombre d'affirmations de M. Tian, concernant notamment l'emballement du coût par bénéficiaire. Je n'ajouterai donc rien de plus sur ce point. Il est, en revanche, inexact d'affirmer qu'un étranger en situation irrégulière, donc délinquant, aurait plus de droits au regard de la couverture maladie que n'importe ...

La commission des affaires sociales a été saisie de l'amendement de M. Tian et a émis un avis défavorable. Je reconnais cependant que M. Tian pose une vraie question : celle de la maîtrise de l'évolution financière de l'AME dans un contexte budgétaire contraint. Cependant, la réponse qu'il apporte me semble en partie inadaptée. C'est pourquoi je ne saurais trop lui recommander de retirer cet amendement. En effet, la restriction du panier de soins aux ...

La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement.

... que ce dispositif, insuffisamment encadré, crée un appel d'air ? Soigner les étrangers en situation irrégulière en cas d'urgence ou pour des maladies contagieuses qui pourraient se propager me paraît légitime et nécessaire. En revanche, il faut davantage encadrer le dispositif et lutter contre une certaine forme de tourisme médical aux frais du contribuable. Il me paraît donc indispensable, madame la ministre, de redéfinir les soins éligibles à l'AME. Il faut un véritable contrôle médical lors de l'attribution de cette aide ou, au moins, un accord de la sécurité sociale avant d'engager certains soins car, à la différence de l'assuré social lambda, le bénéficiaire de l'AME n'a nul besoin d'obtenir une entente préalable avant d'engager des soins importants. De même, je suis très favorable à...

Avec cet amendement et tous ceux qui vont suivre, nous avons une tentative d'une bonne partie de l'UMP de faire de l'étranger en situation irrégulière le bouc émissaire des déficits des régimes d'assurance maladie en France. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

et cette tentation qu'on entend parfois à l'UMP de chasser sur les terres de M. Le Pen. Tous les étrangers bénéficiaires de l'AME seraient bien sûr des fraudeurs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est ce qui ressort de l'exposé des motifs. Vous avez peur de l'envahisseur. Il faut en finir avec les oncles, les tantes, les cousins, les cousines. Les hordes arrivent. Les vieux fantasmes ressortent. En réalité, ces amendements n'ont pas pour objet de lutter contre la fraude. Personne ici n'est pour la fraude. L'objectif, c'est de limiter l'accès aux soins et de maintenir une population en grande précarité en une grande difficulté de santé. Pour accéder à l'AME, il faut avoir un revenu mensuel inférieur à 634 euros par mois. Ce n'est tout de même pas grand-chose. Nous avons là un public en grande précarité, et ...

Prendre prétexte de la fraude pour limiter les soins prodigués aux étrangers est humainement discriminant, contre-productif en termes de santé publique et, comme vient de le dire le rapporteur, économiquement inefficace. Ce serait peut-être même plus coûteux à terme. Comme vient de le souligner M. Mallot, cet amendement permet donc bien de véhiculer l'idée que l'étranger est coûteux et tricheur aux frais du Français de souche. Si ce n'est pas du populisme, je me demande ce que c'est ! Vous avez trouvé votre bouc émissaire. Nous ne partageons pas cet avis. Comme Mme la ministre, qui ne suit pas M. Tian et c'est tout à fait à son honneur, nous sommes défavorables à cet amendement.

Soyons précis. Actuellement, l'AME n'est contrôlée à aucun niveau, ni au niveau budgétaire, ni au niveau local. Les directeurs de caisse départementale d'assurance maladie nous l'ont confirmé, ils ne sont pas équipés pour le faire. L'AME est un panier universel, sans exceptions, pour tout ce qui concerne la maladie. Ce n'est donc pas la peine de caricaturer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Cela dit, elle ...